Procès Verbal - 2e4835

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Procès Verbal - 2e4835 Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune d'Esclanèdes. Lien du pdf (Procès Verbal - 2e4835)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports, Commune d’Esclanèdes 48230 _ _ _ _ _ _ _ Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2023 _ _ _ _ _ _ _ _ 1 / 7

Mairie

Place de la mairie

Le Bruel

48230 ESCLANÈDES

 04 66 48 25 24 / 09 62 56 57 19

mairie.esclanedes@wanadoo.fr

www.esclanedes.fr

conseiller municipal

(nom, prénom)

présent(e) absent(e) / excusé(e) / ayant donné pouvoir secrétaire de séance

11 10 1

BERGONHE Eric X

BLANC Alain X

BONICEL Pascale X

BOUNIOL Muriel excusée

CORDESSE Marianne X

MEYRUEIX Franck X

MOURGUES Christine X

PALMIER Jérôme X X

VALARIER Valérie X

VIDAL Fabrice X

VIEILLEDENT Luc X

Le 19 septembre deux mille vingt-trois, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Esclanèdes dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Pascale BONICEL, Maire. Madame le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal et présente l’ordre du jour. Elle y rajoute les points suivants :

- Mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024

- Amortissement des frais et fonds de concours concernant le Budget Principal de la commune

ORDRE DU JOUR :

1. Accompagnement à l’archivage et au système d’information et de communication pour service RGPD : convention avec le CDG ........................................................................................................... 2

2. Transactions foncières ..................................................................................................................... 2

3. Route de Marance : échange de terrain d’emprise de chemin rural .............................................. 3

4. Biens sectionnaux : convention de concours technique avec la SAFER .......................................... 3

5. Biens de section : plan de financement ........................................................................................... 4

6. Budget Primitif Principal : décisions modificatives n°2 ................................................................... 5

7. Mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024 .......................................................... 5

8. Amortissement des frais et fonds de concours concernant le Budget Principal de la commune ... 6

QUESTIONS DIVERSES ......................................................................................................................... 7

Élections sénatoriales ...................................................................................................................... 7 Écoulements des eaux pluviales : demande de M. Daniel PALMIER ............................................... 7 Travaux : mur déstabilisé aux Crottes, toiture de l’abri au Petit Planet .......................................... 7 Gérance du multiservices : préavis de départ au 30 septembre, démarches de recherche d’un repreneur ......................................................................................................................................... 7 PNP (Programme National Ponts) : diagnostic CEREMA ................................................................. 7 TAD (transport à la demande) : mise en place de tournées hebdomadaires pour 2024 ................ 7

PROCES VERBAL

Conseil Municipal du 19 septembre 2023Commune d’Esclanèdes 48230 _ _ _ _ _ _ _ Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2023 _ _ _ _ _ _ _ _ 2 / 7

1. Accompagnement à l’archivage et au système d’information et de communication pour service RGPD : convention avec le CDG

 délibération n°DE2023-31

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur le Protection des données, soit « RGPD ») ; Vu l’Article L 212-6 du Code du Patrimoine, les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives, qu’elles ont l’obligation légale de les conserver et de les mettre en valeur ; Vu l’Article L. 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les frais de conservation constituent une dépense obligatoire ;

Vu l’Article L 214-3 du Code du Patrimoine que les personnes détentrices d’archives publiques (maires et présidents) sont reconnues civilement et pénalement responsables de leurs archives ; Vu la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données ; Vu la Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Clés 48 (entrée en vigueur des dispositions relatives à la portabilité des données) et 65 (sanctions prononcées par la Cnil) ;

Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative et des missions d'archivage, de numérisation, de conseils en organisation, notamment en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines, et de conseils juridiques, à la demande des collectivités et établissements ;

Vu l’Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 sur la protection des données personnelles et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatifs aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 ;

Considérant le besoin des collectivités en matière d’accompagnement en dématérialisation, archivage, numérique et protection des données ;

Considérant le service d’Accompagnement à l’archivage et au système d’information et de communication proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère aux conditions suivantes :

- ADHÉRER au service « Accompagnement à l’archivage et au système d’information et de communication du CDG 48 » ;

- NOMMER le CDG 48 comme Délégué à la Protection des Données de la collectivité ; - ADOPTER la convention dans les termes pré-exposés ;

- AUTORISER le Maire à sa signature.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide : - D’ADHÉRER au service « Accompagnement à l’archivage et au système d’information et de communication du CDG 48 » ;

- DE NOMMER le CDG 48 comme Délégué à la Protection des Données de la collectivité ; - D’ADOPTER la convention dans les termes pré-exposés ;

- D’AUTORISER le Maire à sa signature.

