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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Convocation - 20251210 46 URBA10 C° RETEP TRANSMISS° Donnees LHI Tamp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Cybersécurité,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
VILLE
EXTRAIT
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié
le
DE
T7
DU
REGISTRE
DES
DÉ
ID
:013-211300272-20251211-20251210
46-DE
CHÂTEAURENARD
BOUCHES
DU
RHÔNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MM/SC/VP
|
L'an
DEUX
MILLE
VINCT
CINQ
Nombre
de
Conseillers :
le:10
DECEMBRE
|
le Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CHATEAURENARD
en
exercice
33
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
présents
25
en
Salle
d'Honneur,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marcel
MARTEL,
Maire
votants
31
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal:
04
décembre
2025
PRÉSENTS: Mmes.
S.
PONCHON,
A.
JARILLO,
PH.
MARTIN,
ML.
ANZALONE,
M.
LUCIANI-RIPETTI,
A. SALZE
Mrs.
E.
CHAUVET,
JP.
SEISSON,
C. AMIEL
Mmes
F.
MOURET,
S.
COMBE,
D.
MAHUET,
C.
CHAUVET,
L.
ROQUEPLAN,
S.
DIET-PENCHINAT,
MD.
PAGES,
C.
BARRY,
N.
AUBERT
Mrs.
D.
CHAMBON,
B.
CLARETON,
C. ALLEMANY,
L. CONSOLIN,
R. THIERS-SIMON,
C.
LABARDE
ABSENTS
EXCUSES:
Mmes
et Mrs.
I. MILLET
(pouvoir à M. LUCIANI-RIPETTI),
C. PTAK
(pouvoir à JP. SEISSON),
M. TEISSIER
{pouvoir à S. PONCHON),
L.IMBERT
(pouvoir à L. CONSOLIN),
S. LAMBERT
(pouvoir
à C. AMIEL),
B. REYNÈS
(pouvoir à C. LABARDE)
ABSENTS
: N.
BOUAB
DALLAH,
M.
LOMBARDO
Secrétaire
de
Séance :
Pierre-Hubert
MARTIN
20251210
- 46/URBAIO.
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
TRANSMISSION
DE
DONNEES
A
LA
REGIE
DES
EAUX
TERRE
DE
PROVENCE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
LUTTE
CONTRE
L'HABITAT
INDIGNE
Dans
le
cadre
de
la
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne,
la
Commune
peut
être
amenée
à
contrôler
l'occupation
effective
d'un
logement
et
peut
faire
appel,
à cette
fin,
aux
données
de
la
Régie
des
Eaux
(abonnement
et/ou
consommations).
A
ce
titre,
Une
première
convention
relative
à
la
transmission
de
données
dans
le
cadre
de
la
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
(LHI)
sur
le territoire
de
ia
commune
de
Châteaurenard,
pour
l'accès
aux
données
détenues
par
la
Régie
des
Eaux
avait
été
signée
pour
une
durée
d'un
an
en
janvier
2025.
Cette
convention
avait
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
traitement
des
données
per-
sonnelles
tout
en
respectant
le
Règlement
Général
sur
le
Protection
des
Données
(RGPD),.
Cet
échange
ayant
été
concluant,
il convient
de
reprendre
une
nouvelle
convention
pour
une
durée
d'un
an
reconductible
par
tacite
reconduction
et ce
à compter
du
1° janvier
2026,
avec
la
possibilité
pour
chacune
des
parties
d'y
mettre
Un
terme
à tout
moment
en
respectant
un
préavis
de
trois
mois.
Vu
l'examen
de
ce
dossier
en
commission
Travaux-Aménagements
le
26
novembre
2025,
Les
explications
du
rapporteur
entendues,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
-13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
DECEMBRE
2025 Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
:013-211300272-20251211-20251210
46-DE
LE
CONSEIL
MUNICIPAL:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
la
convention
ainsi
que
tous
documents
y
afférents.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour
mois
et
an
que
dessus,
ONT
SIGNÉ
LES
MEMBRES
PRÉSENTS.
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME.
Châteaurenard,
le 11
décembre
2025
LE
MAIRE
CRE
Marcel
MARTEL
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
DECEMBRE
2025