Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2015 60

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Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2015 60 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2015 60)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne, x Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ALLIER

Préfecture

Direction des relations avec les collectivités territoriales

Bureau du conseil et du contrôle de légalité - Pôle urbanisme

Affaire suivie par Isabelle Thavot

Tél : 04 70 48 33 66

isabelle thavot.(@allier.gouv.fr

circulaire n° 60/2015

Moulins, le 5 octobre 2015

Le Préfet de l'Allier

à

monsieur le Président du conseil départemental

mesdames et messieurs les Maires du département

mesdames et messieurs les Présidents des

établissements Publics de coopération

intercommunale

mesdames et messieurs les Présidents des offices

publics de l’habitat

monsieur le Président du centre de gestion de la

fonction publique territoriale

monsieur le Président du conseil d’administration du

SDIS

messieurs les Présidents des CCAS de Montluçon,

Moulins et Vichy

Madame la Directrice du Centre National du Costume

de Scène à Moulins (CNCS)

en communication à monsieur le Directeur

départemental des finances publiques et à

messieurs les Sous-préfets de Montluçon et Vichy

Objet : marchés publics, relèvement du seuil de dispense de procédure, et mise en cohérence d’autres

seuils

Références : décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011, modifiant certains seuils du code des marchés

publics

articles 11, 28, 40, 81, 141, 146, 150, 171, 203, 212 et 254 du code des marchés publics

1) Pouvoirs adjudicateurs

Ce décret relève non seulement le seuil de dispense de procédure à 25 000 euros HT des

personnes soumises à la première et à la troisième partie du code précité, mais il met également en

cohérence d’autres dispositions contenant également des seuils, à savoir, le seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, le seuil de publicité préalable obligatoire et le seuil de notification du contrat.

Ainsi, l’article 28 du code des marchés publics (CMP) disposait auparavant que le pouvoir

adjudicateur pouvait décider qu’un marché serait passé sans publicité ni mise en concurrence

Préfecture de l’ Allier — 2, rue Michel de l’Hospital — CS 31649 - 03016 MOULINS cedex

Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57. 72

Site internet:www.allier. gouv.fr/Courriel : prefs

L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au me de 8h00 à 17h30préalables si les circonstances le justifiaient, ou si son montant estimé était inférieur à 15 000 euros

HT, ou dans les situations décrites au IT de l’article 35.

Dorénavant, cet article dispose que le pouvoir adjudicateur peut également décider que le

marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est

inférieur à 25 000 euros HT.

Le relèvement du seuil à 25 000 euros HT est cependant assorti de quelques modifications,

garantissant ainsi, en dessous de ce seuil, le respect par l’acheteur public des principes fondamentaux

de la commande publique.

Il vous est donc demandé :

e de veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ;

e de respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics

+ de ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une

pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Aussi, afin de ne pas multiplier les seuils dans le code dans le CMP, le décret procède

également à l’alignement du seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres doivent être

passés sous forme écrite (article 11) et notifiés avant tout commencement d’exécution (articles 81

et 254) sur le seuil de dispense de procédure fixé à 25 000 euros HT.

Suivant la même logique, les dispositions relatives aux obligations en matière de publicité

préalable sont mises en cohérence avec le nouveau seuil de dispense de procédure (article 40 et

212).

2) Entités adjudicatrices

Ce décret relève également le seuil de dispense de procédure à 25 000 euros HT des

personnes soumises à la deuxième partie du code précité, et met également en cohérence d’autres

dispositions contenant également des seuils, à savoir, le seuil au-delà duquel un contrat revêt

obligatoirement la forme écrite, le seuil de publicité préalable obligatoire et le seuil de notification du

contrat.

Ainsi, l’article 146 du code des marchés publics (CMP) disposait auparavant que l’entité

adjudicatrice pouvait décider qu’un marché serait passé sans publicité ni mise en concurrence

préalables si les circonstances le justifiaient, ou si son montant estimé était inférieur à 20 000 euros

HT, ou dans les situations décrites au IT de l’article 144.

Dorénavant, cet article dispose que l’entité adjudicatrice peut également décider que le

marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est

inférieur à 25 000 euros HT.

Le décret procède également à l’alignement du seuil à partir duquel les marchés et

accords-cadres doivent être passés sous forme écrite (articles 141, 11) et notifiés avant tout

commencement d'exécution (articles 141, 81) sur le seuil de dispense de procédure fixé à 25 000

euros HT.

Suivant la même logique, les dispositions relatives aux obligations en matière de publicité

préalable sont mises en cohérence avec le nouveau seuil de dispense de procédure (article 150).

Page : 2/3#4

En vue de l’efficacité de la commande publique et du bon usage des deniers publics, je vous

invite à vous informer sur la structure de l’offre existante sur le marché, et à vous comporter en

gestionnaire avisé et responsable. Vous devrez être à même de pouvoir justifier les motifs de votre

choix et d’assurer, en toute transparence, la traçabilité des procédures que vous aurez employées,

selon la nature et le montant de la prestation achetée (en produisant par exemple les devis sollicités,

les référentiels de prix ou les guides d’achat utilisés etc.), notamment dans l’hypothèse d’un recours

contentieux. À ce titre, l’établissement d’une note de traçabilité de l’achat est recommandé.

Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée

ou un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication postérieurement à la date

d’entrée en vigueur du décret, soit le 1” octobre 2015.

Pour le Préfet par délégation,

Le Secrétaire Général ec

David-Anthony DELAVOËT

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