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Procès Verbal - PV CM 40 du 12.09.2024
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Tourbes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 40 du 12.09.2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Le
de
pes
OURBES
Conseil
Municipal
Objet
Conseil
Municipal
du
12
sept.
2024
Secrétaire
de
séance
T.
Chevillet
Participants
|L.
Puche,
J.
Bassan,
C.
Boudet,
, M.
Chevillet
(Gonzalez),
D.
Cauby,
A.
Rolland,
J.
M.
Sotto,
J.
C.
Vidal,
T.
Chevillet.
Excusés
S.
Tortosa,
L.
L'Epine,
M.
Grima,
, J.
Cosentino,
P.
Bouisseren,
V.
Corbière,
A.
Kachaou
Pouvoirs
S.
Tortosa
donne
pouvoir
à
L.
Puche,
L.
L'Epine
donne
pouvoir
à T.
Chevillet,
, J.
Cosentino
donne
pouvoir
à
M.
Chevillet
(Gonzalez),
P.
Bouisseren
donne
pouvoir
à
D.
Cauby
Ordre
du
jour :
1. Approbation
du
précédent
procès-verbal.
2.
Délibérations
:
2.1
DMn°1
pourle
Budget
Commerces
2024.
2.2
Création
de
2
postes
d'agent
spécialisé
principal
de
1°”
classe
des
écoles
maternelles.
2.3
Communication
du
rapport
d'activités
et
du
compte
administratif
2023
du
SIVOM
du
canton
d'Agde.
2.4
Convention
de
servitudes
ENEDIS
(acte
d'occupation
du
domaine
public
lieu-dit
"le
village
AB
793").
2.5
Prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
professionnels.
2.6
Choix
de
l'entreprise
pour
la
réalisation
de
deux
plateaux
traversant
(1
avenue
de
la
gare
et
1
avenue
du
petit
train).
2.7
Demande
subvention
au
titre
de
fonds
d’aide
aux
communes
de
la
CAHM
pour
la
restauration
de
3
statues
de
la
chapelle
SAINT
ROCH
et
l'Eglise
Saint
Saturnin.
3.
Informations
Le
quorum
étant
atteint,
Monsieur
le
Maire,
Président
de
séance,
déclare
la
séance
du
conseil
municipal
ouverte
à
19h
03.
Il'en
profite
pour
remercier
D.
Cauby
conseiller
municipal
délégué
aux
festivités
et
associations
pour
l'organisation
des
festivités
sur
la commune.
Il remercie
également
les
conseillers
qui
se
sont
impliqués.
Thierry
Chevillet
est
nommé
secrétaire
de
séance
: 14
pour
dont
5
pouvoirs
1.
Approbation
des
PV
du
20/06/2024.
Monsieur
le
Maire
prend
la
parole
et
explique
que
ce
PV
concernait
essentiellement
la
présentation
du
PADD
aux
Conseillers,
donc
assez
technique.
C’est
la
première
étape
du
PLU.
Monsieur
le
Maire
évoque
la dernière
réunion
des
maires
de
l’Agglo
qui
traitait,
entre
autres,
de
la
consommation
d'espaces
et
a
eu
la surprise
de
constater
qu'il
était
prévu
3.6
Ha
au
lieu
des
7
Ha
mentionnés
dans
notre
PADD.
Monsieur
le
Maire
demande
des
explications,
l'agglo
va
revoir
sa
copie.
Après
l'élaboration
du
PADD
les
différentes
étapes
consistent
à
l'élaboration
du
plan
de
zonage
et
le
rè-
glement
écrit,
puis
les
orientations
d'aménagements
donc
les
secteurs
aptes
à être
urbanisés,
ensuite
l'évaluation
environnementale,
les
prévisions
du
PLU
en
matière
de
règlement,
puis
quand
le
PLU
sera
terminé,
une
délibération
devra
l'arrêté.
Ensuite
nous
procéderons
à
l'enquête
publique
avec
un
commis-
saire
enquêteur
désigné
par
le
Conseil
Municipal.
L'objectif
est
de
sortir
le
PLU
en
fin
d'année.
Tant
que
le
PLU
n'est
pas
arrêté,
la
concertation
est
ouverte.
N'importe
qui
peut
venir
se
renseigner
sur
1/12
Place
de
la Mairie
- 34120
TOURBES
- Mèl
: mairie@tourbes.fr
- Tel
: 04.67.98.15.02
-
Fax
: 04.67.98.97.58
Place
de
la Mairie
- 34120
TOURBES
- Mèl
: mairie@tourbes.fr
- Tel
: 04.67.98.15.02
- Fax
: 04.67.98.97.58 LL
de
Loue OURBES
Conseil
Municipal
l'avancement
du
PLU
et
mettre
un
mot
sur
le
registre
de
concertation
mis
à disposition.
- _
Monsieur
le
conseiller
municipal
J.
C.
Vidal
demande
où
en
est
le
règlement.
-
Monsieur
le
Maire
précise
que
Urban
Project,
notre
cabinet
conseil
travaille
dessus.
Monsieur
le
Maire
demande
s'il
y a
d'autres
questions
et
met
au
vote
l'approbation
du
PV
du
Conseil
Mu-
nicipal
du
20/06/2024.
Vote
: 14
pour
dont
5
pouvoirs
2.
Délibérations
2.1
Décision
Modificative
n°1
pour
le
Budget
Commerces
2024
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
qu'il
est
nécessaire
de
modifier
le
Budget
COMMERCES
2024
de
la
façon
suivante :
BUDGET
PRINCIPAL
: DEPENSES
FONCTIONNEMENT
-
Compte
65
article
6541
+
600
€
-
Compte
011
article
615221
- 600
€
Cette
délibération
fait
suite
à
la
délibération
2024-043.
Il s'agit
d'un
titre
concernant
les
loyers
de
la
boulangerie.
Ce
titre
n’a
pas
été
recouvré
suite
à
une
période
de
latence
entre
l’ancien
et
le
nouveau
locataire.
Ce
titre
est
donc
mis
en
non
valeur
par
le
percepteur.
