Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 048
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 59
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 75
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 030
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 053
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 039 bis
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA spécial 8 NOV 2023
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 84 2019 042bis du 20 1
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA69
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa74
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 77
Document publié le Vendredi 2 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 77)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Aviation,
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE
VAUCLUSE
N°
77
—-
OCTOBRE
2015
PUBLICATION : 2 OCTOBRE 2015RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
OCTOBRE 2015
n ° 77
PREFECTURE DE VAUCLUSE PAGE
Î
Arrêté prononçant la fusion de l'Association syndicale autorisée des arrosants du canal
Puy, de l'Association syndicale autorisée du canal Crillon et de l'Association syndicale autorisée des usagers de l'Hôpital Durançole PAGE
21
Arrêté autorisant la réduction du périmètre de l'Association syndicale autorisée du canal
Crillon UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI PAGE 24
Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à assister un salarié, sur sa demande, un
salarié lors de lentretien préalable à son licenciement ou à la rupture conventionnelle de son contrat de travail à durée indéterminée PAGE 31
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'utilité sociale » BIO DE PROVENCE
—
AVIGNON DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS PAGE 33
Arrêté du 1% octobre 2015 autorisant une manifestation avicole et ornithologique du 03 au
04 octobre 2015 à Avignon DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES PAGE 35
Délégation de signature du responsable du Pôle Contrôle Expertise (PCE) d'Avignon en
matière de contentieux et de gracieux fiscal DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES PAGE 36
Arrêté préfectoral n° 2014300-0001 du 27 octobre 2014 — Caderousse
PAGE 47
Arrêté préfectoral n° 2014300-0001 du 27 octobre 2014 —
Lapalud
TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE PAGE 59
Arrêté n ° 127 portant réquisition de praticiens sur le départemental
PAGE 62
Arrêté n °
128 portant réquisition de praticiens sur le départemental
PAGE 65
Arrêté n ° 129 portant réquisition de praticiens sur le départemental
PAGE 68
Arrêté n ° 130 portant réquisition de praticiens sur le départemental
DELEGATIONS ET SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE PAGE 71
Arrêté
du
2
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Alain
PAILLARD, directeur départemental adjoint de la Cohésion Sociale de Vaucluse, chargé de l'intérim des fonctions de Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Vaucluse PAGE 88
Arrêté du 1° octobre 2015 portant subdélégation de signature de la direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud-EstPREFECTURELib:
F,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction des relations avec les usigers
et avec les callectivités territoriales
Service des relations avee les collectivités
territoriales
Unité finances locales
ARRÊTÉ
prononçant la fusion de l’ Association syndicale autorisée
des arrosants du canal Puy, de l'Association syndicalé autorisée du canal Crillon et de P Association syndicale autorisée des usagers du canal de l'Hôpital Durançole
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'ordonnance n°2004-632 du
Ler juillet 2004 relative aux associations syndicales
de propriétaires, et notamment soû article 48 ; VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004- 632 du 1“
juillet 2004 susvisée, et notamment ses articles 12 ét 82 ;
VU
la
circulaire
INTB0700081C
du
Îf
juillet
2007
du
ministre
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires ; VU la
délibération
n°13-2015
du
syndicat de
l’Association
syndicale
autorisée
des
artosants du canal Puy, datée du 19 août 2015, approuvant la proposition de fusion des trois canaux de la plaine d'Avignon ; VU Ja
délibération
n°704
du syndicat de l’Association
syndicale autorisée du canal
Critlon, datée du 19 août 2015, approuvant la proposition de fusion des trois canaux de la plaine d’Avigñon ; VU
Ja délibération du syndicat de l'Association syndicale autorisée des usagers du
canal
de
l’Hôpitai
Durançole,
datée
du
19
août 2015,
approuvant
la
proposition
de
fusion des trois canaux de la plaine d’Avigñon ; VU le projet de statuts de l'association syndicale autorisée issue de la fusion ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonneile
84005 À VIGNON Cedex 09 - Téléphone Od 88 17 St 84 - Télécopie 04 00 86 20 76 - Intemiet : www.vaucluse
prof gouv.fr
ÀVU le procès-verbal de consultation écrite de l’assemblée constitutive des propriétaires de l'Association syndicale autorisée des arrosants du canal Puy, daté du 29 septembre 2015, approuvant la fusion des trois canaux de la plaine d'Avignon ainsi que les statuts de l’association issue de la fusion ; VU le procès-verbal de consultation écrite de l’assemblée constitutive des propriétaires de l'Association
syndicale
autorisée
du
canal
Crillon,
daté
du
29
septembre 2015,
approuvant la fusion des trois canaux de la plaine d'Avignon ainsi que les statuts de l'association issue de la fusion ; VU le procès-verbal de consultation écrite de l’assemblée constitutive des propriétaires de l’Association syndicale autorisée des usagers du canal de l'Hôpital Durançole, daté du
29
septembre
2015,
approuvant
la
fusion
des
trois
canaux
de
{a
plaine
d'Avignon ainsi que les statuts de l’association issue de la fusion ; VU l'arrêté préfectoral du 21
août 2015
donnant délégation de signature à M. Julien
ANTHONIOZ-BLANC, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse, chargé de l’intérim des Fonctions de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ; Considérant que les propriétaires concernés ont été dûment avisés des conséquences de leur abstention telles que prévues à l’article 12 du décret susvisé ; Considérant que sur les 388 propriétaires de l’assemblée constitutive de f'Association syndicale autorisée des arrosants du canal Puy représentant 4 311
664 m2, 367 d’entre
eux représentant d 044 596
im? sont favorables au projet de fusion ;
Considérant que sur les 7075 propriétaires de l’assemblée constitutive de l’Association syndicale
autorisée
du
canal
Crillon représentant 23
241
608
m°,
6947
d’entre
eux
représentant 22 932 346
m° sont favorables au projet de fusion ;
Considérant que sut les 415 propriétaires de l’assemblée constitutive de l'Association syndicale
autorisée
des
usagers
du
canal
de
l'Hôpital
Durançole
représentant
5 709 384 m°, 388 d’entre eux représentant 5 426 323
1m? sont favorables au projet de
fusion
;
Considérant
que les
conditions
de
majorité
fixées
par
l’article
14
de
l’ordonnance
susvisée sont remplies ; SUR proposition du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse ;ARRETE
ARTICLE
1°:
Est
prononcée
avec
effet
au
1" janvier
2016,
la
fusion
de
l’Association
syndicale
autorisée
des
arrosants
du
canal
Puy,
de
l’Association
syndicale
autorisée
du
canal
Crillon
et
de
l'Association
syndicale
autorisée
des
usagers
du
canal
de
l'Hôpital
Durançole en une seule association syndicale autorisée, conformément aux statuts ci- annexés,
dénommée
« Association
syndicale
autorisée
des
canaux
de
la
plaine
d'Avignon », dont le siège est situé dans la commune d’Avignon, au n° 97 chemin des Meinajariès — BP 91556. ARTICLE2
:
La liste des immeubles compris dans le périmètre de l’Association syndicale autorisée issue de la fusion, annexée aux présents statuts, est consultable à son siège. ARTICLE
3
:
La
création
de
l’Association
syndicale
autorisée
des
canaux
de
la plaine
d'Avignon
s'accompagne de la dissolution de l’Association syndicale
autorisée des arrosants du
canal Puy,
de
l’Association
syndicale
autorisée du
canal
Crillon et de
l'Association
syndicale autorisée des usagers du canal de l'Hôpital Durançole. ARTICLE
4
:
L'Association syndicale autorisée des canaux de la plaine d'Avignon est substituée de plein droit aux anciennes associations dans tous leurs actes. ARTICLE
5
:
L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés
à
l’association
syndicale
issue
de
la
fusion,
Les
cocontractants
des
associations
fusionnées
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
morale
par
Passociation issue de la fusion. ARTICLE6
:
Les indemnités, droits, taxes, contribution de sécurité immobilière prévue à Particle 879 du code général des impôts ou honoraires résultant de la fusion sont à la charge de l'association issue de la fusion.
;
ARTICLE 7
:
L'intégralité
de
Factif
et
du
passif
des
trois
anciennes
associations
syndicales
autorisées est transféré à l'association issue de la fusion.ARTICLE
8
:
Le comptable chargé de la gestion de l'Association syndicale autorisée des canaux de la plaine
d'Avignon
est
le
comptable
du
Centre
des
finances
publiques
d'Avignon
Municipale. ARTICLE 9
:
M. Michel Maïstre, ancien président de [*Association syndicale autorisée des arrosants du canal Puy, est désigné administrateur provisoire chargé de convoquer et de présider la
première
assemblée
des
propriétaires
de
l’Association
syndicale
autorisée
des
canaux
de
la
plaine
d'Avignon,
en
vue
de
procéder
à
l’élection
des
membres
du
syndicat dans les conditions fixées par ses statuts. ARTICLE 10 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. ARTICLE 11: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture puis affiché,
avec
Les
statuts
de
l’association
issue
de
la
fusion,
dans
les
communes
d'Avignon,
Morières-les-Avignon,
Le
Pontet,
Vedène
et
Sorgues
sur
le
territoire
desquelles
s'étend
le
périmètre
de
l'association,
dans
un
délai
de
quinze jours
à
compter de sa date de publication.
Il sera notifié par les présidents des associations
fusionnées aux propriétaires concernés et transmis au bureau de la conservation des hypothèques territorialement compétent. ARTICLE
12
:
Le sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de Vaucluse,
les présidents
des
associations fusionnées, les maires des communes d’Avignon, Morières-les-Avignon, Le Pontet, Vedène et Sorgues,
le directeur départemental
des finances publiques, le
directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté.
Avignon,
le
8
@
SEP.
2015
Pour le préfet,
Le
sous-préfet
chargé
de
mission...
+
,
+
+°
.
.
n
ses
use
+
.
....
.
.
n
.
»
+
,
........
.
.
s
+
,
.
CR
.
n
e
.
.
*.
.
,
.
0
.
.
00,
00
en
en
ssess
0
ASSOCUATION
SYNDICALE
AUTORISEE
DES
CANAUX
DE
LA
PLAINE
D'AVIGNON
Etablissement
Publie
Administratif
PROJET
DE
STATUTS
ÈS RH RD
AE
RO
COR
RO
À
97
Chemin
des
Meinajariès
—
BP 91556
84916
Avignon
Cédex 9
Tél/Fax
: 04.90,84,04,00
—
email
: canaux@canaux-avienon.fr
Site
Internet
: www.canaux-avignon.fr ——a
Cana:
dels
fine
à
Avignon
« €
et
et
+
re
£
ce
€
re
éc
î € :
SOMMAIRE
|
Chapitre
I-
LES
ÉLEMENTS
IDENTIFIANTS
DE
L’ASA
Article
? -
Constitution
de
l'association
syndicale
Article
2
- Dispositions
générales
Article
3
- Siège
et
nom
de
l'association
Article
4
- Objet
et
missions
de
l’association
Chapitre
II
: MODALITES
ET
FONCTIONNEMENT
DE
L'ASA
Atticle
5
- Organcs
administratifs
Article
6 -
Modalités
de
représentation
à l'assemblée
des
propriétaires
Article
7 -
Réunions
de
l’assemblée des
propriétaires
et
délibérations
Article
8 —
Consultation
écrite
de
l'assemblée des
propriétaires
Aïticle
9-
Attributions
de
l'assemblée
des
propriétaires
Article
10
- Composition
du
syndicat
Aiticle
11
- Nomination
du
président
et
vice-président
Article
12
- Attributions
du
syndicat
Article 13
- Convocations
et
délibérations
du
syndicat
Atticle
14
- Attributions
du
président
Article
15
- Indemnité
du
président
et
du
vice-président
Article
16
- Commission
d’appel
d’offres
Chapitre
III
: LES
DISPOSITIONS
FINANCIERES
Article
17
: Comptable
de
l’association
Article
18
: Budget
et
Compte
Administratif
Atticle
19
: Recettes
et
bases
de
répartitions
des
redevances
Chapitre
IV
: LES
DISPOSITIONS
RELATIVES
À
L'INTERVENTION
DE
L’ASA
Article
20
: Règlement
de
service
Article
21
: Régime
des
servitudes
Chapitre
V
: MODIFICATION
DES
STATUTS
— DISSOLUTION
Article
22
: Modification
des
statuts
—
dissolution
Article
23
: Agrégation
volontaire
Atticle
24
: Dissolution
de
l'association
ESTTTI
TT
TETE
ILLIIELTISL
LIL
LLLCS
CLCLS
LE
EEE)
97
Chemin
des
Meinajariès
— BP
91556
84916
Avignon
Cédex
9
Tél/Fax
: 04,90.84,04,00
— emall
: canaux@canaux-avignon.fr
Site
Internet
: www.canaux-avignon.fr _G-: « 1
0
vues
4 ‘
L
cert
cé
€
&
eee
9
€
ifiants
de
l’asa
Article
1
: Constitution
de
Passociation
En
application
des
dispositions
de
l’article
48
de
l'ordonnance
n°2004-632 du
1°
juillet
2004,
sont
réunis
en
Association
Syndicale Autorisée
des
canaux
de
la plaine
d'Avignon,
les
propriétaires
des
terrains
bâtis
ou
non
bâtis
compris
dans
son
périmètre,
sur
les
territoires
des
communes
d'Avignon, Morières
les
Avignon,
le
Pontet,
Vedènc
et
Sorgues
dans
le
département
de
Vaucluse,
Sont
annexés
aux
présents
statuts
la
liste
parcellaire
notamment
Les
références
cadastrales
des
parcelles
de
terrain
syndiquées,
En
application
de
l’article
82
du
décret
n°2006-504
du
3 mai
2006
l’ensemble
des
biens, droits
- dont
les
droits
d’eau
- et
obligations
des
associations
syndicales
fusionnées
sont
transférés
à l'Association
Syndicales Autorisées
des
canaux de
la
plaine
d’Avignon.
L'association
est
soumise aux
réglementations
en
vigueur,
notamment
à l’Ordonnance
2004-632
du
{#
juillet
2004
et ses
textes
d’application
(Décret
2006-504 du
3 mai
2006),
ainsi
qu'aux
dispositions
spécifiées
dans
les
présents
statuts et
dans
les
règlements
éventuellement
établis
par
le
Syndicat.
Article
2
: Dispositions générales
Conformément
aux
dispositions
de
l'ordonnance
du
1°
Juillet
2004,
les
droits
et Les
obligations
qui
dérivent
de
la constitution
de
l'association,
sont
attachés
aux
immeubles
ou
parties
d'immeubles
compris
dans
le périmètre
et
les
suivent,
en
quelques
mains
qu’ils
passent,
jusqu'à
dissolution
de
l'association
où
la
réduction
du
périmètre.
Les
propriétaires
membres
ont
obligation
d'informer
:
“Les
acheteurs éventuels des
parcelles,
engagées
dans
l'association
des
charges
et des
droits
attachés
à ces
parcelles,
»
Les
locataires
de l'immeuble de
cette
inclusion
et
des
servitudes
différentes.
“Lors
de
la mutation
d’un
bien
compris
dans
le périmètre
d’une
association
Syndicale,
avis
doit
être
donné,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
20
de
la loi
N°
65-557 du
10
Juitlet
1965,
fixant
le statut
de
la copropriété
des
immeubles
bâtis,
à l'association
qui
peut
faire
opposition
dans
les
conditions
prévues
audit
article
pour
obtenir
Ie paiement
des
sommes
restant
dues
par
l’ancien
propriétaire.
Toute
mutation
de
propriété
d’un
immeuble
inclus
dans
le périmètre
doit,
également,
être
notifiée
au
président
de
l'association
par
le
notaire
qui
en
fait
le
constat.
PPTTTTTETTTTTISILIILE
EILILELLS
CELL
CS
LS
EE)
97
Chemin
des
Melnajariès
—
BP 91556
84916
Avignon
Cédex
9
Tél/Fax
: 04,90,84.,04.00
— email
: canaux@canaux-avignon.fr
Site
internet
: Wwww.canaux-avignon.fr _7-‘ €
€
set
'
6
‘
€
€
Tout
propriétaire
ayant
omis
de
déclarer
dans'les
foimes
susvisées:
avant
le 31
Décembre
de
l’année
en
cours,
conservera
la qualité
de
membre
de
l'sissociätion
bo'fr
iegaiemaht
dss
redevances
syndicales
de
la
dite
année,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
53
du
décret
du
03
Mai
2006.
Article 3 : Siège et nom de l’association
Le
siège
de
l'association
est
fixé
à Avignon,
97
Chemin
des
Meinajatiès
— BP
91556
:
elle
prend
le
nom
de
l’ASA
des
canaux
de
la
plaine
d'Avignon.
Article
4
: Objet
et
missions
de
l’association
L'ASA
des
canaux
de
la plaine
d'Avignon
a pour
objet
la
gestion
administrative
technique
et
financière
des
ouvrages
lui
appartenant
(tels
que
déterminés
ci-dessous)
et
notamment
la
réalisation
des
travaux
de
curages,
de
faucardages,
de
grosses
réparations,
d'amélioration,
de
sécurisation,
de
modernisation,
ou
d'extension
de
ses
Ouvrages en vue
:
"
de
mettre
à disposition
de
l’eau
brute
notamment
pour
l'irrigation
des
terrains
(agricoles
et
non
agricoles)
et
la
mise
en
valeur
des
propriétés,
compris
dans
le périmètre
de
l’association,
selon
les
modalités
fixées
dans
le
règlement
de
service
(tours
d'eau
etc...)
-
d'exploiter
la
force
motrice
des
eaux
de
l'association
syndicale,
Elle
pourra
également
aménager
de
nouveaux
sites
afin
d'exploiter
au
micux
les
potentialités
éncrgétiques
de
l’ensemble
de
ses
réseaux
-
de
réceptionner
et
d’évacuer
les
eaux
pluviales
des
particuliers
dont
la
propriété
longe
le
canal
lorsqu'il
n’y
a pas
de
possibilité
de
se
raccorder
à un
réseau
collectif,
dans
la
mesure où
ces
eaux ne
peuvent
nuire
au
bon
fonctionnement
du
canal
et
selon
les
modalités
fixées
dans
le
règlement
de
service (autorisation préalable...)
Les
ouvrages
visés
ci-dessus sont
:
- Canal
principal
du
canal
Puy
- Canal principal du canal Hôpital - Canal de la Durançôle - Canal
principal
du
Canal
Crillon
- Filiole de Saint Martin - Filiole de Montfavet - Filiole de Jonction - Filiote
du
Vallon
- Filiole de Rodolphe - Filiole de la Croix D’or L'entretien
des
filioles
et
autres
voies
d’eau
non
mentionnées
ci-dessus
sont à
la charge
des
propriétaires
FÉLLILITLIILLLEILLESL
LILILLECLLLECLC
ESS
ELLE)
97
Chemin
des
Meinajariès
—
BP 91556
84916
Avignon
Cédex
9
Tél/Fax
: 04,90,84,04,00
-
email
: canaux@canaux-avignon.fr
Site
Internet
: www.canaux-avignon.fr
_9
-ts
Ca
RAA ets
pige
‘
4
à
6
ct
4
se
€
15
€
ë
€
€
ee
ot
€
L'association
pourra
en
outre
accomplir
des
prestations.
de
services
hccessoires
dans
le prolongement
des
missions
ci-dessus
définies.
Notamment
elle
pourra
:
=
réaliser
des travaux
d’entrotien
pour
le compte
d'autrui
et notamment
de
scs
membres
à condition
que
ces
travaux
puissent
être
réalisés
avec
les
moyens
techniques
et humains
de
l'association
et n’exigent
pas
d'investissement
de
sa
part.
...
fournir
de
L'eau
brute
à des
personnes
publiques
dans
le cadre
de
projet
d’intérêt
général
ou
à des
personnes
privées
dans
le cadre
de
leurs
activités
industrielles
ou
commerciales
- à
l’intérieur
de
son
périmètre
conume
à l'extérieur
- à
condition
que
cette
fourniture
d’eau
brute
ne
perturbe
pas
la
vocation
principale
de
Passociation
qui
est
de
livrer
de
Peau
brute
pour
l'irrigation,
Une
convention
fixera
les
modalités
techniques,
financières
et juridiques
du
service
ainsi
consenti.
Accepter
des
rejets
d'eaux
pluviales
dans
le cadre
de
projets
d'aménagements
(établissements
#
n
1]
commerciaux,
zones
d'activités,
voiries....)
qu'il
s’agisse
de
parcelles
incluses
ou
non
dans
son
périmètre,
à condition
que
ces
rejets
aient
obtenu
l'autorisation
préfectorale
et qu’ils
ne
nuisent
pas
au
bon
fonctionnement
des
canaux.
Une
convention
fixera
les
modalités
techniques,
financières
ct
juridiques
du
service
ainsi
consenti
par
l’association.
Ces
prestations
de
services
ne
devront
jamais
venir
contrarier
Pobjet
et les
missions
de
l'association.
Ces
prestations
de
services
pourront
cependant
permettre
un
apport
de
recettes
à l’association.
Par
ailleurs,
en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2123-7
et suivants
du
code
général
de
Ia proprièté
des
personnes
publiques,
l'association
pourra
conclure des
conventions
de
superpositions
avec
d’autres
personnes
publiques
pour
autoriser
ces
dernières
à utiliser
les
ouvrages
pour
un
autre
usage
ef
notamment
pour
l'évacuation
des
eaux
pluviales,
La
nouvelle
affectation
ne
devra
jamais
venir
contrarier
l'objet
les
missions de
l'association.
Chapitre
IL:
Modalités
et
fonctionnement de
l’asa
ARTICLE
5
: Organes
administratifs
L'association
a pour
organes
administratifs
l’assemblée des
propriétaires,
le syndicat,
Le président
et
le
vice-président.
L'assemblée
des
propriétaires
d'une
association
syndicale
autorisée
réunit
les
propriétaires
dans
le
respect
des
dispositions
statutaires
FTAETELTIISITSTESITILILILILLEESS.LCLECLLEESELELSEE,
97
Chemin
des
Meinajartès
—
BP 91556
84916
Avignon
Cédex
9
Tél/Fax
: 04,90,84.,04,00
— email
: canaux@canaux-avignon.fr
Site
Internet
: www.canaux-avignon.fr _-se
:
ce
:
ei
ce
€
ue
ee
0
er
6
6
eo
tt
4
es
4
ec
or
€
€
ue
‘
ce
ce
Le
Syndicat
est
composé
de
membres
élire
pari
Les
propriétaires
inembtes
de
l'association
Le
Président
et
Vice-Président sont
élus
par
le
syndicat
parmi
ses
membres
ARTICLE
6 :
Modalités
de
représentation
à l'assemblée
des
propriétaires
Pour
pouvoir
participer
à l'assemblée
des
propriétaires
et
prendre
part
aux
votes
ainsi
qu'aux
élections
pour
le
renouvellement
des
syndics,
chaque
propriétaire
doit
posséder
au
moins
une
parcelle
incluse
dans
le
périmètre
syndical,
celle-ci
devant
faire
l’objet
d'une
redovance
annuelle
émise
par
l'association,
Chaque
propriétaire
dispose d’au
moins
une
voix
dès
lors
qu’il
possède
une
parcelle
incluse
dans
le périmètre
de
l’association.
Il dispose
d’un
nombre
de
voix
proportionnel
à sa
superficie
S incluse
dans
le
périmètre
calculé
de
la
façon
suivante
S
étant
la
Superficie
des
terrains
du
propriétaire
-
de
0.0001
ha
<
0.5
ha...
| voix
-
de0.5001
ha
10h...
