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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 07 01 RAA special CDOA et subdélégations
Document publié le Mercredi 1 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2015 07 01 RAA special CDOA et subdélégations)
Thèmes du document : Transports, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
NUMERO SPECIAL
CDOA
Subdélégations de signature DDI
1er juillet 2015 SOMMAIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ portant nomination des membres des sections « Structures et économie des exploitations » élargie aux coopératives, « Agriculteurs en difficulté », « Mesures agro-environnementales » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)
ARRÊTÉ portant nomination des membres de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA)
DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES
INTERMINISTÉRIELLES
DECISION donnant délégation de signature aux agents de la direction des archives départementales d’Indre-et-Loire
DECISION donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale
DECISION de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
DECISION donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations
DECISION donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
DÉCISION donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État - Décision du 29 juin 2015 ARRETE
portant nomination des membres des sections « Structures et économie des exploitations » élargie aux coopératives, « Agriculteurs en difficulté », « Mesures agro-environnementales » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R313-1 à R313-8,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment le I de son article 9,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 19 juillet 2006, modifié par arrêté du 8 janvier 2010, fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des sections : « Structures et Economie des Exploitations », élargie aux Coopératives, « Agriculteurs en Difficulté », « Mesures Agro-environnementales » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (C.D.O.A.),
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2013 fixant la liste des organisations syndicales agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 27 juin 2012 portant nomination des membres des sections « Structures et Economie des Exploitations », élargie aux Coopératives, « Agriculteurs en Difficulté », « Mesures Agro-environnementales » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (C.D.O.A.), arrêté modifié le 18 mars 2013 et le 5 mars 2015,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er – Désignation des membres de toutes les sections
Toutes les sections, placées sous la présidence du préfet ou de son représentant, sont composées comme suit : a) le président du conseil général ou son représentant ;
b) le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
c) l’administrateur général des finances publiques ou son représentant ;
d) le président de la chambre d’agriculture ou son représentant ;
e) Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale :
- au titre de l’U.D.S.E.A. et des Jeunes Agriculteurs d’Indre-et-Loire
Ttitulaires 1er suppléants 2ème suppléants
M. Dominique MALAGU
Le moulin Foulon
37800 PUSSIGNY
M. Philippe PALFART
Le Pin
37460 LOCHE SUR INDROIS
M. Jean-Philippe MENEAU
La Fosse Laslin – La Maison Neuve
37190 CHEILLE
M. Jacky GIRARD
Les Basses Bordes
37600 BETZ LE CHATEAU
M. Eric GAUDRON
Valentinay
37370 NEUVY LE ROI
M. Jean-Louis GENTILS
La Bocagère
37510 BERTHENAY
M. Armel JOUBERT
La Finellerie
37530 SOUVIGNY de TOURAINE
M. Dominique GEORGES
La Berterie
37530 MONTREUIL EN
TOURAINE
M. Jean-Claude ROBIN
77, rue de la Ménardière
37540 ST CYR/LOIRE
Page 1 sur 6 M. Simon GARREAU
11, Rue Bel Air
37320 SAINT BRANCHS
M. Kevin LEROUX
La Tambre
37320 LOUANS
M. Arnault DORMONT
959 rue du Chauffour
37400 AMBOISE
- au titre de la Coordination Rurale 37 et des Jeunes Agriculteurs CR. 37
Titulaires 1ers suppléants 2èmes suppléants M. Christophe GIRAULT
Vallières
37600 SENNEVIERES
M. Christian BOURBON
Rue des Lézards
37600 LOCHES
M. Jérôme TURQUOIS
Le Petit Puits
37500 MARCAY
Mme Clotilde BOISSEAU
La Croix dOuault
37310 TAUXIGNY
M. Daniel BORDIER
Villefrault
37530 NAZELLES NEGRON
M. Jean-Noël BOUCHET
Champ Fleuri
37330 SAINT LAURENT DE LIN
M. Bruno BENEVAUT
Le Moulin
37110 MONTHODON
Mme Céline ROBIN
13, rue du Petit Verger
37230 LUYNES
M. Fabien MOUSSU
La Foucaudière
37380 NOUZILLY
- au titre de la Confédération Paysanne de Touraine
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant M. Pascal JOUBERT
La Rabinière
37600 BETZ LE CHATEAU
M.Joël DEVIJVER
Grand Mont
37120 CHAVEIGNES
M. Frédéric GERVAIS
La Boursauderie
37240 VOU
f) un représentant des fermiers métayers
Titulaire 1ère suppléant 2ème suppléant M. Dominique TREMBLAY
Le Marchais
37110 LES HERMITES
M. Gilles GENTY
La Poivrerie
37380 CROTELLES
M. Thierry FREMONT
La Cocanderie
37600 BRIDORE
g) un représentant des propriétaires agricoles
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléante M. Jean-Marc MAINGAULT
La Pinardière
37240 LE LOUROUX
M. Michel de la TULLAYE
42 rue Bernard Palissy
37000 TOURS
Mme Colette JOURDANNE
24 rue René Descartes
37240 CIRAN
Article 2 – Désignation des membres de la 1ère section spécialisée « Structures et économie des exploitations » élargie aux coopératives
Outre les membres figurant à l’article 1 du présent arrêté, la section spécialisée « structures et économie des exploitations », présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
Page 2 sur 6 a) trois représentants de la Chambre d’agriculture :
Titulaires 1ers suppléants 2èmes suppléants M. Alain REZEAU
Les Maisons Rouges
37800 SEPMES
M. Franck MALLET
Les Effes
37290 PREUILLY SUR CLAISE
Mme Catherine RETAILLEAU
La Touche
37290 PREUILLY SUR CLAISE
Mme Fabienne BONIN
La Rivaudière
37800 NOUATRE
M. Stéphane MALOT
1 Les Piaux
37310 ST QUENTIN SUR
INDROIS
M. Joël BAISSON
12 le Plessis
37460 CHEMILLE SUR INDROIS
Mme Claudette HUET
Bré
37330 CHANNAY SUR LATHAN
M. Alain RAGUIN
Meslay
37800 DRACHE
Mme Maryse MOURU
Les Litardières
37310 TAUXIGNY
b) une personne qualifiée
- Titulaire : M. Edouard GUIBERT, président du Comité d’Orientation sur l’Installation et la Transmission – Oizay – 37600 BRIDORE
- Suppléant : M. François DESNOUES – 4 Roche Piche – 37500 LIGRE
Lorsque la section spécialisée est élargie aux coopératives, est appelé à siéger pour la partie de l’ordre du jour relative aux coopératives :
c) un représentant des coopératives :
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant M. Jean-Louis CHEVALLIER
44 route de Montlouis
37270 SAINT MARTIN LE BEAU
M. André METIVIER
Le Breuil
37250 SORIGNY
M. Jean-Paul HINDIE
La Ménardière
37370 SAINT PATERNE
RACAN
Lorsque la section spécialisée est appelée à siéger pour la partie de l’ordre du jour relatif aux dossiers sylvicoles ou sylvo- environnementaux, la commission est complétée par un représentant des propriétaires forestiers sylviculteurs.
Conformément à l’article R313-6 du code rural et de la pêche maritime, la section pourra, à titre consultatif, se faire assister lorsqu’il s’agira de dossiers relevant de leurs compétences par les experts suivants :
- le responsable du pôle exploitation de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire ou son représentant, - le responsable installation du pôle exploitation de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire ou son représentant,
- le directeur de la SAFER ou son représentant,
- le directeur de la fédération départementale des CUMA ou son représentant, - le directeur de la Chambre des notaires ou son représentant,
- le directeur de la Mutualité sociale agricole ou son représentant,
- le directeur du GAMEX ou son représentant,
- les directeurs des banques habilitées à attribuer des prêts bonifiés agricoles ou leurs représentants, - le directeur de GROUPAMA ou son représentant.
