Arrêté - ARV 10540 Permis de stationnement Deménagement au 63 rue d Alsace

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Arrêté - ARV 10540 Permis de stationnement Deménagement au 63 rue d Alsace Document publié le Lundi 29 avril 2024 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 10540 Permis de stationnement Deménagement au 63 rue d Alsace)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, de Mantes pts

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARV-10540

OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT - DEMENAGEMENT

N°63 RUE D’ALSACE

EXCELDEM

FORFAIT VILLE

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de la route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,

Vu la délibération en date du 29 avril 2024 adoptant les droits de voirie,

Vu la délibération n°DELV2022-05-21-1 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à

l'élection du Maire,

Vu la délibération n°DELV2022-05-21-3 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection des adjoints au Maire,

Vu la délibération n°DELV2022-05-21-7 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire,

Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l'évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l'occupation du domaine public), ‘

Considérant la demande formulée le 21 novembre 2025 par la société EXCLEDEM, domiciliée 44, rue d'Alsace - 78 200 MANTES-LA-JOLIE, ci-après dénommée le pétitionnaire,

Considérant qu’il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l'intérieur de la Ville,ARRETE

ARTICLE 1: Le 8 décembre 2025, de 08 heures à 12 heures, le pétitionnaire est autorisé à occuper une partie du domaine public, rue d'Alsace et à neutraliser deux emplacements de stationnement, permettant ainsi le stationnement d'un camion, d’une longueur de 08 mètres et d’une largeur de 2,30 mètres (20m 3). À charge par lui de se conformer aux conditions spéciales

suivantes.

a) Le stationnement du véhicule précité ne doit pas gêner les autres usagers de la voie publique. Les services de la ville seront chargés de neutraliser les emplacements précités pour le stationnement du camion de déménagement sur le domaine public à l’aide d'un arrêté temporaire portant sur la réglementation temporaire du stationnement des véhicules rue d'Alsace.

b) Le présent arrêté sera affiché lisiblement par le pétitionnaire sur le pare-brise du véhicule

précité chargé du déménagement stationné rue d'Alsace.

c) Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur. Aucun dépôt de matériel ou matériau ne sera toléré sur le domaine public. L'espace public utilisé, le trottoir et la chaussée seront tenus en parfait état de propreté.

d) Dans le cas de détérioration de la voie publique qui serait due à la présence du véhicule chargé du déménagement précité, le pétitionnaire sera tenu de procéder, à ses frais, à la reprise de la surface endommagée.

e) Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident causé par la présence du véhicule chargé du déménagement rue d'Alsace, qu'il en soit directement ou indirectement la cause. Il devra, en particulier, prendre toutes précautions afin d'éviter toute détérioration de la zone occupée sur le domaine public.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être ni cédée, ni ‘louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout

moment.

ARTICLE 3 : En application du règlement des droits de voirie et de la délibération en date du 29 avril 2024, le pétitionnaire sera assujetti à :

> Des frais de gestion par dossier : 26,20 €

> Une redevance forfaitaire de 111,20 € (la prestation)

Délimitation assurée par la ville pose de barrières et/ou de panneaux de signalisation.

MONTANT TOTAL DÜ : 137,40 €.

Dès réception du titre de paiement, le pétitionnaire s'engage à régler la somme due auprès de la Trésorerie Municipale.ARTICLE 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site

www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié,

affiché et notifié au pétitionnaire.

Faità Mantes-la-Jolie, le 0 3 DEC. 2025

Pour le MG