- _
Monsieur
le
1°
adjoint
pose
la question
de
savoir
si
nous
avons
relancé
le ou
les
boulangers
pour
le
paiement
de
ce
titre
-
Monsieur
le
maire
précise
que
c'est
le
percepteur
qui
fait
les
relances.
-
Monsieur
l’adjoint
aux
finances
précise
que
c’est
un
peu
plus
compliqué,
le
titre
a
été
émis
à
M.
Tadéi.
Dans
l’acte
de
session
le
paiement
du
loyer
a
dû
est
pris
en
compte.
Ce
loyer
a
été
payé
entre
eux
mais
pas
à
la
Commune.
Vote
: 14
pour
dont
5
pouvoirs
2.2
Création
de
2
postes
d'agent
spécialisé
principal
de
1°
classe
des
écoles
maternelles
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
de
modifier
le tableau
des
effectifs
du
personnel
communal
à
compter
du
27
octobre
2024
en
créant
:
-
2
postes
d'Agents
Spécialisés
Principaux
de
1°”
classe
et
en
supprimant
2
postes
d'Agents
Spé-
cialisés
Principaux
de
2°"°
classe
à temps
complet.
Monsieur
le
Maire
précise
que
dans
la fonction
publique
territoriale
il existe
3 catégories
d'agents
: C,
Bet
A
et
3 grades
par
catégories.
Les
personnes
concernées
sont
Irina
GUEREMY
et
Fleur
GOURMANDIN
qui
ont
assez
d'ancienneté
pour
changer
de
grade
dans
leur
catégorie
C.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
d'ouvrir
ces
postes.
Ensuite
Monsieur
le
Maire
nommera
ces
personnes
dans
leur
nouveau
grade.
Ce
sont
des
personnes
sérieuses
et volontaires.
-
Monsieur
le
1°”
adjoint,
en
relation
avec
le
personnel
communal
évoluant
au
groupe
scolaire
confirme
les
propos
de
Monsieur
le
Maire.
Monsieur
le
Maire
conclut
en
précisant
que
c'est
une
façon
de
les
remercier
pour
leur
implication.
Il informe
le
Conseil
que
les
crédits
seront
pris
sur
le
budget
primitif
2024
et demande
au
conseil
municipal
d'accepter
cette
proposition.
Vote
: 14
pour
dont
5
pouvoirs
ère
2/12
Place
de
la Mairie
-
34120
TOURBES
- Mèl
: mairie@tourbes.fr
- Tel
: 04.67.98.15.02
- Fax
: 04.67.98.97.58 LE
De
Zourse OURBES
Conseil
Municipal
2.3
Communication
du
rapport
d’activités
et
du
compte
administratif
2023
du
SIVOM
du
canton
d’Agde
Le
Président
du
SIVOM
du
canton
d'Agde
adresse
chaque
année
au
Maire
de
chaque
Commune
membre,
un
rapport
retraçant
l’activité
du
syndicat,
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
.
Ce
rapport
doit
faire
l’objet
d'une
communication
par
le
Maire
au
Conseil
Municipal.
Monsieur
le
maire
précise
que
ce
rapport
a
été
transmis
à
l'ensemble
des
conseillers.
Et
rappelle
les
compétences
du
SIVOM
: fourrière
animale
; centre
de
secours,
enlèvement
des
tags
…
Il y a
22
communes
adhérentes
Tourbes
est
seulement
partenaires
pour
la
brigade
anti
tags.
Pour
la
fourrière
animale,
compte
tenu
des
coûts
pratiqués,
nous
sommes
en
relation
avec
le
refuge
amimaux
d'Alignan
et
en
attente
d'une
proposition
de
contrat.
Cette
action
est
menée
par
le conseiller
délégué
PF.
Bouisseren
En
2023,
il y
a
eu
3
interventions
sur
la
commune
concernant
les
TAG,
soit
six
72
journées
pour
20
m°
de
TAG. Le
coût
de
revient
pour
la
commune
est
de
1779.65
€
qui
se
décompose
en
910.24
€
de
participation
générale
et
869.41
€
pour
l'enlèvement
des
TAG.
Le
bilan
général
du
SIVOM
s'établit
comme
suit :
-
Fonctionnement
: dépenses
450
729
€,
recettes
1
559
065
€
-
Investissement
: dépenses
45
452
€,
recettes
121
475
€
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
prendre
acte
de
la
présentation
du
rapport
d'activités
2023
et du
compte
administratif
2023
établis
par
le
SIVOM
du
canton
d'Agde.
Vote
: 14
pour
dont
5
pouvoirs
2.4
Convention
de
servitudes
ENEDIS
(acte
d'occupation
du
domaine
public
lieu-dit
"le
village
AB
793").
VU
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
l’article
12
modifié
de
la
loi
du
15
juin
1906,
par
l’article
35
modifié
de
la
loi
du
8
avril
1946
et
le décret
N°70-492
du
11
juin
1970 ;
VU
le
décret
N°67-886
du
6
octobre
1967
;
VU
le
projet
de
convention
de
servitudes
et
le
plan
annexé
;
Monsieur
le
Maire
présente
à
l'Assemblée
un
projet
de
convention
à
intervenir
entre
ENEDIS
et
la
Commune
sur
la
parcelle
cadastrée
AB
793
lieu-dit
«
Le
Village
»
; dans
le cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique.
Monsieur
le
Maire
expose
le
plan
foncier
ainsi
que
les
principales
caractéristiques
de
la
servitude
projetée :
-
établir
à
demeure
dans
une
bande
de
3m
de
large
1 canalisation
souterraine
sur
une
longueur
to-
tale
d'environ
20
mètres
ainsi
que
ses
accessoires,
-
indemnité
forfaitaire
de
50,00
€
à
la
charge
du
propriétaire
de
la
parcelle.
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
que
cette
convention
sera
réitérée
par
acte
authentique
auprès
d'un
notaire
en
vue
de
sa
publication
au
Service
de
Publicité
Foncière.
-
Monsieur
le
conseiller
J.
C.
