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Déliberation - 2025 011
Document publié le Samedi 1 octobre 2022 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 011)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(095-219501830-20250210-2025-011-AU
Accusé cerëfié exécutoire
Réception par ie prélet: 10/62/2025
Publication : 11/02/2025
VILLE DE Êe
DURDIMANCHEZ, 2
DÉCISION DU MAIRE N° 2025-011 : CONVENTION D'OCCUPATION D'UN
LOGEMENT COMMUNAL (ANNULE ET REMPLACE LA DECISION DU
MAIRE N°2024-071)
PRISE EN APPLICATION DE LA DÉLIBÉRATION N°22-14-04 DU 1er OCTOBRE 2022
La Maire,
VU Le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23
VU la délibération du conseil municipal n°22-14-04 du er octobre 2022 portant délégation de
compétences au Maire,
Considérant que la situation de M1 correspond aux critères de la commune,
Considérant la disponibilité du logement implanté 88 bd des Chasseurs à Courdimanche,
Considérant les travaux de rernise en état du logement nécessaires,
Considérant que est effectivement entré dans les lieux au 1°" février 2025,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
La présente décision annule et remplace la décision du Maire n° 2024-071 prise en date du 31/10/2024.
ARTICLE 2 :
La signature d'une convention d'occupation d'un logement avec pour la
mise à disposition du logement situé dans l'enceinte du gymnase, 88 bd des Chasseurs à
Courdimanche.
ARTICLE 3 :
La mise à disposition est consentie pour un an, sous réserve du versement d'une redevance de 350 €
par mois. Elle débute le 1° février 2025, et pourra être tacitement prolongée. Accusé de récention - Ministére de Fintérieur
095-21950+830-20250210-2925.011-AU)
Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet 10/02/2075
Pubhcation : 11/02/2625
S
ARTICLE 4 : :
La convention signée avec : détermine la consistance du bien, les
obligations réciproques des parties et organise les modalités d'exécution de la présente
autorisation.
ARTICLE 5:
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et communication en
sera faite aux membres du Conseil municipal.
ARTICLE 6:
La Directrice générale des services et le comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à
+ Monsieur le préfet du Vai d'Oise,
e Monsieur le comptable public,
+ Le/les intéressés pour notification
Fait à COURDIMANCHE, le lundi 10 février 2025
Sophie MATHARAN
Maire de Courdimanche
La présenie décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut
également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de
recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au
terme des deux mois valant rejet implicite