3
voix
-
S
>10ha.......,.,.
serres
D
VOIX
Tout
propriétaire
peut
se
faire
représenter
en
assemblée
des
propriétaires
par
un
fondé
de pouvoir
qui
peut
être
toute
personne
de
son
choix,
Le
pouvoir
est
écrit
et
ne
vaut
que pour
une
seule
réunion,
I'est
toujours révocable.
Le nombre
maximum
de
voix
que
puisse
détenir
un
propriétaire,
ou
un
fondé
de
pouvoir,
est
fixé
à 20
voix
ct
ne
peut
être
porteur
de
plus
de
trois
mandats.
Un
état
nominatif
des
propriétaires
membres
de
l'assemblée
des
propriétaires
avec
indication
des
voix
dont
ils
disposent,
est
tenu
à jour
par
le
président
de
l'association.
Le
président
vérifie
la
régularité
des
mandats donnés
par
les
membres
de
l'association
syndicale
au
plus tard au début de chacune de ses séances. Article
7
: Réunions
de
l'assemblée
des
propriétaires
et
délibérations
L'assemblée
des
propriétaires
se
réunit
en
session
ordinaire
au
moins
tous
les
deux
ans.
Le
président
convoque
l'assemblée
des
propriétaires
en
session
extraordinaire
sur
demande
du
président,
du
syndicat,
du
préfet
ou de
la
majorité
des
membres
de
l’assemblée des
propriétaires
dans
les
cas
prévus
à l’article
20
de
l'ordonnance
du
1° juillet
2004,
sur
demande
du
préfot
ou
de
la
majorité
des
membres
lorsqu'il s’agit
de
mettre
fin
prématurément
au
mandat
des
membres
du
syndicat.
L'assemblée
est
également
convoquée
lorsqu'il
y a
lieu
de
faire
application
de
l'article
25
du
décret
du
03
Mai
2006.
À
défaut
pour
Le président
de
procéder
aux
convocations
auxquelles
il est
tenu,
le préfet
y pourvoit
d'office
aux
frais
de
Passociation.
ÉTÉILICILILLELSELLCLELELLCLLELLSSSCCSLEE
EEE
ES
97
Chemin
des Melnajariès
—
BP 91556
84916
Avignon
Cédex
9
Tél/Fax
: 04.90,84,04.00 - email
: canaux@canaux-avignon.fr
Site
Internet
: www,canaux-avignon.fr
_ AD
2fs
ture ver
0
CE
es
ce
€
1
eo
et
tatte
Les
convocations
en
assemblée
des
propriétaires
cont
hdreskées
individuollemsrit
à chaque
membre
de
l'association
syndicale,
par
courrier
simple,
par
fax,
par
courrier
électronique
du
président
envoyé
quinze
jours
au
moins
avant
la réunion
et contiennent
indication
du
jour,
de
l'heure,
du
lieu
et de
l’ordre
du
jour
de
fa séance.
€
{
€
En
cas
d'urgence,
le
délai
de
convocation peut
être
abrégé
à 5 jours
par
le
président.
L'assemblée
des
propriétaires
délibère
valablement
quand
le nombre
total
de
voix
des
membres
présents
et représentés
est
au
moins
égal
à la
moîtié
plus
une
du
total
des voix
de
ses
membres.
Lorsque
cette
condition
n’est
pas
remplie,
une
deuxième
assemblée
aura
lieu
le jour
même
dans
fa demi-
heure
qui
suit.
Les
propriétaires
en
seront
avertis
dans
la
lottre
de
convocation
qui
vaudra
convocation
pour
les
deux
réunions.
L'ordre
du
jour
de
la deuxième
convocation
sera
identique
à celui
de
la première,
L'assemblée
délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum,
Les
votes à
l'assemblée
des
propriétaires
ont
lieu
à main
levée
sauf
demande
de
vote
à scrutin
secret
émanant du
tiers
des
voix
des
membres
présents
et
représentés.
Les
votes
sont
alors
émis
au
moyen
de
bulletins
établis
par
l'association
et comportant
le nombre
de
voix
du
votant Les
délibérations
sont
adoptées
à la
majorité
absolue
des
voix
des
membres
présents
et représentés.
En
cas
de
partage
égal,
sauf
si
le
scrutin
est
secret,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
Toute
délibération
est
constatée
par
un
procès-verbal
signé
par
le président
et indiquant
le résultat
des
votes.
Le
texte
de
la délibération
soumise
au
vote
y est
annexé.
Le
procès-verbal
indique
également
la date
et
le lieu
de
la réunion,
II lui
est
annexé
la fouille
de
présence.
Ce
procès-verbal
est
conservé
dans
le registre
des
délibérations.
Article
8 :
Consultation
écrite
de
l’assemblée
des
propriétaires
Sur
décision
du
syndicat,
les
délibérations
de
l'assemblée
peuvent
s'effectuer
par
une
procédure
écrite
de
consultation
des
propriétaires.
Toutefois l'assemblée
délibère
en
réunion
lorsque
le préfet,
le tiers
de
ses
membres
ou
la majorité
du
syndicat
le demande
dans
le délai
de
quinze
jours
à compter
de
La
réception
du
courrier
soumettant
une
délibération
à la
consultation
écrite.
Ce
courrier
mentionne
cette
possibilité
et le
délai
dans
lequel
la
demande
doit
être
faite.
La
délibération
proposée
ainsi
que
les
documents
d'information
nécessaires sont
adressés
à chacun
des
membres
par
courrier
en
recommandé
avec
accusé
de
réception,
le cachet
de
la poste
faisant
foi,
Il informe
le
destinataire
qu’en
l'absence
de
réponse
écrite
de
sa
part
dans
ce
délai.
Il est
réputé favorable
à la
délibération.
Les
délibérations
sont
prises
à la
majorité
des
voix.
S'il
a été
procédé
à une
consultation
écrite,
la réponse
de chaque
membre
est
annexée
au
procès-verbal.
ETTETITILITIIILILISEILLLLESLLELLLSL
ELEC
SSSSEES
97
Chemin
des
MeinaJariès
—
BP 91556
84946 Avignon
Cédex
9
Tél/Fax
: 04,90.84,04.00
- email
: canaux@canaux-avignon.fr
Site
Internet
: www.canaux-avlgnon.fr
-
AÀÂ-ts
Canaux
dc hs
pee Avignon
Article
9 :
Attributions
de
Passemblée
des
Prépriéthires".."
‘et
à
L'assemblée
des
propriétaires
délibère sur
:
-
l'élection
des
membres
du
syndicat
et
de
leurs
suppléants
;
-
le
rapport
d'activité
et
la
situation
financière
de
l'association
élaborée
par
le
président,
-
Je
montant
maximum
des
emprunts
qui
peuvent
être
votés
par
le
syndicat
ot
sur
les
emprunts
d’un
montant supérieur ;
-
les
propositions
de
modification
statutaire
on
de
dissolution
dans
les
hypothèses prévues
aux
articles
37
à 40
de
l'ordonnance
du
1 juillet
2004
;
-
l'adhésion
à un
syndicat
mixte
ouvert,
à une
union
ou
sur
la
fusion
avec
une
autre
association
syndicale
autorisée
ou
constituée
d’office
;
-
délibération portant
sur
les
dispositions
législatives
ou
réglementaires
;
-
le
principe
ct
le
montant
de
l'indemnité
du
président
et
du
vice-président,
à raison
de
leurs
fonctions
pour
la
duréc
de
leur
mandat.
Article
10
: Composition
du
syndicat
10.1. Cotnposition du syndicat Le
nombre
de
membres
du
syndicat
élus
par
l'assemblée
des
propriétaires
est
de
12
syndics
titulaires
et
de3
syndics suppléants. Les
syndics
sont
répartis
selon
3
zones
suivantes
:
1°
Zone
Crillen
: Propriétaires
ayant
une
parcelle
de
terrain
strictement
engagée
dans
la
zone
du
Crillon
6
Syndics Titulahes
et
1
Suppléant
2
Zone
Hopital/Durançôle
: Propriétaires
ayant
une
parcelle
de
terrain
strictement
engagée
dans
la
zone
de
l’Hôpital/Durançôle
3
Syndies
Titulaires
et
{ Suppléant
8
Zone
Puy
: Propriétaires
ayant
une
parcelle
de
terrain
strictement
engagée
dans
la
zone
du Puy
3
Syndics
Titulaires
et
1
Suppléant
ÉFÉEZSISLILLIILELELLECL.CECCLLECELEEELE
SES
EE
EE
97
Chemin
des
Meinajariès
-
BP
91556
84916
Avignon
Cédex
9
Tél/Fax
: 04,90.84,04,00
—
ernail
: canaux@canaux-avignon.fr
Site
Internet
: Wwww,canaux-avignon.fr
L'ArtF
4
pers
6
6
«s
Lors
os
es
ot
&
4
ect
€ es
‘
ï
:
‘
10.2.
Modalités
d'élection
des
syndicsLes
candidate
aux
pestes
d3
syndics
go:
font
connaître
au
siège
de
l'association
syndicale
au
moins
sept
jours
avant
la date
de
l'assemblée,
en
formulant
leur
candidature
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
adressée
à Mr
le Président
des
canaux
de
la plaine
d'Avignon,
ou
contre
récépissé
délivré
par
Les
services
de
l'association,
La
lettre
de
candidature
devra
mentionner
obligatoirement
le nom,
l'adresse
et la
zone
dans
lequel
Ie propriétaire
se
porte
candidat.
Un
propriétaire
ayant
des
surfaces
de
terrains
sur
plusieurs
zones
ne
pourra
se présenter
que
sur
une
seule zone,
Il est
nécessairement
membre
de
l'assemblée
des
propriétaires,
Il doit
être
à jour
de
ses
cotisations.
Toute
candidature qui
ne
parviendrait
pas
dans
les
délais,
sera
refusée. ë +
ra
Chaque
propriétaire
quel
que
soit
leur
zone
vote
sur
los
3 zones.
Les
fonctions
des
membres
du
syndicat
durent
6 ans.
Le
renouvellement
a licu
fous
les
2 ans par
tiers,
soit
2
titulaires
et
1 syndic suppléant
pour
la zone
Crilion
et
1 syndic
titulaire
et
1 syndic
suppléant
pour
les
zones
Hôpital/Durançôle
et
Puy.
Les
membres
du
syndicat
titulaires
et suppléants
sont
rééligibles,
Ils
continuent
d’excrecr
leurs
fonctions
jusqu’à
l’installation
de
leurs
successeurs,
Le
renouvellement
des
membres
du
syndicat
titulaires
et
suppléants s’opère
comme
suit
:
Les
2 candidats
de
la zone
Crillon
qui
ont
obtenu
le plus
grand
nombre
de
voix
sont désignés
syndics
titulaires,
et le
troisième
candidat
de
la
zone
Crillon
est
désigné
Syndic
Suppléant.
Le
candidat
de
la zone
Hôpital/Durançôle
et de
la zone
Puy
qui
a obtenu
le plus
grand
nombre
de
voix
est
désigné
syndic
titulaire,
et le
second
candidat
de
la zonc
Hépital/Durançôle
et de
la zone
Puy
est
désigné
Syndic
Suppléant.
En
cas
d'égalité
de
voix
entre
candidats,
un
tirage
au
sort
est
cffoctué.
Lors
de
la première
élection
pour
la composition
du
syndicat,
{ liste
nominative dans
chaque
zone
cst
soumise
au
vote
de
tous
les
membres
de
association.
Zone
Crillon
:
Le
premier
candidat
et deuxième
candidat
de
la zone
Crilion
qui
ont
obtenu
le plus
grand
nombre
de
voix
sont syndics
titulaires
pour
6 ans,
le troisième candidat
et quatrième
candidat
de
la zone
Crillon
sont
syndics
titulaires
pour
4 ans,
le cinquième
candidat
et sixième
candidat
de
ja zone Crilon
sont
syndics
titulaires
pour
deux
ans
et
le
septième
candidat
de
la
zone
Crillon
est
syndic
suppléant.
En
cas
d'égalité
de
voix
entre
candidats,
un
tirage
au
sort
sera
effectué,
Zone
Hôpital/Durançôle
:
:
Le
candidat
de
la zone
Hôpital/Durançôle
qui
a obtenu
le plus
grand
nombre
de
voix
est
premier
syndic
titulaire
pour
une
durée
de
6 ans,
le second
candidat
de
la zone
Hôpital/Durançôle au
nombre
de voix
est
syndic
titulaire
pour
une
durée de 4
ans
et le
troisième
candidat
de
la zone
Hôpital/Durançôle
au
nombre
de
voix
est
syndic
titulaire
pour
une
durée
de
2 ans
puis
le quatrième
candidat
de
la zone Hôpita/Durançôle
au
nombre
de
voix
est
syndic suppléant
pour
une
durée
de
2 ans.
En
cas
d'égalité
de
voix
entre
candidats,
un
tirage
au
sort
est
effectué.
PTTTIT
TITI
TIILS LLILLLLLLLSLLLLSELESLEELEES
97
Chemin
des Meinajariès
- BP
91556
84916
Avignon
Cédex
9
Tél/Fax
: 04,90,84.04.00
- emall
: canaux@canaux-avignon.fr
Site
Internet
: www.canaux-avignon.fr AT
-ts
RAA
GAAKE deb
flore à
secs 6 ter { & €
4
4
6
6e
Ü
€
ë
&
à
4
oo
ect
«
«
‘
‘
‘
Zone
Puy
:
cos
ie
potter
ste
er
Le
candidat
de
la zone
Puy
qui
a obtenu
le plus
grand
nombre
de
voix
est
premier
syndic
titulaire
pour
une
durée
de
6 ans,
le second
candidat
de
la zone
Puy
au
nombre
de
voix
est
syndic
titulaire
pour
une
durée
de
4 ans
et Ic
troisième
candidat
de
la zone
Puy
au
nombre
de
voix
est
syndic
titulaire
pour
une
durée
de
2 ans
puis
le quatrième
candidat
de
{a zone
Puy
au
nombre
de
voix
est
syndic
suppléant
pour
une
durée
de
2 ans.
En
cas
d'égalité
de
voix
entre
candidats,
un
tirage
au
sort
et
effectué,
10.3
Démission
des
syndics
Un
membre
titulaire
du
syndicat
de
l’une
des
3 zones
qui
est
démissionnaire,
qui
cesse
de
satisfaire
aux
conditions
d'éligibilité
ou
qui
est
empêché
définitivement
d’excrcer
ses
fonctions,
est
remplacé
par
le
syndic
suppléant
de
sa
zone.
Ce
remplacement
est
temporaire,
il doit
être
procédé
à P’élection
d'un
nouveau
syndic
titulaire
en
session
extraordinaire
de
l'assemblée des
propriétaires
que
Le président
est
tenu
de
convoquer,
Le
mandat
du
nouveau
titulaire
ne
vaudra
alors
que
pour
la seule
durée
du
mandat
restant
à
courir
avant
Les
prochaines
élections
générales.
Pourra
être
déclaré
démissionnaire par
le président,
tout
membre
du
syndicat
qui
sans
motif
légitime,
aura
manqué
à 3
réunions consécutives
Article
Li
: Nomination du
Président
et
Vice-Président
Lors
de
la réunion
du
syndicat
qui
suit
chaque
élection
de
ses
membres,
ceux-ci
élisent
tous
les
2 ans
l'un
d'eux
pour
remplir
les
fonctions
du
président.
Ils
élisent
aussi
un
vice-président
qui
remplacera
le
président
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement.
Le
vote
aura
lieu
à main
levée,
sauf
si au
moins
trois
membres
présents
et représentés
demandent un
vote
à
bulletin
secret,
Article
12
: Attributions
du
syndieat
Sous
réserve
des
attributions
de
l'assemblée
des
propriétaires
ot des
compétences
conférées
au
président
de
L’ASA,
Le syndicat
règle,
par
ses délibérations,
les
affaires
de
l'association
syndicale.
Le
syndicat
délibère
sur
:
-
les
projets
de
travaux
et
leurs
exécutions
;
-
l'approbation
des
marchés
qui,
en
raison
de
leur
nature
où
du
montant
financier,
doivent
lui
être
soumis
sont
de
sa
compétence,
sur
Les
catégories
de
marché
dont délègue
la
responsabilité
du
président
;
-
le budget
annuel
et le
cas
échéant
Le
budget
supplémentaire
et
les
décisions
modificatives
;
-
Le rôle
des
redevances
syndicales
et les
bass
de
répartition
des
dépenses
entre
les
membres
de
l'association
;
RATS
TITI
LLEIIISESLSLELELLCLELLESELLLS
ESS
EE
97
Chemin
des
Meinajariès
-
BP 91556
84916
Avignon
Cédex
9
Tél/Fax
: 04,90,84,04,00
- email
: canaux@canaux-avignon,fr
Site
Internet
: www.canaux-avignon.fr
10
_
AU-
l'élection
du
président
et du
vice-président
;; lat
attet
étou
-
les emprunts dans la limite du montant fixé par l’assemblée des propriétaires,
-
le compte de gestion et le compte administratif ;
-
ja
création
des
régies
de
reccttes
et
d’avances
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.1617.1
à R,1617-
18 du code général des collectivités territoriales ;
-
les
modifications
du
périmètre
syndical
dans
les
conditions
particulières
prévues
aux
articles
37
IT
et
38
alinéa
2
de
l'ordonnance
du
1° juillet
2004
et
détaillées
à l’article
des
présents
statuts
;
-__
l’autorisation donnée au président d'agir en
justice ;
-
adhésion à une fédération de l'ASA ;
-
des
accords
ou
conventions
entre
l’ASA
et
des
collectivités
publiques
ou
privés
qui
peuvent
prévoir
une
contribution
financière
de
ces
collectivités
à l'ASA
dans
les
limites
de
la
compétence
de
cette
dernière
;
-
L'élaboration et modification, le cas échéant, du règlement de service.
ARTICLE 13 : Convocations ct délibérations du syndicat
Le
syndicat
se réunira
au
siège
de
l'Association.
La
périodicité
minimale
sera
de
5 fois
par
an,
les
réunions
se
tiendront
après
envoi
des
convocations
écrites
par
courrier
simple,
par
fax,
par
courrier
électronique adressé au moins 8 jours à l'avance,
En
cas
d'urgence,
le
Syndicat pourra
être
convoqué
sans
délai,
l'ordre
du jour
écrit
étant
remis
aux
syndics avant la tenue de la réunion.
Le
syndicat
est
convoqué
par
le
président
qui
fixe
l’ordre
du
jour.
Le
président
doit
obligatoirement
le convoquer sur la demande : du tiers des membres du syndicat ou du préfet
Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres présents ct représentés.
En
cas
de
partage
égal
de
voix,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
Si
après
une
première
convocation,
le
quorum
n’est
pas
atieint,
le
syndicat
est
de
nouveau
convoqué,
sur
le
même
ordre
du
jour,
dans
un
délai
de
5
jours
à 10
jours.
La
délibération
prise
lors
de
la
deuxième
réunion
est
alors
valable
quel
que
soit
le
nombre
de présents et représentés.
En
cas
d'absence,
un
membre
du
syndicat
peut
se
faire
représenter
en réunion de
syndicat
par
l’une
des personnes suivantes : -
un autre membre du syndicat ;
-
son locataire ou son régisseur ;
-
en cas d’indivision, un autre co-indivisaire.
ÉPLPLLEECELLELLLELESESELELLCLLELZ
EEE),
E ES)
97
Chemin
des
Melnajariès
—
BP 91556
84916
Avignon
Cédex
9
Tél/Fax
: 04.90.84,04.00
-
email
: canaux@canaux-avignon.fr
Site
Internet
: Www,canaux-avignon.fr
ii
LAS
=222 Ar
Lee
FAsgren
.
€
ue
8
4
te
eo
te
€
DRE]
&
cit
ge
et
8
c
En
cas
de
démembrement
de
la propriétéiet
selbn
les
mbdelités
de
iicc-ën
œuvre
des
dispositions
du
deuxième
alinéa
de
l’article
3 de
l’ordonnance
du
1°
juillet
2004
susvisée, lusufiuitior
ou
le
nu-propriétaire.
Une
même
persopne
ne
peut
détenir
un
nombre
de
pouvoirs
supérieur
au
cinquième
des
membres
en
exercice du syndicat Article 14 : Attributions du président
Les
compétences
du
président
sont
décrites
dans
les
articles
4 et
23
de
l'ordonnance
du
1%
juillet
2004
et
28
du
décret
du
3
mai
2006,
notamment
:
-
_iltient
à jour
l’état
nominatif
des
propriétaires,
des
immeubles
inclus
dans
le
périmètre
de
celle-ci,
ainsi
que le plan parcellaire ;
-
il prépare
et
exécute
{es
délibérations
de
l’assemblée
des
propriétaires
et
du
syndicat
;
-
il
convoque
ct
préside
les
réunions
de
l’assemblée
des
propriétaires
et
du
syndicat
;
-
_ilest
le
chef
des
services
de
l'association
et
son
représentant
légal
;
-
_ilest l’ordonnateur de l'association ;
-
il
élabore
le
rapport
sur
l’activité
de
l'association
et
sa
situation
financière
;
-
_ilest
la
personne
responsable des
marchés
publics
;
-
il prend
tous
actes
de
préparation,
de
passation,
d'exécution
ct
de
règlement
des
marchés
dc
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
lui
sont
délégués par
le
syndicat
;
«dans
le
cadre
du
contrôle
par
Le
préfet
des
actes
de
lASA,
il
modifie,
par
délégation
de
l’assembléc des
propriétaires,
les
délibérations
de
l’assemblée
des
propriétaires.
-
Le
président
rend
compte
de
ces
modifications
Lors
de
la
plus
proche
réunion
de
l’assemblée
des
propriétaires ;
-
Il
constate
les
droits
de
l'association
syndicale
autorisée
et
liquide
les
recettes
;
-
Il
prépare
et
rend
exécutoire
les
rôles
;
-_
Iltient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;
-_
Irecrute,
gère
et
affecte
le
personnel.
Il peut
notamment
nommer
un
directeur
placé
sous
son
autorité,
IL
fixe les conditions de rémunérations du personnel.
Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché. Article 15 : Indemnité du président et du vice-président
Le
président
et le
vice-président (en cas
de suppléance
du
Président)
peuvent
percevoir
une
indemnité
à raison
de
leur
activité
si
l'assemblée
des
propriétaires
en
décide
ainsi
par
une
délibération
qui
en
fixe je principe et le montant pour la durée de leur mandat.
ÉTELELLLLESILSLSILILEILLELLLCLL
CELLES
CELLES
SES
EL)
97
Chemin
des
Meinajariès
-
BP 91556
84916
Avignon
Cédex
9
Tél/Fax
: 04,90,84.04.00
—
email
: canaux@
canaux-avignon.fr
Site
internet
: www.canaux-avignon.fr
12
A8us
& RUN
AUAAS
hp
à
Article
16
: Commission
d’appel
d’offres
Fa
oi
{
&
ë
déve
tx
ee
Une
commission
d'appel
d’offtes
à caractère
permanent
est
présidée
par
le président
et
comporte
deux
membres
titulaires
du
syndicat
désignés par
ce
dernier,
ainsi
que
deux
suppléants
en
cas
d’empêchement
des
deux
syndics
titulaires,
Unc
délibération
nomme
fe suppléant
de
chacun
des
titulaires.
Toutes
les
décisions sont
prises
à la
majorité,
en
cas
de
partage,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
Les
membres
de
la commission
d’appel
d'offres
sont
convoqués
par
écrit,
5 jours
au
moins
avant
la
date
de
la
réunion.
Le
quorum
est
atteint
lorsque plus
de
la moitié des
membres
ayant
voix
délibérative
sont
présents.
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint,
une
nouvelle
convocation
cst
adressée
dans
un
délai
de
5 jours.
La
commission
se
réunit
alors
valablement
sans conditions
de
quorum.
