Déliberation - CPTE RENDU 11.01

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Déliberation - CPTE RENDU 11.01 Document publié le Jeudi 11 janvier 2018 par la commune de Druelle Balsac. Lien du pdf (Déliberation - CPTE RENDU 11.01)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Banque, 1

République Française Département de l’Aveyron

Compte rendu du

Conseil Municipal de DRUELLE BALSAC

Séance du 11 janvier 2018

L’an deux mil dix-huit et le onze janvier à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Patrick GAYRARD, Maire.

Date de la convocation : 02/01/2018

Membres en exercice : 31

Présents : 27

Qui ont pris part à la délibération : 30

Etaient présents : Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Michel ALBESPY, Fabienne BESSETTES, Anne BRU Jean-Louis CALVIAC, Marie-Pierre COSTES, Elisabeth COSTES RIGAL, Magali CUSSAC, Jean-Louis DALI, Mathieu FLOTTES, Marie-Claude FOURNIER, Monique FOURNIER, Serge FRAYSSINET, Patrick GAYRARD, Sandrine GRES, Frédéric LATIEULE, Bernard LESCURE-ROUS, Pierre MERIC, Fabien MOLINIER, Christian PEREZ, Daniel RAYNAL, Jean-Paul REMISE, Julie SEHIER, Gilles SOUBRIER, , Guillaume SOULIE, Philippe TABARDEL, Bruno TEYSSEDRE, Marlène URSULE.

Absents et excusés : Anne BOS (pouvoir à Fabienne BESSETTES), Laurent COT, Julie ROUS (pouvoir à Elisabeth COSTES RIGAL), Aurélie SOUFLI (pouvoir à Philippe TABARDEL)

Secrétaire de séance : Magali CUSSAC

01 – FIXATION DES DIFFERENTES DUREES D’AMORTISSEMENT

Il y a lieu de fixer les différentes durées d’amortissement des subventions versées par la Commune d’une part et d’autre part des frais d’étude ou d’insertion non suivis de réalisation.

L’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire pour toutes les collectivités et établissements publics locaux, sans condition de population minimale. Le décret n°2011-1951 du 23 décembre 2011 modifiant en son article R.2321-1 le Code Général des Collectivités Territoriales, fixe la durée d’amortissement des subventions versées par les communes à compter du 1er janvier 2012 non plus fonction de la nature publique ou privée du bénéficiaire mais en fonction de la durée de vie du bien financé.

Les durées maximales d’amortissement fixées par le décret sont les suivantes : - 5 ans pour le financement de biens mobiliers, de matériels ou d’études ; - 5 ans pour les aides à l’investissement aux entreprises ;

- 15 ans pour le financement de biens immobiliers ou d’installations ;

- 30 ans pour le financement de projets d’infrastructures d’intérêt national.

Les dotations aux amortissements sont des dépenses obligatoires pour les immobilisations incorporelles au 2031 concernant des frais d’étude non suivie de travaux et au 2033 concernant les frais d’insertion non suivie de réalisation sur une durée maximale de 5 ans.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de fixer les durées d’amortissement comme suit :

- 1 an pour les subventions d’équipement versées inférieures ou égales à 2 000 € ; - 5 ans pour les subventions supérieures à 2 000 € pour les biens mobiliers, matériels ou études et pour les aides à l’investissement aux entreprises ;

- 15 ans pour les subventions supérieures à 2 000 € pour les biens immobiliers ou installations ;2

- 30 ans pour les subventions supérieures à 2 000 € pour les projets d’infrastructures d’intérêt national

- 1 an pour les frais d’étude au 2031 et frais d’insertion au 2033 non suivies de réalisation, inférieurs ou égaux à 5 000 € ;

- 5 ans pour les frais d’étude au 2031 et frais d’insertion au 2033 non suivies de réalisation , supérieurs à 5 000 €.