Vidal
demande
quelle
propriété
est
concerné
par
cette
alimentation.
-__
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
1”
adjoint
précisent
qu'il
s’agit
d’une
parcelle
qui
se
trouve
sous
la
parcelle
AB
794
qui
appartient
à
M.
et
Mme
LEYSSENOT.
Le
bâtiment
qui
se
trouvait
sur
cette
parcelle
a
été
démoli
pour
faire
place
à 2
logements,
d'où
une
nouvelle
demande
d'adduction
au
réseau
ENEDIS.
3/12
Place
de
la Mairie
- 34120
TOURBES
- Mèl
: mairie@tourbes.fr
- Tel
: 04.67.98.15.02
-
Fax
: 04.67.98.97.58 LE de
7
_
(OURBES
Conseil
Municipal
La
parcelle
AB793
appartient
bien
à
la
Commune.
Historiquement
(2010),
la
parcelle
AB
789
a
été
divisée
en
2
parcelles
AB
792
et AB
793.
Le
cadastre
n’est
pas
à jour.
Monsieur
le
Maire
demande
d'accepter
la
constitution
d'une
convention
de
servitudes
à
intervenir
avec
ENEDIS
concernant
la
parcelle
communale
cadastrée
section
AB
793
lieu-dit
«
Le
Village
»
conformément
au
plan
cadastral
joint
à
la
présente
en
annexe.
Vote
: 14
pour
dont
5
pouvoirs
2.5
Prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
professionnels.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
:
Les
agents
territoriaux
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
induits
par
l'exercice
de
leurs
fonc-
tions
pour
le compte
de
la
collectivité.
Une
prise
en
charge
s'impose
dès
lors
que
l'agent
est
en
mission
ou
en
stage,
c’est-à-dire
dès
lors
qu'il
est
muni
d'un
ordre
de
mission
et
se
déplace
pour
l'exécution
du
service
hors
de
sa
résidence
administra-
tive
ou
familiale.
La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
donne
compétence
aux
organes
délibérants
des
collectivi-
tés
pour
fixer
certaines
modalités
de
remboursement
et
pour
moduler
les
montants
des
indemnisations.
Monsieur
le
Maire
propose
à
l'assemblée
:
Que
suite
à
la
parution
du
décret
n°
2019-139
du
26
février
2019
précité
entré
en
vigueur
le
1°
mars
2019,
il
est
nécessaire
de
prendre
une
nouvelle
délibération
notamment
afin
de
mettre
à
jour
les
nou-
veaux
montants
de
remboursement.
En
effet,
en
application
de
l’article
7-1
du
décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001,
il
revient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
le
barème
des
taux
du
remboursement
forfaitaire
de
frais
d'hébergement.
Le
conseil
municipal
, après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics,
Vu
le
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2010-676
du
21
juin
2010
instituant
une
prise
en
charge
partielle
des
abonnements
de
transport, Vu
le
décret
n°
2019-139
du
26
février
2019
modifiant
le
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
2020-689
du
4 juin
2020
modifiant
le décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
fixant
les
condi-
tions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
col-
lectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le
décret
n°
91-573
du
19
juin
1991,
Vu
l'arrêté
du
3 juillet
2006
modifié
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
prévues
à
l'article
10
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasion-
nés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
de
l'Etat,
modifié
par
l'arrêté
du
14
mars
2022,
Vu
l'arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l’article
3
du
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
modifié
par
l'arrêté
du
20
septembre
2023,
4/12
Place
de
la Mairie
-
34120
TOURBES
- Mèl
: mairie@tourbes.fr
- Tel
: 04.67.98.15.02
-
Fax
: 04.67.98.97.58 _
LE
de
y
OURBES
Conseil
Municipal
Vu
l'arrêté
du
26
février
2019
pris
en
application
de
l'article
11-1
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
tempo-
raires
des
personnels
civils
de
l'Etat.
Monsieur
le
Maire
fait
lecture
des
différents
arrêtés
:
Article
1
: Les
bénéficiaires
Les
personnels
territoriaux
qui
reçoivent
de
la
Mairie
de
TOURBES
une
rémunération
au
titre
de
leur
activité
principale
sont
les
bénéficiaires
automatiques
du
dispositif.
Sont
donc
concernés
:
-
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
à temps
complet,
temps
partiel
ou
temps
non
complet,
-
les
agents
contractuels,
-
les
agents
de
la
collectivité
sous
contrat
de
droit
privé
(CUI-CAE,
apprentis,
stagiaires,
..).
Pour
bénéficier
du
remboursement,
il faut
que
les
membres
concernés
se
déplacent
suite
à
une
convoca-
tion
ou
une
demande
de
la
commission
à
laquelle
ils
participent.
Article
2
: Les
motifs
donnant
lieu
à
remboursement
de
frais
Les
frais
engagés
sont
pris
en
charge
à
l’occasion
de
déplacements
temporaires
pour
motif
professionnel,
effectués
dans
les
cas
suivants :
-
la
mission
s'applique
à
l'agent
en
service,
muni
d’un
ordre
de
mission
qui
se
déplace,
pour
l'exécution
du
service,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale
:
La
durée
de
l’ordre
de
mission
dit
permanent
est
fixée
à
12
mois.
Elle
est
prorogée
tacitement
pour
les
déplacements
réguliers
effectués
au
sein
du
département
de
la
résidence
administrative.
L'ordre
de
mis-
sion
sera
signé
par
l'autorité
territoriale.
-__
lintérim
concerne
l’agent
qui
se
déplace
pour
occuper
un
poste
temporairement
vacant,
situé
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale ;
-
le
stage
est
relatif
à
celui
qui
suit
une
action
de
formation
initiale
ou
à
un
agent
qui
se
déplace,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale,
pour
suivre
une
action
de
formation
continue
organisée
par
l'administration
ou
à
son
initiative
en
vue
de
la formation
profes-
sionnelle
des
personnels
;
-
la
collaboration
aux
commissions
inclut
des
organes
tels
que:
les
Conseils
municipau
, les
Commissions
d'appels
d'offres,
les
Commissions
Administratives
Paritaires,
les
Comités
Tech-
niques,
les
Comités
d'Hygiène
et
de
Sécurité,
les
Conseils
de
Discipline ;
-
la
présentation
à
un
concours,
à
une
sélection
ou
à
un
examen
professionnel.