Peuvent
participer,
avec
voix
consultatives,
aux
réunions
de
la commission
d'appel
d'offres
lorsqu'ils
sont
invités
par
le président
de
la commission
d'appel
d'offre,
le comptable
public
et un
représentant
du
directeur
général
de.la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la répression
des
fraudes.
Chapitre
IIL
: Les
dispositions
financières
Article 17
: Comptable
de
l'association
Les
fonctions
de comptable de
l'association
syndicale
autorisée
sont confiées à
un
comptable
direct
du
Trésor désigné
par
le
préfet
sur
proposition
du
syndicat,
après
avis
du
trésorier
payeur
général.
Le
comptable
de
l'association
syndicale
autorisée
est
chargé
seul
et sous
sa
responsabilité
d'exécuter
les
recettes
et les
dépenses,
de
procéder
au recouvrement de
tous
les
revenus de
l’association
ainsi
que
d’acquitter
les
dépenses ordonnancées
par
Le
président
jusqu’à
concurrence
des
crédits
régulièrement
accordés, Article
18
: Budget
et
compte
Administratif
Le
projot
de
budget
est
établi
avant
le 31
décembre de
l’année
précédant
Pexercice.
I est
déposé
au
siège
de
l'association
pendant
15
jours.
Ce
dépôt
est
annoncé
par
tout
moyen
de
publicité
laissé
au
choix
du
président.
Le
projet
de
budget
accompagné
d’un
rapport
explicatif
du
président,
ct le
cas
échéant,
des
observations
des
intéressées,
est
ensuite
voté
par
le syndicat
avant
le 31
janvier
de
l’année
de
l'exercice
puis
transmis
au
préfet
avant
Le
15
févricr.
Le
compte
administratif
ainsi
que
le compte
de
gestion
seront
votés
par
Le syndicat
avant
le 30
juin
puis transmis
au
préfet
au
plus
tard
le
15
juillet
de
l’année suivant
l'exercice.
FPETETIIT
III
TIC
LLLELLLECLSCLL
SEC
NLSS
SSL)
97
Chemin
des
Meinajariès
—
BP 91556
84916
Avignon
Cédex
9
Tél/Fax
: 04.90,84.04.00
- email
: canaux@canaux-avignon.fr
Site
Internet
: www.canaux-avignon.fr
13
AT
-Article
19
: Recettes
et bases
de
répartitions
des
redevmiceé
:''e
«
‘
gpés
ic
se
re
Les
reccttes
de
l’ASA
comprennent
:
-
les
redevances
dues
par
ses
membres
;
-
le
produit
des
emprunts
;
-
les
subventions
de
diverses
origines
;
-
les
recettes
liées
aux
prestations
de
services
réalisées
par
l’association
-
Le
cas échéant,
les
indemnités
liées
aux
conventions
de
superposition
=
les
redevances
diverses
résultant
des
conventions
d'occupation
de
ses
propriétés
privées
ou
publiques
;
Ainsi
que
toutes
les
ressources
prévues
à l’article
31
de
l’ordonnance
du 1%
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires.
Le
montant
des
recettes
annuelles
prévues au
budget
de
chaque
année
doit
faire
face
:
aux
intérêts
et
aux
annuités
d’amortissement
des
emprunts
restants
dus
;
-
aux
frais
généraux
annuels
d'exploitation
d’entretien
et
de
fonctionnement
des
ouvrages
de
l'association
;
-
à la
modernisation
des
ouvrages
et
à l’extension
des réseaux
-
aux
frais
de
fonctionnement
et
d'administration
générale
de
l'association
;
-
au
déficit
éventuel
des
exercices
antérieurs
;
-
à la
constitution
éventuelle
de
réserves
destinées
à faire
face
aux
éventuels
retards
dans
ie
recouvrement
des
cotisations
dues
par
les
membres,
aux
grosses
réparations
et
au
renouvellement
des
équipements.
Le
recouvrement
des
créances
de
l'association
s’effectue
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
redevances
syndicales sont
établies
annuellement
par
le
syndicat
et
réparties
entre
les
membres
en
fonction
des
bases
de
répartitions
des
dépenses.
Ces
bases
tiennent
compte
de
l'intérêt
de
chaque
propriété
à
l'exécution
des
missions
de
l'association
syndicale
et particulièrement
dans
Pintérêt
de
la conservation
des
ouvrages
dans
leur
bonne
condition
de
fonctionnement,
de
sécurité
et de
durabilité.
Elles
sont
dues
par
les
membres
appartenant
à l'association
au
1°
Janvier
de
l’année
de
leur
liquidation,
Les
redevances
syndicales
sont
établies
annuellement
et réparties
entre
les
membres
en
fonction
des
bases
de
répartition
des
dépenses
déterminées par
le
Syndicat.
Ces
bases
tiennent
compte
de
l'intérêt
de
chaque
propriété
à l'exécution
des
missions
de
l'association.
ÉTTEILTIILLIILILSILILELSELLSSSSCSÉELEEEESESS
97
Chemin
des
Meinajartès
-
BP 91556
84916
Avignon Cédex
9
Tél/Fax
: 04,90,84.04.00
- email
: canauyx@canaux-avignon.fr
Site
Internet
: www.canaux-avignon.fr
14
-
A
-LA. An
û L 0
l’intervéntion
de
l’asa
Article
20
: Règlement
de
service
Un
règlement
de
service
pourra
définir
les
règles
de
fonctionnement
de
l'association
ainsi
que
celles
du
service
et les
conditions
d'utilisation
de
l’eau,
les
conditions
de
gestion
et d'utilisation
des
ouvrages
mis
à
disposition
des
membres
ainsi
que
les
règles
relatives
aux
charges,
contraintes
et
servitudes
supportées
pat
les
membres,
Le
règlement
de
service
est
opposable
à l'ensemble
des
membres
de
l'association
une
fois
qu’il
aura
été
adopté
et
affiché
au
siège
du
syndicat.
Article
21
: Régime
des
servitudes
En
application
des
dispositions
de
l’article
28
de
l'ordonnance
n°2004-632
du
1° juillet
2004,
est
applicable
aux
associations
syndicales
autorisées
Îc régime
des
servitudes
d'établissement,
d'aménagement,
de
passage
et d'appui
prévues
aux
articles
L.152-1
à L.152-23
du
code
rural
et à
l’article
L.321-5-1
du
code
forestier,
Chapitre
V
: Modification
des
statuts
—
dissolution
Article
22
: Modification
des
Statuts
Les
modifications
statutaires
autres
que
celles
portant
sur
son
objet
ou
sur
le périmètre
syndical
(extension,
distraction)
font
l'objet
d’une
délibération
de
l’assemblée
des
propriétaires
convoquée
en
session
extraordinaire
à cet
effet,
puis
sont
soumises
à l'autorisation
du
préfet,
Les
modifications
de
l’objet
ou
du
périmètre
de
l'association
sont
soumises
aux
conditions
fixées
par
les
articles
37
et
38 de
l'ordonnance
du
1° juillet
2004
et Les
articles
67
à 70
du
décrct
du
3 mai
2006.
L'assemblée
des
propriétaires
qui se
prononce
sut
les
propositions
de
modification
de
l’objet
ou du
périmètre
de
l'association
est
composée
par
l’ensemble
des
propriétaires
membres
de
l'association,
organe
de
l’association
au
sens
de
l’article
18
de
l’ordonnance
du
1% juillet
2004,
PFTITTTITIS
ISLILIELLL.LLLZLSLELESS
SC
LSESS
LEE)
97
Chemin
des
Melnajarlès
—
BP 91556
84916
Avignon
Cédex
9
Tél/Fax
: 04,90,84.04,00
- email
: canaux@canaux-avignon.fr
Site
Internet
: www,canaux-avignon.fr -
ANte
Article
23
: Agrégation
volontaire
sie
à
La
décision
d'extension
est
prise
par
simple
délibération
du
syndicat,
puis
soumise
à Pautorisation
du
préfot lorsque : =
L’extension
du
périmètre
porte
une
surface
inférieure
à 7
%
de
{a
superficie
précédemment
incluse
dans
le
périmètre
de
l'association
;
-
a été
recucillic,
par
écrit,
l'adhésion
de
chaque
propriétaire
des
immeubles
susceptibles
d'être inclus
dans
le
périmètre
;
-
à la demande de l’autorité administrative :
=
L'avis de chaque commune intéressée a été recueilli par écrit.
Article 24 : Dissolution de l’association
Le
régime de
la
dissolution
des
ASA
est
organisé
par
les
dispositions
des
articles
40
à 42
de
l'ordonnance du 1” juillet 2004.
Deux types de dissolution de association :
-_
dissolution
volontaire
: elle
est
demandée
par
au
moins deux
membres
de
l'association,
soumise
à
l'assemblée
des
propriétaires
et
votés,
lorsque
la
majorité des
propriétaires
représentant
au
moins
les
2/3
-
de
la
superficie
des
propriétés
ou
les
2/3
des
propriétaires
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
superficie
des propriétés se sont prononcés favorablement.
-_
dissolution
d'office
: elle
est
décidée par
acte
motivé
du
préfet,
dans
les
cas
suivants
:
»*__
soit
en
cas
de
disparition
de
l’objet
pour
lequel
elle
a été
constituée
;
#
soit
lorsque,
depuis
plus
de
trois
ans,
elle
est
sans
activité
réelle
en
rapport
avec
son
objet:
#
soit
lorsque
son
maintien
fait
obstacle
à la
réalisation
de
projets
d’intérêt
public
dans
un
périmètre
plus vaste
que
celui
de
l'association
;
“soit
lorsqu'elle
connaît
des
difficultés
graves
et
persistantes
entravant
son
fonctionnement.
ÉTLECSELCLLCLCELCLCCCLS
LLC.
CLS
EE...
TES).
97
Chemin
des
Meinajariès
—
BP 91556
84916 Avignon
Cédex
9
Tél/Fax : 04,90.84.04.00 - email : canaux@canaux-avignon.fr
Site
Internet
: www.canaux-avignon.fr
16
_
{2
—né»
Égalité
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des relations avec les usagers
et aveu les collectivités territoriales
Service
des
relations
avec
Îes
collectivités
territoriales
Unité finances locales
ARRÊTÉ
autorisant la réduction du périmètre de l’Association
syndicale autorisée du canal Crillon
LE PREFET
DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERTITE
VU
l'ordonnance
n°2004-632
du
ler
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires,
et
notamment
son
article
38
;
VU
le
décret
n°2006-504
du
3
mai
2006
portant application
de
l'ordonnance
n°
2004-
632
du
1‘juillet
2004
susvisée,
et
notamment
ses
articles
12
et
67
;
VU
la
circulaire
INTB0700081C
du
11
juillet
2007
du
ministre
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires ; VU
la
délibération
n°703
du
syndicat
de
l'Association
syndicale
autorisée
du
canal
Crillon,
datée
du
19
août
2015,
approuvant
la
proposition
de
distraction
de
parcelles,
d'une
superficie
totale
de
1
228
hectares
40
ares
81
centiares,
du
périmètre
de
Passociation
syndicale
autorisée,
en
raison
de
la
perte
d’intérêt
définitive
de
ces
parcelles à l’objet de association ; VU
le
procès-verbal
de
consultation
écrite
de
lassemblée
constitutive
des
propriétaires
de
l’Association
syndicale
autorisée
du
canal
Crillon,
daté
du
29
septembre
2015,
approuvant
la
distraction
de
parcelles
;
VU
Parrêté préfectoral
du
21
août
2015
donnant
délégation
de
signature
à M.
Julien
ANTHONIOZ-BLANC,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ; Considérant que les propriétaires concernés ont été dûment avisés des conséquences de leur absténtion telles que prévues à l’article 12 du décret susvisé ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet saus forme impersonnetle
84905
À VIGNON
Cedex 09
- Téléphone O4
88
17
84 84
- Télécopie
04 90
86
20 76
- Internet
: www.vaucluse.pref
gouv.fr
-Considérant que le périmètre total de Passociation est de 2 324 hectares
16 ares 08
centiares
;
.
Considérant que sur les 7075 propriétaires de l’assemblée constitutive de l'association syndicale
autorisée
représentant
23
241
608
in°,
6955
d’entre
eux
représentant
22 963 622 m° sont favorables à la distraction de parcelles ; Considérant
que
les
conditions
de
majorité
fixées
par
l’article
14
de
l’ordonnance
susvisée sont remplies ; SUR proposition du sous-préfet chargé de mission ;
ARRETE
ARTICLE
1°:
Est autorisée la distraction du périmètre de P Association syndicale autorisée du canal Crillon des parcelles listées dans la pièce annexe au présent arrêté, d’une superficie totale de 1 228 hectares 40 ares 81 centiares, en raison de la perte d’intérêt définitive de ces parcelles à l’objet de l'association. ARTICLE
2
:
La réduction de périmètre devient effective à la date de signature du présent arrêté, à charge pour le président de l’association syndicale autorisée de procéder à toutes les modifications
qui
en
résultent.
ARTICLE
3
:
Les propriétaires des fonds distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par l'association, durant leur adhésion, jusqu’au remboursement intégral de ceux-ci. ARTICLE À
:
La distraction n’affecte pas l'existence des servitudes tant qu’elles restent nécessaires à lPaccomplissement des missions de l’association ou à l’entretien des ouvrages, ARTICLE
$
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture puis affiché
dans
les
communes
d’Avignon,
Morières-les-Avignon,
Le
Pontet,
Sorgues,
Vedène sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association, dans un délai de quinze jours
à
compter
de
la
date
de
publication
de
l'arrêté.
Le
président
de
l'association syndicale autorisée notifiera le présent arrêté aux propriétaires concernés et
le
transmettra
au
bureau
de
la
conservation
des
hypothèques
territorialement
compétent,
—
LT
—ARTICLE
6
:
Le présent arrêté pourra faire l’objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal
administratif de
Nîmes,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication, de sa notification ou de son affichage. ARTICLE 7 : Le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
le
président
de
l'association
syndicale
autorisée,
les
maires
des
communes
d'Avignon,
Morières-les-
Avignon,
Le
Pontet,
Sorgues,
Vedène,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Avignon,
le
99
SEP.
2015
Pour
le
préfet,
Le
sous-préfet
chargé
de mission
Julien
ANTHONIOZ-BLANC
-
USUNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL ET
DE
L'EMPLOIEr
Liberté
+ Égallté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Dhection
Régionale
des
entrepnises,
de
la
consommation,
de
li
concurrence,
du travail ec de l'emploi
Provence Alpes Côte d'Azur
Unité Territoriale “Ié:
C4
90
14
75
CO
Télécopie
: 04 90
14
75 50
Courriel :
paca-ut-84.pole-travail@
direccte gouv.fr
ARRÊTÉ
Fixant
la
liste
des
personnes
habilitées
à venir
assister,
sur
sa
demande,
un
salarié
lors
de
l'entretien
préalable
à son
licenciement
ou
à la
rupture
conventionnelle
de
son
contrat
de
travail
à durée
indéterminée
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LE
GION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
les
articles
L
1232-2
à L
1232-5,
L
1232-7
à L
1232-14,
D
1232-4
à
1232-12
et
R
1232-1
à R
1232-3
du
Code du
Travail
;
VU
l’anêté
préfectoral
N°2012-053-0001
du
22
février
2012
;
VU
les
propositions
de
la
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
de Vaucluse de
la
D.LRE.CCTE,
PACA; VU
l'arrêté
N°2015061-0020
du
2
mars 2015
donnant
délégation
de
signature,
au
titre
des
attributions
et
compétences
du
préfet
de
département,
à Mme
Bermadette
FOUGEROUSE,
directrice
du
travail,
responsable
de
l'unité territoriale
de
Vaucluse
à là
direction régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Femploi
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur;
APRES
consultation
des
organisations
représentatives
visées
à
l'article
L
1232-7
du
Code
du
Travail
ARRETE
ARTICLE
1°
:
L'arrêté
préfectoral
N°2012-053-0001
du
22
février
2012
est
abrogé.
LIARTICLE
2
:
La
liste
des
personnes
habilitées
à venir
assister,
sur
sa
demande,
un
salarié
lors
de
l'entretien
préalable
à son
licenciement
ou
à la
rupture
conventionnelle
de
son
contrat
de
travail
à durée
indéterminée,
en
Pabsence
d'institutions
représentatives
du
personnel
dans
l'entreprise,
est
composée
comme
suit
-
en
annexe
n°1
(liste
mise
à
jout).
ARTICLE
3
:
La
durée
de
leur
mandat
est
fixée
à trois
ans
à compter
du
1"
mars
2015.
ARTICLE
4
:
Leur
mission,
permanente,
s'exerce
exclusivement
dans
le
département
de
Vaucluse
et
ouvre
droit
au
remboursement
des
frais
de
déplacement
qu’elle
occasionne
dans
ce
département.
ARTICLE
5
:
La
liste
prévue
à l'article
2 -
annexe
n°1
sera
tenue
à la
disposition
des
salariés
dans
chaque
section d'inspection
du
travail,
dans
chaque
mairie
du
département
et
sur
le site
internet
suivant
:
wiww.paca.direccte.gouv.fr
>département Vaucluse
>numéros
utiles
ARTICLE
6
:
La
Responsable
de
l'Unité
Territoriale
de
Vaucluse
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adminisratifs
du
département.
Fait
à Avignon,
le
30
septembre
2015
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
La
Responsable
de
PÜnité
Territoriale,
Bernadette
FOUGEROUSECONSEILLERS
DU
SALARIE
de
Vaucluse
Annexe
1 de
l'arrêté
du
20
février
2015
validité
du
1er
mars
2015
au
28
février
2018
Art
D
1232-4
al.3
du
Code
du
Travail
"Les
conseillers
du
salarié
exercent
leurs
fonctions
à filre
gratuit”
Titre
NOM
PRENOM
Numéro
de
Zone
prioritaire
Profession
Organisation
téléphone
d'intervention
secteur
d'activite
syndicale
Mr
[DEGAILLANDE
Frédéric
04.90.74.54.96
|apt
Educateur
FO
Spécialisé
Mme
[VINCENT
Malika
06.50.28.12.17
|Apt
propreté
FO
Mme
[BEAUTRAIS
Sandrine
06.76.32.13.00
|Apt
+ environ
sécurité
CFTC
Mr
[ROUCH
Henry
06.07.08.78.22
|Apt
Cavaillon
Assurance
CFE
CGC
Mr
SPITZ
Patrick
06.88.03.10.28
lApt
Cavaillon
Métallurgie
CFE
CGC
Mr
[JURET
Fabrice
06.49.72.98.33
[Apt
Cavaillon
Isle
fout
secteur
[CGT
s/sorgue
Mr
ILEGALL
André
06.33.46.68.17
[Apt
Cavaïlon
Isle
tout
secteur
[CGT
s/sorgue
Mr
|ARIES
Franck
06.80.54.83.95
{Avignon
tout
secteur
CGT
Mr
|AUREGLIA
Sébastien
06.25.51.38.22
|Avignon
Agro
alimentaire
CFE
CGC
BLANC DE
:
;
Mme
MARTINO
Anne-Marie
06.81.66.82.53
[Avignon
Banque
CFE
CGC
Mme
|BRES
Jeanine
06.16.55.11.87
[Avignon
Agro
alimentaire
CFE
CGC
Mr
[BRUN
Eric
0603163812
|Avignon
jous
secteurs
SORIPAIRES
CARCANADE-
"
:
Hôtesse
de
Mme
GUILBERT
Emilie
0674116896
Avignon
caisse
FO
Mr
[CARCELLER
Emmanuel
06
03
58
1338
{Avignon
Commerce
CFDT
Mr
[DUROU
Christian
0688826534
[Avignon
Retraité
FO
Mme
|FAURE
Caroline
06.99.50.50.62
[Avignon
tout
secteur
CGT
Mr
JH'NAINI
Ali
07 54
812191
[Avignon
Conducteur
FO
Mr
[HUT
Alain
06.10,51.67.94
[Avignon
tout
secteur
CGT
Mme
ILOUAFIA
Tedjinia-teddy
06.03.39.93.66
[Avignon
tout
secteur
CGT
Mr
JMORENAS
Alfred
06.24.94.40.90
{Avignon
Prévoyance
CFE
CGC
L_
www.paca.direccte.
gouv.fr
>département Vaucluse>numéros
uliles
_
4G—
mise
à jour
en
sept
2015;
Numéro
de
[Zone
prioritaire
Profession/
Organisation
Titre
NOM
PRENOM
téléphone
d'intervention
secteur
d'activite
syndicale
Mr
[PONS
Christophe
06
77
049407
[Avignon
climatisation
FO
:
04 90
31
09
64
:
on
Mr
JROUVEIROL
Jean-Marie
06
87 43
27 38
Avignon
Retraité
FO
Mr
IPLANELLES
Daniel
04.13.66.25.20
|Avignon
+ environ
technicien
CFTC
Mr
[LECERF
Eric
06.82.68.90.59
[Avignon
Bollène
tout
secteur
|CGT
Orange
Sorgues
Mr
JHOUSSEMAN
Paul
06.16.26.65.62
[Avignon
Cavaillon
Chimie
CFE
CGC
Mme
|RASPAU
LAPORTE
|Sandrine
06.81.83.44.99
|Avignon
Cavaillon
Agro
alimentaire
[CFE
CGC
à
Avignon
Cavaillon
Apt
Grande
Mr
_|CHIARVESIO
Louis
0664872986
us
Carpentras
distribution
FO
Mme
ILEIGNEL
Syivie
06.27.89.93.24
|Avignon
nord
chauffeur
CFTC
Mme
|DUENAS
Muriel
06.89,22.50.99
lAvignon
Sorgues
tout
secteur
CGT
Mr
[SPINARDI
Denis
06,19.45.53.70
|Avignon
Sorgues
Cavaiflon|tout
secteur
CGT
Mr
|FANCH
Kamel
06,25.39.67.60
[Avignon
Sargues
Cavaillon};
secteur
|CGT
Carpentras
n
secteur
Mr
|BEGNAUD
Ghislain
0675732408
[AVION
prestataires
de
[CGT
(+
20
km
autour)
ce
Mr
[BOUHOU
Achraf
06
58
305393
[Avignon
Conducteur
[FO
{+
20
km
autour)
;
Avignon
Mr
METIFIOT
Joël
06
89
84
73
40
(+
20
km
autour)
conducteur
FO
Avignon
La
Mr
_IBRIGATI
Marcel
04
90 32
19
62
(+
30
km
autour)
Retraité
FO
Mr
JARNOLD
Dominique
06.79.97.29.209
[Avignon
tout
secteur
[CGT
isie
sur
Sorgue
Mr
IJUSTIN
Joel-Giiles
06.30.26.98.14
[Bollène
Santé
CFE
CGC
Mr
_IFOUQUET
Grégory
0774467974
|Carpentras
routier
UST
SUD
France
Mr
_IGUITTARD
Bernard
06.28.18.78.27
|Carpentras
+ environ
Superviseur
CFTC
Mme
|VIEIRA
Véronique
07.89.98.56.36
Sata
Cavaillon
l'Isle
tout
secteur
CGT
Mme
|GUITTARD
Sylvie
06.21.36.12.86
[Carpentras
environ
Opérateur
CFTC
Mr
|IGENDRE
Daniel
06.52.65.70.13
|Carpentras+ environ
{tout
secteur
CFTC
site
internet
:
vw.paca.direccte.gouv.fr
>département
Vaucluse>numéros
utiles
12%
mise à
jour
en
sept
2015Mme
[HOCHEDE
Dorninique
06.28.04.13.32
[Cavaillon
tout
secteur
CGT
Mr
_ILOISEAU
Pascal
06.13.02.89.90
|Cavaillon
Assurance
CFE
CGC
Mme
ILAMOUALDA
Mariem
06.23.66.80.62
|Cavaillon
+ 30km
autour
|tout
secteur
CGT
Mme
|DA
COSTA
Sylvie
06.99.29.71.91
[Cavaillon
et alentours
ftout
secteur
CGT
Mr
|DEVAUX
Philippe
06.27.60.72.16
[Revallon
Isle
Sorgue
Le
ou
secour
|CGT
Mme
|DELOUTE
Mélanie
06.76.08.02.28
[Gevalon
le
S/S078
Lou
secteur
[CGT
Mme
|IBELTRAMELLI
Corinne
06.29.65.61.02
|Grand
Avignon
tout
secteur
CGT
Mme
|BORLA
Karine
06.07.88.70.27
[Grand
Avignon
tout
secteur
CGT
Mme
|CHAULIAT
Rachel
07.77.25.97.26
|Grand
Avignon
tout
secteur
CGT
Mr
[QUESNEL
Vincent
06.89.78.94.53
||sle
s/sorgue
tout
secteur
CGT
Mme
[LHUILLIER
Nathaïe
0687842845
nes
Cavaillon
lou
secteur
[CGT
Mr
[VIGNE
Thierry
06 51
56 98
31
SO
ken
autour)
Agriculture
FO
Mr
[FOUR
Guillaume
06.95.70.22.52
[Nord
Vaucluse
soie
+ médiee-
|coT
Mr
IREMY
Pierre
04 90 29
6627
[Nord
Vaucluse
tous
secteurs
SD
ARES
Mr
[PANZAREELA
Emilio
0613121316
|Orange
cariste
UST
SUD
France
Mme
|RIBE
Juliette
06.17.18.48.80
Fe. D
autour)
tout
secteur
[CGT
Mme
|AMPRIMO
Monique
07.78.05.23.28
|Perluis
tout
secteur
CGT
Mr
|BONNET
Lionel
0608833988
|Pertuis
La
Poste
/ autres|CFDT
Mme
|[MARCOS
Solange
06.24.02.84.70
|Pertuis
tout
secteur
CGT
Mr
IPICCA
Patrick
0668191399
|Pertuis
chef
d'atelier
FO
Mme
[THERY
Sylvie
06.50.45.64.74
|Pertuis
tout
secteur
CGT
Mr
[AHMED
Younesse
06.27.07.19.26
|Pertuis
(canton)
tout
secteur
CGT
site
internét
:
www,paca.direccte.gouv.fr
>département Vaucluse>numéros
utiles
Ü—
mise
à jour
en
sept
2015a
Numéro
de
Zone
prioritaire
Profession/
Organisation
Titre
NOM
PRENOM
téléphone
d'intervention
secteur
d'activite
syndicale
Mr
AACHRI
Chaib
06.51.66.78.60
|Sarrians
Carpentras
tout
secteur
CGT
Mr
|FALCHI
Frédéric
06.15.09.49.31
[Sorgues
tout
secteur
CGT
Sorgues
Grande
Mr
|FABRIS
Marc
06 20
28 58
61
(+ 20
km
autour)
distribution
Fo
.
