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Arrêté - 2025 062
Arrêté - 2024 062
Arrêté - 2023 062
Déliberation - 2024 2 6
Arrêté - 24 062
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 24 062)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Propriété intellectuelle et industrielle,
2%
1
®,A��§ MAIRIE DE MAZÈRES
CS 87073
Rue de l'Hôtel de Ville
09270 MAZÈRES
05.61.69.42.04
mairie.mazeres@wanadoo.fr
Date de mise en ligne le: 12/04/2024
ARRÊTE DE VOIRIE PORTANT
ALIGNEMENT N° 24/062
LE MAIRE
VU La demande reçue à la Mairie de MAZERES en date du 26/03/2024, par laquelle le Cabinet S.A.S SALVETAT, GEOMETRE-EXPERT, 23 avenue de la Fontasse, 31290 VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS;
Demande L'ALIGNEMENT
Pour le compte de la propriété de M. GOUDEAU - Mme FLORIAN - Demeurant : 09270 MAZERES
et de sa propriété sise Commune de MAZERES, cadastrée section ZV n° 0109
avec la voie communale nommée Chemin de l'Albresle n° C 27, Commune de MAZERES
VU La loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-263 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983;
VU la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le Code Général des Propriétés de Personnes Publiques et notamment l'article L.3111-1 ;
VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment dans ses articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3 ;
VU L'état des lieux ;
VU Le Procès-verbal concourant à la délimitation de propriété de personne publique établi par le Cabinet S.A.S. SALVETAT GEOMETRE-EXPERT le 20 mars 2024;
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pou
le
seu
!
ARRÊTE
ARTICLE
1
&
L'alignement
de
la
voie
sus-mentionnée
au
droit
de
la
propriété
du
bénéficiaire
est
défini
par
la
ligne
matérialisant
la limite
fixée
par
le bornage
proposé
par
le géomètre
et
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2 -
Responsabilité
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
3 -
Formalités
d'urbanisme
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
Si des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à la
suite
de
la délivrance
de
cet
arrêté,
le bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
ARTICLE
4 —
Validité
et renouvellement
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le délai
d'UN
an
à compter
du
jour
de
sa
délivrance,
dans
le cas
où
aucune
modification
des
lieux
n'interviendrait
sur
cette
période.
À défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
ARTICLE
5 -—
Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
dans
la Commune
de
MAZERES
ARTICLE
6 —
Recours
Conformément
à l'article
R 102
du
Code
des
Tribunaux
Administratifs,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
SNe
10
avril
2024
Louis MAREÎTE
DIFFUSIONS
:
- Le
bénéficiaire
pour
attribution.
- La
commune
de
MAZERES
pour
affichage
et/ou
publication.
ANNEXE
:
Plan
d'alignement
géomètre,
procès-verbal
concourant
à la
délimitation
de
propriété
de
personne
publique.
Conformément
aux
dispositions
de
la loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à l'information,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée.
www.ville-mazeres.fr
Département
:
ARIEGE Commune
:
MAZERES
Se
:ZV
Feuille
: 000
ZV
01
Date
d'édition
: 25/03/2024
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC43
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
Le plan visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
SDIF
FOIX
Rue
Pierre
MENDES-FRANCE
CS
20002
09018 09018
FOIX
CEDEX
tél.
0561023336
-fax
sdif.ariege@dgfip.finances.gouv.fr
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1593550
1593600
2227650 2227600
Q
ul. 2227650
1593550
1593600
Département ARIEGE Commune
:
MAZERES
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC43
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
PLAN
DE
SITUATION
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
SDIF
FOIX
Rue
Pierre
MENDES-FRANCE
CS
20002
09018
:
09018
FOIX
CEDEX
tél.
0561023336
-fax
sdif.ariege@dgfip.finances.gouv.fr
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1593500
1594000
2228000
ET 2227500
pes
2228000
2227500
1593500
1594000
DEPARTEMENT
DE
L'ARIEGE
Commune
de
MAZERES
Avenue
de
Belpech
- Chemin
de
l'Albresle
Propriété de
M.
GOUDEAU
et
Mme
FLORIAN
PROCES-VERBAL
CONCOURANT
À LA
DELIMITATION
DE
LA
PERSONNE
PUBLIQUE
ECHELLE
: 1/250
Tous
droits
de
Modification
et
Reproduction
RESERVES
OBSERVATIONS
:
Coordonnées
Lambert
9 zones
: CC43
Conforme
aux
tite
6 et
7 de
l'Arêté
du 16/09/2003
portant
sur
les classes
de
précisions.