Article
3
: Les
dispositions
générales
applicables
aux
transports
et
à
leurs
indemnisations
Le
déplacement
doit
se
faire
selon
la
voie
la
plus
directe
et
la
plus
économique,
en
recourant
au
moyen
de
transport
le
mieux
adapté
à
la
nature
du
déplacement.
L'usage
de
droit
commun
est
le
recours
aux
véhicules
de
services.
Le
recours
à
d’autres
moyens
de
transport
est
apprécié
au
cas
par
cas,
dans
l'intérêt
du
service
et
dans
les
conditions
ci-dessous
énumérées :
>
Le
recours
au
véhicule
personnel :
L'autorité
territoriale
peut
autoriser
les
agents
à
utiliser
leur
véhicule
terrestre
à
moteur,
quand
l'intérêt
du
service
le justifie.
Ce
recours
doit
être
limité
aux
besoins
du
service,
sur
autorisation
du
Maire
ou
de
la
personne
ayant
reçu
délégation,
notamment
en
cas
d'indisponibilité
d'un
véhicule
de
service.
Les
autorisations
ne
sont
délivrées
que
dans
les
cas
suivants
:
-_
Si
l'utilisation
du
véhicule
personnel
entraîne
une
économie
ou
un
gain
de
temps
appréciable
;
5/12
Place
de
la Mairie
-
34120
TOURBES
- Mèl
: mairie@tourbes.fr
- Tel
: 04.67.98.15.02
-
Fax
: 04.67.98.97.58 LE
de
OURBES
Conseil
Municipal
-
ou
bien
lorsqu'elle
est
rendue
nécessaire
soit
par
l'absence,
permanente
ou
occasionnelle,
de
moyens
de
transports
en
commun,
soit
par
l'obligation
attestée
de
transporter
du
matériel
pré-
cieux,
fragile,
lourd
ou
encombrant.
Et
si
l'agent
a
souscrit,
au
préalable,
une
police
d'assurance
garantissant
d'une
manière
illimitée
sa
res-
ponsabilité
au
titre
de
tous
les
dommages
qui
seraient
causés
par
l'utilisation
de
son
véhicule
à
des
fins
professionnelles. Le
remboursement
:
Les
agents
autorisés
à
utiliser
leur
véhicule
à
moteur
pour
les
besoins
du
service
sont
indemnisés
de
leurs
frais
de
transport
sur
la
base
des
indemnités
kilométriques,
dont
les
taux
sont
fixés
par
arrêtés
mi-
nistériels. L'indemnisation
des
frais
kilométriques
se
fait
sur
la
base
de
la
législation
en
vigueur
soit
actuellement
:
-
Pour
les
véhicules
(article
1°)
:
Puissance
fiscale
du
véhicule
|
Jusqu'à
2000
km |
De
2001
à
10000
km
|
Au-delà
de
10000
km
5
CV
et
moins
0.32
€
0.40
€
0.23
€
Get7
CV
0.41
€
0.51
€
0.30
€
8
CV
et
plus
0.45
€
0.55
€
0.32
€
-
Pour
les
motocyclettes,
vélomoteurs
ou
autres
véhicules
à
moteur
(article
2)
:
Motocyclettes
Vélomoteurs
et
autres
vé-
(cylindrée
supérieure
à
125
hicules
à
moteur
cm
3)
0,15
€
par
kilomètre
0.12
€
par
kilomètre
Ces
indemnités
kilométriques
seront
revalorisées
en
fonction
des
textes
en
vigueur.
Le
remboursement
est
effectué
sur
la
base
du
kilométrage
parcouru
depuis
le
1°” janvier
de
chaque
année
et
nécessite
donc
un
suivi
précis
par
le service
gestionnaire.
L'agent
autorisé
à
utiliser
son
véhicule
personnel,
pour
les
besoins
du
service,
peut
être
remboursé
de
ses
frais
de
parc
de
stationnement
et
de
péage
d'autoroute
sur
présentation
des
pièces
justificatives
au
seul
ordonnateur
et
sur
la
base
des
frais
réellement
exposés.
Dans
le
cadre
de
la
mission,
les
frais
de
stationnement
sont
pris
en
charge
dans
la
limite
de
72
heures.
>
Le
recours
à
un
autre
véhicule
:
A
titre
exceptionnel,
les
agents
et
élus
peuvent
utiliser
un
taxi
quand
l'intérêt
du
service
le justifie,
c'est-à-
dire :
-
Sur
de
courtes
distances,
en
cas
d'absence
justifiée,
permanente
ou
occasionnelle,
de
moyens
de
transport
en
commun
et dès
lors
que
le taxi
constitue
un
gain
de
temps
précieux ;
-
Sur
de
courtes
distances,
lorsqu'il
y
a
obligation
attestée
de
transporter
du
matériel
précieux,
fra-
gile,
lourd
ou
encombrant
;
-
quand
l'utilisation
collective
d'un
taxi
est
moins
onéreuse
que
l’utilisation
des
moyens
de
trans-
ports
en
commun
réguliers.
Dans
le
cas
d'utilisation
du
taxi,
le
remboursement
des
frais
s'effectue
sur
présentation
des
pièces
justifi-
catives
et sur
la
base
des
frais
réellement
exposés.
>
Le
recours
aux
transports
collectifs
:
Les
déplacements
doivent
se
faire
par
la
voie
la
plus
directe
et
la
plus
économique.
Aussi,
les
transports
sont
effectués
prioritairement
en
2e
classe
pour
les
trajets
par
voie
ferroviaire,
en
classe
économique
pour
les
trajets
par
voie
aérienne.