Sorgues
Grande
Mr
[MAUBERNARD
Cyril
06
12
77 67
14
(+
21
km
autour)
distribution
FO
Mr
_ARNOUX
Marc
06.88.22.28.17
|sud
Vaucluse
tout
secteur
CGT
Responsable
$ce
Mr
JAÏELLOT
Eric
06,37.10.67.09
[tout
le
département
Paie
Cabinet
Exoertise
Mr
[ALLEL
Fayçal
06
72
884989
[tout
le département
automobile
CFDT
Mr
|BALDINHO
Joaquim
06 77
603667
[tout
le
département
bâtiment
CFDT
Mme
|BERTIN
Marie-Laure
06
24
48 44 39
{tout
le
département
assurances
CFDT
|
09 53
01
47
41
A
Responsable
Mr
[BOSSART
Daniel
06
05
14
76
90
tout
le
département
Rayon
FO
Mr
BOULAACHAICH
Aziz
07.77.44.81.75
|tout
le
département
tout
secteur
CGT
A
cadre
Mr
ICATTIER
Stéphane
06.14.76.63.27
[tout
le
département
CFTC
ameublement
Mr
ICHAREYRE
Pascai
0778682567
[tout
le
département
Transports
CFDT
Mr
[CHATEL
Roger
06
20
7530
14
Itout
le
département
VRP
exclusif
Mr
DESCHAMPS
Xavier
06 49 58 37
75
|tout
le département
Transports
CFDT
Mr
JEPERT
Alain
06.76.40.21.07
{tout
le
département
tout
secteur
CGT
Mr
GAIDOUKOFF
Eric
06
09
31 61
48
[tout
le
département
Transports
CFDT
Mr
_ [GARCIA
Balbino
0623191200
ltoutle
département
|°°"ducieur
UNSA
receveur
Mr
|GAYAN
Alain
06.15.53.36.07
[tout
le
département
tout
secteur
CGT
Mr
_|GIBAUDAN
Nicolas
06.20.62.96.20
|tout
le
département
tout
secteur
CGT
Mr
[KURZ
Michel
0612608568
|tout
le départément
Transports
CFDT
Mr
|LAGACHE
Gilles
06
25
86 98 80
{tout
le
département
Transports
CFDT
site internet:
www.paca.direccte.gouv.fr
>département
Vaucluse>numéros
utiles
mise
à jour
en
sept
2015
_
LàMr
_ILESCHIERA
Jean-Marc
0682919678
[tout
le département
commerce
SOLIDAIRES
Mme
|[MASSON
Martine
06
4397
1186
|tout
le
département
chef
contrôleur
|UNSA
Mr
[PERROT
Christian
0612488407
{tout
le département
Transports
CFDT
Mr
|POIREAU
Philippe
06
20
66
61
68
[tout
le département
La
Poste
/ autres|CFDT
Mr
|PROKSCH
Hervé
06 20 47
5007
|tout
le département
Se
FO
Mr
[RODA
Stéphane
06.47.23.03.20
|tout
le département
tout
secteur
CGT
Mme
|[RUS
Isabelle
06.32.03.82.97
|Vaison
la Romaine
taut
secteur
CGT
Mme
|MEHELEB
Donia
Sarah
0609740765
|Vailréas
préparatrice
FO
site
internet
:
way.
paca.direcete.gauv.fr
>département
Vaucluse>numéros
utiles
_
-
mise
à
jour
en
sept
2015RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur Unité territoriale de Vaucluse
Sous-Direction
Accès
et
retour
à
l'emploi
Affaire suivie par Isabelle JURAMY
Téléphone : 04 90
3475 04
Télécopie
:04
90
14
75
50
Courriel: isabelle juramy@direccte
gouv.fr
DECISION
D'’agrément
« Entreprise
Solidaire
d'utilité
sociale
»
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU
la
loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à l’économie
sociale
et
solidaire
;
VU
le
décret
n°
2015-719
du
23
juin
2015
relatif
à
l'agrément
entreprise
solidaire
d'utilité
sociale VU
Particle
L
3332-17-1
du code
du
travail
;
VU
la
demande
d'agrément
présentée
le
29
juin
2015
par
la
fédération
de
Pagticulture
biologique
« BIO
DE
PROVENCE
»,
située
à
AVIGNON,
255
chemin
de
la
Castelette
; SUR
proposition
de
la
directrice
de
Punité
territoriale
de Vaucluse
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Pemploi
PACA (DIRECCTE),
DECIDE
ÂAtticle 1%: BIO
DE
PROVENCE
Alpes
Côte
d'Azur
(FAB)
Domiciliée
: 255
chemin
de
la
Castelette
—
84000
AVIGNON
N° Siret : 38814673000048
— code APE : 94997
est
agréée
en
qualité
d'entreprise
solidaire
d’utilité
sociale
au
sens
de
l’article
L
3332-
17-1
du
code
du
travail.
Atticle
2
: Le
présent
agrément
est
accordé
pour une
durée
de
5
ans
à
compter
du
29 août
2015.Article
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
Vaucluse,
la
directrice
de
l'unité
territoriale
de
Vaucluse
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture,
Avignon,
le
01
octobre
2015
Pour
la
directrice
de
l'unité
territoriale
et
par
délégation
La
directrice-adjointe
Pascale
HENRIET
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
du
travail,
de
Pemploi
et
de
la
santé
-
DGEFP
—
7,
square
Max
Hymans
—
75741
PARIS
CEDEX
15,
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NIMES
—
16,
avenue
Feuchères
—
30000
NIMES,
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter de sa notification.DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES
POPULATIONSee
Liberté
« Égaïlid
+ Praternité
RÉPUBLIQUE
FHANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
DIRECTION BÉPARTEMENTALE DE LA PROTECHON
RES
P'UPULATIONS
Service Santé ei Protection Animales Pôle
Environnement
Affaire suivie par : Sandrine SEGRESTAIN “Tél : 04 88
17 88 26
Courriel
:
sandrine.segrestain@vaucluse.
gouv.fr ARRÊTÉ
du
1‘
octobre
2015
Autorisant
une
manifestation
avicole
et
ornithologique
du
03
au
04
octobre
2015
à
AVIGNON
LE PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
l'arrêté
ministériel
modifié
du
24
janvier
2008
relatif
aux
niveaux
de
risque
épizootique
en
raison
de
l'infection
de
l'avifaune
par
un
virus
de
l'influenza
aviaire
hautement
pathogène
et
au
dispositif
de
surveillance
et
de
prévention
chez
les
oiseaux détenus
en
captivité
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
21
août
2008
qualifiant
le
niveau
du
risque
épizootique
en
raison
de
l'infection
de
la
faune
sauvage
par
un
virus
de
l'influenza
aviaire
à caractère
hautement
pathogène ;: VU
l'arrêté
préfectoral
n°
EXT
2004-07-08-0630-DDSV
du
8
juillet
2004
fixant
les
conditions
de
participation
des
oiseaux
et
rongeurs
à
toutes
manifestations,
concours,
expositions
ou
rassemblements
organisés
dans
le
département de
Vaucluse
;
VU
le
décret
du
il
février
2015
publié
au
Journal
Officiel
du
13
février
2015
portant
nomination
de
M.
Bernard
GONZALEZ BLANC
en
qualité
de
Préfet
de Vaucluse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
S12015-061-0016
du
2
mars
2015
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Agnès
BREFORT,
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des Populations
de
Vaucluse
;
3%
-VU
l'arrêté
préfectoral
n°
S12015-064-0006
du
5
mars
2015
donnant
subdélégation
de
signature
de
Madame
Agnès
BREFORT,
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
de
Vaucluse
;
VU
la
demande
d'autorisation
déposée
par
l'organisateur
en
date
du
04
août
2015,
reçu
Le
10
août
2015;
CONSIDERANT
qu'il
importe
à cette
occasion
de
prendre
toutes
mesures
utiles
de
police
sanitaire
afin
de
prévenir
la
diffusion
de maladies
réputées
contagieuses
;
ARRETE
ARTICLE
L®
:
La
manifestation
avicole
qui,
à
{a
demande
de
Madame
Dominique
MEJEAN
, Directrice
adjointe
de
ANIMO
et
NATURE
doit
se
tenir
du
3 au
4 octobre
2015
au
parc
des
Expositions
à AVIGNON
(84008),
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
mesures
sanitaires
et
de
protection
animale
énoncées
par
les articles
3
à 21
de
l'arrêté
préfectoral
du
8 juillet
2004
susvisé,
dont
copie
est
jointe
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Sur
proposition
de
l'organisateur,
le
Docteur
SOURIOU-PAYAN
Laure,
vétérinaire
à
194,
chemin
de
la
petite
bressy,
84740
VELLERON
est
responsable
de
la
surveillance
sanitaire
de
cette
manifestation.
Ses
honoraires
sont
à
la
charge
de
l'organisateur.
Ses
missions
sont
définies
par
les articles
11
à 16
de
l'arrêté
préfectoral
du
8
juillet
2004.
ARTICLE
3 :
La
présente
autorisation
pourra
être
retirée
à tout
moment,
en
cas
de
non
respect
des
règles
élémentaires
de
police
sanitaire
ou
de
protection
animale,
ou
d'évolution
défavorable
de
la
situation
sanitaire
locale
où
nationale.
ARTICLE
4 :
La
présente
autorisation d'ordre
strictement
sanitaire
et
de
protection
animale
ne
dispense
pas
le
requérant
des
autres
autorisations
administratives
qui
lui
seraient
éventuellement
nécessaires
pour
organiser
sa
manifestation.
ARTICLE
5 :
Madame
le
Maire d'Avignon,
M.
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
Mme
la
Directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
et
le
vétérinaire
sanitaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Avignon,
le
1“
octobre
2015
Pour
la
directrice
départementale
de
{a
protection
des
populations
et
par
délégation,
le
chef
du
service-Santé
et
Protection
_Aariifäles-Pôle
EnvironnementDIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUESDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle contrôle expertise d'Avignon Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
it et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à la direction générale des finances
publiques
;
Vu le décret n° 2009-707 du 46 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
;
:
Arrête : Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement au restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous
;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
gr
Lim
Limite
agents
des décisions
.
des décisions gracieuses
Lu
:
contentieuses
Pierre Yves C
inspecteur |
15 900 €
LL
15000€
Pascale COURRENT
inspecteur
15 000 €
15 000 €
Lune
Nicole EL MEDIONI
inspecteur
15 000 €
15 000 €
Françoise ROSSINELLI
|_inspecteur
15 000 €
15 000 €
Stéphanie SABOTIER _ |
inspecteur
45 000 €
|
15 000 €
Lydie TRAVIER
inspecteur
18 000 €
Lo
15 000 €
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 01 février 2015.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
Avignon, le 4 septembre 2015 Le responsable du Pôle conjrôle expertise,
de
Serge GAY
Re
T
Inspecteur Dh jsioñnair des Frans Publique
TT
ut
er
nrDIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRESLeLe
+
Lixné
e
Egalité
« Froternié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
pérer
DELA
PRÉPET
DELA
eur
0
PRÉFETDU
PRÉFETDE
PRÉFETDE
DRÔME
GARD
VAUCLUSE
L'ARDÈCHE
PRÉFET
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
de
la
Drôme
Direction
des
collectivités
et
de
f'ntitité
publique
Bureau
dès
enquêtes
publiques
Affaire
suivie
par:
Brigitte
ARNAUD,
Sonix
BONNET,
Patricia
GRAS
Tel:
04,75.79.28.74, 04,75.79,28,48,
04,75,79,29.48
Fax:
04
75
79
28.55
Courriel
BEP
: prafenguetes-publiques@dronie
gouv.fr
ARRETE
INTERPRÉFECTORAL
N°2014300-0001
du
27
octobre
2014
ité
publique.
les
travaux
de
construction
et
d'exploitation
az
entre
SAINT-MARTIN-DE-CRAU
(13)
et
SAINT-AVIT
(26),
projet
dénommé
« ERIDAN
»,
emportant
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
des
communés
concernées,
ortant
déclaration
d
de
la
canalisation
de
transport
et
instituant
les
Servitudes
d'Utilité
Publique
& de
passage
»
prévues
aux
articles
L555-27
et
R555-30
à)
du codé
de
l'Environnement,
au
bériéfice
de
la
société
GRTgaz
Le
Préfet
de
la Drôme,
Le
Préfet
de
Ja
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Préfet
de
la zone
de
défense
ét de
sécurité
Sud,
Préfet
des
Bouches-du-Rhône,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Le
Préfet
du
Gard,
Le
Préfet
de
Vaucluse,
Le
Préfet
de
l'Ardèche,
Chevalier de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
In Légion
d'Honneur
Chevalier de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
ubliques
et
notamment
ses
articles
L11-1
et
suivants,
RLI-1
et
suivants
concernant
la
Déclaration
d'Utilié
Publique,
L13-1
et
suivants
relatifs
à la
fixation
et
au
paiement
des
indemnités
êt
L23-1
;
Vu
le code
de
l'Environnement,
parties
législative
et
réglementaire
des
:
oo
«
livre
Ler,
litre
IE chapitres
I, Il
et
IN, rêlatifs
à l'information
et à
la participation
des
citoyens
.
Jivre
LE
Gitre
L°,
chapitres
1, IL
et
IIL
relatifs
aux
milieux
physiques
M
+
div,
titre
V,
chapitre.
V
relatif
aux
canalisations
de
danspont
de Fe
ct
notamment
ses
articles
L122-1'et
suivants,
L123-{ ct
suivants,
L123-3
ct
suivants,
L123-17,
1126-1,
LS55-1
et
suivants,
L535-16,
LSS5-25
et
suivants,
R121-1
et
suivants,
R122-1
et suivants,
R122-4
et
suivants,
R123-1,
R123-2
ét suivants,
R123-24,
RS55-3
et suivants,
R555-17
et suivants,
R555-30
et suivants
:
Vu
le
code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L123-14,
L23-14-2,
L.126-1,
R123-22,
R123-23-1,
R123-24,
R123-25
ct
R126-
et
suivants
:
Vu
le
code
rural
et
de
la
Pêche
maritime
;
Vu
le code
de
Énergie,
et notamment
ses
artictes
L121-32,
L431-1,1433-1,
L433-12
et
L433-20
;
Vu
le
code
forestier,
et
notamment
le
titre
IV
du
livre
TIF;
Vu
la
loi
n°
2000-
321
du
12
avril
2000
modifiée,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs relations
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
n°
2002-276 du 27
février
2002
modifiée,
relative
à la
démocratie
de
proximité
;
3,
boulevard
Vauban
- 26030
VALENCE
Cedex
9
Téléphone
: 64.75,79.28.00
« Télécopie
: 04 75 42 87
55
Site
Internet
de
L'État
en
Drôme
: www.drome.gouv.
fr
i/14
_2G-vu le décret n° 2004-251
du
19 mars 2004 modifié, relatif aux obligations de service public dans le secteur
u 822;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfois,
à
l'organisation
et
À
l'action des services de l'État dans les régions et départements : Yu le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à fa sécurité, l'autorisation
et [a déclaration d’utilité publique
des canalisations de transport de
gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en
particulier son titre Il
«dispositions spécifiques aux canalisations de transport de gaz relevant du service publie de Pénergie » ; Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'Environnement et portant règlement
de la sécurité des canalisations de transport de
gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chiniques et abrogeant, au 1° juillet 2014, l'arrêté
du 4 août 2006
modifié, portant règlement de la sécurité des canalisations
de transport
de gaz combustibles, d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ; Vu les arrêtés de chaque Préfet, portant délégation de signature ; Vu
le
compte-rendu
de
la
Commission
Nationale
du
Débat
Public
et
le
bilan
du
débat
public
du
5 janvier 2010, joints au dossier d'enquête publique ; Vu
la délibération de
la Commission
de Régulation
de
l'Énergie
(CRE) qui 4 approuvé
le
projet
le
19 avril 2011, considérant qu’il s'agissait d’un projet important pour le bon
fonctionnement du marché
et ta
sécurité d’approvisionnement ; Vu
la
demande
d'autorisation
ministérielle
n°
AM-REL-0021,
présentée le
11
septembre
2012
par
le
Directeur général de la société GRTpaz, Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling, 92277
BOIS-COLOMBES
cedex, concemant le projet de construction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturol, dénommé « ERIDAN » ,
qui comprend
:
.
à
+,
|
canalisation
enterrée,
de
diamètre
nominal
1
200
(diamètre extérieur
1
219
mm),
d'une
longueur
d'environ 220 km, lransportant du
gaz À une pression maximale en service (PMS) de 80 bar, reliant la station
de compression de SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13) à la station de compréssion de
SAINT-A VIT
(26)
+
l'adaptation
de
la
grille
d'interconnexion
existante
et
la
création
di
poste
de
demi-coupure
et
à installations (pôles) de régulation et de comptage à la station de compression de SAINT-MARTIN-DE- +13 postes de sectionnement implantés le long du traçé de la canalisation enterrée
h
,
+
la création d’E poste de demi-conpire au nivéau ou à la station de compression de SAÏNT-AVIT (26) ;
Vu
les dossiers d'enquête publique interpréfectorale unique préalable à
la déclaration d'utilité publique
emportant mise
en
compatibilité
des documents d'urbanisme
des
communes
concernées
(annexe
3),
et
à
l'autorisation
ministérielle
de
construire
et
exploiter
une
canalisation
de
transport
de eZ
présentés
Le
11 septembre 2012 par la société GRTgaz, puis complétés, comprenant notaminent l'étude
d'impact et l'étude
de dangor réalisées et les résumés non
techniques ;
Vu
le
rapport
de
recevabilité
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
ct
du
Logement
Rhône-Alpes du 13 décembre 2012 ;
Vu Ja lettre du Préfet de la Drôme du 18 décembre 2012 au pétitionnaire ; Vu l'avis de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) du 15 février 2013 : Vu l'avis du 24 avril 2013 émanant de l'Autorité environnementale, Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable, portant sur l'écude d'impact du projet et les réponses de la société GRTgaz joints au dossier
d'enquête publique ;
Vu
les documents
d'urbanisme
des
communes
concernées
par
la
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
(annexe
3)
;
Vu
les dossiers
relatifs à la mise en
compatibilité des documents d'urbanisme des communes concernées
(annexe
3),
et
notamment
les
procès-verbaux
des
réunions
d'examen
conjoint
préalable
À
la
mise
en
compatibilité des documents d'urbanisme et leurs anneïes, joints au dossier d'enquête publique ; Vu les avis de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles des départements de la Drôme, des Bouches-dn-Rhône, du Gard et de Vaucluse ; Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture,
de l'Agroalimentaire et de la Forêt du
14 octobre 2013 émis sur la
base des articles R11-16 du Code de l'Éxpropriation pour cause d'utilité publique et L643.4 du code rural et de la Pêche maritime ; Vu Parrèté
interpréfectoral n° 2613234.0001
du 22
août 2013
portant ouverture d'une enquête publique
interpréfectorale unique,
préalable
:
,
a
:
‘à La déclaration
d'utilité publique, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des
communes coricernées
.