Article 3 – Désignation des membres de la 2ème section spécialisée « Agriculteurs en difficulté »
Outre les membres figurant à l’article 1 du présent arrêté, la section spécialisée « Agriculteurs en difficulté », présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
Page 3 sur 6 a) trois représentants de la Chambre d’agriculture :
Titulaires 1ers suppléants 2èmes suppléants M. Alain REZEAU
Les Maisons Rouges
37800 SEPMES
M. Franck MALLET
Les Effes
37290 PREUILLY SUR CLAISE
Mme Catherine RETAILLEAU
La Touche
37290 PREUILLY SUR CLAISE
Mme Fabienne BONIN
La Rivaudière
37800 NOUATRE
M. Stéphane MALOT
1 Les Piaux
37310 ST QUENTIN SUR
INDROIS
M. Joël BAISSON
12 le Plessis
37460 CHEMILLE SUR INDROIS
Mme Claudette HUET
Bré
37330 CHANNAY SUR LATHAN
M. Alain RAGUIN
Meslay
37800 DRACHE
Mme Maryse MOURU
Les Litardières
37310 TAUXIGNY
b) un représentant des coopératives ayant une activité de transformation
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant M. Jean-Louis CHEVALLIER
44 route de Montlouis
37270 SAINT MARTIN LE BEAU
M. André METIVIER
Le Breuil
37250 SORIGNY
M. Jean-Paul HINDIE
La Ménardière
37370 SAINT PATERNE
RACAN
c) un représentant du financement de l’agriculture
Titulaire Suppléant
(Crédit agricole)
M. Eloi CANON
Touchelion
37370 CHEMILLE SUR DEME
(Crédit agricole)
M. Jean-Pierre RAGUIN
Les Héraults
37600 LOCHES
d) une personne qualifiée
- Titulaire : M. Edouard GUIBERT, président du Comité d’Orientation sur l’Installation et la Transmission – Oizay – 37600 BRIDORE
- Suppléant : M. François DESNOUES – 4 Roche Piche – 37500 LIGRE
Conformément à l’article R313-6 du code rural et de la pêche maritime, la section pourra, à titre consultatif, se faire assister lorsqu’il s’agira de dossiers relevant de leurs compétences par les experts suivants :
- le responsable du pôle exploitation de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire ou son représentant, - le responsable installation du pôle exploitation de la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire ou son représentant, - le directeur de la Mutualité sociale agricole ou son représentant,
- le directeur du GAMEX ou son représentant,
- les directeurs des banques habilitées à attribuer des prêts bonifiés agricoles ou leurs représentants, - le directeur de GROUPAMA ou son représentant,
- les directeurs des centres de comptabilité et de gestion agricoles agréés,
Article 4 - Désignation des membres de la 3ème section spécialisée « Mesures agro-environnementales »
Outre les membres figurant à l’article 1 du présent arrêté, la section spécialisée « Mesures agro-environnementales», présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
Page 4 sur 6 a) trois représentants de la Chambre d’agriculture :
Titulaires 1ers suppléants 2èmes suppléants M. Alain REZEAU
Les Maisons Rouges
37800 SEPMES
M. Franck MALLET
Les Effes
37290 PREUILLY SUR CLAISE
Mme Catherine RETAILLEAU
La Touche
37290 PREUILLY SUR CLAISE
Mme Fabienne BONIN
La Rivaudière
37800 NOUATRE
M. Stéphane MALOT
1 Les Piaux
37310 ST QUENTIN SUR
INDROIS
M. Joël BAISSON
12 le Plessis
37460 CHEMILLE SUR INDROIS
Mme Claudette HUET
Bré
37330 CHANNAY SUR LATHAN
M. Alain RAGUIN
Meslay
37800 DRACHE
Mme Maryse MOURU
Les Litardières
37310 TAUXIGNY
b) deux personnes qualifiées
- Titulaire : M. Edouard GUIBERT, président du Comité d’Orientation sur l’Installation et la Transmission – Oizay – 37600 BRIDORE
- Titulaire : le directeur du Parc naturel régional Loire – Anjou – Touraine ou son représentant. - Suppléant : M. François DESNOUES – 4 Roche Piche – 37500 LIGRE
c) trois représentants d’associations agréées pour la protection de l’environnement
- Un représentant de la fédération départementale des chasseurs
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant M. Sébastien BODARD
3, Rue du Puits
Le Petit Neuville
86200 NUEIL SOUS FAYE
M. Jean-Michel POUPINEAU
10, Rue de la Renardière
37360 SEMBLANCAY
M. Guillaume FAVIER
La Héronnière
37110 AUTRECHE
- Un représentant de la Fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant M. Jacky MARQUET
12, Rue de la Gitonnière
37270 AZAY SUR CHER
M. Grégoire RICOU
21 rue Charles Martel
37000 TOURS
M. Guy BOYARD
261 rue d’Entraigues
37000 TOURS
- Un représentant de la Société d’étude, de protection et d’aménagement de la nature en Touraine (SEPANT)
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant M. Noël TREMBLAY
8 Clos Vaugirard
37400 AMBOISE
M. Michel DURAND
7 allée du Muguet
37170 CHAMBRAY LES
TOURS
Mme Morgane GUILLOUROUX
8 bis allée des Rossignols
37170 CHAMBRAY LES TOURS
Conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, la section pourra, à titre consultatif, se faire assister lorsqu’il s’agira de dossiers relevant de leurs compétences par les experts suivants : • les directeurs des organismes conventionnés par la DDT (direction départementale des territoires), • les directeurs des banques habilitées à attribuer des prêts bonifiés agricoles.
Page 5 sur 6 Article 5 - Les membres des sections sus visées de la commission sont nommés jusqu'au 8 juillet 2018. Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 6 - L'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 5 mars 2015 portant nomination des membres des sections « structures et économie des exploitations » élargie aux coopératives, « agriculteurs en difficulté », « Mesures agro-environnementales » de la commission départementale d’orientation de l’agriculture est abrogé.
Article 7 – Le présent arrêté entrera en vigueur le 8 juillet 2015.
Article 8 - Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 26 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Signé : Jacques Lucbéreilh
Page 6 sur 6 ARRETE
portant nomination des membres de la
Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA)
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R313-1 à R313-8,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment le I de son article 9,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 3 juillet 2006, modifié par arrêté du 8 janvier 2010, et fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA),
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2013 fixant la liste des organisations syndicales agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 27 juin 2012 portant nomination des membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), et modifié le 18 mars 2013 et le 5 mars 2015,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er
La commission départementale d’orientation de l’agriculture présidée par le préfet ou son représentant comprend :
a) le président du conseil régional ou son représentant ;
b) le président du conseil général ou son représentant ;
c) le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
d) l’administrateur général des finances publiques ou son représentant ;
e) le président de la caisse de Mutualité sociale agricole ou son représentant ; f) un président d’établissement public de coopération intercommunale ou son représentant : M. Christian PIMBERT, Président de la communauté de communes du Bouchardais – Maison des Services du Bouchardais – 14 route de Chinon – BP 18 – 37220 PANZOULT
g) trois représentants de la Chambre d’agriculture :
Titulaires 1ers suppléants 2èmes suppléants M. Alain REZEAU
Les Maisons Rouges
37800 SEPMES
M. Franck MALLET
Les Effes
37290 PREUILLY SUR CLAISE
Mme Catherine RETAILLEAU
La Touche
37290 PREUILLY SUR CLAISE
Mme Fabienne BONIN
La Rivaudière
37800 NOUATRE
M. Stéphane MALOT
1 Les Piaux
37310 ST QUENTIN SUR
INDROIS
M. Joël BAISSON
12 le Plessis
37460 CHEMILLE SUR INDROIS
Mme Claudette HUET
Bré
37330 CHANNAY SUR LATHAN
M. Alain RAGUIN
Meslay
37800 DRACHE
Mme Maryse MOURU
Les Litardières
37310 TAUXIGNY
Page 1 sur 5 h) deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture :
au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives
Titulaire Suppléant
(La Cloche d’Or)
M. Michel CARCAILLON
33 avenue de la Vallée du Lys
37260 PONT DE RUAN
M. Jacques HARDOUIN
Domaine de la Bézardière
37210 NOIZAY
au titre des coopératives
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant M. Jean-Louis CHEVALLIER
44 route de Montlouis
37270 SAINT MARTIN LE BEAU
M. André METIVIER
Le Breuil
37250 SORIGNY
M. Jean-Paul HINDIE
La Ménardière
37370 SAINT PATERNE RACAN
i) huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale :
au titre de l’U.D.S.E.A. et des Jeunes Agriculteurs d’Indre-et-Loire
Ttitulaires 1er suppléants 2ème suppléants
M. Dominique MALAGU
Le moulin Foulon
37800 PUSSIGNY
M. Philippe PALFART
Le Pin
37460 LOCHE SUR INDROIS
M. Jean-Philippe MENEAU
La Fosse Laslin – La Maison Neuve
37190 CHEILLE
M. Jacky GIRARD
Les Basses Bordes
37600 BETZ LE CHATEAU
M. Eric GAUDRON
Valentinay
37370 NEUVY LE ROI
M. Jean-Louis GENTILS
La Bocagère
37510 BERTHENAY
M. Armel JOUBERT
La Finellerie
37530 SOUVIGNY de TOURAINE
M. Dominique GEORGES
La Berterie
37530 MONTREUIL EN
TOURAINE
M. Jean-Claude ROBIN
77, rue de la Ménardière
37540 ST CYR/LOIRE
M. Simon GARREAU
La Couarde
37320 SAINT BRANCHS
M. Kevin LEROUX
La Tambre
37320 LOUANS
M. Arnault DORMONT
959 rue du Chauffour
37400 AMBOISE
au titre de la Coordination Rurale 37 et des Jeunes Agriculteurs CR. 37
Titulaires 1ers suppléants 2èmes suppléants M. Christophe GIRAULT
Vallières
37600 SENNEVIERES
M. Christian BOURBON
Rue des Lézards
37600 LOCHES
M. Jérôme TURQUOIS
Le Petit Puits
37500 MARCAY
Mme Clotilde BOISSEAU
La Croix dOuault
37310 TAUXIGNY
M. Daniel BORDIER
Villefrault
37530 NAZELLES NEGRON
M. Jean-Noël BOUCHET
Champ Fleuri
37330 SAINT LAURENT DE LIN
M. Bruno BENEVAUT
Le Moulin
37110 MONTHODON
Mme Céline ROBIN
13, rue du Petit Verger
37230 LUYNES
M. Fabien MOUSSU
La Foucaudière
37380 NOUZILLY
Page 2 sur 5 au titre de la Confédération Paysanne de Touraine
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant M. Pascal JOUBERT
La Rabinière
37600 BETZ LE CHATEAU
M.Joël DEVIJVER
Grand Mont
37120 CHAVEIGNES
M. Frédéric GERVAIS
La Boursauderie
37240 VOU
j) un représentant des salariés agricoles présenté par l’organisation syndicale des salariés des exploitations agricoles la plus représentative au niveau départemental :
M. Jacky TARTARIN – 6, rue du Côteau – 37150 LA CROIX EN TOURAINE représentant M. le secrétaire général de la Fédération nationale agro-alimentaire et forestière (FNAF-CGT) ;
k) deux représentants de la distribution des produits agro-alimentaires
au titre de la grande distribution
Titulaire Suppléant
M. Julien CHATEAU
Chambre de commerce et d’industrie
4bis rue Jules FAVRE
BP 41028
37010 TOURS CEDEX 1
M. Etienne CHEVILLARD
Chambre de commerce et d’industrie
4bis rue Jules FAVRE
BP 41028
37010 TOURS CEDEX 1
au titre du commerce indépendant de l’alimentation
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléante M. James DOISEAU
13 place de la Libération
37150 BLERE
M. Patrick LECOMTE
142 avenue de la Tranchée
37100 TOURS
Mme Bernadette VENGEON
Carroi Jacques de Beaune
37510 BALLAN MIRE
l) un représentant du financement de l’agriculture
Titulaire Suppléant
(Crédit agricole)
M. Eloi CANON
Touchelion
37370 CHEMILLE SUR DEME
(Crédit agricole)
M. Jean-Pierre RAGUIN
Les Héraults
37600 LOCHES
m) un représentant des fermiers métayers
Titulaire 1ere suppléant 2ème suppléant M. Dominique TREMBLAY
Le Marchais
37110 LES HERMITES
M. Gilles GENTY
La Poivrerie
37380 CROTELLES
M. Thierry FREMONT
La Cocanderie
37600 BRIDORE
n) un représentant des propriétaires agricoles
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléante M. Jean-Marc MAINGAULT
La Pinardière
37240 LE LOUROUX
M. Michel de la TULLAYE
42 rue Bernard Palissy
37000 TOURS
Mme Colette JOURDANNE
24 rue René Descartes
37240 CIRAN
Page 3 sur 5 o) un représentant de la propriété forestière
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant M. Antoine REILLE
Baudry
37390 CERELLES
M. Xavier du FONTENIOUX
Mazères
75, route de la Vallée du Lys
37190 AZAY LE RIDEAU
M. Michel D’ESCAYRAC
Les Repénellières
37240 CIRAN
p) deux représentants d’associations agréées pour la protection de l’environnement
Titulaires 1ers suppléants 2èmessuppléants M. Sébastien BODARD
3, Rue du Puits
Le Petit Neuville
86200 NUEIL SOUS FAYE
M. Jean-Michel POUPINEAU
10, Rue de la Renardière
37360 SEMBLANCAY
M. Guillaume FAVIER
La Héronnière
37110 AUTRECHE
M. Michel DURAND
Représentant la SEPANT
7 allée du Muguet
37170 CHAMBRAY LES TOURS
M. Etienne SARAZIN
Représentant la LPO Touraine
148, rue Louis Blot
37540 SAINT CYR SUR LOIRE
Mme Morgane GUILLOUROUX
Représentant la SEPANT
8 bis allée des Rossignols
37170 CHAMBRAY LES TOURS
q) un représentant de l’artisanat
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant M. Bernard BEAUCHET
Chambre de métiers et de l’artisanat
36-42 route de Saint-Avertin
37200 TOURS
M. James DOISEAU
Chambre de métiers et de
l’artisanat
36-42 route de Saint-Avertin
37200 TOURS
M. Gérard BERROIR
Chambre de métiers et de
l’artisanat
36-42 route de Saint-Avertin
37200 TOURS
r) un représentant des consommateurs
Titulaire 1ère suppléante 2ème suppléant (représentant de l’Association Force
Ouvrière Consommateurs de Touraine)
M. Yves MARINIER
25, rue des Halles
37000 TOURS
(représentant de l’Association
Force Ouvrière Consommateurs de
Touraine)
M. Eric JOLIVET
8 rue Isabelle de France
37700 LA VILLE AUX DAMES
(représentant de l’Association
Force Ouvrière Consommateurs de
Touraine)
M. Philippe MOREAU
Les Petites Roches
37220 PANZOULT
s) deux personnes qualifiées
M. Edouard GUIBERT
Président du Comité d’Orientation
sur l’Installation et la Transmission
Oizay
37600 BRIDORE
M. François DESNOUES
4 Roche Piche
37500 LIGRE
Article 2 : Les membres de la commission sont nommés jusqu'au 8 juillet 2018. Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : L'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 5 mars 2015 portant nomination des membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture est abrogé.
