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Convocation - 20260211 19 DG01 Externalisation DPO TPA Tamp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Convocation - 20260211 19 DG01 Externalisation DPO TPA Tamp)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2026
VILLE
EXT
RAI
puoié
te
DE
7
ID
:013-211300272-20260212-20260211
19-DE
DU
REGISTRE
DES
DETIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CHÂTEAURENARD
BOUCHES
DU
RHÔNE
MM/SCWP
|
L'an
DEUX
MIELE
VINGT
SIX
Nombre
de
Conseillers
:
le:T1 FEVRIER le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
CHÂTEAURENARD
en
exercice
33
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
présents
20
en
Salle
d'Honneur,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marcel
MARTEL,
Maire
votants
23
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
29
janvier
2026
PRÉSENTS: Mmes.
S.
PONCHON,
A.
JARILLO,
ML.
ANZALONE,
M.
LUCIANI-RIPETTI,
Mrs,
Ë.
CHAUVET,
PH.
MARTIN,
JP.
SEISSON,
C.
AMIEL,
Mmes
F.
MOURET,
S.
COMBE,
D.
MAHUET,
S.
LAMBERT,
C.
CHAUVET,
L.
ROQUEPLAN,
Mrs.
D.
CHAMBON,
B.
CLARETON,
M.
TEISSIER,
L.
IMBERT,
C.
ALLEMANY,
ABSENTS
EXCUSES:
Mmes
et
Mrs.
À.
SALZE
(pouvoir
à
M.
MARTEL),
I. MILLET
{pouvoir
à
M.
LUCIANI-RIPETTI)
R. THIERS-SIMON
(pouvoir
à C.
ALLEMANY),
S.
DIET-PENCHINAT,
C.
LABARDE,
MD.
PACÈS,
N.
AUBERT
ABSENTS
:C.
PTAK,
N.
BOUABDALLAH,
L.
CONSOLIN,
B.
REYNÈS,
M.
LOMBARDO,
C.
BARRY
Secrétaire
de
Séance
:Eric
CHAUVET
20260211
- 19/DG01.
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
L'EXTERNALISATION
DE
LA
FONCTION
DE
DELEGUE
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
(DPO)
ET
A
LA
MISE
EN
CONFORMITE
DU
RGPD
Les
collectivités
territoriales
ont
l'obligation
légale
de
désigner
un
délégué
à
la
protection
des
données,
qu'il
soit
interne
ou
externe,
afin
de
garantir
le
respect
de
la
réglementation
relative
aux
données
personnelles.
Ces
données
concernent
aussi
bien
les
administrés
que
les
agents
communaux
et
sont
nombreuses
dans
l'exercice
des
compétences
des
collectivités.
À ce
jour,
la
situation
au
sein
de
Terre
de
Provence
et
de
ses
communes
membres
demeure
globalement
non
conforme.
Terre
de
Provence
bénéficie
actuellement
d'un
accompagnement
temporaire
par
le
cabinet
ACTEAM,
mais
aucun
délégué
à
la
protection
des
données
n'a
été
officiellement
désigné.
Dans
les
communes,
les
pratiques
sont
hétérogènes
et
insuffisantes
au
regard
des
exigences
réglementaires.
En
cas
de
contrôle,
le
non-respect
de
la
réglementation
expose
les
collectivités
à
des
Sanctions
pouvant
aller
de
la
mise
en
demeure
à
des
amendes
comprises
entre
5
000
et
20
000
euros.
Ces
sanctions
sont
rendues
publiques
et
portent
atteinte
à
l'image
de
ia
collectivité,
entraînant
une
perte
de
confiance
des
habitants
et
des
risques
pour
la
protection
de
leur
vie
privée,
notamment
en
cas
de
violation
où
de
piratage
des
données.
La
CNIL
recommande,
en
particulier
pour
les
petites
collectivités,
le
recours
à
la
mutualisation
de
la
fonction
de
délégué
à
la
protection
des
données.
Cette
solution
permet
de
maîtriser
les
coûts
tout
en
bénéficiant
de
l'expertise
de
professionnels
spécialisés
et
d'assurer
Un
niveau
de
conformité
satisfaisant.
l'est
ainsi
proposé
de
recourir
à
un
délégué
à
la
protection
des
données
externe,
mutualisé
entre
Terre
de
Provence
et
les
communes
membres
volontaires.
Cette
mutualisation
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
-13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
FEVRIER
2026 Envoyé
en
préfecture
le
13/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2026
Publié
le
ID
:013-211300272-20260212-20260211
19-DE
prendra
la
forme
d'un
groupement
de
commandes,
qui
devra
être
approuvé
par
les
conseils
municipaux
concernés.
La
facturation
du
service
sera
assurée
directement
par
le
prestataire
auprès
de
chaque
collectivité,
de
manière
individualisée
et
proportionnelle
au
nombre
d'habitants. La
procédure
de
consultation
sera
engagée
prochainement
et
la
prise
de
fonction
du
délégué
à
la
protection
des
données
est
envisagée
au
début
de
l'année
2026.
\u
l'examen
de
ce
dossier
en
commission
Finances/Administration
Générale
le
27
janvier
2026, Les
explications
du
rapporteur
entendues,
Aprèsen
avoir
délibéré
à
l'una
nimité
LE
CONSEIL
MUNICIPAL:
DECIDE
d'adhérer
à
ce
groupement
de
commandes,
ACCEPTE
les
termes
de
la
convention
constitutive
de
groupement,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les jour
mois
et
an
que
dessus,
ONTSIGNÉ
LES
MEMBRES
PRÉSENTS.
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME.
Châteaurenard,
le
12
février
2026
LE
MAIRE
Marcel
MARTEL
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
-13160
-CONSEIL
MUNICIPAL
DU
11
FEVRIER
2026