+
à
l'autorisation
ministérielle
concernant
les
travaux
de
construction
et
d'exploitation de la
caaalisation de transport de gaz entre SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13} et SAINT-AVIT (26) projet dénommé « ERIDAN
5, au bénéfice de la société GRTgaz,
2/14
-
4.qui
s'est
déroulée
du
lundi
30
septembre
2013
au jgudi
31
octabre
2013
(12
Fi
00),
sur
81
communes,
soit
traversées
et
concernées
par
les
Servitudes
d'Utilité
Publique
de
«passage»
ct
_« d'effets
»
(arrêté
spécifique),
soit
situées
hors
tracé,
uniquement
concernées
par
fes
Servitudes
d'Utilité
Publique
« d'effets
»
(arrêté
spécifique),
sur
5 départements
et
3 régions
;
‘Vu
les
parutions
de
l'avis
d'enquête
publique
interpréfectorale
unique
daus
les
journaux
« Le
Monde
» et
& Le
Figaro
» le
jeudi
5 septembre
2013,
ainsi
que
dans
les
journaux
« Le
Dauphiné
Libéré
»,
« Drôme
Hebdo
», «
La
Provence
», «
La
Marseillaise
» et
«& Midi
Libre
» les
jeudis
5 septembre
et 3
octobre
2013
;
Vu
les
certificats
dainehag
des
Préfets
et
des
Maires
attestant
que
l'avis
au
public
relatif
à l'arrêté
interpréfectoral
du
22
août
2013
a été
régulièrement
affiché
;
Vu
le
certificat
d'affichage
de
la
société
GRTpaz
attestant
que
l'avis
au
public
relatif
à
l'arrêté
interpréfectoral
du
22
août
2013
a
été
régullérement
affiché
sous
forme
d'affiches
conformes
aux
carnetéristiques
et dimensions
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
24
avcit
2012,
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
de l'opération,
ou en
un
lieu
situé
au
voisinage
du
projet,
tout
le
long
du
Finéaire
conformément
au
plan
d'affichage
:
Vu
les
conclusions
de
la
Commission
d'enquête
en
date
du
14
février
2014,
qui
émet un
avis
favorable
au
projel
« ERIDAN
»,
assorti
de
5 réserves
et
17 recommandations
;
Vu
le courrier
du
21
février
2014
par
lequel
fe Préfet
de
la Drôme
a notifié
à la
société
GRTgaz
le rapport
et
les
conclusions
de
la
Commission
d'enquête,
relatifs
à l'enquête
ouverte
par
arrêté
intcrpréfectoral
du
22
août
2013,
et a
sollicité
les
modalités
de
levée
des
réserves
émises
par
la Commission
d'enquête
;
Vu
les
courriers
du
21
février
2014
par lesquels
lo Préfet
de
la Drôme
a notifié
aux
Préfts
des
Bouches-du-
Rhône, du
Gard,
de Vaucluse
et
de l'Ardèche,
ainsi
qu'aux
Maires
le
rapport
et
les
conclusions
de
la
Commission
d'enquête,
relatifs
à l'enquête
ouverte
par
arrêté
interpréfectoral
du
22
août
2013
;
Vu
la
demande
complémentaire,
présentée
par
la
société
GRTgar,
relative
à la
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
de
2 communes
concernées
par
te tracg'de
ja canalisation
de
transport
de
gaz
entre
SAINT-MARTIN-DE-CRAU
(13)
et
SAINT-AVIT
(26),
dénommé
«
ERIDAN
»,
à savoir
SAINT-
ÉTIENNE-DES-SORTS
(30)
et
MARSAZ
(26)
jo
dossier
de
mise en
compatibilité
du
Plan Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
SAINT-ET
-DES-SORTS
(30)
ne
sorespondant
as
à sa
dernière
version
lors
de
l'enquête
grbliue
interpréfectorale
unique
initiale,
et
le Plan
Local
d’
rbanisme
de
la
commune
de
MARSAZ
(26),
approuvé
le 28
octobre
2013,
devant
faire
l'objet
d'une
mise
en
compatibilité
;
Vu
les
documents
d'urbanisme
des
communes
de
SAINT-ÉTIENNE-DES-SORTS
(30)
et MARSAZ
(26)
;
Vu
les
dossiers
relatifs
à la
mise
en compatibilité
des
documents
d'urbanisme
de SAÏNT-ÉTIENNE-DES-
SORTS
(30)
et MARSAZ
(26),
et notamment
les
procès-verbaux des
réunions
d'examen
conjoint
préalable à
la gaie
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
et
leurs
annexes,
joints
aux
dossiers
d'enquête
publique
;
Vu
l'arêté
interpréfectoral
n°
2014126-0001
du
6 mai
2014
portant
ouverture
d’une
enquête,
pal
ue
interpréfectorale
de
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
des
communes
de
SAINT-ÉTIENNE-
DES-SORTS
(10)
et
de
MARSAZ
(26),
complémentaire
à l'enquête
ouverte
par
arrêté
interpréfectoral
du
22
août
2013,
qui
s'est
déroulée
dû
mardi
10 juin
2014
au
vendredi
11
juillet
2014
(12
h 00)
sur
ces
2
communes
;
Vu
les
parutions
de
l'avis
d'enquête
publique
interpréfectorale
complémentaire
dans
les
journaux
« Le
Monde
» et
« Le
Figaro
» le
jeudi
15
mai
2014,
ainsi
que
dans
les
journaux
« Le
Dauphiné
Libéré
», «Drême
juin
;
Hebdo
»,
« La
Provence
»,
« La
Marseillaise
» et
« Midi
Libre
» les
jeudis
LS
mai
et
Vu
les certificats
d'affichage
des
Préfets
et des
Maires
attestant
que
l'avis
au publie
relatif
à l'arrêté
interpréfectoral
du
6 mai
2014
a été
régulièrement
affiché
;
Vu
le
centificat
de
la
société
GRTgaz
attestant
que
l'avis
au
public
relatif
à l'arrêté
interpréfectoral
du
6 mai
2014
a été
régulièrement
affiché
sous
forme
d'affiches
conformes
aux
caractéristiques
et
dimensions
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
24
avril
2012
sur
les
lieux
prévus
pour
la réalisation
de
l'opération,
où
en
un
lieu
situé
an
voisinage
du
projet,
tout
le long
du
linéaire,
conformément
au
plan
d'affichage
;
Vu
les
conclusions
du
Commissaire
enquêteur
en
date
du 28
juillet
2014,
qui
émet
un
avis
favorable
à la
mise
en
compatibilité
des
décuménts
d'urbanisme
des
2
communes
concernées,
assorti,
de
3 recommandations
pour
ja
commune
de
SAINT-ÉTIENNE-DES-SORTS
(30)
et
de 2
recommandations
pour
la
commune
de
MARSAZ
(26)
;
Vu
les
courriers
du
7 août
2014
par
lequel
le Préfet
de
la Drôme
a notifié
à la
socisté
GRTgaz
le rapport
et
les
conclusions
du
Commissaire
enquêteur,
relatifs
à l'enquête
ubliq
ue
interpréfectorale
complémentaire
ouverte
par
arrêté interpréfectaral
du 6 mai
2014,
ainsi
qu'au
Préfet
du
Gard
;
Vu
les
courriers
des
7 avril
2014
et 20
août
2014
(SAINT-ÉTIENNE-DES-SORTS
(30)
et MARSAZ
(26)),
par
lesquels
Le Préfet
de
la Drôme
a sollicité
l'avis
des
conseils
municipaux
des
communes
concernées
par
la
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme.
Par
courrier
du
20 août 2014,
le
Préfet
de
la
Drôme
a
également
notifié
aux
Maires de
SAINT-ÉTIENNE-DES-SORTS
(30)
ct
MARSAZ
(26)
le rapport
ét
les 3/14
-
R8-conclusions de l'enquête publique interpréfectorale complémentaire ouverte par arrêté interpréfectoral du mai
;
Vu
les
avis
favorables
ou
défavorables
émis
par
délibération
des
conseils
municipaux
des
mairies
concernées par la mise
en compatibilité du document d'urbanisme de leur commune,
ainsi que
Îes avis
+
favorables tacitos, en application de l'article R123-23-{ du code de l'Urbanisme ; Vu K& délibération de la CRE du 7 mai 2014
et sa Jetire du 28 mai 2014 au Préfet de la Drôme, confirmant
qu dans la perspective de eréation d'un corridor européen Sud-Nord, la CRE demande à la société GRTgaz e continuer le projet ERIDAN de façon à obtenir l'autorisation ministérielle dans les meilleurs délais ; Vu l'étude spécifique,
du 14 novembre 2013, fournie par la société GRTgaz, sur les phénomènes dangereux
susceptibles d'atteindre les digues de la Compagnie
ationale du Rhône
CNR au franchissement du canal de
Donzère-Mandragon au niveau de DONZÈRE
en amont du site nucléaire du Tricastin ;
Vu
le
courrier
de
J'ASN
du
15
mai
2014
levant les
2
réserves
émises
le
15
février 2013,
la
première
concernant la vérification que le projet ne constituait pas un risque direct pour le site nucléaire du
fricastin,
la seconde la vérification que les phénomènes dangereux potentiels issus de la canalisation de gaz sur la digue de Donzère-Mondragon ne remettaient pas en cause la sûreté des installations du site nuéléaire du ricastin ; Vu Le courrier du 12 mai 2014 par lequel la société GRT a7, fait connaître au Préfet de la Drôme, les ajustements apportés au tracé du gazoduc pour tenir compte des observations recueillies : Vu le rapport du
13 juin 2014
de
la
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du
Logement Rhône-Alpes concluant que les ajustements proposés ne rémeltent pas en cause l’économie du projet
;
Vu
le courrier du 21 juillet 2014 par lequel
la société GRTgaz fait connaître au Préfet de la Drôme ses
réponses
à
l'effet
de
lever
les
S
réserves
et
prendre
en
compte
les 17
recommandations
émises
par la
Commission
d'enquête et la volonté
de son établissement de
poursuivre
la procédure
vers
la déclaration
d'utilité publique et l'autorisation ministérielle ; Vu Îe courrier du 29 juillet 2014 par lequel la société SR TLe fait connaître au Préfet de la Drôme
que les
communes drômaises de BOURG-DE-PEÂGE et de BEAUMONT-MONTEUX no sont
pas concernées par
les Servitudes d'Utilité Publique « d'effots » de la canalisation,
ce
qui ramène le nombre
de communes de 81
à 79, soit lraversées et concernées par les Scrvitudes d'Utilité Pablique de « passage » et « d'effets »
(arrêté
spécifique),
soit
situées
hors
tracé,
uniquement
concernées
par
les
Servitudes
d'Utilité
Publique
«d'effets » (arrêté spécifique), sur 5 départements et 3 régions ; Vu le courrier du 12 août 2014 par lequel la société GRTgaz fait connaître au Préfet de ta Drôme
qu'il
prend
en
compte
les
3
recommandations
pour
la
commune
de
SAINT-ÉTIENNE-DES-SORTS
(30)
ct
les
2
recommandations pour la commune de MARSAZ (26) émises par le Commissaire enquêteur concernant l'enquête publique interpréfeclomle complémentaire dé mise en gonpaibitié des documents d'urbanisme des Communes de SAINT-ÉTIENNE-DES-SORTS (30) et MARSAZ
(26) :
Vu la synthèse des avis émis au cours dos consultations administratives et l'analyse des réponses apportées ar
la société
GRTgaz
le
13 jai 2614,
réalisées
par
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et di Logement
Rhône-Alpes le 13 août 2014 ;
Vu
le rapport
de
la Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
ct du
Logement Rhône-
Alpes, en date du 13 août 2014 : Vu les avis favorables, À l'unanimité ou à la majorité, du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires ct Technologiques CODERST
des dépariements de la Drôme, des Bouches-du-Rhône, du
Gard, de
Vaucluse
et
de
FArC èclte,
conformément
aux
afticles
RS55-17
et
RS55-30
du
code
de
l'Environnement
;
Vu
le courrier du 25
septembre 2014
de la
Cenparnie des
gaz de pétrole
PRIMAGAZ
levant
l'avis
défavorable émis en 2013, concernant son site de CADÉROUSSE
;
Va la consultation du pétitionnaire en date du 2 octobre 2614 : Considérant que le Préfet de la Drôme a été chargé de coordonner l'organisation des enquêtes publiques interpréfectorales relatives au projet ERIDAN et
d'en centraliser les résultats, la plus grande
longueur de
celle canalisation de transport de gaz étant située dans la Drôme, conformément à l'article RS55-6 du cade de l'Environnement : Considérant que l'enquête
publique interpréfectorale unique est elose depuis le 31 octobre 2013 inclus, soit
depuis moins d'un an à la
date du présent arrêté ;
olet ERIDAN
ne concerne
plus que
79 communes,
BOURG-DE-PÉAGE (26) et
Considérant
que
le
fl
FÈ IX (26) étant non concernées par les Servitudes d'Utilité Publique « d'effets » de la
BEAUMONT-MON canalisation ;
4/i4
-
3.Considérant
que
les
réserves
émises
par
la Commission
d'enquête
ont
été
levécs
par
le pétitionnaire,
ct qu'il
n pis
en,
compte
ses
recommandations
ainsi
que
celles
du,
Comunissaire
enquêteur
au
titre
de
l'enquête
publique
interpréfectorale
complémentaire
ouverte par
arrêté
interpréfectoral
du
6 mai
2014
;
Considérant
que
conformément
au
code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
la
présente
‘déclaration
d'utilité
publique
tient
lieu
de
déclaration
de
projet
;
Considérant
que
les
formalités
réglementaires
ont
été
remplies
;
Considérant
que
le document
annexé
au
présent
acte
expose
les
motifs
et considérations
justifiant
les
ag
utte
publique
ét d'intérêt
public
de
l'opération,
au
regard
de
l'approvisionnement
énergétique
annexe 4)
;
Sur
proposition
des
Secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la Drôme,
des
Bouches-du-Rhône,
du
Gard,
de
Vaucluse
et
de
l'Ardèche,
û
ARRÊTENT
Article
1
Sont
déciarés
d'utilité
publique,
au profit
de
la société
GRTgar,
les
travaux
de
construction
et d'exploitation
de
la canalisation
de
transport
de
gaz
dénommée
« ERTDAN
» et
de
ses
installations
annexes,
conformément
aux
cartes
de
tracé
au
1/25000
figurant
à l'annexe
| du
présent
arrêté,
dans
les
départements
de
la Drôme,
des
Bouches du
Rhône,
du
Gard
et
de
Vauciuse,
Les
79
communes
concernées par
Îe projet
sont
listées
en
annexe
2 et
représentées
sur
les
cartes
(annexe
1):
+
59
communes,
sont
fraversées
ct
concernées
par
les
Servitudes
d'Utilité
Publique
« de
passage»
ct
{ d'apres
» (arrêté
spécifique),
dans
les
départements
de
la Drâme,
des
Bouches du
Rhône,
du
Gard
et de
aucluse
:
+
20
communes,
situées
hors
tracé,
sont
uniquement
concernées
par
les
Servitudes
d'Utilité
Publique
« d'effets
» (arrêté
spécifique)
dans
les
départements de
la Drôme,
des
Bouches du
Rhône,
du
Gard,
de
Vaucluse
et
de
l'Ardèche.
La
présente
déclaration
d'utilité
publique
emporté
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
des
communes
listées
en
annexe
3.
‘
Cet
ouvrage
comprend
:
,
a canalisation
enterrée,
d’une
longueur
de
220
km
environ,
d’un
diamètre
nominal
1 200
(diamètre
extérieur
1 219
mm)
qui supportera
une
pression
maximale
en
service
de
80
bar
+
13
postes
de
sectionnement
implantés
le long
du
tracé
de
la canalisation
enterrée
+
poste
de
demi-coupure
et
5 installations
(pôles)
de
régulation
et
de
comptage
de
la
station
de
compression de
SAINT-MARTIN-DE-CRAU
(13)
«|
poste
de
demi-coupure
au
niveau
de
la station
de
compression
de
SAINT-AVIT
(26).
Article
2
La
société
CRTgaz
devra
respecter
ses
engagements
pris lors
de
Pinstruction,
notamment
en
réponse
aux
réserves
el
recommandations
faites
à l'issue
des
enquêtes
publiques
interpréfectorales,
Article
3
La
sociêté
GRTgaz
prendra
en
charge
les
frais
de
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme des
communes
fistées
en
annexe
3, qui sont
consécutifs
au
projet
« ERIDAN
»,
selon
les
modalités indiquées
dans
ses
documents
relatifs
À la
levée
des
réserves
et
recommandations,
Article 4 En
cas
d'attointes
portées
aux
exploitations
agricoles,
la société
GRTgaz
devra
se
conformer
à l'article
1555-27
du
code
de
l'Environnement.
Article
5
Le
présent acte déclarant
l'utilité
publique
fixe
le délni
pendant
lequel,
le cas
échéant,
l'expropriation
devra
être
réalisée,
à cinq
ans.
Un
acte
pris
dans
la même
forme
que
l'acte
déclarant
Putilité
publique
peut,
sans
nouvelle
enquête, prorager
une
fois
les
effets
de
la déciaration
d'utilité
publique
pour
une
durée
de
cinq
ans. 5/14
40Article
6
Concernant
les
Servitudes
d'Utilité
Publique
de
« passage
», liées
à l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
construction,
l'exploitation,
1
maintenance
et
l'amélioration
éontinue
de
la
sécurité
des
canalisations, ‘en
application
des
articles
L555-27
et
R555-34
du
code
de
l’Environnement,
le
titulaire
de
l'autorisation
de
construire
ct
d'exploiter
est
autorisé
:
1°
Dans
une
bande de
terrain
appelée
« bande
étroite»
ou
«bande
de
servitudes
fortes
»
de
20
mètres
de
large
centrés
sur
la
canalisation
:
+
A
enfouir
dans
le
sof
Ja
canalisation
avec
les
accessoires
techniques
nécessaires
À.
son
exploitation
ou
sa
protéction,
dont
tout
élément
sera
situé
à au
moins
1 mètre
sous
la
surface
naturelle
du
soi,
à l'exception
d'un
dispositif
avertisseur
en
tracé
courant
*
à construire
le cas
échéant,
en
limite
de
parcelle
cadastrale
les
bornes
dé
délimitation
‘et
es
ouvrages de
moins
d'1
mètre
carré
de
surface
nécessalres
à leur
fonctionnement
»
à procéder
aux
cntèvements
de
toutes
plantations,
aux
abattages,
essartages
et
élagages
des
abres
et
arbustes nécessités
pour
l'exécution
des
travaux
de
pose,
de
survéillance
et
de
maintenance
des
canalisations
et
de
leurs
accessoires,
Toutefois,
en
application
de
l'article
R555-34
du
code
de
l'Environnement,
lorsque
la
profondeur
réelle
d'enfouissement
de
la canalisation
le permet
et en
tenant
compte
du
risque
d'érosion
des
terrains
traversés,
dans
{a
bande
susvisée
bande
appélée
« bande
étroite
» ou
« bande
de
servitudes
fortes
», la
largeur
de
fa
bande
« non
sylvandi»
pourra
être
réduite
après
accord
du
titulaire
de
l'autorisation
et
sous
réserve
de
respecter
les
limites
suivantes
:
+ dans
les
espaces
boisés,
la
largeur
ne
sera
pas
inférieure
à 10
mètres
% au
droit
des
haies
brise-vent,
la
largeur
ne
sera
pas
inférieure
à 5
mètres.
2°
Dans
une
bande
anpelée
«
bande
large
» ou
«
jtudes
faibles
» de
35
mètres
de
large
axés
sur
Ja
canalisation,
dans
laquelle
est
incluse
la
bande
susvisée
appclée
« bande
étroite
» ou
« bande
de
servitudes
fortes
»
:
.
*
à accéder
en
tout
temps
audit
terrain
notamment
pour
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
Ja construction,
l'exploitation,
la maintenance
et l'amélioration
continue
de
la sécurité
des
canalisations.
Les
propriétaires
des
terrains
traversés
par
une
où
plusieurs
des
bandes
de
Servitudes.
d'Utilité
Publique
de «
passage
».
définies
au
présent
article,
ou
leurs
ayants
droit,
doivent
respecter.
les
prescriptions
suivantes
En
application
de
l’article
LS55-28
du
code
de
l'Environnement,
1°
les
propriétaires
des
terrains
traversés
par
une
bande
de
terrain
appelée
« bande
étroite
» ou
& bande
de
servitudes
fortes
» et/ou
une
bande
appelée
« bande
large »
ou
« bande
de servitudes
faibles
»
définies
ci-dessus,
ou
leurs
ayants
droit,
s'abstiennent
de
tout
fait
de
nature
à nuire
à fa
construction,
l'exploitation et
la
maintenance
des
canalisations
concernées,
2°
dans
la
bande
appelée
« bande
étroite
» ou
« bande
de
serviludes
fortes
»,
définie
ci-dessus,
les
propriétaires
des
terrains,
ou
leurs
ayants
droit
ne peuvent
édifier
aucune
construction
durable
et
ils
s'abstiennent
de
toute
pratique
cuiturale
dépassant 0,60
mètre
de
profondeur
et
de
toute
plantation
d'arbres
où
d'arbustes,
Toutefois,
en
application
de
l'article
R555-34
IT du
code de
l'Environnement,
lorsque
la
profondeur
réelle
d'enfouissement
de
la carialisation
le permet,
en
tenañt
compte du
risque
d'érosion
des
terrains traversés,
la
profondeur
maximale
des
pratiques
culturales
peut
atteindre
0,80 mètre
ct
permeltre,
dans
les
haies,
vignes
et
vergers
traversés,
des
plantations
d'arbres
et
d'arbustes
de
basses
tiges
ne
dépassant
pas
2,70 mètres
de
hauteur, Article
7
Conformément
à
l'article
L555-27
du code de
l'Environnement,
les
Servitudes
d'Utilité
Publique
« de
passage
»,
prévues
aux
articles
L555-27,
R555-34
et
R555-30
a),
définies
à l'article
ci-dessus,
s'appliquent
dès
Ja
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux. Elles
sont
annexées
aux documents
d'urbanisme
des
communes
concernées en
application
de
l'article
L126-E du code de
l'Urbanisme,
6/14
LureCouforménient
à l'article
R555-35
du
code
de
l'Environnement,
à défaut
d'accord
amiable
sur
les
Servitudes
d'Utilité
Publique
« do
passage
», prévues
aux
articles
LS55-27,
RS55-34
et R555-30
a),
entre
le bénéficiaire
de
l'autorisation
et au
moins
un
propriétaire
d'un
parcelle
taverséo
par
le projet
de
caualisation,
le Préfet
de
département
concemé
conduit
pour
le
compte
du
bénéficiaire
de
l'autorisation la
procédure
conforme
aux
* dispositions
des
articles
R11-{
4 R11-31
du
code
de
TExpropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
afin
d'imposer
ces
servitudes.
Lo
Préfet
de
département concerné
détermins
par
arrêté
de
cessibilité,
sur
proposition
du
bénéficiaire
de
l'autorisation,
la liste
des
parcelles
qui devront
être
frappées
des
servitudes,
L'indemnité
d'expropristion
due
on
raison
do
l'établissement
de
ces
servitudes
correspond
à Ja
réduction
permanente
du
droit
des
propriétaires
des
terrains
grèvés.
:
Le
versement
de
l'indemnité,
fixée
conformément
au
code
de
l'Expropriation
pour
cause.
d'utilité
publique,
ost
à la
charge
du
bénéficiaire
de
l'autorisation.
'
Article
8
.
Le
maître
d'ouvrage
est
autorisé,
sur
sa
demande,
en
dehors
de
la canalisalion
qui
fera
l'objet
de
Servitudes
d'Utilté
Publique
de
«passage»,
dans
le
cus
spécifique
d'installations
techniques
indispensables
an
fonctionnement
de
cette
canalisation,
à acquérir,
soit
à l'amiable,
soit
par
expropriation,
les
immeubles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires,
Le
cas
échéant,
le
Préfet
de
département
concerné
devra
conduire,
pour
le
compte
du
bénéficiaieo
de
l'autorisation,
une
enquête
parcellaire
conformément
anx
dispositions
des
articles
RIL-19
ct suivants
du
code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
afin
de
détorminer
précisément
les
parcelles
à exproprier
et
d'identifier
les
propriétaires.
.
Article
9
.
L'autorisation
de
la construction
et l'exploitation
do
la canalisation
de
transport
de gaz
fera
l'objet
d'um
arrêté
ministériel, Le
projet
fera
également
l'objet
d'une
autorisation
de
défrichement,
À l'issue
d'une
enquête
publique,
ot d'une
autorisation
de
dérogation
aux
titres
des
espèces
protégées,
L'institution
des
Servitudes
d'Utilité
Publique
« d'effets
» fera
l'objet
d'un
arrêté
spécifique,
conformément
aux
atticles
LS55.16
et
R555-30
b)
du
code de
l'Environnement.
Article 10 Le
présent
arrêté
fera
l'oblet
d'un
affichage
dans
les
79
mairies d'une
dutée
de
deux
mois
et sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
la
Drôme,
des
Bouches-du-Rhône,
du
Gard,
de Vaucluse
et
de
l'Ardèche,
Les
communes
drômoises
de
BOURG-DE-PÉAGE
et
de
BBAUMONT-MONTEUX,
retirées
de
Ja
déclaration
d'utilité
publique,
procéderont
aux
mesures
de
publicité
dans
les
mêmes
conditions
que
les
79
autres
communes.