Approuvé : membres présents-10 ; suffrages exprimés-10 (pour-10 ; contre-0) ; abstentions-0.

2. Transactions foncières

 délibération n°DE2023-32Commune d’Esclanèdes 48230 _ _ _ _ _ _ _ Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2023 _ _ _ _ _ _ _ _ 3 / 7

Madame le Maire rappelle :

- Les demandes de M. Mme CAULE Éric en 2018, concernant l’achat d’une bande de terrain sur la parcelle communale cadastrée A 1273, Rue du Pigeonnier, au droit de leur propriété ; - Les débats du Conseil Municipal du 25 septembre 2018 et la délibération du 07/12/2020 s’y rapportant.

- Le courrier de la commune du 25/05/2023 suite aux travaux non-autorisés sur le domaine public effectués par M. CAULE Éric.

- La lettre recommandée de la commune du 27/07/2023 de mise en demeure de remise en état du terrain communal, non suivi d’effet.

Madame le Maire présente le courrier de M. Mme CAULE Éric en date du 07/08/2023, toujours en rapport avec leur demande initiale.

Les membres du Conseil soulignent des problèmes :

- liés à la sécurité routière au niveau de l’intersection entre la Rue du Pigeonnier et le Chemin des Plos ayant nécessité de création d’un stop ;

- liés à l’écoulement important des eaux pluviales de la Rue du Pigeonnier à la Route Nationale 88 nécessitant des travaux d’aménagement d’accessoires de voirie sur la parcelle concernée par la demande ;

- liés au passage des conduites d’eau potable issue du pompage au Château d’eau de Marance, entrainant la nécessité de garder cet endroit dans le domaine communal pour en préserver l’accès.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, SE PRONONCE contre la vente d’une partie de la parcelle A 1273 au profit de M. Mme CAULE Éric ; DONNE MANDAT à Madame le Maire pour signer tout document se rapportant à cette affaire. Approuvé : membres présents-10 ; suffrages exprimés-10 (pour-10 ; contre-0) ; abstentions-0.

3. Route de Marance : échange de terrain d’emprise de chemin rural

 délibération n°DE2023-33

Madame le Maire rappelle :

- la nécessité de régulariser l’emprise de la voie communale « Route de Marance » ; - la situation du chemin rural concerné, figurant en section A du plan cadastral au lieu-dit de Marance, non-praticable depuis la réalisation de la Route de Marance ;

- la possibilité de réaliser un échange aux conditions de la loi afin de conserver la continuité de ce chemin rural ;

- des nouvelles dispositions législatives issues de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, autorisant l’échange de terrain d’emprise d’un chemin rural, qui sont codifiées à l’article L 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, APPROUVE la mise en place d’un échange de terrain aux conditions de la loi, afin de garantir la continuité du chemin rural, sans réduction de largeur et permettant au minimum le passage d’un tracteur avec broyeur ;

DEMANDE que le terrain cédé à la commune soit dépourvu de bail, de droits ou servitude, permettant son intégration comme chemin rural ;

ACCEPTE que les frais afférents (géomètre, notaire et autres) soient à la charge de la commune ; AUTORISE le Maire à réaliser le dossier et la procédure, à signer les documents nécessaires. Approuvé : membres présents-10 ; suffrages exprimés-10 (pour-10 ; contre-0) ; abstentions-0.

4. Biens sectionnaux : convention de concours technique avec la SAFER

 délibération n°DE2023-34

La commune d’Esclanèdes assure la gestion de la propriété sectionale à vocation agricole, située sur son territoire, lieu-dit La Rocherousse. Elle souhaite concourir à l’équité entre tous les exploitants de ces terrains, et pour cela mettre en œuvre l’allotissement sur le plan technique etCommune d’Esclanèdes 48230 _ _ _ _ _ _ _ Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2023 _ _ _ _ _ _ _ _ 4 / 7

juridique.

