Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20241204 44 URBA10 C° RETEP TRANSMISSION DONNEES L
Convocation - 20251210 46 URBA10 C° RETEP TRANSMISS° DONNEES LHI
Convocation - 20260211 19 DG01 EXTERNALISATION DPO TPA TAMP
Déliberation - DELIB 24 57 Renouv Conv Sce Mutualisat Fonct Prot
Déliberation - DELIB 24 57 Renouv Conv Sce Mutualisat Fonct Prot
Déliberation - DELIB 24 57 Renouv Conv Sce Mutualisat Fonct Prot
Déliberation - 20230927 04 DEJ02 C° CAF ECHANGES DONNEES
Déliberation - DELIB 24 56 AVENANT Conv Presta Sce Mutualisat Fon
Déliberation - DELIB 24 56 AVENANT Conv Presta Sce Mutualisat Fon
Déliberation - DELIB 24 56 AVENANT Conv Presta Sce Mutualisat Fon
Déliberation - 20241204 44 URBA10 C° Retep Transmission Donnees LHI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Déliberation - 20241204 44 URBA10 C° Retep Transmission Donnees LHI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Cybersécurité,
VILLE
EXTRAIT
_
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHÂTEAURENARD
Ce
DU ae
DU CONSEIL
MUNICIPAL
EB/SC/VP
:
.
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
m
rs :
Nombre
de
Conseillers
SPOADECEMERE
20e
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CHÂTEAURENARD
en
exercice
33
.
,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
présents
28
en
Salle
d'Honneur,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marcel
MARTEL,
Maire
votants
32
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal.
27
novembre
2024
PRÉSENTS
:
Mmes.
S.
PONCHON,
A.
JARILLO,
M.
L
UCIANI-RIPETTI,
A.
SALZE,
Mrs.
E.
CHAUVET,
PH.
MARTIN,
JP.
SEISSON,
C.
AMIEL,
Mmes.
MILLET,
F.
MOURET,
S.
COMBE,
D.
MAHUET,S.
LAMBERT,
C.
CHAUVET,
L.
ROQUEPLAN,
S.
DIET-PENCHINAT,
MD.
PAGES,
C.
BARRY,
N.
AUBERT,
Mrs.
D.
CHAM
BON,
C.
PTAK,
B.
CLARETON,
L.
IM
BERT,
C.
ALLEMANY,
L.
CONSOLIN,
R.
THIERS-
SIMON,
C.
LABARDE,
ABSENTS
EXCUSES
:
Mmes
et
Mrs.
ML.
ANZALONE
{pouvoir
à
PH.
MARTIN),
M.
TEISSIER
{pouvoir
à
S.
PONCHON),
B.
REYNES
{pouvoir
à
C.
LABARDE),
M.
LOMBARDO
{pouvoir
à
MD.
PAGES)
ABSENTE : Mme
N.
BOUABDALLAH
Secrétaire
de
Séance
:Monsieur
PH,
MARTIN
20241204
-
44/URBAIO.
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
RELATIVE
À
LA
TRANSMISSION
DE
DONNEES
DE
LA
RÉGIE
DES
EAUX
TERRE
DE
PROVENCE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
LUTTE
CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
Dans
le
cadre
de
la
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne,
la
Commune
peut
être
amenée
à
contrôler
l'occupation
effective
d'un
logement
et
peut
faire
appel,
à
cette
fin,
aux
données
de
la
Régie
des
Eaux
Terre
de
Provence
(abonnement
et/ou
consommations).
C'est
à
ce
titre
qu'il
est
proposé
la
signature
d'une
convention
relative
à
la
transmission
de
données
dans
le
cadre
de
la
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
{LHI)
sur
le
territoire
de
la
com-
mune
de
Châteaurenard,
pour
l'accès
aux
données
détenues
par
la
Régie
des
Eaux.
Cette
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
traitement
des
données
person-
nelles
tout
en
respectant
le
Règlement
Général
sur
le
Protection
des
Données
(RGPD).
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
1 janvier
2025.
Vu
l'examen
de
ce
dossier
en
commission
Travaux-Aménagements
le
20
novembre
2024,
Les
explications
du
rapporteur
entendues,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
-13160
-CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
DECEMBRE
2024 LE
CONSEIL
MUNICIPAL
:
AUTORISE
M.
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
ainsi
que
tous
documents
y afférents.Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour
mois
et
an
que
dessus,
ONT
SIGNÉ
LES
MEMBRES
PRÉSENTS.
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME.
Châteaurenard,
le
05
décembre
2024
LE
MAIRE
Marcel
MARTEL
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
-13160
-
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
DECEMBRE
2024