02 - BUDGET PRINCIPAL : décision modificative n°4/2017

Désignation Dépenses Recettes FONCTIONNEMENT Diminution

crédits

Augmentation

crédits

Diminution

crédits

Augmentation

crédits

023 Virement à la section investissement 2 000.00

6811 Dotations aux amortissements des

imm. Incorporelles (042)

2 000.00

TOTAL FONCTIONNEMENT 2 000.00 2 000.00 0.00 0.00

INVESTISSEMENT Diminution crédits Augmentation crédits Diminution crédits Augmentation crédits

021 Virement de la section de

fonctionnement

2 000.00

280422 Amortissement des subventions

d’équipement aux personnes de droit privé

(040)

2 000.00

TOTAL INVESTISSEMENT 0.00 0.00 2 000.00 2 000.00 TOTAL GENERAL 0.00 0.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- adopte à l’unanimité la décision modificative n°04/2017 du budget principal, comme indiqué ci- dessus.

03 – AUTORISATION A MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider, et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Afin d’assurer le bon fonctionnement des services, il est demandé au Conseil Municipal :

 D’autoriser le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater dans la limite des crédits suivants :

Chapitre articles Montant

1616165 Dépôts et

cautionnement

reçus

1 500.00 €

20 Imm Incorporelles Frais d’insertion 2 000.00 € Subventions d’équipement 2 000.00 €

21 Imm corporelles Aménagement de terrains 20 000.00 € Bâtiments scolaires 20 000.00

Installations générales,

aménagement des constructions

20 000.00

Installations générales,

aménagement des constructions

5 000.00

Réseaux de voirie 10 000.00€

Installations de voirie 5 000.00€3

Matériels et outillage technique 10 000.00€

Matériel informatique et bureau 2 000.00€

Mobilier 2 000.00€

23 imm. En cours Installations techniques 4 000.00 €

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 - donne un avis favorable pour la mise en œuvre de cette procédure.

04 – ATTRIBUTION DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE DES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE PAUL CAYLA

Le Maire informe qu’une consultation a été émise le 27 novembre e2017 pour un marché pour les missions de maitrise d’œuvre du projet de rénovation énergétique du groupe scolaire Paul Cayla au Bouldou.

Après analyse de l’offre reçue, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :  décide d’attribuer le dit marché au groupement constituté de :

- CL Architecture, 5 bis place du Foirail Haut 12220 MONTBAZENS

- Et OCD GROUPE Sarl, 16 avenue des Glycines, 12850 ONET LE CHATEAU

 autorise le Maire à signer les documents afférents au marché ;

05 – CREATION D’UN PREAU ECOLE PAUL CAYLA A DRUELLE PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

Le Maire rappelle les éléments prévisionnels concernant le projet de création d’un préau à l’école Paul Cayla à DRUELLE.

Il propose de solliciter une aide, d’une part auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2018, et d’autre part auprès du Conseil Départemental de l’Aveyron.

Monsieur le Maire présente l’estimatif des dépenses nécessaires à la réalisation du projet :

ESTIMATION DES DEPENSES

ETUDES :

Maîtrise d’œuvre 3 325.00 €

Etude géotechnique 850.00 €

Total H.T. études 4 175.00 €

TRAVAUX :

Construction du préau 89 461.00 €

Total H.T. travaux 89 461.00 €

Total H.T. études et travaux 93 636.00 €

TVA 20% 18 727.20 €

TOTAL T.T.C. 112 363.20 €

Monsieur le Maire propose d’adopter le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

% / H.T.

opération totale

% / T.T.C.

opération

totale

ETAT (DETR) 37 454.40 € 40.00 % 33.34 %4

CONSEIL DEPARTEMENTAL

(FDPTP-FDIL) 20 000.00 € 21.36 % 17.80 %

TOTAL SUBVENTIONS 57 454.40 € 61.36 % 51.14 % COMMUNE DRUELLE BALSAC

(Fonds propres / Emprunt) 36 476.74 € 38.96 % 32.46 %

F.C.T.V.A. 18 432.06 € 16.40 %

TOTAL TTC 112 363.20 € 100.00 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 Approuve le projet et son plan de financement,

 Sollicite les subventions telles que mentionnées dans le plan de financement,  Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

06 –PROGRAMME DE RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE PAUL CAYLA A DRUELLE – PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

Le Maire rappelle les éléments prévisionnels concernant le projet de rénovation énergétique à l’école Paul Cayla à DRUELLE.