Madame le Maire propose de solliciter la Safer, entreprise de services, qui dispose de moyens spécifiques, (juridiques et techniques) particulièrement bien adaptés à ce type de situation. Madame le Maire propose de passer une convention de concours technique avec la Safer, pour les missions suivantes :

Phase 1 : étude foncière et spécialisation des enjeux fonciers globaux

 Extractions cadastrales (sources Bases DGIP 2021) : identification de la propriété sectionale ;  Repérage cartographique sur fonds parcellaire et sur orthhophotoplans : état des lieux global des parcelles sectionales ;

 Intégration des contraintes réglementaires (PLU ou cartes communales) et des aspects environnementaux (zonages d’inventaires et de protections) ;

 Inventaire des terres à vocation agricole et recensement des attributaires agricoles ;  Analyse des principaux usages actuels et des principaux régimes en place : bilan des utilisations et délimitation globale des espaces agricoles et forestiers ;

 Analyse des règlements mis en place et proposition d’un règlement commun à toute la commune ;

 Restitution et présentation des résultats aux élus locaux et partenaires. Phase 2 : expertise juridique globale

 Recensement et synthèse des éléments juridiques de portée globale ;

 Etude des modalités des réaménagements possibles, synthèse des différents protocoles d’accord existants (bail emphytéotique, concessions …) ;

 Etablissement du projet des délibérations du Conseil Municipal ;

 Etablissement des différents documents contractuels ;

 Restitution et présentation des résultats aux élus locaux et partenaires

Le coût financier de la mission de la Safer :

 Phase 1 : 1 000.00 € HT

 Phase 2 : 1 500.00 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, APPROUVE la signature de la convention de concours technique avec la Safer ; DONNE MANDAT à Madame le Maire pour signer tous documents relatifs à cette opération et pour engager des démarches auprès du Conseil Départemental de la Lozère pour l'obtention des aides en subventions nécessaires à la réalisation du projet.

Approuvé : membres présents-10 ; suffrages exprimés-10 (pour-10 ; contre-0) ; abstentions-0.

5. Biens de section : plan de financement

 délibération n°DE2023-35

Madame le Maire rappelle la délibération n°DE2023-35 du 19/09/2023 « Biens sectionnaux : convention de

concours technique avec la SAFER » qui approuve la signature de la convention avec la Safer, ses missions d’étude foncière, de spécialisation des enjeux fonciers globaux et d’expertise juridique globale, ainsi que son coût financier.

Madame le Maire propose la mise en place du programme « Biens de section » et la définition de son plan de financement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, VALIDE la création du programme « Biens de section » ;

APPROUVE le plan de financement suivant :

Montant des dépenses HT : ……… 2 500 €

Conseil Départemental : …………… 1 500 €

Fonds propres : ……………………….… 1 000 €

SOLLICITE auprès du Conseil Départemental une aide financière à hauteur de 1 500 € ; DONNE MANDAT à Madame le Maire de signer tout document se rapportant à ce projet. Approuvé : membres présents-10 ; suffrages exprimés-10 (pour-10 ; contre-0) ; abstentions-0.Commune d’Esclanèdes 48230 _ _ _ _ _ _ _ Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2023 _ _ _ _ _ _ _ _ 5 / 7

6. Budget Primitif Principal : décisions modificatives n°2

 délibération n°DE2023-36

Madame le Maire précise qu’il y a lieu de prévoir quelques décisions modificatives, l’ouverture d’un nouveau programme « Biens de section » ainsi que la réouverture du programme d’investissement n°195 « Aménagement espaces publics ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, ADOPTE les décisions modificatives suivantes :

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES pg art/ch libellé montant pg art/ch libellé montant 195 2188/21 Aménagmnt espaces publics + 5 000.00 230 1323/13 Subvention Département + 1 000.00 198 2111/21 Expropriation, acquisition + 1 000.00

208 2183/21 Acquisit° logiciels informatiq + 100.00

217 2313/23 Aménagmnt logt Costeregor - 7 600.00

230 2111/21 Biens de section + 2 500.00

TOTAL + 1 000.00 TOTAL + 1 000.00

Approuvé : membres présents-10 ; suffrages exprimés-10 (pour-10 ; contre-0) ; abstentions-0.

7. Mise en place de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024

 délibération n°DE2023-37

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de Monsieur BLAYAC, responsable du Service de Gestion Comptable de Marvejols en date du 3 mars 2023 pour le passage de la commune d’Esclanèdes à la nomenclature M57 (annexé à la présente délibération)

Madame la Maire informe le Conseil Municipal qu’en application de l'article 106 Ill de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction. Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C’est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement. Par ailleurs, avec la suppression des chapitres de dépenses imprévues, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.Commune d’Esclanèdes 48230 _ _ _ _ _ _ _ Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2023 _ _ _ _ _ _ _ _ 6 / 7

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place et l’application de la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le Budget Principal et les budgets annexes suivis en M14, à compter du 1er janvier 2024.