Le
train
:
Le
recours
à
la
première
classe
peut
être
autorisé,
sur
justification
écrite
et
sous
la
responsabilité
du
Maire
ou
de
la
personne
ayant
reçu
délégation,
lorsque
les
conditions
de
la
mission
ou
les
conditions
6/12
Place
de
la Mairie
-
34120
TOURBES
- Mèl
: mairie@tourbes.fr
- Tel
: 04.67.98.15.02
-
Fax
: 04.67.98.97.58 =
Le
EE
de
. OURBES
Conseil
Municipal
tarifaires
permettent
de
le justifier.
Lorsque
l'accès
à
un
train
est
soumis
au
paiement
d’un
supplément
de
prix,
le
remboursement
de
ce
supplément
est
autorisé
sur
présentation
des
pièces
justificatives.
Le
rem-
boursement
de
la
couchette
ou
du
wagon-lit
est
exclusif
de
l'indemnité
de
nuitée.
Pour
les
déplacements
de
nuit
par
train,
entre
0
heure
et
5
heures,
et
lorsque
la
prestation
n’est
pas
incluse
dans
le
prix
du
billet,
les
frais
de
petit
déjeuner
peuvent
être
remboursés
au
réel,
dans
la
limite
du
plafond
réglementaire
pour
un
repas,
sur
présentation
des
justificatifs
(notamment
titre
de
transport
et facture).
L'avion : Le
recours
à
la
voie
aérienne
peut
être
autorisé
pour
les
déplacements
situés
en
dehors
des
grands
axes
ferroviaires
et
supérieurs
à
500
km
et
pour
lesquels
la
durée
du
déplacement
s’en
trouverait
globalement
augmentée,
de
plus
d’une
journée,
en
raison
du
mode
de
transport
utilisé.
Pour
des
trajets
inférieurs
à
500
km
et
lorsque
des
circonstances
exceptionnelles
de
voyage
le
justifient
(urgence
essentiellement),
le
recours
à
la voie
aérienne
peut
être
autorisé sur
justification
écrite
et
sous
la
responsabilité
du
Maire
(ou
Président)
ou
de
la
personne
ayant
reçu
délégation.
Le
temps
passé
à
bord
des
avions
n'ouvre
droit
à
aucune
indemnité
de
nuitée
ou
de
repas,
sauf
dans
le
cas
où
le
prix
du
passage
ne
comprend
pas
la
fourniture
du
repas.
Aucun
remboursement
n'est
accordé
à
l'agent
en
déplacement
temporaire
au
titre
des
bagages
person-
nels
transportés
en
excédent
de
la franchise
consentie
par
les
compagnies
de
navigation
aérienne.
Les
autres
moyens
de
transports
collectifs
:
Le
remboursement
des
frais
de
transport
en
autocar,
navette,
métro,
ou
tout
autre
moyen
de
transport
collectif
comparable
peut
être
effectué,
sur
présentation
des
pièces
justificatives
et
sur
la
base
des
frais
réellement
exposés.
Article
4
: Les
dispositions
générales
applicables
aux
indemnités
de
mission
L'agent
en
mission,
c'est-à-dire,
qui
se
déplace
pour
l'exécution
de
son
service,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
familiale,
doit
être
muni,
au
préalable,
d’un
ordre
de
mission
signé
par
le
Maire
ou
la
personne
ayant
reçu
délégation.
Les
indemnités
de
mission
recouvrent,
en
plus
des
frais
liés
aux
transports,
l'hébergement
et
les
repas.
Le
remboursement
des
frais
engagés
par
les
agents
en
mission
se
fait
sur
la
base
des
frais
réels,
dans
la
limite
des
plafonds
réglementaires,
hors
circonstances
exceptionnelles
liées
à
l'intérêt
du
service.
>
L'indemnisation
de
l'hébergement :
Les
hébergements
se
font,
en
principe,
à
l'hôtel,
en
chambre
simple,
avec
petit
déjeuner.
Celui-ci
est
pris
en
charge,
lorsqu'il
n’est
pas
compris
dans
le
prix
de
la
réservation.
Les
taux
de
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement,
incluant
le
petit
déjeuner,
sont
fixés
comme
suit
:
Communes
de
Lieu
de
mis-
Paris
intra-
Communes
du
plus
de
Autres
com-
sion
muros
Grand
Paris
200
000
habi-
munes
tants
Taux
de
rem-
RSREeEen
140 €
120 €
120 €
90 €
(incluant
le
petit-
déjeuner)
Le
taux
d'hébergement
est
fixé
dans
tous
les
cas
à
150
€
pour
les
agents
reconnus
en
qualité
de
travail-
leurs
handicapés
et en
situation
de
mobilité
réduite.
Ces
taux
seront
revalorisés
en
fonction
des
textes
en
vigueur.
7/12
Place
de
la Mairie
- 34120
TOURBES
- Mèl
: mairie@tourbes.fr
- Tel
: 04.67.98.15.02
- Fax
: 04.67.98.97.58 Conseil
Municipal
Pour
prétendre
à
ce
remboursement,
l'agent
doit
se
trouver
en
mission,
pendant
la
totalité
de
la
période
comprise
entre
0
heure
et
5
heures.
Le
dépassement
des
plafonds
réglementaires
est
possible
dans
le
cadre
de
l'indemnisation
de
la
mission,
sur
décision
du
Maire
ou
de
la
personne
ayant
reçu
délégation,
quand
l'intérêt
du
service
l'exige
et
pour
tenir
compte
de
circonstances
exceptionnelles
:
-
impossibilité
d'être
logé
dans
un
hôtel
dont
le
prix
de
l'hébergement
est
inférieur
aux
plafonds
ré-
glementaires
;
-
urgence
et
départ
imprévu ;
-__
mission
de
représentation
exceptionnelle
de
la collectivité.
>
L'indemnisation
des
repas
:
L'agent
perçoit
une
indemnisation
de
ses
repas
pris
dans
le
cadre
de
la
mission,
dans
la
limite
des
pla-
fonds
réglementaires
et dans
les
conditions
suivantes :
-
S'il
se
trouve
en
mission
pendant
la
totalité
de
la
période
comprise
entre
12
heures
et
14
heures
pour
le
repas
de
midi,
et entre
19
heures
et 21
heures
pour
le
repas
du
soir ;
-
et
siles
repas
ne
lui
sont
pas
fournis
gratuitement.