Page 4 sur 5 Article 4 – Le présent arrêté entrera en vigueur le 8 juillet 2015.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 26 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Signé : Jacques Lucbéreilh
Page 5 sur 5 DIRECTION DES ARCHIVES DÉPARTEMENTALES
DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES D’INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-I DU DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE)
Le Directeur des Archives départementales d’Indre-et-Loire, Mme Lydiane GUEIT-MONTCHAL ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu l’arrêté du Ministre de la Culture et de la Communication du 8 septembre 2011 de mise à disposition de Mme GUEIT- MONTCHAL auprès du département d’Indre-et-Loire, Archives départementales, pour y exercer les fonctions de directeur ;
Vu l'arrêté de M. le Préfet d'Indre-et-Loire, en date du 29 juin 2015, donnant délégation de signature au directeur des Archives départementales ;
DECIDE
Article 1er.
Délégation est consentie à M. Arnaud DE CASTELBAJAC, conservateur du Patrimoine, directeur adjoint des Archives départementales, pour signer dans le cadre de ses attributions les actes suivants :
A - GESTION DU SERVICE DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES - Notes de service et correspondances courantes concernant le personnel d'Etat et les archives publiques.
B - ARCHIVES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ORGANISMES PRODUCTEURS et DETENTEURS D'ARCHIVES PUBLIQUES - Correspondance, comptes-rendus et rapport d'inspection concernant l'exercice du contrôle scientifique et technique, à l'exclusion des circulaires.
- Contrôle et visa des bordereaux de versement et d’élimination d’archives publiques.
C - ARCHIVES COMMUNALES ET HOSPITALIERES
- Prescriptions des mesures conservatoires à prendre par les communes et les établissements hospitaliers en ce qui concerne leurs archives.
- Correspondance, comptes-rendus et rapport d'inspection concernant l'exercice du contrôle scientifique et technique, à l'exclusion des circulaires
- Contrôle et visa des bordereaux de versement et d’élimination d’archives publiques.
Article 2. Sont exclus de la présente délégation :
- les rapports et les lettres adressées aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers généraux.
Article 3. Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4. Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 30 juin 2015
Le Directeur des Archives départementales d’Indre-et-Loire,
Lydiane GUEIT-MONTCHAL DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE (ARTICLE 44-I du DECRET N°2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIE)
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de Monsieur Daniel VIARD en tant que Directeur Départemental de la Cohésion Sociale d'Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 23 décembre 2014 portant renouvellement de Monsieur Daniel VIARD en tant que Directeur Départemental de la Cohésion Sociale d'Indre-et-Loire à compter du 1er janvier 2015 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire, en date du 29 juin 2015 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale d'Indre-et-Loire ;
DECIDE
Article 1er : Délégation est consentie aux agents en poste à la DDCS 37 pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les différentes annexes de l’arrêté de délégation de signature au Directeur Départemental de la Cohésion Sociale en date du 29/06/2015.
CHAPITRE I : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe
CHAPITRE II : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
CHAPITRE III : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
CHAPITRE IV : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
M. Mathias HOAREAU, conseiller technique de service social
Mme Brigitte BERTHIN, adjointe administrative (cartes de stationnement pour handicapés) Mme Catherine ROCHER, adjointe administrative (cartes de stationnement pour handicapés)
CHAPITRE V : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe Mme Cathy ANDRIAHAMISON, adjointe administrative
Mme Sonia LACROIX, adjointe administrative
CHAPITRE VI : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
CHAPITRE VII : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Gérard GUEGAN, ingénieur divisionnaire des TPE
Mme Catherine DELRIEU, attachée principale d’administration
Mme Dominique STEFANINI, attachée d’administration
Mme Nathalie THEVENOT DESHAIES, attachée d’administration
CHAPITRE VIII : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale
Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale
M. Mathias HOAREAU, conseiller technique de service social CHAPITRE IX: Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Alex PAPIN, conseiller d’éducation populaire et de jeunesse
CHAPITRE X : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Alex PAPIN, conseiller d’éducation populaire et de jeunesse
CHAPITRE XI : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Alex PAPIN, conseiller d’éducation populaire et de jeunesse
CHAPITRE XII : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. André BAHON, conseiller d’animation sportive
CHAPITRE XIII: Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. André BAHON, conseiller d’animation sportive
CHAPITRE XIV : Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe M. Alex PAPIN, conseiller d’éducation populaire et de jeunesse
CHAPITRE XV: Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe Mme Nadine LORIN, chargée de mission contractuelle
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 30 juin 2015
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
Daniel VIARD DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur départemental de la cohésion sociale,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 nommant M. Daniel VIARD, directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre-et-Loire et vu l’arrêté du Premier ministre du 23 décembre 2014 portant renouvellement des fonctions de directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre-et-Loire à compter du 1er janvier 2015,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à M. VIARD pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat, imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP relevant des programmes :
BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6)
BOP 106 Actions en faveur des familles vulnérables (titres 5, 6)
BOP 135 Développement et amélioration de l’offre de logement (titres 3, 6) BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)
BOP 163 Jeunesse et vie associative (titres 3, 6)
BOP 177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6) BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)
BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)
BOP 304 Lutte contre la pauvreté (titre 6)
BOP 333 Moyens mutualisés des Administrations déconcentrées (titres 3, 5)
Vu l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
DECIDE
Article 1er : La subdélégation de signature est confiée en ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 3, 5 et 6 du budget de l’Etat à :
- Mme Brigitte ASTIER CHAMINADE, directrice départementale adjointe, pour l’ensemble des BOP relatifs à la DDCS - M. Yannick MENANT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 104, 106, 157, 177, 183, 303, 304 et 333
- Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 104, 106, 157, 177, 183, 303 et 304 - M. Mathias HOAREAU, conseiller technique en service social, pour les BOP 157 et 304 - M. Gérard GUÉGAN, ingénieur divisionnaire des TPE, pour les BOP 135, 177 et 333 - Mme Catherine DELRIEU, attachée principale d’administration, pour le BOP 135 et 177 - Mme Dominique STEFANINI, attachée d’administration, pour le BOP 177 - Mme Valérie DUCROQUET, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 333 ; agent valideur Chorus DT (déplacement temporaire) pour le BOP 333
- M. Hugues FAU, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 106, 157, 177, 183, 303 et 304 - Mme Sabine PASQUER, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 106, 157, 177, 183, 303 et 304 - Mme Nadine HUET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 177 et 304 - M. Philippe ROUCHETTE, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 183 - M. Bruno BONVILLE, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 177 - Mme Marielle TESTÉ, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 177 et 333 ; agent valideur Chorus DT (déplacement temporaire) pour le BOP 333
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Fait à TOURS, le 29 juin 2015
Le Directeur Départemental De la Cohésion Sociale,
Daniel VIARD Direction départementale de la protection des populations
DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 mars 2013 portant nomination de Mme Béatrice ROLLAND en tant que directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire en date du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à la directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
DECIDE
Article 1er :
En application des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté susvisé, délégation est donnée aux agents en poste à la direction départementale des populations d’Indre-et-Loire pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les différents articles et annexes de l’arrêté précité :
Annexe I A et B de l’arrêté préfectoral :
- Mme Anaïs AMZALLAG, attachée d’administration, secrétaire générale ;
Annexes I A, B (uniquement l’octroi des congés annuels, des jours RTT, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical) et C, IV et V de l’arrêté préfectoral :
- Mme Catherine FOURSAUD, directrice départementale de la concurrence, consommation et répression des fraudes, chef du service sécurité des aliments et des consommateurs ;
Annexes I A, B (uniquement l’octroi des congés annuels, des jours RTT, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical) et C, II, III, IV et V de l’arrêté préfectoral :
- Mme Elodie MARTI, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de l’unité sécurité sanitaire des aliments ;
Annexes I A, B (uniquement l’octroi des congés annuels, des jours RTT, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical) et C, II, III et IV de l’arrêté préfectoral :
- Mme Elisabeth FOUCHER, agent contractuel de catégorie A du MAAF, chef du service protection animale, végétale et environnementale ;
- Mme Laurence LEJEUNE, vétérinaire inspecteur contractuel du MAAF, chef de l’unité santé et protection animales ;
Annexe V de l’arrêté préfectoral :
- M. Pierre-Marie POLIGNE, inspecteur de la DGCCRF.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 2 :
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS le 30 juin 2015
La Directrice Départementale de la Protection des Populations
Béatrice ROLLAND Direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire
DECISION DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE
La Directrice départementale de la protection des populations,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 mars 2013 portant nomination de Mme Béatrice ROLLAND en tant que Directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire en date du 29 juin 2015 portant délégation de signature au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à la Directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées du budget de l'Etat en tant que responsable d'unité opérationnelle ;
Vu l’organigramme approuvé de la direction départementale de la protection des populations ;
DECIDE
Article 1er :
En application des dispositions de l’arrêté susvisé, délégation est donnée aux agents ci-après mentionnés en poste à la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les différents articles de l’arrêté précité :
- Mme Anaïs AMZALLAG, Secrétaire générale de la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et- Loire.