À
l'issue
de
cette
période,
un
certificat
du
Maire
justifiera
l'accom
fissement
de
cette
formalité
ot
sera
transmis
au
Préfet
de la
Drôme,
Bureau
des
Enquêtes
Publiques,
26030
VALENCE
cedex
9.
Cet
arrêté
sera publié
également
sur
le site
fnternet
des
services
de
L'État
en
Drôme,
snv.drome.gouv.fr
Un
avis
sera
inséré
pur
la préfecture
de
la
Drôme, en
caractères
apparents,
dans
un
journal
diffusé
dans
les
départements
de
la Drôme,
des
Bouches-du-Rhône,
du
Gard,
de
Vaucluse
et
de
l'Ardèche
et
dans
un
journal
national,
aux
frais
du
maître
d'ouvrage.
Article
11
,
Le
présent
arrété
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
devant
le
tribunal
adminisiratif
de
GRENOBLE,
2 place
de Verdun,
BP
1135,
33022
GRENOBLE
cedex
1 :
- concernant
ja
déclaration
d'utilité
publique
emportant
mise
on
compatibilité
des
documonts
d'urbanisme,
dens un
délai
de
deux mois
à comptor de son
affichage
= concernant
Les
Servitudes
d'Utilité
Publique
« de passage
» :
LAS
Lt
-+
par
Les
tiers,
porsonnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leur
groupement,
en
raison
des
inconvénients
où
dangers
qua
le fonctionnement
de
la canalisation
présents
pour
les
intérêts
mentionnés
au
Ii de
l'iticle
L559-1
du
code
de
l'Environnèment,
dans
un
délai
d'un
an
4 compter
de
son
affichage,
“Toutefois,
si la
mise
en
servica
de
la canalisation
de transport
n'ost
pas
intervenue
six
mois
après
l'affichage,
+ Je
délai
dé
recours
continue
à courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cetle
aise
en
service
;
+
par
Je
transporteur,
dans
un
délai
de
deux
mols
à compter
de sa
notification,
Article 12
4
Les
Secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Drôme,
des
Bouches-du-Rhône,
du
Gard,
de
Vaucluse
et
de
l'Ardèche,
les
Sous-préfets
do
DIE,
NYONS
et
ARLES,
lo
Directeur
général
do
la
société
GRTgnz,
les
Maires
des
79
communes
concernées
(annexe
2)
et
les
Maires des
comnines
de
BOURG-DE-PÉAGE
(26)
et
de
BEAUMONT-MONTEUX
(26)
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
transmise
au
Ministre
chargé
de
la
sécurité
du
transport
par
canalisation
et
au
Ministre chargé
de
f'Énergie,
aux
Directours
dé
la
Dircction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement,
de
la Direction
Régionale des
Affaires
Culturelles
- Service
Archéologie
préventive,
de
la Direction
Départementale
des
Terriluires,
de
l'Unité
‘Territoriale
de
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles,
de
l'Unité
Territoriale
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
et
do
la
Délégation
Départementale
de
l'Agence
Régionale
do
Santé,
dés,
+
départements
concernés.
Fait
à MARSBILLE,
Faità
VALENCE,
t
Le
Préfet
de
la Drôme,
Le
Préfét
de
In iégion
Pravence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet
depBouches-du-Rhône,
.
[éiehet
CADOT!
Didier
LAUGA
|
—
Fait
à AVIGNON,
Fait
à PRIVAS,
Le
Préfet
de
Vaucluse,
Le
Préfet
de
l'Ardèche,
Yannick
BLAdc
RL
8/14
USRS
ë
:
Liberté
« Égattté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service urbanisme et risques maturels
Planification PLU
Affaire suivie par : Marléne CARRETON
Tét : 04 90 80 85 25 Fax : 04 90 80 87 51
Courriel : marlene.carretonvaueluse.gour.
fr
ARRÊTÉ
portant mise à jour du plan d'occupation des sols
de
la
commune
de
Caderousse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
À
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
126-1
et
R.
126-1
et
suivants
; VU
l'arrêté
inter-préféctoral
n°2014300-0001
du
27
octobre
2014
portant
déclaration
d'utilité
publique,
les
travaux
de
construction
et
d'exploitation
de
la
canalisation de transport de gaz entre Saint-Martin-de-Crau (13) et Saint-Avit (26), projet dénommé « ERIDAN » emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes
concernées
et
instituant
les
Servitudes
d'Utilité
Publique
« de
passage »
prévues aux articles L. 5355-27 et R. 555-30 du code de l'environnement, au bénéfice de la société
GRT gaz
:
VU le courrier du préfet de Vaucluse du 26
février 2015 démandant au maire de
procéder à la mise à jour du plan d'occupation des sols de Caderousse :
VU
le refus d'annexion de la commune par délibération du conseil municipal du
34
mars 2015 de la servitude d'utilité publique au plan d'occupation des sols
:
VU les plans et documents ci-annexés ;
Prétecture de Vaucluse - 28
Boutevard Linben.
83908
AVIGNON
cedex 08
}
Téléphone ‘ 04 88
17 4 B4 - Tétécopie : C4 00 #6 20 76
«
inierret:
vauciuse.pref.gouy #
4ARRETE
ARTICLE
ler
: Le
plan
d'occupation
des
sols
de
la commune
de
Caderousse
est
mis
à jour
à la
date
du
présent
arrêté
selon
les
plans
et
documents
ci-annexés.
ARTICLE
2
: La
mise
à jour
concerne
les
documents
tenus
à fa
disposition
du
public à
la
préfecture
et
à la
mairie.
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
def'actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
ARTICLE
4 :
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressé
au
maire
de
Caderousse
et
au
directeur
départemental des
finances
publiques
de
Vaucluse,
conformément
à
l'article
R.
126-3
du
code
de
l'urbanisme.
Fait à
Avignon,
le
15
JUIN
2065
LUSProjetGRTgaz —— Canalisation projetée ERIDAN & Installation annexe projetée ———— Servitude d'Utilité Publique S1 {S.U.P.) - 660 m Nota: PEL réguit (82) ot E.LS. réduit {53} = 8m . Ces bandes sont confongues svec le tracé au vu de l'échelle de la carte,
MEL
PASITE:
FA,
“LAUDUN L'ARDOISE. Re Limite de département Limite de commune LL@ IGN: PARIS 2014 + GRTgaz - ERIDAN - TRACEDUP 9 250 500 +060m ns Folio 1928. juillet 2014 - Révision O B33-DCA-XC-00-UPO-001 I4
Liberté + Égalit » Pratornté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
__erérer pr La PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE | pRéper pu
PRÉFETDE
PRÉMETDE
DRÔME
:
GARD
VAUCLUSE
L'ARDÈCHE
PRÉFET
DÉS
BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfecture
de
la
Drôme
Direction
des collectivités
etde
l'utifité
publique
Bureau des enquêtes publiques
Affaire sulyle par:
Brigitte ARNAUD, Sonia
RONNET,
Patdola GRAS
Tel,
:04,75,79.28,74,
04,15.79.28.48,
04,75,79.29,48
Fax ! 04 75 79 28.55
Couniel BEP : pref-enauetes-publiques@dronte.pouv.f
ARRÊTE
INTERPRÉFECTORAL
N°
2014300-0091
du
27
octobre
2014
ortant déclaration d'utilité publique les travaux de construction st d'exploitation
de la canalisation de transport de gaz
Entre SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13) ct SAINT-AVIT (26), rojet dénommé &« ÉRIDAN »,
emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes concernées,
et
instituant
les
Servitudes
d'Utilité
Publique
« de
passage
»
prévuss aux arfioles L555.27 et R555-30 a) du code de l'Environnement,
au bénéfice de la société GRTgaz
Le
Préfet
de
la
Drôme,
Le
Préfet
de
Ja
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Chevalier de l'Ordro Natiouat du Mérite
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône, Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Le Préfet du Gard,
Le Préfet de Vaneluse,
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
la
Lévion
d'Honucur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'Exproprlation
pour
cause
d'utilité
pos
ue,
et
notamment
ses
articles
LAi-1
et
suivants,
R11-1 et suivants concernant la Déclaration d'Utilité
Publique, L13-1 et suivants relatifs À la fixation et au
paiement des indemnités et L23-1 ; Vu le code de l’Environnement, parties légisiative et réglementaire des :
Lu
,
:
+
Livre Ler, titre Il chapitres L Il et
IH, rélntifs à l'information et
la participation des citoyens
»
Livre
ÎL Gitro 1”, chapitres
L Il et TU, relatifs aux milieux physiques
..
.
fivre
V,
titre
V,
chapitre
Ÿ
relatif'aux
canalisations
de
transport
do
gaz,
et
notamment
ses
articles
L122-1
et
suivants,
L123-1
et
suivants,
L123-3
et
suivants,
1123-17,
1126-1,
LSS5-1
et
suivants,
L355-16,
1555.25
et suivants,
R121-1
ot suivants,
R122-1
et suivants,
R122-4
et
suivants,
RI23-4,
-R123-2 ét suivants, R123-24, R555-3 et suivants, R555-17 et suivants, R555-30 ot suivants :
Vu le code de l'Urbanisme,
et notamment ses articles 1123-14, L23-14-2, L126-1, R123-22, R123-23-1,
R123-24, R123-25 of R126-1 et suivants ; Va le code rural et dé la Pêche maritime ; Vu
le
code de
l'Énergie,
et
notamment
ses
artieles
L121-32,
1431-1,
1433-1,
1433-12
ot
1433-20
;
Vus
ecde
forestier, et
notamment
le
titre
IV
du
livre
IN:
Vu la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leuts relations avec les
administrations
;
Vu
Je
loi
n°
2002-276
du
27
février
2602
modifiée,
relative
à la
démocratie
do
proximité
;
3,
boulevard
Vauban
— 26030
VALENCE
Cedex 9
- Téléphone
: 04,75,79:28.00
- Télécopie
: 04 75 42 87 33
Site
Internet
de
l'État
en
Drôme
: www.drome.sous.
fr
‘
‘
1/14uu
le décret
n°
2004-251
du
19
mars
2004
modifié,
relatif
aux
obligations
de
service
publie
dans
fe
secteur
8az
;
Vu
Je
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
‘
Var
Jo décret
n°
2012-615
du
2 mai
2012
relatif
à la
sécurité,
l'autorisation
et la
déclaration
d'utilité
publique.
————
—
—"
der
canalisations
dé
transport
de ga7,
d'hydrocarbures
ét
de
produits
chitiiiques,
en
régulier
son
tre
IT
« dispositions
spécifiques
aux
canalisations
de
transport
de
gaz
relevant
du
service
pub
ic
de
énergie
» ;
Vu
Parrêté
du
5 mars
2014
définissant
Les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'Environnement
et portant
règlement
do
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
et abrogeant,
au
1*
juillet
2014,
l'arrêté
du
4 avût
2006
modifié,
portant
mplement
de
la sécurité
des
canalisations
de transport
de gaz
combustibles,
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés
et
de
produits
chimiques
;
Vu
les
arrêtés
de
chaque
Préfet,
portant
délégation
de
signature
;
Vu
le
compte-rendu
de
la
Commission
Nationale
du
Débat
Public
et
le
bilan
du
débat
public
du
5 janvier
2010,
joints
au
dassier
d'enquête
publique
;
Vu
Ja
délibération
do
la
Commission,
de
Régulation
de
l'Énergie
(CRE)
qui
a
approuvé
le
projet
le
19
avril
2011,
considérant
qu’il
s'agissait
d’un
projet
important
pour
le
bon
fonctionnement
du
marché
et la
sécurité
d'approvisionnement
;
Vu
l&
demande
d'autorisation
ministérielle
n°
AM-RE1-0021,
présentée
le
11
siens
2012
par
le
Directeur
générat
de
la société
GRTgaz,
Immeuble
Bora,
6 rue
Raoul
Nordiing,
92277
BOIS-COLOMBES
cedex,
concernant
le
projet
de
construction
et
d'exploitation
de
la
canalisation
de
transport
de
gaz
naturel,
dénommé
« ERIDAN
»
,
qui
comprend
:
,
«1
canalisation
enteitée,
de
diamètre
nominal
1 200
(diamètre
extérieur
1 219
mm),
d'uns
longueur
d'environ
220 km,
transportant
du
paz
à une
pression
maximale
en
service
(PMS)
de
80
bar,
reliant
la station
de
compression
dé
SAINT-MARTIN-DE-CRAU
(13)
à la
station
de
compression
de
SAINT-A
VIT
(26)
«
l'adaptation
de
la
grille
d'interconnexion
existante
et
la
création
d’1
poste do
demi-coupure
et
à Sons
(pôles)
dé
régulation
et
de
comptage
à la
station
do
compression
de
SAINT-MARTIN-DE-
+
13
postes
de
soctionnement
implantés
lo
long
du
tragé
de
la canalisation
enterrée
+
la
création
d’?
poste
de
demni-coupure
au
niveau
on
À la
station
de
compression
de
SAINT-AVIT
(26);
Vu
les
dossiers
d'enquête
publique
interpréfectorale
unique
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
emportant
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
des
communes
concernées
(annexe
3),
6
l'autorisation
ministérielle
de
constraire
st
exploiter
une
canalisation
de
transport
de
2
présentés
le
11
ssptembre
2012
par
la
société
GRTgaz,
puis
complétés,
comprenant
notamment
l'étude
d'impact
et
Fétude
de
danger
réalisées
et
les
résumés
non
fechniques
;
Vu
Le
rapport
do
recevabilité
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Rhône-Alpes
du
13
décembre
2012
;
Vu
la
lettre
du
Préfet
de
la
Drôme
du
8
décembre
2012
au
pétitionnaire
;
Vu
l'avis
de
l'Autorité
de
Sûreté
Nucléaire
(ASN)
du
15
février
2613
;
Vu
l'avis
du
24
avril
2013
émanant
de
l'Autorité
environnementale,
Conseil
Général de
l'Environnement
et
du
Développement
Durable,
portant
sur
l'étude
d'impact
du
projet
et les
réponses
de
la société
GRTgaz
joints
au
dossier
d'enquête
publique
;
Vu
les
documents
d'urbanisme
des
communes
concernées
par
la
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
(annexe
3)
:
Vu
les
dossiers
relatifs
à la
mise en
compatibilité
des
dooutonts
d'urbanisme
des
communes
concernées
{annexe
7),
et
notamment
les
procès-verbaux
des
réunions
d'examen
conjoint
réalable
À
la
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
ef
leurs
annexes,
joints
au
dossier
d'enquête
publique
;
Vu
les avis
de la
Commission
Départementale de
la Consommation
des
Espaces
Agricoles
des
départements
de
la
Drôme,
des
Bouches-du-Rhône, du
Gard
et
de Vaucluse
;
Vu
l'avis
du
Ministre
de
l'Agrienlture,
de
Agroalimentaire
et
de
la
Horêt
du
14
octobre
2013
émis
sur
la
pas
de
gtfcles
RLI-16
du
code
de
l'Éxpropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
L643.4
du code
rural et
de
la
Pêche maritime
;
Vu
Parrêté
interpréfectoral
n°
2013234.0001
du 22
août
2013
portaut
ouverture
d'une
enquête publique
interpréfeotorale
anique,
préalable:
.
n
,
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
emportant mise en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme des
communes
concernées
+
À
Pautorisation
ministérielle
concernant
les
travaux
de
construction
et
desnlaiaton
de
fa
canalisation
de
transport
de gaz
entre
SAINT-MARTIN-DE-CRAU
(13)
et
SAINT-AVIT
(26) projet
dénommé
« ERIDAN
»,
au
bénéfices
de
la
société
GRTanz,
2/14
Tequi
s'est
déroulée
du
lundi
30
septembre
2013
au jeudi
31
octobre
2013
(12
M
00),
sur
81
communes,
soit
laversées
et
concemées
par
les
Servitudes
d'Utlité
Publique
de
«passage»
ct
« d'effets
»
(arrêté
spécifique},
soit
situées
hors
tracé,
uniquement
concemées
par
les
Servitudes
d'Utitité
Publique
« d'effets
»
(arrêté
Spéoifiqué),
sur
5 départements
et
3
réglons
;
it
=
- —"Vi-les-patutions-de-l'avis-d'enquête-
ublique-inierpréfectorale-unique-dans-les
journanx-trbe-Monde-»
et—
—
«Le
Figaro
» le
jeudi
5 septembre
2013,
ainsi
que
dans
les
journaux
« Le
Dauphiné
Libéré
»,
« Drôme
Hebdo
», «
La
Provence
», «
La
Marseillaise
» et
« Midi
Libre
» les
jeudis
5 septembre
et 3
octobre
2013
;
Vu
les
certificats
d'affichage
des
Préfots
ot
des
Maires
attestant
que
l'avis
au
public
relatif
à l'arrêté
intorpréfectoral
du 22
août
2013
a été
régulièrement
affiché
;
Vu
lo
certificat
d'affichage
de
la
société
CRTeaz
attestant
que
l'avis
au
public
relatif
à l'arrêté
interpréfectoral
du
22
août
2013
a été
réglement
affiché
Sous
forme
d'affiches
conformes
aux
caractéristiques
et dimensions
fixées
pat
l'arrêté
ministériel
du
24
avril
2012,
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
£e
l'opération,
où
en un
lieu
situé
au
voisinage
du
projet,
tout
le long
du
linéaire
conformément
au
plan
d'affichage
;
è
Vu
les conclusions
de
la Commission
d'enquête
en
date
du
14
février
2014,
qui
émet un
avis
favorable
au
È
proist
« BRIDAN
»,
assorti
de
5 réserves
et
7 recommandations
:
Vu
le courrier
du
21
février
2014
par
lequel
Le Préfet
de
la Drôme
« notifié
À la
société
GRTogaz
le rapport
et
les
conclusions
de
la
Commission
d'enquête,
relatifs
à l'enquête
ouverts
par
urtêté
intétpréfectoral
du
22
août 2013,
st a
sollicité
les
modalités
de
levés
des
réserves
émises
par
la Commission
d'enquête
;
Vu
les
courtiers
du
21
février
2014
ge
lesquels
le Préfet
de
la Drôme
a notifié
aux
Préfets
des
Bouches-du-
Rhône, du
Gard,
de
Vaucluse
et
de l'Ardèche,
ainsi
qu'aux
Mnires
le
rapport
et
les
conclusions
de
la
Commission
d'enquête,
relatifs
à l'enquête
ouverte
par
arrêté
interpréfectoral
du 22
août
2013
;
i
Vu
la demande
complémentaire,
présentée
par
la société
GRTgaz,
relative
à la
mise
en
compatibilité
des
‘
documents
d'urbanisme
de
2 comtnunes
concernées
par le
fracé
de
la canalisation
de
transport
de
gaz
entre
SAINT-MARTIN-DE-CRAU
(13)
et
SAINT-AVIT
(26),
dénommé
« ERIDAN
»,
à savoir
SAINT-
ÉTIENNE-DES-SORTS
(30)
et
MARÈQZ
26),
le
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
La commune
de
SAINT-ÉTIENNE-DES-SORTS
0
ue
correspondant
pes à
sa
dernière
version
lors
de
l'enquête
prliaue
interprélectorale
unique
initiale, et
le Plan
Local
d”
rbanismo
de
là
commune
de
MARSAZ
(26),
approuvé
Le 28
octobre
2013,
devant
faire
Fobjet
d'une
mise
en compatihilité
;
Vu
les
documents
d'urbanisme
des
communes
de
SAINT-ÉTIENNE-DES-SORTS
(30)
et MARSAZ
(26)
;
Va
les
dossiers
relatifs
à la
mise
en compatibilité
des
decuiments d'urbanisme
de SAINT-ÉTIENNE-DES-
SORTS
(30)
et MARSAZ
(26),
et notamment
les
procès-verbaux
des
réunions
d'examen
conjoint
préalable
à
la gas
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
et
leurs
annexes,
joints
aux
dossiers
d'enquête
publique
;
Vu
l'arrêté
interpréfectorai
n°
2014126-0001
du
6 mai
2014
portant
ouverture
d’une
enquete
pique
interpréfectorale
de
mise en
compatibilité
des
documents
d'utbasisme
des
communes
de
SAINT-ETTE
DES-SORTS
(30)
et
de
MARSAZ
(26),
complémentaire
à l'enquête
ouverte par
arrêté
interprélectoral
du
72
août
2013,
ani
s'est
déroulée
du
mardi
LO
juin
2014
au
véndredi
11
juillet
2014
(12
h 00)
sur
cos
conununes
;
Vu
les
parutions
de
l'avis
d'enquête
publique
interpréfectorale
complémentaire
dans
les
journaux
« Le
Monde
» et
« Le
Figaro
» le
jeudi 15
mai
2014,
ainsi
que
dans
Iss
journaux
« Le
Dauphiné
Libéré
», «Drôme
Hebdo
», «
La
Provence
», «
La
Marsoillaise
» et
« Midi
Libre
» les
jeudis
15
matet
12 juin
2014
;
Vu
les
cortificats
d'affichage
des
Préfels
et des
Maires
attestant
que
l'avis
au public
relatif
à l'arrêté
interpréfectorai
du
6 mai
2014
a été
régulièrement
affiché
;
Vu
le sertifieat
de
la société
GRTanz
attestant
que
l'avis
au
public
reluif
à l'arrêté
interpréfectorai
du
6 mal
2014
a été
régulièrement
affiché
sous
forme
d'affiches
conformes aux
caractéristiques
et dimensions
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
24
avril
2012
sur
les
lieux
prévus
pour
la réalisation
de
l'opération,
où en un
Heu
sitté
au voisinage
du
projet,
tout
le
long
du
linéaire,
conformétment
au
plan
d'affichage
;
Vu
les
conclusions
du
Commissaire
enquêteur
en
date
du
28
juillet
2014,
qui
émet
un
avis
favorable
à la
mise
en
compatibilité
des
docuinénis
d'urbanisme
des
2
communes
cofcérnéss,
assorti,
de
3 recomntandations
pour
la commune
de
SAINT-ÉTIENNE-DES-SORTS
(0)
et de
2 recommandations
pour
là
commune
de
SAZ
(26):
Vu
les
courriers
du
7 août
2014
par
lequel
le Préfet
de
la Drôme
& notifié
à la
société
GRTgaz
le rapport
ot
les
conclusions
du
Commissaire
enquêteur,
relatifs
à l'enquête
ublique
interpréfectorale
complétentaire
ouverte
par
arrêté
interpréfectoral
du
6 ntai
2014,
ainsi
qu'ait
Préfet
du
Gard
;
Vu
les coutriersg
des
7 avril
2014
et 20
août
2014
(SAINT-ÉTIENNE-DES-SORTS
(30)
et MARSAZ
(26)),
par
lesquels
Le Préfet
de
la Drôme
a sollicité
l'avis
des
conseils
munigipaux
des
communes
concernées
par la
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme.