L’indemnité
forfaitaire
d'indemnisation
des
frais
de
repas
est
aujourd’hui
fixée
à
la
somme
de
20
€
(Cette
indemnité
forfaitaire
pourra
être
revalorisée
en
fonction
des
textes
en
vigueur).
Article
5
: La
justification
des
dépenses
engagées
Les
frais
d'hébergement
doivent
être
systématiquement
justifiés
par
une
facture
ou
toute
autre
pièce
at-
testant
d'un
hébergement
à titre
onéreux.
En
ce
qui
concerne
les
frais
de
transport
et
le frais
de
repas,
la
communication
ou
non
des
justificatifs
de
paiement
dépend
du
montant
des
frais
de
transport
engagés
par
l'agent :
-
lorsque
les
frais
de
transport
sont
inférieurs
à
30€,
les
agents
doivent
simplement
conserver
leurs
justificatifs
de
frais
de
transports
et
de
repas
jusqu’au
remboursement.
Leur
communication
n'est
requise
qu’en
cas
de
demande
expresse
de
l’ordonnateur ;
-
lorsque
les
frais
de
transport
sont
supérieurs
à
30
€,
les
agents
doivent
obligatoirement
communi-
quer
l'ensemble
des
justificatifs
de
leurs
frais
de
transport
et
de
repas.
Article
6
: Les
dispositions
particulières
applicables
aux
déplacements
L'agent
en
mission
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale
peut
prétendre
à
la
prise
en
charge
de
ses
frais
de
transport,
d'hébergement
et
de
repas,
dans
la
limite
des
barèmes
et
plafonds
réglementaires,
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
auprès
de
l’ordonnateur,
Il
est
tenu
compte
de
situations
spécifiques.
>
La
distinction
entre
résidences
administrative
et familiale :
En
principe,
lorsque
l'agent
se
déplace
pour
les
besoins
du
service
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale
à
l'occasion
d’une
mission,
il peut
prétendre
à
la
prise
en
charge
des
frais
engagés,
à
compter
de
sa
résidence
administrative.
A
titre
dérogatoire,
le
point
de
départ
de
l'indemnisation
est
la
résidence
familiale,
dès
lors
que
le trajet
est
plus
direct
pour
l'agent
ou
l'élu
et
plus
économique
pour
lui
et
la
collectivité.
Le
service
gestionnaire
veille
à
ces
situations
particulières,
en
tenant
compte
de
la
situation
géogra-
phique,
les
horaires,
la
durée
du
déplacement
et
du
coût
du
transport.
>
Les
horaires
de
début
et de
fin
de
mission
:
Pour
le
décompte
des
indemnités,
les
horaires
de
début
et
de
fin
de
mission
correspondent
aux
horaires
inscrits
sur
les
titres
de
transport
ou
sur
l'ordre
de
mission
en
cas
d'utilisation
d’un
véhicule
personnel.
Pour
tenir
compte
du
délai
nécessaire
pour
rejoindre
une
gare
et
pour
en
revenir,
un
délai
forfaitaire
d'une
72
heure
est
pris
en
compte
dans
la
durée
de
la
mission
avant
l'heure
de
départ
et
aussi
après
l'heure
de
retour.
8/12
Place
de
la Mairie
-
34120
TOURBES
-
Mèl
: mairie@tourbes.fr
- Tel
: 04.67.98.15.02
-
Fax
: 04.67.98.97.58 7;
LE
de
OURBES
Conseil
Municipal
Ce
délai
est
porté
à
2
heures
en
cas
d'utilisation
de
l'avion.
Le
délai
forfaitaire
peut
être
dépassé
en
cas
de
force
majeure
ou
de
circonstances
exceptionnelles.
>
Les
avances
sur
paiement :
Des
avances
sur
le
paiement
des
indemnités
de
mission
et
les
remboursements
de
frais
peuvent
être
accordées
aux
agents
qui
en
font
la
demande,
dans
les
conditions
suivantes
:
-
elles
ne
peuvent
excéder
75%
des
sommes
présumées
dues
à
la fin
du
déplacement ;
-
elles
ne
peuvent
être
versées
au
plus
tôt
un
mois
avant
la date
effective
du
déplacement ;
-
la
dépense
à
engager
doit
avoir
un
caractère
significatif.
Le
montant
est
précompté
sur
le
mandat
de
paiement
émis
à
la
fin
du
déplacement,
à
l'appui
duquel
doi-
vent
être
produits
les
états
de
frais.
En
cas
d'annulation
de
la
mission
du
seul
fait
de
l'agent,
l'avance
doit
être
intégralement
remboursée.
>
Les
déplacements
en
stage
ou
formation :
L'agent
qui
se
déplace
pour
suivre
une
action
de
formation
initiale
ou
continue,
une
préparation
à
un
con-
cours
où
un
examen,
ou
toute
autre
action
en
vue
de
sa
professionnalisation
(colloques,
journées
profes-
sionnelles,
.….)
peut
prétendre
à
la
prise
en
charge
de
ses
frais
de
transport,
de
repas
et
d'hébergement
dans
la
limite
des
barèmes
et
plafonds
réglementaires,
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
auprès
de
l'ordonnateur.
Les
frais
engagés
pour
un
stage
se
déroulant
à
l'intérieur
de
la
résidence
administrative
et de
la
résidence
familiale
ne
font
l'objet
d'aucune
prise
en
charge
par
la
collectivité.
Lorsque
l’agent
bénéficie
d'un
hébergement
ou
d'un
repas
gratuit,
il ne
peut
prétendre
à
l'indemnisation
correspondante. Les
indemnités
ne
sont
pas
versées
à
l'agent
qui,
appelé
à
effectuer
un
stage
au
Centre
National
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
bénéficie,
à
ce
titre,
d'une
indemnisation
particulière.