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Maire et en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE

 d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, avec

son plan de comptes abrégé, pour le Budget Principal et les budgets annexes suivis en M14 de la commune, à compter du 1er janvier 2024 ;

 de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024

pour le budget principal et ses budgets annexes ;

 d’autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections pour le budget principal et le budget annexe ;

 de gérer les provisions suivant le mode semi budgétaire ;

 d’autoriser le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente

délibération.

Approuvé : membres présents-10 ; suffrages exprimés-10 (pour-10 ; contre-0) ; abstentions-0.

8. Amortissement des frais et fonds de concours concernant le Budget Principal de la commune  délibération n°DE2023-38

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 pose le principe intangible de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante les règles d’amortissement suivantes : Immobilisations Incorporelles (subventions d’équipement versées) :

 les subventions versées à des organismes publics pour financer des biens mobiliers, du

matériel ou des études sont amorties sur une durée de 5 ans ;

 les subventions d’équipement versées à des organismes publics pour financer des biens

immobiliers ou des installations sont amorties sur une durée de 15 ans sauf cas particulier des fonds de concours du SDEE qui font l’objet d’une délibération spécifique fixant la durée d’amortissement au cas par cas.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE d’adopter à compter du 1er janvier 2024 les durées d’amortissement telles qu’indiquées ci- dessus et la méthode du prorata temporis.

DONNE pouvoir à Madame la Maire, à l’effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.

Approuvé : membres présents-10 ; suffrages exprimés-10 (pour-10 ; contre-0) ; abstentions-0.Commune d’Esclanèdes 48230 _ _ _ _ _ _ _ Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 septembre 2023 _ _ _ _ _ _ _ _ 7 / 7

QUESTIONS DIVERSES

Élections sénatoriales

Madame le Mair rappelle les élections sénatoriales prévues le dimanche 24 septembre 2023 et invite les conseillers de se exprimer sur les candidats

Écoulements des eaux pluviales : demande de M. Daniel PALMIER

Madame le Maire présente le courrier de M. Daniel PALMIER concernant les écoulements des eaux pluviales jusqu’à sa propriété, en provenance de la Rue du Pigeonnier par le Chemin des Plos et en traversant la RN88. Après discussion, le Conseil demande à Madame le Maire de faire effectuer une étude des lieux et des écoulements afin de pouvoir analyser cette situation et prévoir des travaux adéquats.

Travaux : mur déstabilisé aux Crottes, toiture de l’abri au Petit Planet

Mur déstabilisé aux Crottes

Madame le Maire présente le devis de l’entreprise PalmierConstruction d’un montant de 1 770 € HT pour la réfection de la portion de mur de soutènement de la voie communale « Route des Crottres ». Après discussion, le Conseil accepte ce devis et préconise la réalisation de ces travaux. Toiture de l’abri au Petit Planet

Madame le Maire présente aussi le devis de l’entreprise Sarl Acacia pour la réfection de l’abri du Petit Planet pour un montant de 5 675 € HT. Le Conseil se pose la question de la pertinence d’un tel investissement et demande d’étudier d’autres devis avant de prendre une décision.

Gérance du multiservices : préavis de départ au 30 septembre, démarches de recherche d’un repreneur

Madame le Maire informe le Conseil du report de la date de départ du gérant actuel du multiservices « L’Escalette ». L’état des lieux avant fermeture aura lieu le 02/10/2023. Avec l’aide de l’organisme Relance la commune lance un appel à candidature pour de nouveaux gérants, avec diffusion la plus large possible.

PNP (Programme National Ponts) : diagnostic CEREMA

Madame le Maire présente un des documents des diagnostics pour le mur de la Montée du Fiou. Elle précise que ce dernier présente un caractère prioritaire pour la réalisation de travaux de consolidation et de sécurité. Un devis est demandé à l’entreprise PalmierConstruction et fera l’objet d’une décision au cours d’un prochain conseil.

TAD (transport à la demande) : mise en place de tournées hebdomadaires pour 2024 Madame le Maire présente la délibération n°D23.056 du Conseil Communautaire (consultable en intégralité sur le site internet de la CCALCT) concernant le projet de circuit pour le TAD à partir du 1er janvier 2024, en remplacement des déplacements « individuels » actuellement. Il est proposé de mettre en place 10 circuits « groupés » avec des tournées hebdomadaires prédéfinies. L’acheminement vers les points d’arrêt Lio sera privilégié afin de prendre la correspondance vers la destination finale en bus. Uniquement 3 circuits passent par notre commune : à destination de Chanac, Marvejols, Mende.

Le secrétaire de séance,

Jérôme PALMIER

Le Maire,

Pascale BONICEL