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Déliberation - CPTE RENDU 1.03
Document publié le Jeudi 1 mars 2018 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - CPTE RENDU 1.03)
Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Fiscalité,
1
République Française Département de l’Aveyron
Compte rendu du
Conseil Municipal de DRUELLE BALSAC
Séance du 1er mars 2018
L’an deux mil dix-huit et le premier mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick GAYRARD, Maire.
Date de la convocation : 20/02/2018
Membres en exercice : 31
Présents : 26
Qui ont pris part à la délibération : 29
Etaient présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :
Anne BRU, Michel ALBESPY, Fabienne BESSETTES, Anne BOS, Marie-Pierre COSTES, Elisabeth COSTES RIGAL, Magali CUSSAC, Jean-Louis DALI, Mathieu FLOTTES, Marie-Claude FOURNIER, Serge FRAYSSINET, Patrick GAYRARD, Sandrine GRES, Frédéric LATIEULE, Bernard LESCURE-ROUS, Fabien MOLINIER, Christian PEREZ, Daniel RAYNAL, Jean-Paul REMISE, Julie ROUS, Julie SEHIER, Gilles SOUBRIER, Guillaume SOULIE, Philippe TABARDEL, Bruno TEYSSEDRE, Marlène URSULE.
Absents et excusés : Jean-Louis CALVIAC, Laurent COT, Monique FOURNIER (pouvoir à Patrick GAYRARD), Pierre MERIC (pouvoir à Gilles SOUBRIER), Aurélie SOUFLI (pouvoir à Philippe TABARDEL),
Secrétaire de séance : Magali CUSSAC
01 – DISSIMULATION DES RESEAUX ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES : LE PAS
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement et de l’embellissement du village Le Pas, il semble opportun de traiter de l’amélioration esthétique des réseaux des réseaux électriques et téléphoniques.
Pour ce faire, il a saisi M. le Président du SIEDA, Maître d’Ouvrage des travaux d’électricité en zone rurale afin de présenter ce dossier dans le cadre du programme F.A.C.E. correspondant.
Compte tenu de l’enveloppe attribuée au SIEDA, ce projet peut être pris en considération.
S’agissant d’une opération purement esthétique, la participation de la collectivité est nécessaire.
Le projet de mis en souterrain du réseau électrique de Le Pas est estimé à 171 331.50 euros H .T.
La participation de la commune portera que les 30% du montant ci-dessus soit 51 399.47 euros, somme qui sera versée auprès de Madame la Trésorière Principale de Rodez, receveur du SIEDA, dès l’achèvement des travaux après réception du titre de recette correspondant.
La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux après attachement.
Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive, dont une copie sera transmise par le SIEDA à la mairie.
Pour une meilleure coordination, mais également afin de répondre à des normes techniques impératives en matière de construction électrique, les travaux de génie civil seront réalisés par l’entreprise SPIE CityNetworks titulaire du marché SIEDA dans cette zone. 2
La commune ayant adhéré au fonds commun pour la dissimulation des réseaux téléphoniques, le projet entre dans le cadre de la convention signée entre le SIEDA et France Télécom.
Il est estimé 32 962.18 euros H.T. La Participation de la commune portera sur 50% du montant H.T. des travaux de génie civil, soit 16 481.09 euros, somme qui sera versée auprès de M. Le Trésorier Principal de Rodez, receveur du SIEDA, dès l’achèvement des travaux.
La dissimulation coordonnée des réseaux téléphoniques et électriques est obligatoire sous peine d’abandon du projet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le projet précité et s’engage à créer les crédits nécessaires au paiement due au SIEDA.
02 - CONVENTION D’ORGANISATION TEMPORAIRE DE LA MAITRISE D’OUVRAGE ECLAIRAGE PUBLIC LE PAS
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le SIEDA propose ses compétences pour les travaux d’éclairage public suivants : enfouissement des réseaux, la fourniture et la pose des installations d’éclairage public au village Le Pas.
Le montant estimatif TTC de l’opération s’élève à 66 202.26€. La participation du SIEDA pouvant être de 13 300€, le coût estimatif des travaux incombant à la collectivité seront de 4 2042.44€
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner su SIEDA un mandat de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des opérations précitées. Cette convention prévoit le transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage liée aux travaux cités ci-dessus, le SIEDA assurant l’assistance de la collectivité dans l’évaluation du besoin, l’élaboration du projet (excepté le choix du matériel) la gestion financière et comptable de l’opération, la passation du marché adéquat.
Suite à la réception des travaux, la collectivité intégrera les ouvrages dans son patrimoine communal et pourra solliciter le FCTVA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- accepte la proposition de Monsieur le Maire
- autorise Monsieur le Maire à signer, au nom de la commune la convention ainsi que les pièces s’y rapportant.
03 - DESIGNATION ET VACATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de désigner un commissaire enquêteur, à partir de la liste départementale fournie par les services de la préfecture, pour procéder aux enquêtes publiques sur les projets suivants :
- aliénation de chemins ruraux
- déclassement du domaine public en vue de l’aliénation
- incorporation des réseaux, de la voirie et des espaces verts des lotissements privés : Les Jardins de la Maresque, Le Claux, La Sarrade, Les Jardins d’Aurélie
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- désigne Monsieur Bernard DORVAL, domicilié 12 route d’Istournet à Ste Radegonde, en qualité de commissaire enquêteur.