Au
demeurant,
lorsque
la
prise
en
charge
des
frais
de
repas
et
de
nuitées
est
partiellement
assurée
par
le
CNFPT,
la
(précisez
la
collectivité)
pallie
cette
carence
dans
la
limite
des
plafonds
réglementaires.
L'agent doit
justifier
de
frais
supérieurs
au
montant
des
indemnités
versées
par
le
CNFPT.
>
Le
cas
spécifique
des
agents
en
déplacement
pour
concours
ou
examens :
Les
frais
de
transport
de
l’agent
amené
à
se
déplacer
pour
passer
un
concours
ou
un
examen
profession-
nel
peuvent
être
pris
en
charge
deux
fois
par
année
civile,
une
première
fois
à
l'occasion
des
épreuves
d'admissibilité
et
une
seconde
fois
à
l'occasion
des
épreuves
d'admission
du
même
concours
ou
examen
professionnel. Article
7
: Le
remboursement
des
frais
domicile-travail
La
réglementation
prévoit
la
possibilité
pour
les
employeurs
publics
de
prendre
en
charge
une
partie
des
titres
d'abonnement
à
des
transports
publics
utilisés
par
les
agents
pour
leurs
déplacements
entre
le
do-
micile
et
le
lieu
de
travail.
Le
montant
pouvant
être
pris
en
charge
par
la
collectivité
ne
peut
excéder
50%
du
montant
du
titre
d'abonnement
dans
la
limite
du
plafond
fixé
par
arrêté
ministériel.
Ce
plafond
est
aujourd’hui
fixé
à
86,16
€
par
mois
(il sera
automatiquement
réactualisé
en
fonction
des
textes
en
vigueur)
Sur
cette
base,
l'assemblée
délibérante
décide
de
prendre
en
charge
les
titres
d'abonnements
souscrits
par
les
agents
pour
effectuer
le
trajet
domicile
—
lieu
de
travail
par
des
moyens
de
transports
publics
à
raison
de
50%
de
leur
montant
dans
la
limite
du
plafond
fixé
par
arrêté
ministériel.
Article
8
: Date
d’effet
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et ou
notification.
Article
9
: Voies
et
délais
de
recours
9/12
Place
de
la
Mairie
-
34120
TOURBES
- Mèl
: mairie@tourbes.fr
- Tel
: 04.67.98.15.02
-
Fax
: 04.67.98.97.58 .
LE
de
fZour , / OURBES
Conseil
Municipal
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
- __
Monsieur
le
conseiller
J.
C.
Vidal
pose
la
question
des
frais
de
parking.
-__
Monsieur
le
Maire
n'a
pas
la
réponse.
Monsieur
le
Maire
demande
d'adopter
cette
délibération.
Vote
: 14
pour
dont
5
pouvoirs
2.6
Choix
de
l’entreprise
pour
la
réalisation
de
deux
plateaux
traversant
(1
avenue
de
la
gare
et 1
avenue
du
petit
train).
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
que
la
Commission
d'Analyse
des
Offres
s’est
réunie
afin
d'analyser
et
choisir
l’entreprise
qui
sera
en
charge
de
la
réalisation
de
deux
plateaux
traversant
(1
avenue
de
la
gare
et
1 avenue
du
petit
train)
parmi
les
candidatures
reçues.
Au
terme
de
l'analyse
multicritère
réglementaire,
l'entreprise
suivante
a
été
retenue
:
TPSM
pour
la
réalisation
de
deux
plateaux
traversant
(1
avenue
de
la
gare
et
1
avenue
du
petit
train)
pour
un
montant
HT
de
27
660,00
€,
soit
33
192,00
€
TTC
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
le
1”
adjoint
précisent
que
4
entreprises
ont
été
consultées
Eiffage,
TPSM,
Colas
et
Brault,
la
commission
d'analyse
des
offres
a
choisi
le
mieux
disant.
Le
positionnement
des
plateaux
traversants
est
repéré
par
des
marques
oranges
avenue
de
la
gare
(1
plateau
de
10
m)
et
avenue
du
petit
train
(1
plateau
de
12m).
Explications
données,
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
de
valider
le
choix
de
la
commission.
Vote
: 14
pour
dont
_5
pouvoirs
2.7
Demande
subvention
au
titre
de
fonds
d’aide
aux
communes
de
la
CAHM
pour
la
restauration
de
3 statues
de
la
chapelle
SAINT
ROCH
et
l'Eglise
Saint
Saturnin
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
des
propositions
financières
de
l'Atelier
de
restauration
de
dorures
et
polychromies
Julien
GIRGENTI,
pour
la
réalisation
de
la
restauration
des
3
statues
pour
un
montant
de
5
198
€
HT
soit
6
237,60
€
TTC.
Il demande
au
Conseil
de
donner
son
avis
sur
ce
devis.
Il demande
également
au
conseil
de
l’autoriser
à
déposer
un
dossier
de
subvention
auprès
de
la
Commu-
nauté
d'Agglomération
Hérault
Méditerranée
(CAHM)
pour
la
réalisation
de
ces
restaurations.
Monsieur
le
Maire
précise
que
l’agglo
nous
aide
pour
le
petit
patrimoine.
La
participation
de
l’agglo
ne
peut
dépasser
50%
d'un
budget
de
5
000
€.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d'Accepte
la
proposition
de
l’Atelier
de
restauration
de
dorures
et
polychromies
Julien
GIRGENTI
pour
un
montant
HT
de
5
198
€
et de
l’autoriser
à
déposer
un
dossier
de
subvention
auprès
de
la
CAHM
pour
la
réalisation
de
ces
3
restaurations.
Vote
: 14
pour
dont
5
pouvoirs
3 3.
Informations
3.1
Protection
Fonctionnelle.
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
qu'il
a
demandé
la
protection
fonctionnelle
pour
2
choses
:
10/12
Place
de
la Mairie
- 34120
TOURBES
- Mèl
: mairie@tourbes.fr
- Tel
: 04.67.98.15.02
-
Fax
: 04.67.98.97.58 " 2
»
?
L
Zou
RBES
;
Conseil
Municipal
-__
Agression
verbale
à
son
encontre
par
un
forain.
