Arrêté - ARV 10703 Permis de stationnement Déménagement 15 place Saint Maclou

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Arrêté - ARV 10703 Permis de stationnement Déménagement 15 place Saint Maclou Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 10703 Permis de stationnement Déménagement 15 place Saint Maclou)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, & Mantes pére

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARV-10703

OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT - DEMENAGEMENT

15 PLACE SAINT-JACQUES

MME DOGLIOLI

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de la route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,

Vula délibération du Conseil municipal n°DELV-2025-06-30-23 du 30 juin 2025 portant

actualisation des tarifs municipaux,

Vu la délibération n°’DELV2022-05-21-1 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection du Maire,

Vu la délibération n°DELV2022-05-21-3 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection des adjoints au Maire,

Vu la délibération n°DELV2022-05-21-7 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative aux

délégations du Conseil municipal au Maire,

Vu l'arrêté n°6834 du 30 mai 2022, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Nathalie AUJAY, cinquième Adjointe au Maire, dans les domaines de la dynamisation commerciale, de l'évènementiel et du tourisme (y compris le stationnement et l’occupation du domaine public),

Considérant la demande formulée le 17 décembre 2025 par Madame DOGLIOLI Anne-Marie,

domiciliée au n°75, avenue George V - le Brighton - 06 000 NICE, ci-après dénommé le

pétitionnaire,

Considérant qu'il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l'intérieur de la Ville,ARRETE

ARTICLE 1 : Le samedi 24 janvier 2026, de 07 heures 30 minutes à 18 heures, le pétitionnaire est autorisé à occuper une partie du domaine public, au droit du n°15, place Saint Jacques, permettant ainsi le stationnement d’un camion de déménagement mesurant 6,90 mètres de longueur et 2,50 mètres de largeur. A charge par lui de se conformer aux conditions spéciales suivantes.

a) Le pétitionnaire sera chargé de neutraliser l'emplacement au droit du n°15, place Saint Jacques, pour le stationnement du véhicule chargé du déménagement à l’aide d'un arrêté temporaire portant sur la réglementation temporaire du stationnement des véhicules place Saint Jacques.

b)Le présent arrêté sera affiché lisiblement par le pétitionnaire sur le pare-brise du véhicule précité chargé du déménagement au droit du n°15, place Saint Jacques.

c) Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront étre assurés par une signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur. Aucun dépôt de matériel ou matériau ne sera toléré sur le domaine public. L'espace public utilisé, le trottoir et la chaussée seront tenus en parfait état de propreté.

d) Dans le cas de détérioration de la voie publique qui serait due à la présence du véhicule chargé du déménagement précité, le pétitionnaire sera tenu de procéder, à ses frais, à la reprise de la surface endommagée.

e) Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident causé par la présence, place Saint Jacques, du véhicule précité chargé du déménagement, qu’il en soit directement ou indirectement la cause. Il devra, en particulier, prendre toutes précautions afin d'éviter toute détérioration de la zone occupée sur le domaine public.

ARTICLE 2: La neutralisation d’une partie du domaine public au droit du n°15, place Saint Jacques et la présence du camion précité ne doivent pas gêner les usagers piétons de la voie publique. Le pétitionnaire prendra toutes les dispositions qui s'imposent pour assurer le libre passage et la sécurité des usagers de la voie publique de la rue Nationale.

ARTICLE 3 : La présente autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

ARTICLE 4 : En application du règlement des droits de voirie et de la délibération en date du 30 juin 2025, le pétitionnaire sera assujetti à :

> Des frais de gestion par dossier de : 15,70 €

> Une redevance dont le montant est calculé sur la base du forfait 2 journée déménagement/emménagement à 22,65 €, soit 2 demi-journées = 45,30 €.

MONTANT TOTAL DÜ : 61 €.

Dès réception du titre de paiement, les pétitionnaires s'engagent à régler la somme due auprès de la Trésorerie Municipale.ARTICLE 5 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 6 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et notifié aux pétitionnaires.

Fait à Mantes-la-Jolie, le

06 JAN, 2026 Pour le Maire,

L'Adjointe Déléguée