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Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Pouilly.
Lien du pdf (Déliberation - dec108 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Décision du Maire n°2022.00108
VILLE DE SAINT-GENIS-POUILLY
OBJET : BAIL DE LOCATION - 2 rue des ecoles
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAI GENIS-POUILLY
Vu, les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collecti
Territoriales,
Vu, la délibération du Conseil Municipal n° 2020-00052 du 15 juillet 2020 donnant
délégation au Maire en vue de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans
Vu, la nomination de Monsieur Jean-Daniel PIGEON en qualité de responsable du service urbanisme,
Considérant, la mise à disposition à M. Jean-Daniel PIGEON d’un logement propriété de la
Commune situé sur le domaine public (Groupe scolaire du Lion)
DÉCIDE
Article 1 De proposer à la location à Monsieur Jean-Daniel PIGEON affecté au
service urbanisme de la commune de Saint-Genis-Pouilly,
Un appartement de type 4 comprenant : 3 chambres, séjour, cuisine équipée,
salle de bain, WC, hall d'entrée situé pour partie dans un bâtiment communal 2 rue des Ecoles à Saint-Genis-Pouilly aux conditions détaillées en annexe
(contrat de location), sous la forme d’une convention d'occupation à titre précaire et révocable.
Article 2 Cette concession prendra effet à compter du 1°' novembre 2022.
Article 3 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission et/ou de sa
notification et publication, sans avocat sur le portail Télérecours Citoyen sfr ou auprès de Monsieur le Président du Tribunal
administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03.
Article4 Il sera rendu compte de la présente décision au conseil municipal de la commune de Saint-Genis-Pouilly.
Une copie en sera adressée à : Monsieur Le Sous - Préfet de l'arrondissement de Gex,
Monsieur le Receveur Municipal de Gex,
Aux archives
Fait à SAINT-GENIS-POUILLY, le 19 octobre 2022
Le Maire,
RECU EN PREFEC TURI
Le 28 octobre 2022 HIBERTRAND
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