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Anaïs AMZALLAG, Mme Marie-Claire MAILLET et Mme Rosemary RENOULT pour procéder à l'ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits dans l'application CHORUS.
Mme Anaïs AMZALLAG, Mme Marie-Claire MAILLET et Mme Rosemary RENOULT sont également autorisées à :
- valider les formulaires CHORUS ou dans CHORUS Formulaires, les actes de demande de création d'engagement juridique, de service fait, de demande de paiement et de création de tiers ;
- procéder à toutes les opérations nécessaires aux fins de gérer et valider les ordres de missions et les états de frais dans CHORUS DT.
Elles sont par ailleurs désignées valideurs des flux de dépenses via l'application interfacée ESCALE.
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 :
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 29 juin 2015
La directrice départementale de la protection des populations
Béatrice ROLLAND Direction départementale des territoires
DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ)
Le directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu le décret N°2009-1484 du 03/12/2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3
Vu le décret du 10 juin 2015 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet d'Indre et Loire;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 23 novembre 2012 nommant M. Laurent BRESSON, Directeur Départemental des Territoires à compter du 19 décembre 2012 ,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 11 décembre 2014 nommant Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires d'Indre et Loire
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre et Loire du 29 juin 2015 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et notamment son article 2;
D E C I D E
ARTICLE 1er.
Délégation est consentie à Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires pour signer tous les actes et décisions relevant des attributions du Directeur Départemental des Territoires tels que mentionnés dans les articles 1 à 7 du présent arrêté et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Délégation est consentie aux chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article :
M. Alain MIGAULT , chef du Service Aménagement et Développement (SAD) Mme Maud COURAULT, Secrétaire Générale (SG)
M. Bastien VANMACKELBERG , chef du Service Agriculture (SA)
M. Dany LECOMTE , chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles (SERN)
M. Jean-Luc VIGIER, chef de la Mission Transversale et Territoriale (MTT)
Mme Elise POIREAU, chef du service Urbanisme et Habitat (SUH)
Délégation est consentie aux adjoints des chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le cadre de leurs attributions et en cas d'absence et d'empêchement des chefs de service les actes mentionnés dans les rubriques des tableaux figurant ci-après dans le présent article :
- Mme Françoise BETBEDE, adjointe au chef du Service Urbanisme Habitat
- Mme Marie THEVENIN, adjointe au chef du Service Aménagement et Développement
- Mme Laurence CHAUVET, adjointe au chef du Service Agriculture
- M.. Thierry TRETON, adjoint à la secrétaire générale, Conseiller Gestion Management
- Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD, adjointe au chef du Service Eau et Ressources Naturelles.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de Mme Catherine WENNER, la délégation de signature pourra être exercée par les fonctionnaires cités dont les noms suivent pour l'ensemble des matières et actes visés dans toutes les rubriques de la présente décision :
- M.. Alain MIGAULT , chef du Service Aménagement et Développement (SAD) - M.me Maud COULAULT, Secrétaire Générale (SG)
- M..Bastien VANMACKELBERG , chef du Service Agriculture (SA)
- M.. Dany LECOMTE , chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles (SERN)
- M. Jean-Luc VIGIER, chef de la Mission Transversale et Territoriale (MTT)
- Mme Elise POIREAU, chef du service Urbanisme et Habitat (SUH)
Délégation de signature est consentie aux adjoints des chefs de services, aux chefs d'unité et à leurs adjoints dont les noms suivent, pour les matières et les actes relevant de leurs attributions dans les rubriques des tableaux figurant ci- après dans le présent article.
Les délégataires désignés à cet article bénéficient de l'ensemble des subdélégations de signature accordées à la personne dont ils sont chargés d'assurer l'intérim pendant la durée de celui-ci.
I – Domaine d'activité d'administration générale
Actes et matières Chefs de service délégataires Autres délégataires
A-1-Gestion du personnel
A1 a : les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant à la DDT
A1 aa - à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 susvisé,
en excluant les décisions ayant une incidence financière et notamment celles relatives à l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles relatives au retour à l'exercice à temps plein qui sont soumises:
– à l'avis du Préfet, pour les personnels appartenant à un corps du ministère de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (BOP 307) – à l'avis du directeur régional du ou des ministères concernés pour les autres personnels
Les autres décisions prises sur le fondement de cet article sont transmises pour information selon le même dispositif.
A1 ab - dans les décrets portant déconcentration et les arrêtés portant délégation de pouvoirs aux préfets de département pris pour leur application
.A1 b - ampliations d'arrêtés
bordereaux d'envoi et fiches de transmission
.A1 c - contrats d'engagement et gestion des agents vacataires recrutés (en application du 2ème alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984.
Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.
Maud COURAULT,
Secrétaire Générale
Alain MIGAULT, chef
du Service
Aménagement et
Développement
Dany LECOMTE,
chef du Service de
l’Eau et des
Ressources Naturelles
Bastien
VANMACKELBERG
chef du Service
Agriculture
Jean-Luc VIGIER
chef de la Mission
Transversale et
Territoriale
Elise POIREAU, chef
du Service Urbanisme
et Habitat
Thierry
TRETON,
adjoint à la SG,
CGM
Martine LE
SELLIN
Chef de l'unité
SG-GPRH
Marie
THEVENIN,
adjointe au chef
du SAD
Laurence
CHAUVET,
adjointe au chef
du SA
Françoise
BETBEDÉ
Adjointe au chef
du SUH
Fanny
LOISEAU-
ARGAUD
Adjointe au chef
du SERN
A1 d - les décisions pour les congés annuels, les autorisations d' absence, les ordres de mission et les autorisations diverses. Tous chefs de service Tous chefs d'unités
A-2- Gestion du personnel
Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002 portant application des dispositions relatives à certaines modalités de grève pour la direction départementale des territoires..
Maud COURAULT,
Secrétaire Générale
Thierry
TRETON,
adjoint à la SG,
CGM B-1- Affaires juridiques
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la convention modifiée ,approuvée par arrêté ministériel du 2 février 1993 conclue avec les organisations professionnelles des assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l’État et des véhicules assurés.
Décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (loi N°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée) ou d'informations relatives à l'environnement (articles L124-1 et suivants du code de l'environnement)
Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l'article 42 du décret N°2005-1755 du 30 décembre 2005.
Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ou toute autre disposition législative ou réglementaire
Accusés de réception des demandes délivrés soit en application soit des dispositions générales de l’article 19 de la loi n°2000-321 du 21 avril 2000 modifiée et du décret n°2001-492 du 6 juin 2001 soit des dispositions législatives ou réglementaires spéciales.
Maud COURAULT,
Secrétaire Générale
Thierry
TRETON,
adjoint à la SG,
CGM
Sylvie
PIETERS
responsable de
l'unité SG-AJ
B-2- Contentieux pénal
Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrement des amendes administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.
Maud COURAULT,
Secrétaire Générale
Thierry
TRETON,
adjoint à la SG,
CGM
Sylvie
PIETERS
responsable de
l'unité SG-AJ
B-3- Etat tiers payeur
Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation
Maud COURAULT,
Secrétaire Générale
Thierry
TRETON,
adjoint à la
SG, CGM
C - Marchés publics
Procès-verbal d'ouverture des plis en présence d’un représentant du service concerné par la procédure
Maud COURAULT,
Secrétaire Générale
Alain MIGAULT
chef du SAD
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du SA
Jean-Luc VIGIER
chef de la MTT
Elise POIREAU,
chef du SUH
Thierry
TRETON,
adjoint à la
SG, CGM
Marie
THEVENIN,
adjointe au
chef du SAD
Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef du SA
Françoise
BETBEDE
adjointe au
chef du SUH
Fanny
LOISEAU-
ARGAUD
Adjointe au
chef du SERN II - Domaine d'activité forêt
Accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 (L214-13) du Code forestier (art.R.311-1 du code forestier) (R341-1 et R341-2); Toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art. R.312-1 et R.312-4 du code forestier)(R214-30 et R341-4);
Actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds Forestier National (art. R.532-15 du code forestier)(R156-1);
Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret n°66.1077 du 30 décembre 1966);
Approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision (art. L.242-1 et R.242-1 du code forestier)(L331-8 et R331-5);
Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à R. 241-4 du code forestier)(L331-6 et R331-2);
Toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres agricoles (application du décret n° 2001-349 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles)
Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;
Arrêté d’application du régime forestier (art.R. 141-1 et R.141-5 du code forestier) (R214-1 et R214-2)
Avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections de communes et des établissements publics départementaux ou communaux (art. R143-2 et article R. 143-1 du code forestier)(R141-39 et R141-40);
Toute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe (art.L. 222- 5 du code forestier)(L312-9 et L312-10);
Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;
Conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements forestiers (décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissements forestiers);
Décision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention pour les investissements forestiers ;
Toute décision relative aux demandes de dérogations à l'interdiction de brûlage (arrêté préfectoral du 1er juillet 2005).