Par
courrier
du
20
août
2014,
le
Préfet
dé
Ja
Drôme
a
égatement
notifié
aux Maires
de
SAINT-ÉTIENNE-DES-SORTS
(30)
et MARSAZ
(26)
le rapport
et
les 3/14
-4A
-conclusions
de
l'enquête
publique
interpréfeotorale
complémentaire
ouverte
par
arrêté
interpréfectoral
du
mai
;
Vu
les
avis
favorables
ou
défavorables
émis
par
délibération
des
conseils
municipaux
des
mairies
conceriées
par
la
mise
en
compatibilité
du
document
d'urbanisme
de
leur
commune,
ainsi
que
les
avis
favorables
tacites,
en
application
de
l'article
R123-23.1
du
code
de
l'Urbanisme
;
Vu
la délibération
de
la CRE
du
7 mai 2014
et
sa lettre
du 24
mai
2014
au
Préfet
do
la Drôme,
confirmant
ge
dans
La
perspective
de
création
d'un
corridor
européon
Sud-Nord,
la
CRE
demande
à la
société
GRTgaz
e continuer
1e
projet
ERLDAN
de
façon
à obtenir
l'autorisation
ministérielle
dans
les
meilleurs
délais
;
Vu
l'étude
spécifique,
du
14
novembre
2013,
fournie
par
la
société
GRTEZ
sur
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
d'atteindre
les
digues
de
la Sempagrie
ationale
du
Rhône
NR
au
fratichissoment
du
anal
de
Donzère-Mondragon
au
niveau
de
DON
en
amont
du
site
nucléaire
du
Tricastin
;
Vu
le
courrier
de
lASN
du
15
mai
2014
levant
les
2
réserves
émises
le
15
février
2013,
la
première
concernant
fa
vérification
que
le
projet
ne
constituait
pas
un
risque
direct
pour
le
site
nucléaire
du
Tricastin,
la
seconde
la
vérification
que
les
phénomènes
dangereux
potentiels
issus
de
la
canalisation
de gaz
sur
la
dique
de
Donzère-Mondtagon
ne
remeftaient
pas
en
cause
Ja
sûreté
des
installations
du
site
nucléaire
du
ricastin
;
Vu
le courrier
du
12
mal
2014
par
lequel
la
société
GRT,
a
fait
connaître
au Préfet do
la Drôme,
les
ajustements
apportés
au
tracé
du
gazoduc
pour
tenir
compte
des
observations
recueillies
;
Vu
le
rapport
du
13
juin
2014
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Rhône-Alpes
concluant
que
les
ajustements
proposés
ne
remettent
pas on
cause l'économie
du
projet
;
Vu
le
coutrier
du
21
juillet
2014
par
lequel
la
société
GRTgaz
fait
connaître
au
Préfet
de
la
Drôme
sçs
réponses
à
l'effet
de
lever
les
5
réserves
et
prendre
en
compte
les
17
recommandations
émises
par
la
Commission
d'enquête
et
la
volonté
de
son
établissement
de
poursuivre
la
procédure
vers
la
déclaration
d'utilité publique ét l'autorisation ministérielle ; Vu
le
courrier
du
29
juillet
2014
par
lequel
la
société
GRTgaz
fait
connaître
au
Préfet
de
la
Drôme
que
les
communes
drômoises
de
BOURG-DE-PEÂGE
et
de
BEAUMONT-MONTEUX
ne
sont
pas
concernées
par
les
Servitudes
d'Utilité
Publique
« d'effets
» de
la
canalisation,
ce
qui
ramène
le
nombre
de conununes de
81
à 79,
soit
traversées
et
concetnées
par
les
Servitudes
d'Utiité
Publique
de
«
passage
» et
« d'effets
»
(arrêté
spécifique),
soit
situées
hors
tiacé,
uniquement
concornées
par
Les
Servitudes
d'Utilité
Publique
«d'effets
» (arrêté
spécifique),
sur
5 départements
et
3
régions
;
Vu
le
courrier
du
12 août
2014
par
lequel
la
société
GRT!
ge
fait
Soupes
au
Préfof
de
fa Drôme
qn'il
prend
en
compte
les
3
recommandations pour
la
commune
de
SAINT-ÉTIBNNE-DES-SORTS
(30)
et
les
2
recommandations
pour
la
commune
de
MARSAZ
(26)
émises
par
le
Commissaire
enquêteur
concernant
l'enquête
publique
inter
réRlorslo
complémentaire
dé
rise
en
corapastbiité
des
documents
d'urbanisme
des
communes
de SAINT-ÉTIENNE-DES-SORTS
(30)
et
MARSAZ
(26)
:
Va
Ja
synthèse
des
avis
émis
au
cours
des
consultations acninisiratives
et
l'analyse
des
réponses
apportées
Fe
Ja
société
GRTgaz
le
13
avion
2914,
réalisées
par
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement Rhône-Alpes
lé
13
août
2014
;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône- Alpes,
en
date
du
13
août
2014
;
Vu
les
avis
favorables,
à l'unanimité
où
À la
majorité,
du
Conseil
Départemental
de lBnvironnement
et
des
Risques
Sanitaires
el
Technologiques
CODERST
des
départements
dé
la
Drôme,
des
Bouches-du-Rhône,
du
Gard,
de
Vaucluse
ot
de
l'Ardèche,
conformément
aux
articles
RS55-17
et
R555-30
du
cods
de
l'Environnement ; Vu
le
courrier
du 25
septembre
2014
de
la
Compagnie
des
nu
de
pétrole
PRIMAGAZ
levant
l'avis
défavorable
émis
sn 2013,
concernant
son
site
de
CADEROUSSE
;
Vu
la
consultation
du
pétitionnaire
en
date
de
2 octobre
2014
;
Considérant que is Préfet de la Drôme a 66 chargé de coordonner l'organisation des enquêtes publiques interpréfectorales
relatives
au
projet
BRIDAN
et
d'on
centraliser
les
résultats,
la
plus
grañde longueur
de
cette
ennalisation
de
transport
de
gaz
étant
située
dans
la
Drôme,
conformément
à farticle
R553-6 du
cocte
de
l'Environnement
;
Considérant
que
l'enquête
publique
interpréfectorale
unique
est
close
depuis
Le
31 octobre
2013
inclus, soit
depuis
moins
d'un
an
à la
date
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
le
projet
ERIDAN
ne concerne
plus
que
79
communes,
BOURG-DE-PÉAGE
(26)
et
BBAUMONT-MON
EUX
(26)
étant
non
concernées
par
les
Servitudes
d'Uttlité
Publique
« d'effets
» de
la
canalisation ;
Af14Considérant
que
les
réserves
émises
par
la
Commission
d'enquête
ont
été
lovées
par
{s pétitionnaire,
et
qu'il
& pis
en
compte
ses
recommandations
ainsi
que
celles
du,
Commissaire
enquêteur
au
titre
de
l'enquête
publique
interpréfectorale
complémentaire
auverte
par
arrêté
interpréfectoral
du
6 mai
2014
;
Considérant
que
conformément
au
code
de
l'Expraptiation
pour
cause
d'utilité
publique,
la
présente
déclaration
d'utilité
publique
tient lieu
de
« déclaration
de
projet
;
Considérant
que
les
formalités
réglementaires
ont
été
remplies
;
Considérant
que
le
document
annexé
au
présent
aote
expose
les
motifs
ot
considérations
justifiant
les
ne
ité
publique
et
d'intérêt
public
de
l'opération,
au
regard
dé
l'approvisionnemen
énergétique
annexé 4)
;
Sut
proposition
des
Secrétaires
généraux
des
préfectures
de
la
Drôme,
des
Bouches-du-Rhône, du
Gard,
de
Vaucluse
et
de
l'Ardèche,
s
ARRÊTENT
Article
L
Sont
déclarés
d'utilité
publique,
au
profit
de
la société
GRTgar,
les
travaux
de
construction
et d'exploitation
de
ja canalisation
de
transport
de gaz
dénommée
« ERIDAN
» et
de
ses
installations
annexes,
conformément
aux
certes
de
tracé
au
1/25000
figutant
à l'annexe
1 du
présent
arrêté,
dans
les
départements
de
la Drôme,
des
Bouches
du
Rhône,
du
Gard
et
de
Vaucluse,
Les
79
communes
concernées
par
le projet
sont
lisiéos
on annexe
2 et
représentées
sur
Les
cartes
(annexe
1):
+
59
communes,
sont
lraversées
ct
concernées par
les
Servitudès
d'Utilité
Publique
« de
passage»
et
« d'effets
» (arrêté
spécifique),
dans
les
départements
de
la Drôme,
des
Bouches
du
Rhône,
du
Gard
et
de
Vaucluse
.
+
20
communes,
situées
hors
tracé,
sont
uniquement
concemées
par
les
Servitudes
d'Utilité
Publique
« d'effets
» (arrêté
spécifique)
dans
les
départements
de
la Drôme,
des
Bouches
du
Rhône,
du
Gard,
de
Vaucluse
et
de
l'Ardèche.
La
présente
déelaration
d'utilité
publique
emporte
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
des
communes
listées
en
annexe
3,
Cet
ouvrage
comprend
:
.
le canalisation
enterrée,
d'une
longueur
de
220
km
environ,
d’un
diamètre
nominal
1 200
(diamètre
extérieur
1 219
min}
qui supportera
une
pression
maximale
en
service
de
80
bar
+
13
posts
de
sectionnément
implantés
Îe
long
du
tracé
de
la
canalisation
enterrée
+
1 poste
de
demi-conpure
et
5 installations
(pôles)
de
régulation
et
de
comptage
de
la
station
de
compression de
SAINT-MARTIN-DE-CRAU
(13)
«1
poste
de
demi-coupure
at
niveau
de
la station
de
compression
de
SAINT-AVIT
(26).
Article 2 La
sooisté
GRTgaz
devra
respecter
ses
engagements
pris
lors
de
l'instruction,
notamment
en
réponse
aux
réserves
ol
recommandations
fuites
À l'issue
des enquêtes
publiques
interpréfectorales.
Article
3
La
société
GRTgaz
prendra
en
charge
les
frais
de
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme des
cotmnunes
listées
en
annexe
3,
qui
sont
consécutifs
au
projet
« ÉRIDAN
»,
selon
les
modalités
indiquées
dans
ses
documents
relatifs
à la
levée
des
réserves
et
recommandations.
article 4 En
cas
d'attointes
portées
aux
explofations
agricoles,
la
société
GRTgaz
devra
se
conformer
à l'article
L455-27
du
code
de
l'Environnement,
Attide
5
Le
présent
acte déclarant
l'utilité
publique
fixe
le délai
pendant
lequel,
ls
cas échéant,
l'expropriation
devra
être
réalisée,
à cinq
ans,
Un
acte
pris
dans
la
même
forme que
l'avte
déclarant
l'utilité
publique
peut,
sans
nouvelle
enquête,
prorager
une
fois
les
effets
de
la
déclaration
d'utilité
publique
pour une
durée
de
cinq
ans. 8/14
seArticle
6
Concernant
les
Servitudes d'Utiité
Publique
de
« passage
», Hées
à l’exécution
des
travanx
nécessaires
à
{a
construction,
Pexploitation,
la
maintenance
et
l'amélioration
continué
de
la
sécurité
des
canalisations, en
application_des
articles
1555.27
et
R555.34
du
code
de
l'Environnement,
Je.fitulaire
de.l'autorisation
nu
de
construire
et
d'exploiter
est
autorisé
!
1°
Dans
une
bande de
terrain
appelée
«bande
étroite
»
ou
«bande
de
servitudes
fortes»
de
20
mètres
de
large
centrés
sur
la
ganalisation
:
+
à
enfouir
dans
le
sol
la
canalisation
avec
les
accessoires
techniques
nécessaires
à
son
exploitation
où
sa
protection,
dont
tnt
élément
sera
sifué
à au
moins
1 mètre
sous
la
surface
naturelle
du
sol,
à
l'exception
d'un
dispositif
avertissour
en
tracé
courant
+
à construire
le
cas
échéant,
en
limite
de
parcelle
cadastrale
les
bornes
de
délimitation
et
les
ouvrages
de
moins
d’1
mètre
carré
de
surface
nécessaires
à leur
fonctionnement
»
à procédor
aux
enlèvoments de
tontes
plantations,
aux
abattages,
essartages
ot
élagagos
des
abres
ot
arbustes
nécessités
pour
l'exécution
des
travaux
de
pose,
de
surveillance
et
de
raintenance
des
canalisations
et
de
leurs
accessoires.
Toutefois,
en
application
de
l'article
R555-34
du code
de
l'Environnement,
lorsque
la
profondeur
réelle
d'enfouissemaent
de
la canalisation
le
peonet
et
ent
tenant
compte
du
risque
d’érosion
des
terrains
traversés,
dans
la
bande
susvisée
bande
appelée
« bande
étroite
» ou
« bande
de
servitudes
fortes
», la
largeur
de
la
bande
« non
sylvandi»
pourra
être
réduite
après
accord
du
litulaire
de
l'autorisation
et
sous
réserve
de
respecter
les
limites
suivantes
:
% dans
les
espacos
boisés,
la
largeur
ne
sera
pas
inférieure
à 10
mètres
# au
droit
des
haies
brise-vent,
{a
largeur
ns
sera
pas
inférieure
à 5
mètres.
2°
Dans
ung
bande
apnelée
« bande
large
» ou
« bande de
servitudes
faibles
» de
35
mètres
de
large
axés
sur
fa
canalisation,
dans
laguelle
est
incluse
la
bande
susvisée
appelée
« bande
étroite
» ou
« bande
de
servitudes
fortes
»
:
«
à accéder
en
tont
temps
audit
torcain
notamment
pour
l'exécution
des
travaux
nécessaires
À
la construction,
l'exploitation,
la maintenance
et l'amélioration
continue
de
la sécurité
des
canalisations.
Les
propriétaires
des
terrains
traversés
par
une
où
plusieurs
dés
bandes
de
Servitudes
d'Utilité
Publique
de
«passage»,
définies
au
présent
article,
ou
leurs
ayants
droit,
doivent
respecter
les
prescriptions
siivantes
:
En
application
de
l’article
L555-28
du
code de
Pnvironnement,
1°
les
propriétaires
des
terrains
traversés
par
une bande de
terrain
appelée
« bande
étroite
» où
«bande
de
servitudes
fortes
» et/ou
une
bande
appelée
« bande
large
» ou
« bande
de
servitudes
faibles
»,
définies
ci-dessus,
on
leurs
ayants
droit,
s'abstiennent
de
tout
fait
de
nature
à œuire
à la
construction,
l'exploitation et
ja
maintenance
des
canalisations
concernées,
2°
Gans
la
baude
appelée
« bande
étroite
» ou
« bande
de
servitudes
fortes
»,
définie ci-dessus,
les
propriétaires
des
terrains,
ou
leurs
ayants
droit
ne
peuvent
édifier
aucune
construction
durable
et
ils
s'abstiennent
de
tonte
pratique
cuiturale
dépassant 0.60
mètre.
de
profondeur
et
de
toute
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
Tontefois,
en
application
de
Y'artiole
R555-34
II du
code de
l'Environnement,
lorsque
le
profondeur
réelle
d'enfouissement
de
la
canalisation
Lo permet,
en
tenant
compte
du
risque
d'érosion
des
terrains traversés, la
profondeur
maximale
des
pratiques
eulturales
peut
attoindre
0,80
mètre
et
permettre,
dans
les
haies,
vignes
et
vergers
travorsée,
des
plantations
d'arbres
et
d'arbustes
de
basses
tiges
ne
dépassant
pas
2,70
mètres
de
hauteur. àrticle
7
Conformément
à
l'article
L555-27 du
code
de
l'Environnement,
les
Servitudes
d'Utiltté
Publique
« de
passago
»,
prévues
ax
articles
L555-27,
R555-34
et
R555-30
a),
définies
à l'article
ci-dessus,
s'appliquent
dès
la
déciatation
d'utilité
publique
des
travaux.
Elles sont
annexées aux
documents
d'urbasisme
des
communes
concernées
en
application
de
l'article
L126-1
du
code
de
l'Urbanisme.
6/14Conformément
à l'article
R555-35
du
code
de
l'Environnement,
à défhut
d'accord
antablo
sur
les
Servltudes
d'Utilité
Publique
« do
passage
»,
prévues
aux
articles
L$55-27,
RS58-34
et R555-10
2),
entra
le
bénéfiolaire
de
l'autorisation
et
au
moins
Uni
propriétaire
d'une
parcelle
trayerséo
par
lo
projet
de
canalisation,
le Préfet
de
département
concerné
conduit
pare
le
compte
du
bénéficiaire
de
l'autorisation
la
procédure
conforme
aux
dispositions
des
nrtioles
R1I-{
à R11-31
du
code de
l'Expropriation
pour
causs
d'utilité
publique,
afin
7 d'imposer
608 sorviuds.
Lo
Préfot
de
département concerné
déternrino
par
arrêté
de
cessibilité,
sur
proposition
du
bénéficiaire
de
Jautorisation,
la
liste
des
parcelles
qui
devront
être
frappées
des
servituces,
L'indemnité
d'exproprletion
due
on
raison
de
l'établissement
de
des
servitudes
correspond
à ln
réduction
poñmanonte
du
droit
des
propriétaires
des
terrains
grevés.
.
Le versement de l'indemnité, fixée conformément au code de l'Expropriation pour cnuse. d'utilité publique, est
à ir
charge
du
bénéficiaire
de
l'autorisation.
'
Article
8
;
Le maître d'ouvrage est autorisé, sur sa demande, en dehors de {a canalisation qu fra l'objet de Servitudes d'Utllité
Publiqus
de
«passage»,
dans
(e
oas
spécifique
d'installations
techniques
indispensables
an
fonctionnement
de
cette
canalisation,
à acquérir,
soit
à l'amiable,
soit
par
éxpropriation,
les
inimenbles
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires,
Le
ons
échéant,
le
Préfet
de
département
concerné
devra
conduire,
pour
le
compte
du
bénéficiaire
de
l'autorisation,
une
enquête
parcellaire
conformément
aux
dispositions
des
attieles
RI1-15
et suivants
du code
de
l'Expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
afin
de
déterminer
précisément
les
parcelles
à exproprier
et
d'identifier
Les
propriétaires,
.
tie
L'autorisation
de
Ja
construction
et
l'exploitation
de
la
canalisation
de
transpoït
de
gaz
fera
l'objet
d'un
arrêté
ministériel, La
projet
fera
égufement
l'objet
d'une
autorisation
de
défrichement,
À l'issue
d'une
enquête
publique,
ot
d'une
autorisation
de
dérogation
aux
titres
des
sspèces
protégés,
L'institution des Servitudes d'Utilité Publique « d'effets » fera l'objet d'un amcêté spéctfique, conformément aux
articles
L555-16
et
RS55.30
b)
du
code de
l'Envirounement,
Article 10 Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'un
affichage
dans
les
79
mairies d'une durée
de
deux mols
et
sera publié
ay
rebneil
des
actes administratifs
des
préfectures
de
la
Drôme,
des
Bouches-du-Rhône,
du
Gard,
de
Vaucluse
et
de
l'Ardèche,
Les
communes
drômoises
de
BOURG-DE-PÉAGE
et
de
BBAUMONT-MONTEUX,
retirées
de
la
déclaration d'utilité publique, prôcéderont aux mesures de publicité dans les mêmes conditions que les 79 autres
comimuries,
À
l'issue
de
catte
période,
un
certifiont
du
Mara
justifiera
l'accomplissement
de
cette
formalité
et
sera.
Fansntis
au
Préfet
de
la
Drôme,
Bureau
des
Enquêtes
Publiques,
26030
VALENCE
cedex
9,
Cet
arrêté
sera
publlé
également
sur
le
site
Internet
des
services
de
L'État
en
Drôme,
wanv.drome
gouv.fr
Un
ävis
sera
inséré
pe
la
préfectute
de
la
Diôme,
en
caractères
apparents,
dans
un
journal
diffusé
dans
les
départements de la
Drôme, des Bouches-du-Rhône, du Gard, de Viuoluse et de LAr èche et dans ya journal
national,
aux
frais
du
maître
d'ouvrage,
Avticle
T1
Le
pifsent
arrêté
est
susceptible
de
faira
l'objot
d'un
tecours
contentieux devant
le
tribunal
administratif
de
GRENOBLE,
2 place
de
Verdon,
RP
1135,
38022
GRENOBLE
cedex
1 :
. concernant la déolaration d'utilité publique emportant mise en compativilité des dooumonts d'urbanisme, dans
un
délai
de
deux
mais
à compter
de son
affichage
- concernant les Servitudes d'Utilité Publique « de passage » :
T4
SL*
par les fiers, personnes physiques où morales, les conununes intéressées ou leur groupoment, en ratson des fnconvénients ou dangers que le fonctionnement de Ia canalisntion présente pour les inlérêts mentionnés au L
de
l'artiolo
LS5$-1
du
code
de
l'Environnement,
dans
nu
délai
d'u
an
& compter
de
son
affichage.
Toutefois, sl la mise en service de la canalisation de transport n'ost pas intervenus six mois après l'affichage, ie délai de recours continue à conrir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en FETVICET
——
+
par fe transportour, dans nt délai de deux mois à compter de sa notification.
äréiele 12
à
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Dime, des Bouches-du-Rhône, du Gard, de Vanoluss et de l'Ardèche,
les
Sons-préfets
de
DIE,
NYONS
et
ARLES,
le
Directeur
général
de
ln
société
GRTgaz,
les
Maires
des
79
communés
concernées
(annexe
2)
st
les
Maires
des
communes
de
BOURG-DE-PÉAGE
(26)
et de BEAUMONT-MONTEUX (26) sont chargés, chaçun en ce qui le conoeme, de l'exécution dit présent arrêté,
dont
une
copie
sera
transraisé
au
Ministre
chargé
de
la
sécurité
du
transport
par
canalisation
et
au
Minisiro
chargé
de
l'Énergie,
aux
Directeurs
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement et dn Logement, de la Direction Régionuie des Affaires Culturelles - Service Archéologie préventive,
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
de
l'Unité
Territoriale
de
fa
Direction
Régionale
des Affaires
Culturelles,
de
l'Unité Territoriale
de
la
Direction
Régiannie
de
l'Environnement,
de
Aiménagement et du Logement et de la Délégation Départementale do l'Agence Régionale de Santé, des. départements
concernés,
+
-
Faità
VALENCE,
Le
Préfet
de
la
Drôme,
Fait à MARSEILLE,
Le Préfét de la fégion Pravenge-Alnes-Céte
d'Azur
Préfet desDonches-du-Rhône,
;
;
fehel
CADET
Didier
LAUGA
un
Fait à AVIGNON,
Fait à PRIVAS,
Le Préfet de Vaucluse,
Le Préfet de l'Ardèche,
Y
Yinoick
BL
ao
8/14SRE LT
Libretd
» Égalii
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
_..
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
lerritoires
‘
Î
Service
urbanisme
et
risques
naturels
Planification
PLU
Affaire
suivie
par
: Marlène
CARRETON
Tél
: 04 90 80
85
25
Fax
: 04 90
80
8751
Courriel
: marlene.carreton@vaucluse
gouv.fr
ARRÊTÉ
portant
mise
à jour
du
plan
d'occupation des
sofs
de
la
commune
de
Lapalud
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
# 4
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
$es
articles
L. 126-1
et
R.
126-1
et
suivants
; VU
l'arrêté
‘inter-préfectoral
n°2014300-0001
du
27
octobre
2014
portant
déclaration
d'utilité
publique,
les
travaux
de
construction
et
d'exploitation
de
là
canalisation
de
transpott
de gaz
entre
Saint-Matin-de-Crau
(13)
et Saint-Avit
(26),
projet
dénommé
« ERIDAN
» emportant
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
des
,
communes
concernées
et
instituant
Les
Servitudes
d'Utilité
Publique
«de
passage
»
prévues
aux
articles
L.
555-27
et R.
555.30 du code
de
l'environnement,
au
bénéfice
de
la
société
GRT
gaz
;
YU
Le courrier
du
préfet
de
Vaucluse
du 26
février
2015 demandant
au maire de
procéder
à la
mise
à jour
du
plan
d'occupation des
sols
de
Lapalud
;
VU
Le défaut
d'annexion
par
la commune
de
la servitude
d'utilité
publique au
plan
d'occupation
des
sois
dans
Les
délais
impartis
;
VU
les
plans
et
documents
ci-annexés
;
Préfecture
de
Vaucluse
— 28
Boulevard
Limbert
- 84905
AVIGNON
catiex
09
Téléphone
: 04
88
17
84
à
- Télécapio
:04 90 88
20
76
- Inlèrnet:
wasvaucluse,
préf.gouv.fr
LAARRETE
ARTICLE
{er
: Leplan d'occupation
des sols-de la commune-de Lapalud
est - ---
mis à jour à la date du présent arrêté selon les plans et documents ci-annexés.
