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Déliberation - dec99 2022
Déliberation - dec107 2022
Arrêté - a254 2022
Déliberation - dec92 2022
Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Saint-Genis-Pouilly.
Lien du pdf (Déliberation - dec92 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
OBJET : Budget Prin
Décision du Maire n°2022.00092
VILLE DE SAINT-GENIS-POUILLY
al 2022 - Section d'investissement : Mouvement de cré entre
chapitre de dépenses réelles n°2
Vu,
Vu.
Vu,
Vu,
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-GENIS-POUILLY
Les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
L'instruction comptable MS7 et l'article L. 5217-10-6 du Code Général des
Collectivités territoriales,
La délibération n° 2021.00108 du 5 octobre 2021 adoptant la mise en place de
la nomenclature comptable M57 et autorisant le Maire à procéder à des mouvements de erédits entre chapitre de dépenses réelles, à l'exclusion de
dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
La délibération n°2021.00132 du 7 décembre 2021 approuvant le budget primitif 2022 et réitérant l'autor on au Maire de procéder à des
mouvements entre chapitre de dépenses réelles dans la limite de 7,5% des
dépenses réelles de chacune des sections,
Considérant, La nécessité d'augmenter les crédits disponibles au chapitre 10 du budget
Article 1
principal 2022, afin de permettre le remboursement de taxe d'aménagement
trop perçue compte tenu de la modification d'un permis de construire pour un des contribuable et compte tenu du remboursement de taxe d'aménagement
demandé et obtenu par la mairie en 2020 au titre de la construction de la Diamanterie,
La nécessité d'annuler l'opération pour compte de tiers relative à la construction du giratoire rue de la Faucille, la Communauté d'Agglomération
du Pays de Gex prenant cette dépense en charge directement,
DÉCIDE
d'effectuer un mouvement de crédits de dépenses à la section d'investissement d'un montant de 281 000 € entre les chapitres et articles suivants :
Montant au Nouveau budget Mouvement" | montant budgété
ape 23" Immobilisations en | 7 981 856.28 € -281 000 € | 27 700 856,28 €
nticle 2313- Constructions DD LEE LIRLOONE | N T6 N7.63 €
Chepire 107 Dotaion fonds 186 666,80 € 2m1000€ | 46766680 €
Anicle 10e T4 666,80 € 281000€ | 467666.80€ d'aménas ee ÇU EN PREFÉCTURI
Le 05 septembre 2022
MA DOTELEC - FAST Acte!
Décision du Maire n°2022.00092
Article 2 d'annuler les crédits de dépenses et de recettes à la section d'investissement d'un montant de 452 000 € entre les chapitres et articles suivants :
Montant au
budget Mouvement
Nouveau
montant budgété
Chapitre 4581- Opérations pour
compte de tiers 1 478 200 € - 452 000 € 1 026 200 €
Article 45812101- Construction
du giratoire rue de la Faucille -
CAPG
452 000 € - 452 000 € 0 €
Chapitre 4582- Opérations pour
compte de tiers 1 478 200 € - 452 000 € 1 026 200 €
Article 45822101- Construction
du giratoire rue de la Faucille -
CAPG
452 000 € - 452 000 € 0 €
Article 3 Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission et/ou de sa notification et publication, sans avocat sur le portail Télérecours Citoyen www.telerecours.fr ou auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Lyon, Palais des Juridictions administratives, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03.
Article 4 Il sera rendu compte de la présente décision au conseil municipal de la commune de Saint-Genis-Pouilly.
Une copie en sera adressée à :
Monsieur le Sous - Préfet de l’arrondissement de Gex,
Monsieur le Receveur Municipal de Gex,
Aux archives.
Fait à SAINT-GENIS-POUILLY, le 31 août 2022
Le Maire,
H. BERTRAND