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny
LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au
chef du SERN
Pascal
PINARD
Chef de l'unité
Forêt et
Biodiversité
III - Domaine d'activité Eau Nature
A-1- EAU
Police des eaux non domaniales
Police et conservation des eaux ( art. L. 215-7 du code de l’environnement) Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau (art.L211-3 du code de l'environnement -art. R211-66 à R211-70 du code de l'environnement) Arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. R. 211-67 du code de l’environnement);
Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-12 du code de l’environnement) Interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-13 du code de l’environnement)
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny
LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au
chef du SERN
Bruno BEJON
Chef de l'unité
Milieux
Aquatiques
A-2- EAU
Procédure d’autorisation ( art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement)
Accusés de réception des dossiers d’autorisation ( art. R 214-7 du code de
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny
LOISEAU
ARGAUD, l’environnement)
Demande de renseignements complémentaires ( art. R 214-7 du code de l’environnement) Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire;(art. R. 214-18 du code de l’environnement)
Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation;( art. R. 214-18 du code de l’environnement)
Périmètre de regroupement d’autorisation temporaire ( art. R. 214-24 du code de l’environnement)
Toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de prélèvements en cours d'eau (articles R214 -23 et R214 -24 du code de l'environnement)
adjointe au
chef du SERN
Jean-Pierre
PIQUEMAL
Chef de l'unité
Ressources en
eau
A-3- EAU
Procédure de déclaration: (art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement) Demande de renseignements complémentaires; (art. R. 214-33 et R. 214-35 du code de l’environnement)
Propositions de prescriptions complémentaires ( art. R. 214-35 du code de l’environnement)
Récépissé de déclaration;( art. R. 214-33 du code de l’environnement)
Arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R. 214-35 et R. 214-39 du code l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ) Opposition à déclaration (art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de l’environnement) Courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire ( art. R. 214-40 du code de l’environnement)
Courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ;( art. R. 214-40 du code de l’environnement)
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny
LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au
chef du SERN
Jean-Pierre
PIQUEMAL
Chef de l'unité
Ressources en
eau
A-4- EAU
Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à autorisation Actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d'activité (art. R. 214-45 du code de l’environnement )
Exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur l’eau; ( art. R. 214-53 du code de l’environnement)
Correspondances diverses relatives à l’instruction.
Accusé de réception d'une déclaration d'antériorité (R214-53 du code de l'environnement)
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny
LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au
chef du SERN
Jean-Pierre
PIQUEMAL
Chef de l'unité
Ressources en
eau
A-5- EAU
Transaction pénale
Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement).
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny
LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au
chef du SERN
Bruno BEJON
Chef de l'unité
Milieux
aquatiques
A-6- EAU
Autorisation de travaux de protection contre les eaux
Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les inondations Approbation des dossiers techniques,
Autorisation de travaux en zone inondable.
Dany LECOMTE
Chef du SERN
Fanny
LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au
chef du SERN B- 1- NATURE
Toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de végétaux d'espèces protégées ( art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement) ;
Toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14) ;
Autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages ( art. L. 412-1 et R. 412-1 à R 412-9 du code de l’environnement ) ;
Arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une réglementation de ramassage, de récolte, ou de cession dans le département ;
Tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » (art. L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-18 du code de l’environnement) ;
Toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage
(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié) ;
Toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (L411-5,R411-1 et R411-15 à R 411-18 du code de l'environnement) ;
Tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (R211-12,13,14 du code rural) ;
B- 2 NATURE
Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement).
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny
LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au
chef du SERN
Pascal
PINARD
Chef de l'unité
Forêt et
Biodiversité
C-1- PÊCHE
Toute décision relative à la location du droit de pêche de l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial (livre IV, titre III, chapitre 5 du code de l’environnement) ;
Toutes les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le domaine public fluvial ;
Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques ;
Toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de l’environnement (art. R. 431-37 du code de l’environnement) ; Toute décision relative à l’introduction dans les eaux mentionnées au titre III du livre IV du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés (art.L.432-10 du code de l’environnement, art. R. 432-6 à R 432-8 du code de l’environnement) ;
Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA (arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique) ;
Toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (art. R. 434-27 du code de l’environnement) ;
Arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (art. R. 434-34 du code de l’environnement) ; Tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du conseil d’administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002) ; Toute décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et portant notamment sur :
➢ La prolongation de la période de fermeture du brochet
(art. R 436-7 du code de l’environnement) ;
➢ L’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny
LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au
chef du SERN
Bruno BEJON
Chef de l'unité
Milieux
Aquatiques parties de cours d’eau ou de plan d’eau
(art. R. 436-8 du code de l’environnement) ;
➢ La période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse (art. R. 436-11 du code de l’environnement) ;
➢ L’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un plan d’eau (art. R. 436-12 du code de l’environnement ) ;
➢ La fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés (art. R. 436-19 du code de l’environnement) ;
➢ L’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article R. 436-13 du Code de l’environnement;(art. R. 436-14 du code de l’environnement) ;
➢ La levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale des poissons pouvant être pêchés ( art. R 436-20 du code de l’environnement) ; ➢ La fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêché par jour (art. R. 436-21 du code de l’environnement) ;
➢ Les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole (art. R. 436-22 du code de l’environnement) ;
➢ La fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux lignes (art. R. 436-23 du code de l’environnement) ;
➢ Le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de l’environnement en 1ère ou en 2ème catégorie piscicole ( art. 436-43 du code de l’environnement) ;
➢ Les réserves temporaires de pêche (art. R. 436-73 et R 436-74 du code de l’environnement) ;
➢ Toute décision relative aux demandes d’autorisation de capture, transport et vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de repeuplement
(art. L. 436-9 du code de l’environnement et art. R. 432-6 à R. 432-10 du code de l’environnement ) ;
➢ Les courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du titre III du livre IV du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification administrative (art. L.173-12 et R.173-1 à R. 173-4 du code de l’environnement). L'autorisation de pêche de l'anguille en eau douce délivrée aux pêcheurs professionnels (art. R. 436-65-3 du code de l'environnement) ;
D-1-CHASSE
- Toute décision relative aux déclarations d’établissements professionnels de chasse à caractère commercial (Décret n° 2013-1302 du 27/12/2013) (R 424-13-2 et R 424-13-3 du Code de l’Environnement)
- Toute décision relative à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses sections spécialisées. - Toute décision relative à la fixation des dates et heures d'ouverture et de fermeture annuelles de la chasse, ainsi qu'aux modes et moyens de chasse correspondant. - Toute décision relative à la suspension provisoire de l'exercice de la chasse (R.424-1 et R.424-3 du code de l'environnement).
- Toute décision d'autorisation individuelle relative aux dates, heures, modes et moyens de chasse fixés annuellement.
- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du grand gibier (L.425-6 à L. 425-13, R.425-1 à R.425-13 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009).
- Toute décision relative à la mise en œuvre du plan de chasse départemental du petit gibier (L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-13 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 22 janvier 2009).
- Toute décision relative aux classement et modalités de destruction des espèces d'animaux nuisibles dans le département.
- Toute décision relative aux demandes d’autorisations individuelles de destruction par tir d'animaux d'espèces classées nuisibles (R.427-18 à R.427-14).
- Toute décision relative à l’agrément de piégeurs (R.427-16 du code de l'environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié).
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny
LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au
chef du SERN
Pascal
PINARD
Chef de l'unité
Forêt et
Biodiversité - Toute décision relative à l'ordonnance de battues administratives ou de chasses particulières pour la destruction d’animaux portant atteinte aux personnes, aux biens et aux productions agricoles, à l'exception de celles nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de sécurité publique de l’Etat et/ou des collectivités (L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement, arrêté du 19 Pluviose an V).
- Toute décision relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées (L.422-2 à L.422-26 et R.422-1 à R.422-78 du code de l'environnement). - Toute décision relative aux demandes d’autorisation de création de réserve de chasse et de faune sauvage (L.422-27, R.422-82 à R.422-85 du code de l'environnement). - Toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des différentes espèces de gibier (arrêté
ministériel du 1er Août 1986 modifié).
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation de prélèvement et d’introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée (L.424-11 du code de l'environnement).
- Toute décision relative à la location du droit de chasse sur le domaine public fluvial. - Toute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement des chiens et de fieldtrials (L.420-3 du code de l'environnement, arrêté ministériel du 15 novembre 2006). - Visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (R.421-23 du code de l'environnement).
D-2-CHASSE
-Courriers relatifs à la mise en œuvre d'une transaction pénale pour les infractions aux dispositions du livre II du code de l’environnement et des textes pris pour leur application (proposition à l’auteur de l’infraction, transmission pour homologation au procureur de la République et notification définitive) (art. L.173-12 et R.173-1 à R.173-4 du code de l’environnement).
IV – Domaine d'activité routes, circulation routière et transports
A- 1- ROUTES
Domaine public routier national
Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier national
Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la
conservation du domaine public
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Marie
THEVENIN,
adjointe au chef
du SAD
Philippe
DEMANTES
adjoint au chef du
SAD/SRDT
Patricia
CHARTRIN
adjointe sécurité
civile Transports
A- 2- ROUTES
Exploitation de la route
Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Marie
THEVENIN,
adjointe au chef
du SAD
Philippe
DEMANTES
adjoint au chef
du SAD/SRDT
Patricia
CHARTRIN
adjointe sécurité
civile Transports A- 3- ROUTES
Occupation du domaine public autoroutier
Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière
Alain
MIGAULT
Chef du SAD
Marie
THEVENIN,
adjointe au chef
du SAD
Philippe
DEMANTES
adjoint au chef du
SAD/SRDT
Patricia
CHARTRIN
adjointe sécurité
civile Transports
A- 4- ROUTES
Education routière
Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour"
Avis, arrêtés et toutes décisions liés aux agréments des établissements d'enseignement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ainsi que des associations d'enseignement de la conduite. Signature des autorisations d'enseigner , à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Agréments des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou de ré actualisation des connaissances.