Classe
de précision
1 : de
0 à
5cm.
Dossier
suivi
par
:
M.
SALVETAT
DOSSIER:V23.505 Date:
20
Mars
2024
S.AS. SALVETAT
GEOMETRE-EXPERT
Olvier
SAL
VETAT
- Géomête
Expert
Foncier
= GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER
GARANTIR
Bureau
Secondaire
1,
Avenue
de
la
Mairie
Centre
d'Intérêt
Public
31290
VILLEFRANCHE
DE
LGS
31750
ESCALQUENS
Téléphone
: 05-61-81-57-08
Téléphone
: 05-61-81-55-93
Mail
: pj.salvetat.geometre@free.fr
Bureau
Principal
23,
Avenue
de
la
Fontasse
BP
70019
DOSSIER:V23.505
S.A.S.
SALVETAT
GEOMETRE-EXPERT
| Dato-20
Mars
2024
Olivier
SALVETAT
- GEOMETRE
EXPERT-FONCIER
Bureau
principal
23,
Rue
de
la
Fontasse
- BP
70019
31290
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Tél
: 05-61-81-57-08
Bureau
secondaire
1, Avenue
de
la Mairie
- Centre
d'intérêt
Public
31750
ESCALQUENS
Tél
:
05-61-81-55-93
Courriel
: pj.salvetat.geometre@free.fr
GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER
VALORISER
GARANTIR
(ZV
64)
Propriété
de
Mme
Anne-Marie
BELMAS
épse
DE
MARI
/
5 ù
0%
ES J
®
(1)Angle
mür
*\ Point
non
\
\
&
\S\'
—
Domaine
Public
Départemental
ss
8
14
(ZV
108)
4
,
2,
Département
de
l'ARIEGE
LL
\%
As
Propriété
de
M.
et Mme
LECERF
®
e +
Point
non
matérialisé
à
la
demande
des
parties
VALEURS
DES
DOCUMENTS
CADASTRAUX
:
à
CX
©
E
7
Le
plan
cadastral,
la
désignation
et
la
contenance
cadastrales
sont
des
données
fiscales
3
LAN
LS
servant
de
base
au
calcul
de
l'impôt
foncier.
Elles
n'ont
pas
pour
mission
d'assurer
la
\Ù
garantie
juridique
des
limites
et
des
Surfaces
des
parcelles.
De
ce
fait,
nul
propriétaire
ne
©
t
di
des
limit
td
Surf:
d
Îles.
D
fait.
I
t
—
ue
peut
s'en
revendiquer
lors
de
la
procédure
de
bornage
contradictoire
de
sa
propriété.
S
TN
À
Notoirement,
les
superficies
fiscales
(
ou
contenances
cadastrales
) sont
exprimées
en
©
a
A
hectares
(ha),
ares
(a)
et
centiares
(Ca)
—
et
à
"a
La
seule
superficie
garantie
est
celle
déterminée
après
bornage
contradictoire
des
limites
séparant
la pro
é des
propriétés
Privées
voisines,
obtention
des
arrê
‘alignement
définissant
les
lim
du
domaine
public
au
droit
de
la
propriété,
et
application
de
la
volonté
expresse
du
propriétaire
en
ce
qui
CONCerne
les
limites
divisoires
internes
à sa
propriété.
(ZV
66)
térialisé
à la
demande
des
parties
o
\ \
7
a \À
\
:
it \\
\A
DETERMINATION
DU
PERIMETRE:
1°-
Les
limites
séparant
la propriété
de
M.
et
Mme
GOUDEAU
des
propriétés
voisines
ont
été
rétablies
à partir
:
- du
plan
de
remembrement
de
la Commune
de
MAZERES
- du
plan
de
division
dressé
par
M.CLARAC
en
Octobre
2002
sous
la
référence
D 202
165
===
LEGENDE Tracé
cadastral
Limite
parcellaire
Future
limite
divisoire
Limite
faisant
l'objet
d'une
demande
d'arrêté
d'alignement
individuel
ET
Haut
du
Talus
RUT
Denon
Fébtde
osé
Jo
Borne
existante
©
Borne
nouvelle
Clou,
piquet
ou
marque
de
peinture!
T
Poteau
électrique
T
Poteau
télécom
LR ————
Bon
pour
accord
sur
l'alignement
B-C
Monsieur
le Maire,
Pour
la
Commune
de
MAZERES,
Pour
le
chemin
de
l'Albresle
(ZV
68)