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Déliberation - 36 avt convention paturage ouvrier buffet
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Passy.
Lien du pdf (Déliberation - 36 avt convention paturage ouvrier buffet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ont-Blanc <
1, place
de
la Mairie
74190,
Passy
T]|04
50 78 00 03
F104
50 93 67 61
Décision
du
Maire
N°36/2023
Aménagement
du
Territoire
Objet
: Avenant
à
la
Convention
pluriannuelle
—
Type
de
pâturage
en
alpage
Au
profit
de
Monsieur
Marc
OUVRIER
BUFFET
Foncier
Le
Maire
de
la Commune
de
Passy,
-
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
L
2122-22
5°,
-
VU
la
Délibération
du
Conseil
Municipal
n°DEL2020-76
du
10
juillet
2020
donnant
délégation
au
Maire
pour
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
6 ans.
-
VU
la
convention
pluriannuelle
—
type
de
pâturage
en
alpage
signée
en
date
du
12/07/2022.
-
_
CONSIDERANT
l'avenant
n°1
à
la
Convention
pluriannuelle
ayant
pour
objet
la
demande
d’ajout
de
parcelles
de
M.OUVRIER
BUFFET
domicilié
au
128
chemin
des
Berthoud
La
Cote
74310
SERVOZ.
Décide
Article
1%
:
De
signer
l'avenant
n°1
à
la
Convention
pluriannuelle
—
Type
de
pâturage
en
alpage
concernant
M.OUVRIER
BUFFET.
Article
2
:
En
application
de
l'article
L.2122-23
du
C.G.C.T,
la
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
prochain
Conseil
Municipal.
Article
3
:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie
de
Passy,
est
chargé
de
l'application
de
la
présente
décision.
Aricle
4 :
Ampliation
de
la présente
Décision
est transmise
à :
-
- Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Bonneville
-
Monsieur
le Trésorier
Public
de
Saint-Gervais-les-Bains
-
Le
Service
Financier
de
la
Commune
de
Passy
-
Monsieur
Marc
OUVRIER
BUFFET,
l'Occupant
Article 5 :
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
—
2
place
de
Verdun
BP
1135
—
38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr.
ville-passy-mont-blanc.fr
Fait
à
Passy
le
17/04/2023