Alain
MIGAULT
Chef du SAD
Marie
THEVENIN,
adjointe au chef
du SAD
Sylvie THOMAS
adjointe au chef
de l'unité
éducation routière
Sandrine
LENOIR IPCSR
(SAD/ER)
A - 5 - TRANSPORTS ROUTIERS
Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
Réglementation des transports de voyageurs,
Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions relevant de la DDT
Locations.
Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers de marchandises
Dérogations de circulation poids lourds et transport de marchandises dangereuses Autorisations de circulation des trains touristiques
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Marie
THEVENIN,
adjointe au chef
du SAD
Philippe
DEMANTES
adjoint au chef
du SAD/SRDT
Patricia
CHARTRIN
adjointe sécurité
civile Transports
A – 6 - EAU
Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d'eau.
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Marie
THEVENIN,
adjointe au chef
du SAD
Sarah
HARRAULT
responsable
Subdivision
Fluviale
V – Domaine d'activité Défense
Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Marie
THEVENIN,
adjointe au chef
du SAD Jean-Pierre
VERRIERE
Chargé de
missions
ingénierie de
crise SAD
VI- Domaine d'activité Construction
A-1- CONSTRUCTION
Logement:
Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs au
financement de la politique du logement (logement locatif social, location- accession, accession aidée, amélioration de l’habitat, etc) et relevant des attributions du service.
Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.)
Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires.
Autorisation d’aliéner des logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré, conformément aux articles L.443-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, en cas d’avis favorable de la commune.
Signature des courriers dans le cadre de l’instruction des signalements au Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne.
Elise POIREAU,
chef du service
Urbanisme et
Habita
Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Patricia
COLLARD
Chef de l'unité
SUH-PH
A-2- CONSTRUCTION
Affectation des constructions :
Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et de l'habitation.
Elise POIREAU,
chef du service
Urbanisme et
Habitat
Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Patricia
COLLARD Chef
de l'unité SUH-
PH
A-3 - CONSTRUCTION
Contrôle des règles générales de construction
a)Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de construction (article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation)
1 – obtention du dossier complet soumis au contrôle
2 – convocation aux visites de contrôle sur place
3 – mise en demeure de mettre les constructions en conformité
4 – transmission des procès-verbaux au Procureur de la République
5 – Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de
construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec DRE, CETE, programmation, etc)
b)Termites : arrêtés délimitant les zones contaminées et notification aux communes (L133-1 du code de la construction et de l'habitat)
Alain
MIGAULT, chef
du SAD pour les
matières visées
en a)1,a)2,a)3, et
a)5 et b)
Maud
COURAULT,
Secrétaire
Générale
pour les matières
visées en 4
Marie
THEVENIN,
adjointe au chef
du SAD
Eric
MARSOLLIER,
chef du SAD/BE
pour les matières
visées en
a)1,a)2,a)3,et a)5
et b)
Philippe RUET,
Adjoint au
SAD/BE pour les
matières visées
en a)1,a)2,a)3,et
a)5 et b)
Georges LE
NEGRATE
chargé du
contrôle SAD/BE
pour les matières visées en a)2 ,a)5
et b)
A – 4 - CONSTRUCTION
Dérogation aux interdictions d’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels a) Notification des arrêtés d’interdiction (article 4 de l’arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie).
b) Tout acte relatif à l’instruction de demandes de dérogation.
Alain
MIGAULT, Chef
du SAD
Marie
THEVENIN,
adjointe au chef
du SAD
Eric
MARSOLLIER
responsable du
SAD/BE
VII -Domaine d'activité Aménagement foncier et Urbanisme
A-1- AMENAGEMENT FONCIER
Opérations d'aménagement foncier (remembrement) engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2006
Toute correspondance nécessaire au renouvellement de la commission départementale d’aménagement foncier (Titre II et III du livre 1er du code rural et de la pêche maritime) ; Publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle République, Mairies, Journal Officiel) ;
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du Service
Agriculture
Laurence
CHAUVET,
adjointe au chef
du Service
Agriculture
A-2- AMENAGEMENT FONCIER
Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, de mise en valeur des terres incultes et de réglementation et protection des boisements ordonnées après le 1er janvier 2006 :prévu aux articles L121-13,L121-14 et L121-22 du code rural)
T oute correspondance et production de documents ou d’avis dans le cadre du nouveau rôle de l’État dans l’aménagement foncier (élaboration du « porter à connaissance » en vue de la réalisation de l’étude d’aménagement, définition des prescriptions environnementales à respecter par les commissions, cohérence entre les prescriptions et l’étude d’impact de l’ouvrage linéaire, prise de possession anticipée de l’emprise, protection des boisements, prescriptions complémentaires après clôture de l’opération )
Dany LECOMTE,
chef du SERN
Fanny LOISEAU
ARGAUD,
adjointe au chef
du SERN
B 1- URBANISME
a) pour la gestion des actes d’urbanisme déposés après le 1er octobre 2007 Ensemble des actes d'instruction relatifs aux actes d'application du droit des sols (permis d'aménager , permis de construire, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d'urbanisme) régis par le code de l'urbanisme et relevant des attributions du service. Gestion des procédures contradictoires (loi DCRA en vue du retrait d’actes tacites illégaux)
Gestion de ces actes (transferts, modifications )
Elise POIREAU,
chef du service
Urbanisme et
Habitat
Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Maryvonne
PICHAUREAU
X
Chef de l'unité
SUH- ADSF
Christelle
RABILLER
Nadège
BREGEA
Patrick
VALLEE
b) décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire
-Pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de leurs Établissements publics ou de leurs concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le logement ou moins de 1000 m2 de plancher pour les autres projets
Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie,
Elise POIREAU,
chef du service
Urbanisme et
Habitat
Françoise
BETBEDE
adjointe au chef
du SUH
Maryvonne
PICHAUREAU lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le demandeur de l’autorisation.
Pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal. Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l’article 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.
X
Chef de l'unité
SUH- ADSF
Nadège
BREGEA
Christelle
RABILLER
Patrick VALLEE
c) avis au titre du code del’urbanisme
Avis au titre de l'article L422-5 (document d’urbanisme partiel, périmètre de sauvegarde L 111-7) et L422-6 (annulation de document d’urbanisme) du Code de l'urbanisme.
Avis au titre de l’article L 111-1-2 (constructibilité limitée hors document
d’urbanisme) du code de l’urbanisme.
Elise POIREAU,
chef du service
Urbanisme et
Habitat
Françoise
BETBEDE
adjointe au
chef du SUH
Maryvonne
PICHAUREA
UX
Chef de l'unité
SUH-ADSF
d) décisions relatives aux opérations de lotissement
Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition
Décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.
Elise POIREAU,
chef du service
Urbanisme et
Habitat
Françoise
BETBEDE
adjointe au
chef du SUH
Maryvonne
PICHAUREA
UX Chef de
l'unité SUH-
ADSF
e) Actes relatifs au récolement des travaux pour les dossiers cités au
paragraphe B1)
Lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux
Mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
Attestation de non contestation
Elise POIREAU,
chef du service
Urbanisme et
Habitat
Françoise
BETBEDE
adjointe au
chef du SUH
Maryvonne
PICHAUREA
UX Chef de
l'unité SUH-
ADSF
Christelle
RABILLER
Nadège
BREGEA
Patrick
VALLEE
B -2- URBANISME-- DIVERS
a ) Droit de préemption :
Zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres
provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de
Elise POIREAU,
chef du service
Urbanisme et
Habitat
Françoise
BETBEDE
adjointe au
chef du SUH
Maryvonne préemption.}
b) Redevance d’archéologie préventive :
Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, antérieurement au 1er mars 2012.
PICHAUREA
UX - Chef de
l'unité SUH-
ADS F
c) Commission départementale des risques naturels majeurs
Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement Elise POIREAU,
chef du service
Urbanisme et
Habitat
Françoise
BETBEDE
adjointe au
chef du SUH
Isabelle
LALUQUE-
ALLANO,
Chef de l'unité
SUH-EPR-
d)Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension des domaines publics routier, fluvial et militaire dont la Direction départementale des Territoires a la gestion pour le compte de l’Etat, des départements ou des communes , en application de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.
Elise POIREAU,
chef du service
Urbanisme et
Habitat
Françoise
BETBEDE
adjointe au
chef du SUH
VIII – Domaine d'activité Distribution d'énergie électrique
(décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011)
a) Accusé de réception des dossiers reçus par voie postale: déclaration préalable, consultation pour approbation des travaux, demande d'approbation des travaux b) Avis sur travaux déclarés et soumis à approbation
c) Décision de soumettre les travaux déclarés à la procédure d'approbation
d) Tout autre acte relatif à l'instruction des procédures prévues aux articles 2 et 3 du décret 2011-1697 du 1er décembre 2011 modifié.
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Marie
THEVENIN,
adjointe au
chef du SAD
Eric
MARSOLLIE
R Chef de
l'unité SAD-
BE
Philippe
RUET
Adjoint au
SAD/BE
Georges LE
NEGRATE
chargé
d’opérations
au SAD-BE
IX – Domaine d'activité ingénierie publique et appui territorial
a) Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l' Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes
Alain MIGAULT
Chef du SAD pour
les matières visées
en a) et b)
Marie
THEVENIN,
adjointe au chef
du SAD pour morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDT, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public – privé afférentes.
b) Toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux contrats d’ingénierie publique.
et limitativement
en a) pour les
engagements
< 30.000 € HT
Dany LECOMTE,
chef du SERN
pour les matières
visées en a) et b)
pour les
engagements
< 30 000 € HT
les matières
visées en a)
pour les
engagements
< 30 000 € HT
Fanny
LOISEAU
ARGAUD
adjointe au chef
du SERN pour
les matières
visées en a)
pour les
engagements
< 30 000 € HT
X – Domaine d'activité production et organisation économique agricole et développement rural
Toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations agricoles (Partie réglementaire livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime)
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Laurence
CHAUVET,
adjointe au chef
du Service
Agriculture
Toute décision individuelle relative au contrôle des structures (Partie réglementaire livre 3, titre 3, chapitre 1er du code rural et de la pêche maritime)
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Laurence
CHAUVET,
adjointe au chef
du Service
Agriculture
Toute décision individuelle relative à la poursuite d’activité agricole pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des professions agricoles (Partie réglementaire livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural et de la pêche maritime).
