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Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 100 22 ADMIN Ouverture dominicale des commerces 2023 watermark)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 045-214502726-20221013-00100-AR
N°100 -22
6.1
Département du LOIRET Commune de Saint-Cyr-en-Val REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 10 octobre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le dix octobre à 18h15, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la
Présidence de Michel VASSELON, Premier adjoint (le Maire étant empêché).
Nombre de conseillers : Etaient présents :
Mesdames RENAUD, RIBEIRO, GADOIS, PEIXOTO, SOREAU, COULMEAU, - en exercice : 23 NICOULAUD.
- présents : 19 Messieurs VASSELON, NICOULAUD, CHABASSOL, PINTO, TOUSSAINT,
- absents : 04 GABEAU, BERTHIER, MARSEILLE, DELPLANQUE, GIRBE, PREVOT, - pouvoirs : 02 LETOURNEUR.
- votants : 21 Etaient absents : Mme MELINE, Mme DURAND, M MICHAUT, M. POUGET - pour : 21
- contre : 0 Pouvoirs : M. MICHAUT à M. VASSELON
- abstention : 0 M. POUGET à M. GABEAU
Date de convocation :
Le 5 octobre 2022 Secrétaire de séance : Mme NICOULAUD
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Objet: ADMINISTRATION GENERALE - OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L’ANNEE 2023
Vu la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques et notamment son article 250 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121 -29.
Considérant que sur le fondement de la loi susvisée le Maire peut autoriser les commerces de détail à ouvrir 12 dimanches par an au maximum et de manière collective par branche d’activités (alimentaire, habillement, équipement du foyer, etc.). Cette dérogation permet à une ou plusieurs catégories de commerces de détail d’exercer leur activité le dimanche avec le concours de salariés, à l’occasion des périodes de soldes et des dimanches précédant les fêtes de fin d’année.
Pour la commune de Saint-Cyr-en-Val, les périodes qui peuvent intéresser les commerces sont les
suivantes :
- Le 3 septembre 2023 ;
- Le 10 septembre 2023 ;
- Le 03 décembre 2023 ;
- Le 10 décembre 2023 ;
- Le 17 décembre 2023. |
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité ;
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le
site internet de la commune (https://www.mairie-saintevrenval.fr/}, faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 14/10/2022 Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Publié le ee
ID : 045-214502726-20221013-00100-AR
| DECIDE
> D’AUTORISER les ouvertures dominicales en 2023 suivantes :
- Le 3 septembre 2023 ;
- Le 10 septembre 2023 ;
- Le 03 décembre 2023 ;
- Le 10 décembre 2023 ;
- Le 17 décembre 2023.
Le Secrétaire de séance, Fait à Saint-Cyr-en-Val, le DA Âo RAT
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus
« Pour le Maire empêché »
| ol 257 Le 1° Adjoint
de Michel Vasselon
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune (https://www.mairie-sainteyrenval.fr’), faire l’objet des recours suivants : recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : htips://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 14/10/2022