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Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Pouilly.
Lien du pdf (Déliberation - dec112 2022)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Décision du Maire n°2022.001 12
VILLE DE SAINT-GENIS-POUILLY
OBJET: Construction d'une maison solidaire et citoyenne - Dépôt du permis de construire
Vu,
Vu,
Vu,
Considérant,
Article 1
Article 2
Article 3
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-GENIS-POUILLY
les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
la délibération n° 2020.00052 du 15 juillet 2020 donnant délégation au Maire en vue de prendre toute décision pour procéder au dépôt des demandes
d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, la transformation ou à l'édification des biens municipaux, à condition que ces opérations aient été
préalablement inscrites au budget communal,
la délibération n°2022.00118 du 6 septembre 2022 relative à la notification du
marché de maitrise d'œuvre « Construction d’une maison solidaire », au
groupement conjoint solidaire MEGARD Architectes SARL (mandataire),
que le groupement constituant l’équipe de maitrise d'œuvre est en mesure de
déposer la demande de permis de permis de construire,
DÉCIDE
De déposer et signer la demande de permis de construire relatif à la
construction de la maison solidaire et citoyenne.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission et/ou de sa notification et publication, sans avocat sur le portail Télérecours Citoyen
smwvitelerecours.fr ou auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives, 184 rue
Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03.
Il sera rendu compte de la présente décision au conseil municipal de la
commune de Saint-Genis-Pouilly.
Une copie en sera adressée à : Monsieur le Sous - Préfet de l'arrondissement de Gex,
Monsieur le Receveur Municipal de Gex, Aux archives.
Fait à SAINT-GENIS-POUILLY, le 02 décembre
2022
Le Maire,
RECU EN PREFEC TU
Le 08 décembre 2022
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