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Laurence
CHAUVET,
adjointe au chef
du Service
Agriculture
Toute décision individuelle relative aux contrats territoriaux d’exploitation et aux contrats d’agriculture durable (décret n° 99-874 du 13 octobre 1999 – arrêté interministériel du 08 novembre 1999 – Partie réglementaire livre 3, titre 1, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime – livre 3, titre 4, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime.
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Laurence
CHAUVET,
adjointe au chef
du Service
Agriculture
Toute décision individuelle et réglementaire relative au soutien au développement rural par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER), notamment : • Axe 1 : compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier les décisions individuelles relatives au plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement (PVE) et au plan de performance énergétique (PPE), installation en agriculture
• Axe 2 : amélioration de l’environnement, en particulier les décisions individuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE), telles l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
• Axe 3 : qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisions individuelles relatives à l'hébergement touristique, aux services à la population, à l'oeno- tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et à la diversification viticole, • Axe 4 : LEADER : Liaison entre actions de développement de l’économie rurale),
en vertu des textes suivants :
• règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement (CE) n°
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Laurence
CHAUVET,
adjointe au chef
du Service
Agriculture 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,
• règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,
• règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005, • règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5 septembre 2006, • règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006) • règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006,
• règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre 2006, • le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,
• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER,
• le règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le FEADER.
Toute décision individuelle et réglementaire relative au règlement de développement rural (RDR) au titre des dépenses publiques (État, collectivités en vertu de conventions en vigueur) appelant une contre-partie FEADER, en particulier :
• le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),
• le plan végétal pour l'environnement (PVE),
• le plan de performance énergétique (PPE),
• les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),
en vertu des textes suivants :
• livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime, • arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 11 octobre 2007 relatifs au PMBE,
• arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21 juin 2010 relatifs au PVE,
• arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,
• décret N°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro- environnementaux, modifié,
• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,
• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Laurence
CHAUVET,
adjointe au chef
du service
Agriculture
Toute convention individuelle relative à l’attribution des aides à l’installation, y compris celles concernant le programme pour l’installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL), celles concernant les plans de professionnalisation personnalisés (PPP) et les projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs (J’INNOVATIONS).
Toute décision individuelle relative aux prêts bonifiés.
(Partie réglementaire livre 3, titre 4, chapitres 3 et 7 du code rural et de la pêche maritime)
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Laurence
CHAUVET,
adjointe
au chef du
service
Agriculture
Toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en particulier l’aide à la réinsertion professionnelle
(Partie réglementaire livre 3, titre 5 du code rural et de la pêche maritime)
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Laurence
CHAUVET,
adjointe au chef
du SA
Toute décision individuelle relative aux calamités agricoles
(Partie réglementaire livre 3, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Laurence
CHAUVET,
adjointe au chef
du SA Toute décision individuelle et réglementaire relative au statut du fermage et du métayage
(Partie réglementaire livre 4, titre 1 du code rural et de la pêche maritime)
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Laurence
CHAUVET,
adjointe au chef
du service
Agriculture
Toute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans la politique agricole commune, en particulier les décisions individuelles relatives à la mise en œuvre du régime des droits à paiement, des aides couplées, ainsi que la gestion des droits à primes dans le secteur bovin .
(Partie réglementaire livre 6, titre 1 du code rural et de la pêche maritime - règlement (CE) n° 73/2009 modifié du Conseil et règlement (UE) n° 1310/2013 et n° 1307/2013 complété le 11 mars 2014 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013)
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Laurence
CHAUVET,
adjointe au chef
du service
Agriculture
Toute décision réglementaire relative aux Bonnes Conditions Agricoles Environnementales (BCAE)
(arrêté du 13 juillet 2010 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Laurence
CHAUVET,
adjointe au chef
du service
Agriculture
Toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels
(textes conjoncturels afférents)
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Laurence
CHAUVET,
adjointe au chef
du service
Agriculture
Toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d’aides communautaires, en vertu des textes suivants :
• règlement (CE) n° 4045/1989 du conseil du 21 avril 1989, modifié, • règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11décembre 2001, modifié par le règlement (CE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004,
• règlement (CE) nº796/2004 de la Commission du 21 avril 2004, • règlement (CE) nº1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004, • règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006.
• règlement (UE) n°1310/2013 et n° 1307/2013 complété le 11 mars 2014 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Laurence
CHAUVET,
adjointe au chef
du service
Agriculture
Toute décision individuelle et réglementaire relative au domaine de l’élevage, en particulier les attributions et transferts de quantités de référence laitières,
(Partie réglementaire livre 6, titre 5, chapitre 4 du code rural et de la pêche maritime)
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Laurence
CHAUVET,
adjointe au chef
du service
Agriculture
Toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la création de zones protégées pour la production de semences ou plants
(Partie réglementaire livre 6, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Laurence
CHAUVET,
adjointe au chef
du service
Agriculture
toute décision individuelle relative au programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA)
(décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002)
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Laurence
CHAUVET,
adjointe au chef
du S.A.
T oute décision réglementaire relative à la fixation de la date de début des vendanges (décret n°79-868 du 4 octobre 1979)
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef du service
Agriculture
Toute décision individuelle relative aux autorisations de plantations de vignes en vue de produire les vins à indication géographique (vin de pays)
(article R 665–2 et suivants du Code rural et de la pêche maritime)
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Laurence
CHAUVET,
adjointe au
chef du service Agriculture Agriculture
Toute décision individuelle d’agrément des entreprises de fumigation
(arrêté interministériel du 4 août 1986)
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Laurence
CHAUVET,
adjointe au chef
du service
Agriculture
T oute décision réglementaire et individuelle relative aux aides à l'établissement d'élevage "Alliance Loire et Loir"
(décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage)
Bastien
VANMACKELBE
RG
chef du service
Agriculture
Laurence
CHAUVET,
adjointe au chef
du service
Agriculture
XI – Domaine d'activité accessibilité
a) Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la
Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité – sous commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès verbaux etc).
b) Signature bordereau d'envoi de l'avis de la sous-commission accessibilité aux services instructeurs.
c) Signature des courriers demandant le complément d'un dossier pour instruction.
d) Signature de l’ensemble des actes relatifs aux agendas d’accessibilité
programmée des Etablissements Recevant du Public (ERP), les installations ouvertes au public à l’exception de la mise en œuvre des sanctions pécuniaires (article L.111-7-10 du code de la construction et de l’habitation), de la procédure de constat de carence (L.111-7-11 du code de la construction et de l’habitation).
f) Signature des arrêtés accordant ou refusant une dérogation au titre de la mise en accessibilité.
M. Alain
MIGAULT, chef
du SAD
Marie THEVENIN,
adjointe au chef du
SAD
Eric MARSOLLIER
Chef de l'unité SAD-
BE
Philippe RUET
adjoint au SAD/BE
pour a,b,c et d
Philippe TREBERT
SAD/BE
pour a,b,c et d
Jean-Claude
LAULANIE
SAD/BE
pour a,b,c et d
Delphine BETHOU
SAD/BE
pour a,b,c et d
Sylvie BORDIN
SAD/BE
pour a,b,c et d
Cécile VIELVILLE
(SAD/BE) pour b) c)
et d)
Thierry GAUTEUL
pour b) c) et d)
XII – Domaine d'activité Publicité extérieure
Avis, arrêtés et tous actes liés à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes Alain MIGAULT Chef du SAD
Marie
THEVENIN,
adjointe au
chef du SAD Patricia
CHARTRIN
adjointe
sécurité civile
transports au
SAD
Philippe
DEMANTES
adjoint sécurité
routière au
SAD
XIII – Domaine de l'Etat
A-1- EAU
Domaine public fluvial
Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même domaine relevant des attributions du service,(arrêtés d'autorisation de circulation des bateaux transportant des personnes et autres bateaux, arrêté de renouvellement)
Actes de police y afférent.
Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et
réglementaires
A-2 -Domaine privé de l’Etat
Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et conservation du domaine privé. Autorisations d'occupation et constitution de servitudes.
(article L 2121-1 et suivants et article L 2131 – 1 et suivant du code général de la propriété des personnes physiques)
Alain MIGAULT
Chef du SAD
Marie THEVENIN,
adjointe au chef du
SAD
Sarah HARRAULT
Responsable
Subdivision
Fluviale
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée aux cadres de permanence cités ci-dessous pour les week-end et jours fériés dans les domaines d'activité III, IV, V de l'article 1er afin de leur accorder un pouvoir de décision sur les interventions engageant les moyens de la DDT (matériels, financiers et humains) :
Mme Maud COURAULT, Secrétaire Générale
Mme Françoise BETBEDE , adjointe au chef du SUH
M. Alain MIGAULT, chef du SAD
M. Jean-Luc VIGIER, chef de la Mission Transversale et Territoriale
Mme Elise POIREAU, chef du service Urbanisme et Habitat
M. Jean- Pierre VERRIERE, Chargé de missions ingénierie de crise SAD
M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources naturelles
M. Bastien VANMACKELBERG, chef du service Agriculture
Mme Laurence CHAUVET, adjointe au chef du SA
M.Roland ROUZIES, Chef de SAD/AD
M. Thierry TRETON, Adjoint à la Secrétaire Générale, Conseiller Gestion Management Mme Marie THEVENIN, adjointe au chef du SAD
Mme Fanny LOISEAU-ARGAUD, adjointe au chef du SERN. ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée aux chefs de service et d'unité dont les noms suivent pour les matières et les actes relevant de leurs attributions, conformément aux tableaux ci-dessous :
IV– Domaine d'activité routes et circulation routière
A2-ROUTES
Exploitation de la route : avis liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur les voies classées à grande circulation.