Il propose de solliciter des aides auprès d’une part de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2018, et d’autre part de la Région via le Fonds Européen de Développement Régional.

Monsieur le Maire présente l’estimatif des dépenses nécessaires à la réalisation du projet :

ESTIMATION DES DEPENSES

ETUDES :

Maîtrise d’œuvre 23 730.00 €

Diagnostic structure de toiture 2 800.00 €

Total H.T. études 26 530.00 €

TRAVAUX :

Calorifuger l’échangeur primaire 550.00 €

Installer des circulateurs à vitesse variable 6 060.00 €

Installer une ventilation simple flux dans les sanitaires 2 600.00 €

Remplacement des menuiseries 187 500.00 €

Isolation thermique par l’extérieur de la toiture 127 400.00 €

Rénovation du parc d’éclairage 17 000.00 €

Total H.T. travaux 341 110.00 €

Total H.T. études et travaux 367 640.00 €

TVA 20% 73 528.00 €

TOTAL T.T.C. 441 168.00 €

Monsieur le Maire propose d’adopter le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

% / H.T.

opération totale

% / T.T.C.

opération totale

ETAT (DETR) 165 438.00 € 45.00 % 37.50 %

REGION / FEDER 128 674.00 € 35.00 % 29.17 %

TOTAL SUBVENTIONS 294 112.00 € 80.00 % 66.67 %5

COMMUNE DRUELLE BALSAC

(Fonds propres / Emprunt) 74 686.80 € 20.32 % 16.93 %

F.C.T.V.A.

.

72 369.20 € 16.40 %

TOTAL TTC 441 168.00 € 100.00 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 Approuve le projet et son plan de financement,

 Sollicite les subventions telles que mentionnées au plan de financement,  Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

07 – CREATION D’UN TERRAIN MULTISPORTS A BALSAC

PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

Le Maire rappelle les éléments prévisionnels concernant le projet de création d’un terrain multisports à BALSAC.

Il propose de solliciter des aides auprès d’une part de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2018, et d’autre part du Conseil Départemental de l’Aveyron.

Monsieur le maire présente l’estimatif des dépenses nécessaires à la réalisation du projet :

ESTIMATION DES DEPENSES

TRAVAUX :

Création du terrain multisports 43 000.00 €

Total H.T. travaux 43 000.00 €

TVA 20% 8 600.00 €

TOTAL T.T.C. 51 600.00 €

Monsieur le Maire propose d’adopter le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

% / H.T.

opération totale

% / T.T.C.

opération

totale

ETAT (DETR) 17 200.00 € 40.00 % 33.34 % CONSEIL DEPARTEMENTAL

(FDPTP-FDIL) 15 000.00 € 34.88 % 29.07 %

TOTAL SUBVENTIONS 32 200.00 € 74.88 % 62.40 % COMMUNE DRUELLE BALSAC

(Fonds propres / Emprunt) 10 935.54 € 25.43 % 21.19 %

F.C.T.V.A.

.

8 464.46 € 16.40 %

TOTAL TTC 51 600.00 € 100.00 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 Approuve le projet et son plan de financement,

 Sollicite les subventions telles que mentionnées au plan de financement,  Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier,6

08 – CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

Monsieur Le Maire précise qu’un adjoint technique 2ème classe peut prétendre à compter du 1er janvier 2018 à un avancement au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe compte tenu de son ancienneté et des modalités d’avancement des agents de catégorie C.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 3 de la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des départements et des régions,

Vu la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier des adjoints techniques territoriaux.

Vu le Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.

Vu le Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.

Vu le Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie C et B.

Vu la délibération n°7 du 11 mai 2017 fixant le taux d’avancement de grade à 100% pour tous les cadres d’emplois.

Monsieur le Maire propose la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires sous réserve de l’avis favorable de la commission administrative paritaire du Centre de Gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de créer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 17h30 hebdomadaires à compter du 1er janvier 2018

- de procéder à la mise à jour du tableau des emplois.