Monsieur
le
Maire
a déposé
plainte
auprès
du
procureur
de
la
république.
L'affaire
sera
jugée
le
14
octobre.,
-__
Suite
à
la
plainte
pour
diffamation
de
Madame
Corbière
à
son
égard
par
rapport
aux
réponses
que
Monsieur
le
Maire
a
faites
dans
le
bulletin
municipal
ou
sur
facebook.
Cette
affaire
passera
au
tribunal
correctionnel
de
Béziers
le
18
octobre.
Madame
Corbière
demande
5
000
€
de
dom-
mage
et
intérêt
et
5
000
€
au
titre
de
l’article
475-1
du
code
pénal.
Monsieur
le
Maire
demande
cette
protection
pour
que
la collectivité
prenne
en
charge
les
frais
d'avocat.
Il
a
donc
établi
une
demande
à
Monsieur
le
1°” adjoint
qui
l'a transmise
à
Monsieur
le
Préfet
dans
les
5 jours
réglementaires.
Monsieur
le
Maire
doit
l’'évoquer
au
conseil
municipal
suivant
sa
demande.
La
loi
n°
2024-247
du
21
mars
2024
renforçant
la
sécurité
et
la
protection
des
maires
et des
élus
locaux
(modifiant
l’article
L.
2123-35
du
CGCT),
a
introduit
un
mécanisme
d’octroi
automatique
de
cette
pro-
tection.
Ce
nouveau
mécanisme
supprime
l'intervention
en
amont
d’une
délibération
par
laquelle
le
con-
seil
municipal
statuait
sur
la
demande
présentée
par
l'élu
victime.
3.2Travaux
à
venir
Le
parvis
de
la
Mairie
: Monsieur
le
Maire
a
pris
rendez-vous
avec
Monsieur
le
Sous-Préfet
pour
lui
poser
des
questions
en
matière
d'urbanisme
et faire
un
point
sur
la
subvention
Fonds
Vert.
Monsieur
le
Maire
a
reçu
le
nouveau
Président
de
l’agglo,
en
présence
du
1”
adjoint
pour
évoquer
les
différents
projets
en
cours
(Place
du
jeu
de
ballon,
cave
coopérative).
Concernant
la
Place
du
Jeu
de
Ballon,
la
réunion
participative
n'ayant
rien
donné,
Monsieur
le
Maire
a
rédigé
un
questionnaire
pour
le distribuer
aux
riverains
avec
une
date
butoir
de
restitution
-
Monsieur
le
conseiller
J.
C.
Vidal
rappelle
que
ces
futurs
travaux
concernent
l'ensemble
des
tour-
bains
et
qu'il
faut
tenir
compte
également
de
leur
avis.
La
vente
de
l’ancienne
mairie
devrait
permettre
de
couvrir
une
partie
des
frais.
À
ce
propos,
la
meilleure
offre
à
ce
jour
est
de
170
000
€
bien
loin
des
290
000
€
que
nous
avions
voté.
A
ce
prix,
la
question
se
pose
de
garder
l’ancienne
mairie,
quitte
à
réaliser
des
travaux
de
réhabilitation
en
particulier
au
niveau
de
la toiture.
3.3
Intervention
de
Monsieur
le conseiller
délégué
D.
Cauby
llluminations
de
noël
: Monsieur
le conseiller
délégué
D.
Cauby
reçoit
l'entreprise
Borderes
Sanchis
pour
l'établissement
d'un
devis
pour
la
pose
et
la
dépose
des
illuminations.
Il nous
informe
qu'il
y aura
de
nou-
velles
illuminations.
3.4
Feu
d’artifice.
Monsieur
le
Maire
demande
à
M.
Cauby,
de
prendre
contact
avec
l’artificier
pour
établissement
d'un
devis
et confirmer
les
dates
d'intervention
pour
2025.
A
ce
propos,
Madame
la conseillère
A.
Rolland
signale
que
lors
du
feu
du
12/07,
les
artificiers
ont
laissé
en
l’état
le
site
sans
éliminer
les
détritus.
Cela
peut
représenter
un
danger
si
les
détritus
sont
encore
in-
candescents. 3.5
Eclairage
public
Monsieur
le
conseiller
J.
C.
Vidal
constate
que
l'EP
fonctionne
la
nuit
sur
tous
les
secteurs
sans
interrup-
tion. Monsieur
le
Maire
précise
que
l'éclairage
est
rallumé
depuis
la fête
locale.
Monsieur
le
1°”
adjoint
précise
que
suite
aux
travaux
de
réhabilitation
de
Hérault
Energie,
nous
souhaitons
11/12
Place
de
la Mairie
-
34120
TOURBES
- Mèl
: mairie@tourbes.fr
- Tel
: 04.67.98.15.02
-
Fax
: 04.67.98.97.58 h
p
LE
de
7
OURBES
Conseil
Municipal
mesurer
l'impact
sur
la
consommation
d'électricité
et
plus
particulièrement
comparer
les
consommations
avant
extinction
de
23h
à
5h,
pendant
l'extinction,
après
travaux
Hérault
Energie
avant
et
après
extinction.
3.6
Sénioriales
Monsieur
le conseiller
J.
C.
Vidal
pose
la question
de
l'existence
d'un
projet
de
ce
type
sur
la
commune.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu'en
début
de
mandat,
il y a
eu
la
présentation
d'un
projet
de
60
logements
situé
aux
tennis,
sans
suite
et que
le
projet
situé
près
de
l'école
dans
le
cadre
du
projet
Bellevalia
n’a
jamais
vu
le jour.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le
Maire
remercie
l’assistance
pour
la
qualité
des
débats
et
lève
la séance
à
20h
26.
Monsieur
Thierry
CHEVILLET
Secrétaire
de
séance
nsieur
Lionel
PUCHE
Maire
de
la
Com
12/12
Place
de
la Mairie
- 34120
TOURBES
- Mèl
: mairie@tourbes.fr
- Tel
: 04.67.98.15.02
-
Fax
: 04.67.98.97.58