Chef de service
délégataire :
Jean-Luc
VIGIER chef de
la MTT
Autres
délégataires :
MTT/UT de Tours
Laurent Gauthier
MTT/UT Loches
Roland Maljean
MTT/UT Chinon:
Jean-Luc Charrier
XI– Domaine d'activité Accessibilité
b) Signature bordereau d'envoi de l'avis de la sous-commission accessibilité aux services instructeurs (ADS)
d) Signature des courriers demandant le complément d'un dossier pour instruction
Chef de service
délégataire :
Jean-Luc
VIGIER chef de
la MTT
Autres
délégataires :
MTT/UT Loches
Roland Maljean
MTT/UT Chinon
Jean-Luc Charrier
XII – Domaine d'activité Publicité extérieure
Avis, arrêtés et tous actes liés à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes Chef de service délégataire :
Jean-Luc VIGIER
chef de la MTT
Autres
délégataires
:
MTT/UT de
Tours
Laurent
Gauthier
MTT/UT
Loches
Roland
Maljean
MTT/UT
Chinon:
Jean-Luc
Charrier
ARTICLE 4 : Sont exclus de la présente délégation:
– les rapports et lettres adressés aux ministres (autres que ceux à caractère strictement technique), aux parlementaires, aux élus locaux hors maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale. – les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l’exception des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires, – les décisions d'abrogation ou de retrait des décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux
– les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables
ARTICLE 5 : Toutes les décisions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 6 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 29 Juin 2015
Le Directeur Départemental des Territoires,
Laurent BRESSON Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire
Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'État Décision du 29 juin 2015
Le Directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire,
Vu le code des marchés publics,
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44,
Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses,
Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétences pour la signature des marchés publics de l'État,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 11 décembre 2014 portant nomination de Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires d'Indre et Loire,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 donnant délégation à M. Laurent BRESSON, Directeur Départemental des Territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur, pour les ministères :
- de l’écologie, du développement durable et de l'énergie,
- du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
- des finances et des comptes publics
- de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
- du service du premier ministre,
Vu l'organigramme approuvé du service,
D E C I D E
Délégation est consentie à Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires d'Indre et Loire, pour signer les actes mentionnés dans les arrêtés préfectoraux sus visés du 19 décembre 2012 par lequel le Préfet accorde délégation de signature à Laurent BRESSON pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat :
1- Exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires, de la directrice départementale adjointe des territoires, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du préfet.:
- M. Alain MIGAULT ,chef du Service Aménagement et Développement (SAD) - Mme Maud COURAULT, secrétaire générale
- M. Jean-Luc VIGIER, chef de la Mission Transversale et Territoriale
- M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - M. Bastien VANMACKELBERG, chef du service de l'Agriculture (SA)
- Mme Elise POIREAU, chef du service Urbanisme et Habitat (SUH)
Article 2 - Subdélégation est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences: • les pièces concernant les actes comptables (fiches financières) ;
• les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention.
Sont exclus les propositions d'attribution de subvention, les conventions, les baux.
Article 3 -
1 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leurs adjoints ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention.(annexe 2)
2 - Une subdélégation est donnée à la chef d'unité opérationnelle ou à son intérimaire (annexe 3) nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer : • les pièces de liquidation de toute nature: décision d'engagement de la dépense, ,instruction des dossiers, constatation du service fait, suivi de l'exécution des moyens budgétaires.
• Les pièces relatives à l'exécution et à la liquidation des recettes non fiscales
Article 4 - En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux chefs de service et aux chefs d'unité s'applique ipso facto à l'intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires pour les chefs de service, par le chef de service pour les chefs d'unité.
Il est rappelé qu’un chef d’unité peut assurer de fait l’intérim d’un autre chef d’unité de n’importe quel service de la DDT sous réserve que ce dernier ait reçu une subdélégation lui-même et figure sur l’annexe 2. Article 5 -
a) Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie GOURLAIN, Technicien supérieur en chef, responsable du pôle finances-logistique (PFL), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
●les actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses: demandes d'engagement juridique, service fait, demandes de paiement, demandes de clôture.
●les actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes du budget général
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie GOURLAIN, subdélégation de signature est donnée à : – Mme Maud COURAULT, secrétaire générale
– M.Thierry TRETON, Adjoint à la secrétaire générale / CGM
– Mme Jacqueline VAZ, Adjointe Logistique à la responsable SG/PFL
b) Subdélégation de signature est donnée à :
-Mme Thérésina AIDI responsable de l’unité gestion administrative programmation (SAD/GAP) - Mme Consuelo LE NINAN chargée de gestion financière et administrative (SAD/GAP) - Mme Françoise LEGER chargée de mission gestion financière (SAD/GAP)
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses pour les BOP 207 Cent et 207 CSCC, demandes d'engagement juridique, service fait, demandes de paiement, demandes de clôture.
En cas d’absence de Mmes Thérésina AIDI, Consuelo LE NINAN, Françoise LEGER, subdélégation de signature est donnée à :
- M. Alain MIGAULT, chef du service aménagement et développement
- Mme Marie THEVENIN, adjoint au chef du service aménagement et développement
2- Exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des Territoires, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après:
- Mme Catherine WENNER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires - Mme Maud COURAULT, secrétaire générale
- M. Jean-Luc VIGIER, chef de la Mission Transversale et Territoriale
- M. Alain MIGAULT, chef du service Aménagement et Développement (SAD) - M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - M. Bastien VANMACKELBERG, chef du service de l'Agriculture
- Mme Elise POIREAU, chef du service Urbanisme et Habitat (SUH)
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Pour tous les marchés publics et accords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la procédure envisagée: • les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence ;
• les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature. • les lettres de consultation (cas des appels d'offres restreint et des procédures négociées) • les lettres informant les candidats de la suite réservée à la procédure (procédure déclarée infructueuse ou sans suite) ;
• les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
• les « bons pour insertion » des avis d'attribution.
Article 7 - Subdélégation est donnée aux chefs de service désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée : • les demandes d' achats quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande) et sans limitation de montant ;
• les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ; • les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; • les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; • les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du code des marchés publics, préalablement à la signature du marché ; • les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
• les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail.
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée : • les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
• les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
• les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 90 000 euros HT (montant attribué du marché) ;
• les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE • les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; • les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; • les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du code des marchés publics, préalablement à la signature du marché ; • les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
• les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail ;
• les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande), dans la limite de 90 000 euros HT.
Article 8 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leur adjoint désignés à l’annexe 2 ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée : • les demandes d' achats , quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande) et dans la limite de 90 000 euros HT
• les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ; • les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; • les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; • les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du code des marchés publics, préalablement à la signature du marché ;
• les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
• les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail.
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée : • les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
• les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
• les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 30 000 euros HT (montant attribué du marché) ;
• les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ; • les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; • les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; • les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du code des marchés publics, préalablement à la signature du marché ; • les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
• les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail ;
• les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande), dans la limite de 30 000 euros HT.
Article 9 - La présente décision annule toutes dispositions antérieures.
Le directeur départemental des territoires
Laurent BRESSON ANNEXE 1 A LA DECISION DU 29 juin 2019
DESIGNATION DES CHEFS DE SERVICE
ET DES ADJOINTS
Maud COURAULT
Secrétaire Générale (SG)
Thierry TRETON
Adjoint à la Secrétaire Générale, Conseiller Gestion Management (SG/CGM)
Elise POIREAU
Chef du service urbanisme et habitat (SUH)
Adjointe au chef du Service Urbanisme et Habitat (SUH)
Alain MIGAULT
Chef du service Aménagement et Développement durable (SAD)
Marie THEVENIN
Adjointe au chef du service Aménagement et Développement durable ( SAD)
Jean-Luc VIGIER
Chef de la Mission Transversale et Territoriale (MTT)
Dany LECOMTE
Chef du service Eau et Ressources Naturelles (SERN)
Fanny LOISEAU-ARGAUD
Adjointe au chef du Service Eau et Ressources Naturelles (SERN) Le directeur,
Bastien VANMACKELBERG
Laurent BRESSON
Chef du service Agriculture (SA)
Laurence CHAUVET
Adjointe au chef du service Agriculture (SA)
Françoise BETBEDÉ
signé : ANNEXE 2 A LA DECISION DU 29 juin 2015
DESIGNATION DES CHEFS D'UNITE
UNITE RESPONSABLE DE L'UNITE ADJOINTS
Communication Pascale LAURENT Finances et logistique Sophie GOURLAIN Jacqueline VAZ Informatique Louis-Marie CAZALIERES Gestion de Proximité des Ressources Humaines Martine LE SELLIN Gaëlle DELAVIE Sécurité Routière Défense Transport N. Philippe DEMANTES – Patricia CHARTRIN Éducation routière N. Sylvie THOMAS Bureau d'études et travaux Lionel GUIVARCH
Gestion administrative programmation Thérésina AIDI Françoise LEGER – Consuelo LE NINAN Aménagement Durable Roland ROUZIES Subdivision fluviale Sarah HARRAULT Bâtiments et Énergie Eric MARSOLLIER Philippe RUET Politique de l'habitat Patricia COLLARD Marc BLANC Aide à la pierre et rénovation urbaine N. Frédéric FAURE
Application du droit des sols Pilotage Maryvonne PICHAUREAUX Patrick VALLEE Application du droit des sols Instruction Claudine SEIGNEURIN Environnement et prévention des risques Isabelle LALUQUE-ALLANO
Mission Politiques Urbaines
Urbanisme et Planification Est Myriam REBIAI Urbanisme et Planification Ouest Sylvain LECLERC Gestion des aides agricoles et coordination des contrôles Catherine TRECUL Développement rural Marie Gabrielle MARTIN SIMON Orientations agricoles Laurence CHAUVET Ressources en Eau Jean-Pierre PIQUEMAL Milieux aquatiques Bruno BEJON Forêt et Biodiversité Pascal PINARD
Unité Territoriale de Chinon Jean-Luc CHARRIER Unité Territoriale de Loches Roland MALJEAN Pôle Territorial de Tours Laurent GAUTHIER Développement Durable Claudia GUERREIRO-DA-COSTA SIG – Observation des Territoires Catherine LIOULT Webmestre Virginie MASSE
Le Directeur
Laurent BRESSON
Clotilde EL MAZOUNI
signé :
ANNEXE 3 A LA DECISION DU 29 juin 2015
DESIGNATION DU CHEF D'UNITE OPERATIONNELLE
UNITE COMPTABLE RESPONSABLE DE L'UNITE COMPTABLE INTERIMAIRE
Pôle Finances et Logistique Sophie GOURLAIN Jacqueline VAZ
Le Directeur
Laurent BRESSON
signé : Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 02 47 64 37 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs et consultation RAA :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE 37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Directeur de la publication : Jacques LUCBEREILH, secrétaire général de la Préfecture.
Dépôt légal : 1er juillet 2015