- Selon les dispositions de l’arrêté ministériel du 08 juillet 2003, modifiant l’arrêté du 25/04/1995, accorde la vacation horaire, hors taxe sur la valeur ajoutée, fixée à 38.10 euros. 3
04 - Enquête publique préalable afin de procéder au déclassement du domaine public en vue de l’aliénation
Le Maire expose que les personnes énoncées ci-après souhaitent acquérir un devant de porte issue de domaine public :
1. M. ALAUZE et Mme COSTES, 2 rue de l’Emeraude, Les Jardins de la Maresque, devant de porte.
2. M. CALMETTES Raymond, 6 place du Château à Ampiac, devant de porte. 3. Mme CAYRE Simone, Le Pas, modification limite privative
4. M. Georges DEJEAN, Le Pesquié à Druelle, devant de porte.
5. M. ESPITALIER Pascal, 26 rue des Cans à Agnac, espace d’agrément.
6. FERREIRA Immobilier, Puech de Grèzes, rue du Soleil couchant
7. M. MARTY Olivier, Le Bousquet, devant de porte.
8. M. PEYSSI et Mme FRANCESCHINI, 2 Place du Château à Ampiac, devant de porte. 9. M. RAYMOND Roger rue des Puits, devant de porte.
10. M. RUFIE Max, La Cureye, espace d’agrément
11. M. et Mme SALVIA Jean-Claude à Castan, devant de porte.
12. M. VINCENT et Mme MONTROZIER, Le Baguet, accès habitation
13. Mme Sandrine VIOSSANGES, 9 impasse de la Gaillouste à Agnac, devant de porte. 14. M. et Mme ALVERNHE, Lagarrigue, devant de porte.
15. M. Julien SOULIE, Lagarrigue, espace d’agrément.
16. M. Pierre VIARROUGE, Lagarrigue, devant de porte.
17. M. Christian GINTRAND, Balsac, devant de porte.
18. M. Pierre BURGUION, place de l’Eglise Balsac, devant de porte.
Pour cela, conformément à l’article L.141-3 et R.141-4 du code de la voirie, il convient de procéder à l’enquête publique préalable au déclassement du domaine public en vue de l’aliénation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de procéder à l’enquête publique préalable au déclassement du domaine public - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de la procédure réglementaire.
05 - : Enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux :
Le Maire expose que les personnes énoncées ci-après souhaitent acquérir une portion de chemin :
- . Mme Isabelle FERRAND à Agnac,
- . M. Jean-Pierre MALATERRE à Agnac
Ces chemins ruraux ne sont plus affectés à l’usage du public qui n’a pas lieu de les utiliser. L’aliénation de ces chemins ruraux, prioritairement aux riverains, apparaît comme la meilleure solution. Pour cela, conformément aux articles L.161-10, L.161-10-1 et R.161-25 du code rural et de la pêche maritime, il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux - d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires afin de poursuivre la procédure réglementaire. 4
06 - Enquête publique pour l’incorporation de la voirie, de différents réseaux des lotissements privés dans la voirie communale
Monsieur le Maire informe des dispositions relatives au transfert dans le domaine public communal des voies privées ouvertes à la circulation publique.
Conformément à l’article L.318-3 du code de l’urbanisme, il convient de procéder à une enquête publique concernant les lotissements privés :
- Les Jardins de la Maresque
- Le Claux 2
- La Sarrade
- Les Jardins d’Aurélie
pour incorporer la voirie, les différents réseaux et espaces verts à la commune.
Après discussion et avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- décide la mise en enquête publique pour l’incorporation de la voirie et des différents réseaux des lotissements susnommés
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires afin de poursuivre la procédure réglementaire.
07- CREATION D’UN PREAU ECOLE PAUL CAYLA A DRUELLE
PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS
Le Maire rappelle les éléments prévisionnels concernant le projet de création d’un préau à l’école Paul Cayla à DRUELLE.
Il propose de solliciter une aide, d’une part auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2018, et d’autre part auprès du Conseil Départemental de l’Aveyron.
Monsieur le Maire présente l’estimatif des dépenses nécessaires à la réalisation du projet :
ESTIMATION DES DEPENSES
ETUDES :
Maîtrise d’œuvre 3 325.00 €
Etude géotechnique 850.00 €
Total H.T. études 4 175.00 €
TRAVAUX :
Construction du préau 89 461.00 €
Total H.T. travaux 89 461.00 €
Total H.T. études et travaux 93 636.00 €
TVA 20% 18 727.20 €
TOTAL T.T.C. 112 363.20 €
Monsieur le Maire propose d’adopter le plan de financement suivant :
PLAN DE FINANCEMENT
% / H.T.
opération totale
% / T.T.C.
opération totale
ETAT (DETR) 37 454.40 € 40.00 % 33.34 % CONSEIL DEPARTEMENTAL
(FDPTP-FDIL) 23 409.00 € 25.00 % 20.83 %
TOTAL SUBVENTIONS 65.00 % 54.17 % 5
60 863.40 €
COMMUNE DRUELLE BALSAC
(Fonds propres / Emprunt) 33 067.74 € 35.00 % 29.43 %
F.C.T.V.A. 18 432.06 € 16.40 %
TOTAL TTC 112 363.20 € 100.00 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Approuve le projet et son plan de financement,
Sollicite les subventions telles que mentionnées dans le plan de financement, Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,