ARTICLE 2 : La mise à jour concerne les documents tenus à fa disposition du
public à la préfecture et à la mairie,
Lg
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Vaucluse,
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera adressé au maire de Lapalud et
au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, conformément à l'article R. 126-3 du code de l'urbanisme.
Fait
à
Avignon,
le
4
5
JUIN
201
Le Préfet,
SE.
DProjetGRToaz 2. OT nl Sr00m a S1 + $60m CanalisationprojetésERIDAN—.—......Servituded'UtiitéPubliqueS$1(S.U.P.}-660mïHSEHSE BL reguie «8 E.LS. 35 = £ ‘ ‘ -Æ.Lré Sa LS. 83 = Em & . mstaitation annexe projetée ÊesBandes sant confondues duoc Le tracé Du vo de l'échells do 1 carte. ! i DN120, 7
Limite de commune nnmanne 1006m Î533-DCA-XC-00-UPD-00: I Folio 15/28 - Jiè
ProietGRTgaz Install:
SE
-DELEGATION
TERRITORIALE
DE
L'AGENCE
REGIONALE DE
SANTELibsrtf
» Égallté
» Fratrralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Agence régionale de santé de
Provence-Alpes
Côte
d'Azur
Délégation
territoriale
de
Vaucluse
.
ARRETEN"
0A 2%
PORTANT
RÉQUISITION
DE
PRATICIENS
SUR
LE
DÉPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L 4121-27,
L 4123-1
et
L 4168-7;
Vu
le
décret
95-1000
du
6 septembre
4998
portant
Code
de
Déontalogie
Médicale
et
notamment
ses
articies
8
et47; Vu
le
décret
2003-8841
du
15
septembre
2003
modiflant
l'aricie
77
du
décret
95-1000
du
6
septembre
1995
précité
;
Vu
le
décret
du
1% juillet
2014
publié
au
Journal
officiel
du
2 juillet
2014,
partant
nomination
de
Monsieur
Marc
ZARROUATI,
administrateur
civil,
en
qualité
de
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
Vu
le
décret
du
11
février
2018
publié
au
Joumat
officiel
du
43
février
2016
portant
nominalion
de
Monsieur
Bernard GONZALEZ en qualité de Préfet de Vauciuse ; Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003 relatif au cahier des charges type fixant les conditions d'organisation de
la
permanence
des
soins
en
médecine
ambulatoire
;
Vu l'arrêté du directeur général ds l'ARS PACA n° 2016091-0001 du 1% avril 2015 modifiant le cahier des charges régional de la bérmanénee des soins ‘ambulatoires pour la région Provence-Alpes-Cète d'Azur ; Vu l'arrêté du 21 août 2015 modifiant l'arrêté n° 2015061-0004 du 2 mars 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Mare
ZARROUATI
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
la
circulaire ministérielle
du
12
décembre
2003
relative
aux
modalités
d'organisation
de
la
permanence
des
soins en médecine ambulatoire : Vu
le
courrier
du
Conseil
de
l'Ordre
des
Médecins
de
Vaucluse en
date
du
1%
octobre
2016
signalant
une
carence
sur
le
tour
de
garde
de
la
maison
médicale
de
garde
du pays
d'Apt
le
lundi
8
octobre
2018
de
20h
à
24h,
La
carence
constatée
ne va
pas
penmellre
d'assurer
la
permanence
des
soins
et
représente
un
risque
sur
le
secteur
:
Considérant
que
le
tableau
prévisionnel
de
garde
relatif
à
la
permanence
des
soins
de
ville
notamment
le
tour
de
garde
de
la
maison
médicale
de
garde
du pays
d’Apt
doit
être
garanti
:
Considérant qu'il résulte de la situation ainsi créée :
. un
risque
grave
pour
la
santé
publique,
. une
impossibilité
pour
l'administration
de
faire
face
à
ce
risque
en
ulitisant
d'autres
moyens,
. l'existence d'une. situation d'urgence,Considérant
que
l'atteinte
prévisible
à
la
permanence
des
soins
du
département
de
Vaucluse
justifie
la
présente
réquisition
;
.
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la'région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
ARRETE
Article À : le médecin généraliste mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté est réquisitionné afin d'assurer pour le secteur géographique en cause, à la date précisée, la permanence des soins en mèdecine ambulatoire pendant les heures de fermeture des.cabinets médicaux
;
Article 2 :
Il assurera au titre de la permanence des soins médicaux sur le secteur de garde auquel il est
rattaché selon les modalités définies dans le cahler des charges fixant l'organisation de la permanence des soins ambulatoires dans le département de Vaucluse
;
il est réquisitionné avec l'ensemble de ses moyens
habituels. Article 3 : Un recours peut étre formé devant le Tribunal Administratif de NIMES 46 Avenue Feuchères 30000 NIMES dans un délai de deux mois à compter de la réception du présent arrêté. Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse et le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vauciuse.
Fait
à Avignon,
le
[2
oct.
200
LÇo
—LE ©}AgenceRégionaleceSEmlé Proenca-Hipes es
84400GARGAS
naEtésrt
A
» Fratemitf
RÉFIBLIQUE
FRANÇAISE
“
PREFET
DE
VAUCLUSE
Agence
régionale
de
santè
de
Provence-Alpes
Côte
d'Azur
Délégation
territoriale
de Vaucluse
:
ARRETE N° .0.4.2€
PORTANT
RÉQUISITION
DE
PRATICIENS
SUR
LE
DÉPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Chevaller
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L 4121-2,
L 4123-1
et
L 4163-7
;
Vu
le
décret
95-1000
du 6
septembre
1995
portant
Code
de
Déontologie
Médicale
et
notamment
ses
ariicles
©
et47;
:
Vu
le
décret
2003-881 du
15 septembre
2003
modifiant
l'article
77
du
décret
95-1000
du
6
septembre
1995
précité
;
‘
Vu
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
Journal
officiel
du 13
février
2048
portant
nomination
de
M,
Bernard
GONZALEZ en qualité de Préfet de Vaucluse ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
12.décembre
200%.relätif
au
cahier
des
charges
type
fixant
les
conditions
d'organisation
de là permanence des soiñs en médecine ambulatoire ; Vu
l'arrêté
du
directeur
général
de
l'ARS
PACA
n°
2015091-0001
du
4%
avrii
2015
modifiant
le
cahier
des
charges
réglonal
de
la
permanence
des
soins
ambulatoires
pour
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur;
Vu
la
clreulaire
ministérielle
du 12
décembre
2003
relalive
aux
modalités
d'organisation
de
la
permanence
des
soins
en
médecine
ambulatoire
;
.
Vu le courrier du Conseil de l'Ordre des Médecins de Vaucluse en date du 29 septembre 2015 signalant une carence
sur
le
tour
de
garde
de
la
maison
médicale
de
garde
du
pays
d'Apt
le
mardi
6
octobre
2016
de
20h
à
24h.
La
carence
constatée
ne
va
pas
permettre
d'assurer
la
permanence
des
soins
et
représente
un
risque
sur
le secteur ;
-
.
Considérant
que
le
tableau
prévisionnel
de
garde
relatif
à
la
permanence
des
soins
de
ville
notamment
te
tour
de
garde
de
la
maison
médicale
de
garde du pays
d'Apt
doit
être
garanti
;
Considérant qu'il résulte de la situation ainsi créée :
. un
risque
grave pour
la
santé
publique,
. une
impossibilité
pour
l'administratlon
de
faire
face
à
ce
risque
en
utilisant
d’autres
moyens,
. l'existence
d'une
situation
d'urgence.
Considérant
que
l'atteinte
prévisible
à
la
permanence
des
soins
du département
de
Vaucluse
justifie
la
présente
réquisilion
;
°
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur.ARRETE
Article 4 : le médecin généraliste mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté est réquisitionné afin d'assurer pour le secteur géographique en cause, à la date précisée, la permanence des soins en médecine ambulatoire pendant les heures de fermeture des cabinets médicaux ;
*
Article 2: Il assurera au titre de la permanence des soins médicaux sur le secteur de gerde auquel Îf est rattaché selon les modalités définies dans le cahler des charges fixant l'organisation de la permensnce des soins ambulatoires dans le département de Vaucluse
; 1 est réquisitionné avec l'ensemble de ses moyens
habituels, Article
3
:
Un recours peut être formé devant le Tribunal Administralif de NIMES
16 Avenue Feuchères
30006 NIMES dans un délai de deux mois à compter de la réceptlon du présent arrêté. Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse et le directeur général de J'agence régionale de
santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse,
Fait
ä
Avignon
le
Q2
OCT,
2015
_
CSLav00vp8
ASVONVELADEME CICR TE + 249}] po HA090
_GU-Liberté
e Égae
« Pratereté
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes
Côte
d'Azur
Délégation
territoriale
de
Vaucluse
ARRETE
N°
DAZDOS
PORTANT
RÉQUISITION
DE
PRATICIENS
SUR
LE
DÉPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
LE
PREFET
BE
VAUCLUSE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
Natlonal
du
Mérite
Vu
te Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L 4121-2,
L 4123-1
et
L4163-7;
Vu
le
décret
95-1000
du
8 septembre
1985
portant
Code
de
Déontologie
Médicale
et
notamment
ses
articles
9
et47; Vu
le
décret
2003-881
du
1
seperre
2003
modifiant
l'article
77
du
décret
95-1000
du
6 septembre
1995
précité
;
mit
35
Vu
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
Journal
officiel
du
18
février
2016
portant
nomination
de
M.
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
Préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2003
relatif
au
cahier
des
charges
type
fixant
les
conditions
d'organisation
de
la
permanence
des
soins
en
médecine
ambulatoire
;
Vu
l'arrêté
du
directeur
général
de
l'ARS
PACA
n°
2015091-0001
du
4
avril
2015
modiflant
le
cahier
des
charges
régional
de
la
permanence
des
soins ambulatoires
pour
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Va
la
circulaire
ministérielle
du
12
décembre
2003
relative
aux
modalités
d'organisation
de
la
permanence
des
soins
en
médecine
ambulatoire
;
Vu
le
courrier
du
Conseil
de
l'Ordre
des
Médecins
de
Vaucluse
en
date
du
29
septembre
2015
signalant
une
carence
sur
le tour
de
garde
de
la
maison
médicale
de
garde
du
pays
d'Apt
le dimanche
4 octobre
2015 de
8h
à
24h.
La
carence
constatée
ne
va
pas
permettre
d'assurer
la permanence
des
soins
et
représente
un
risque
sur
le
secteur
;
Considérant
que
le
tableau
prévisionnel
de
garde
relatif
à la
permanence
des
soins
de
ville
notamment
le
tour
de
garde
de
la
maison
médicale
de
garde
du
pays
d'Apt
doit
être
garanti
;
Considérant
qu'il
résulte
de
la
situation
ainsi
créée
:
. un
risque
grave
pour
la
santé
publique,
, une
impossibilité
pour
l'administration
de
faire
face
à ce
risque
en
utilisant
d'autres
moyens,
. l'existence
d’une
situatlon
d'urgence,
Considérant
que
l'atteinte
prévisible
à
la
permanence
des
soins
du
département de Vaucluse
justifie là
présente
réquisition
;
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'AZUr.
.
.ARRETE
Article
4
: le
médecin
généraliste
mentionné
dans
te
tableau
annexé
au
présent
arrêté
est
réquisitionné
afin
d'assurer
pour
le
secteur
géographique
en
cause,
à
la
date
précisée,
Ja
permanence
des
soins
en
médecine
ambulatoire
pendant
les
heures
de
fermeture
des
cabinets
médicaux
;
Article
2:
li
assurera
au
titre
de
ta
Permanence
des
soins
médicaux
sur
le
secteur
de garde
auquel
if
est
raltaché
selon
les
modalités
définies
dans
le
cahier
des
charges
fixant
l'organisation
de
{a
permanence
des
soins
ambulatoires
dans
le
département
de
Vaucluse
;
il
est
réquisitionné
avec
l'ensemble
de
ses
moyens
habituels. Article
3
:
Un
recours
peut
étre
forrné
devant
le
Tébunal
Administratif
de
NIMES
16
Avenue
Feuchères
80000
NIMES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
fa
réception
du
présent
arrêté.
Article
4
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
et
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
aux
praticiens
concernés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Fait
à
Avignon,
le
@2
OCT,
20h
Préfet Sa.GONZALEZ,st Dr
LE
-7
D,
S
Liäurté
e Égattes
» Praterrlth
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes
Câte
d'Azur
Délégation
territoriale
de
Vaucluse
ARRETE
N°
OA
2O
PORTANT
RÉQUISITION
DE
PRATICIENS
SUR
LE
DÉPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Chevalier
de
là
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notarament
ses
articles
L 4121-2,
|. 4123-41
et
L 4163-7
;
Vu
le
décret
95-1000-du
6 septembre
1995
portant
Code
de
Déontologie
Médicale
et
notamment
ses
aricles
9
et47; Vu
le
décret
2003-881
du 15
septembre
2003
modifiant
l'article
77 du
décret
85-1000
du
6 septembre
1995
précité
;
ant
ge
Vu
le
décret
du
11
février
2015
publié
au
Journal
officiel
du 13
février
2015
portant
nomination
dé
M.
Bernard
GONZALEZ
en
qualité
de
Préfet
de
Vaucluse
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2003
relatif
au
cahier
des
charges
type
frent
les
conditions
d'arganisation
de
ta
permanence
des
sains
en
médecine
ambulatoire
;
Vu
l'arrêté
du
directeur
général
de
l'ARS
PACA
n°
2016091-0001
du 1%
avril
2045
modifiant
le
cahier
des
charges
régional
de
fa
permanence
des
soins
ambulatoires
pour
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
Vu
la
cireulaire
ministérielle
du
12
décembre 2003
relaie aux
modalités
d'organisation
de
la
permanence
des
soins
en
médecine
ambulatoire
;
Va
Je
courrier
du
Conseil
de
l'Ordre
des
Médecins
de
Vaucluse
en
date
du
29
septembre
2018
signalant
une
carence
sur
le
tour
de
garde
de
la
maison
médicale
de
garde
du pays
d'Apt
le
Samedi
3 octobre
2015 de
12h
à
24h.
La
carence
constatée
ne
va
pas
permettre
d'assurer
la
permanence
des
soins
et
représente
un
risque
sur
le
secteur
;
Considérant
que
le
tableau
prévisionnel
de
garde
relatif
à
fa
permanence
des
soins
de
ville
notamment
le
tour
de
garde
de
la
maison
médicale
de
garde
du pays
d'Apt
doit
être
garanti
;
Considérant
qu'il
résulte
de
le
situation
ainsi
créée
:
. Un
risque
grave
pour
la
santé
publique,
. une
impossibilité
paur
l'administration
de
faire
face
à ce
risque
en
utilisant
d'autres
moyens,
, l'existence
d'une
situation
d'urgence,
Considérant
que
l'atteinte
prévisible
à
la
permanence
des
soins
du
département
de
Vaucluse
justifie
la
présente
réquisition
;
:
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
LSARRETE
Article 1
: lé médecin généraliste mentionné dons le tableau annexé au présent arrêté est réquisitionné afin
d'assurer pour le secteur géographique en cause, à la date précisée, la permanence des soins en médecine ambulatoire
pendant
les
heures
de
fermeture
des
cabinets
médicaux
;
Aïticle
2 :
Il assurera
au
titre de
la
permanence des
soins médicaux sur le
secteur de garde auquel
il est
raltaché selon les modalités définies dans le cahier des charges fixant l'organisation de la permanence des soins ambulatoires
dans
le département de Vaucluse :
il esl réquisitionné avec l'ensemble de ses moyens
habituels. Article
3
:
Un
recours
peut
être
formé
devant
le
Tribunal
Administratif
de
NIMES
16
Avenue
Feuchères
80000
NIMES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
du
présent
arrêté.
Article 4
;
Le directeur du cabinet du préfet de Vaucluse et le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui séra notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse:
Faä
Avignon,
le
{2
OCT,
2015
Berndrd
GONZALEZ
CA
-PREàFPE+FHUQT #73 e2,p8109DELEGATIONS
ET SUBDELEGATIONS
DE SIGNATURELiberté
» Égall
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE VAUCLUSE
Préfecturg
Direction
des
moyens
et
de
là
coosdinätioit
des
politiques
de
l'Etat
Service
coordination,
prograntnation,
économie
Affaire
suivie
par
Didier
CHAUVET
Télécopie
: 04
90
8S
4728
Courriel
: didier.chauvet@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
DU
9
pet.
205
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Alain
PAILLARD,
directeur
départemental
adjoint
de
la
Cohésion
Sociale
de
Vaucluse, chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
de
Vaucluse
LE
PREFET
DE VAUCLUSE
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
R.
1421-3
et
R.
1421-6
à
R.
1421-12
;
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983 modifiée
poitant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique de
l'Etat
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République,
notamment
sés
articles
4 et
6 ;
VU
la
loi
n°
95-115 du
4 février
1995 modifiée
d'orientation
pour l'aménagement
et
le
développement
du
territoire,
notamment
son
article
25
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires,
notamment
son
article
131
;
VU
le
décret
n°
82-452 du
28
mai
1982
modifié
relatif
aux
comités techniques
paritaires
;
VU
le
décret n°
82-453 du
28 mai
1982 modifié
relatif
à l'hygiène,
la
sécurité
et
la
prévention
médicale dans
la
fonction
publique
;
AVU
le
décret
n°
92-604
du
ler
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
a
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
lorganisation
et
à
l'action
des
services
de
JEtat
dans
les
régions
et
départements
;
: VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
modifié
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
caractère
consultatif
;
VU
le
décret
n°
2009-360
du
31
maïs
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'admiaistration
territoriale
de
l'Etat
;
|
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le décret
du
11
février
2015
publié
au
journal
officiel
du
13
février
2015
portant
nomination de
M.
Bernard
GONZALEZ.
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
du Premier
Ministre
du
23
décembre
2014
publié
au
Journal
Officiel
du
26
décembre
2014
portant
nomination de
M.
Gérard
DEBREE
en
qualité
de
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
;
. VU
l'arrêté
du
Premier
Ministre
du
29
janvier
2015
qui
renouvelle
Monsieur
Alain
PAILLARD
dans
ses
fonctions
de
directeur
départemental
adjoint
de
la
cohésion
sociale
de
Vaucluse,
pour
une
durée
de
trois
ans
à compter
du
12
février
2015
;
VU
l'arrêté
du
1°
juillet
2015
du
Ministre
des
affaires
sociales,
de
la
santé
et
des
droits
des
femmes,
du
Ministre
du
travail,
de
Pemploi,
de
La
formation
professionnelle
et
du
dialogue
social
et
du
Ministre
de
la
ville,
de
la
jeunesse
et
des
sports,
qui
met
fin
au
détachement
de
Monsieur
Gérard
DEBREE,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
la
Cohésion
Sociale
de Vaucluse,
à
compter
du
4
octobre
2015
;
VU l'arrêté
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
.fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles
;
Sut
proposition
du
sous-préfet
chargé de mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
ARRETEARTICLE
ler:
Délégation
est
donnée
à Monsieur
Alain
PAILLARD,
directeur
départemental
adjoint
de
la
Cohésion
Sociale
de
Vaucluse, chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
de
Vaucluse,
à l'effet
de
signer,
à
compter
du
4
octobre
2015,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions,
actes
et
documents
dans
les
domaines
d'activités
énumérés
ci-après
:
Titre
1,
Administration
générale
1.1)
Gestion
des
personnels
placés
sous
son
autorité
L'octroi
de
congés
annuels,
des
congés
de
maternité,
de
paternité,
d'adoption
et
de
congé
bonifié
;
L’octroi
et
le
renouvellement
des
congés
de
maladie,
de
longue
maladie
et
de
longue
durée
;
L'autorisation
d'exercer
les
fonctions
à temps
partiel
;
Le
retour
dans
l'exercice
des
fonctions
à temps
plein
;
L’utilisation
des
congés
accumulés
sur
un compte
épargne
temps
;
L'octroi
des
autorisations
d'absence
à
l'exception
de
celles
relatives
à
l'exercice
du
droit
syndical
;
Les
sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe
;
L'exercice
d’une
activité
accessoire
dans
le
cadre
d’un
cumul
d'activité
;
L'établissement
et
la
signature
des
cartes
professionnelles,
à l’exclusion
de
celles
qui
permettent
d’exercer des
contrôles
à l'extérieur
du
département
;
Les
décisions
prises
concernant
l'autorisation
d'exercer
les
fonctions
à temps
partiel
qui
entraînent
une
augmentation de
la
quotité
de
travail
à temps
plein
sont
soumises pour
avis
au
responsable
de budget
opérationnel
du
programme
concerné. Les
autres
décisions sont
transmises
pour
information
au
responsable
de
budget
opérationnel
du
programme
concerné.
L°
La
fixation
du règlement
intérieur
d'aménagement
local
temps
de
travail
et
de
l'organisation
;
Les
documents
nécessaires
à l'élaboration
de
la
paye
des agents relevant
du
ministère
de
la
santé
et
des
sports
;
L'imputabilité des accidents
de
travail
au
service
;
_YS-e
Pour
les
personnels
de
catégorie
C
relevant
du
ministère
chargé
de
la
santé
: la
titularisation
et
la
prolongation
de
stage,
la
nomination
après
inscription
au
tableau
d'avancement
national
ou
sur
la
liste
d'aptitude
nationale,
après
réussite
à un
concours,
la
mise
à
la
retraite,
fa
démission.
1.2)
Fonctionnement
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
- La
commande
de
matériels,
fournitures,
véhicules
et
prestations
;
- La
signature
des
marchés,
ordres
de
service
et
toutes
pièces
contractuelles
relatives
aux
travaux
d'aménagement
et
d'entretien
des
biens
immobiliers.
Titre
2.
Pôle
développement
social
2.1) Exercice de la tutelle des pupilles de
l'Etat
:
formalités d'Etat Civil , autorisations
de
soins
de
toute
nature.
. établissements des actes d'administration
des
deniers
pupillaires
et
reddition
des
comptes
de
tutelles
-Loi
du
6
juin
1984
-Loi
du
5
juillet
1996
relative
à
fadoption
-
art,
L224-1
et
L224-9
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
2.2) Secrétariat
du
Conseil
de
Fainille.
- Décret
85-987
du
23/08/85
modifié
par
le
décret
98-818 du
11
septembre 1998
2.3}
Révision
de
l'allocation
différentielle Admission à l’aide sociale relative à l'allocation simple.
-
Art,
L-241-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
2.4)
Admission
et
paiement
de
PaHocation simple.
—
ArtL.113-1,
L.121-7
4°,
L.131-1,
L.131-2, L.131-7,
L.231-1
et
L.231-2,
L231-6,
R231-j;
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
-
Art.
L815-{
à
L815-16, D815-1,
D815-2,
R815-2
à
R815-48
;
du
code
de
la
Sécurité
Sociale
—
Ordonnance
2004-605
du
24
juin
2004
simplifiant
le
minimum
vieillesse
;
-
Décret
n°
2007-198
du
13
février
2007
portant diverses dispositions
relatives
aux
procédures
d'admission
à
l’aide
sociale
etmodifiant
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
2.5)
Formule
exécutoire
sur
Les
titres
de
recouvrement
effectuée
sur
les
bénéficiaires d'un avantage d'aide sociale
servi
par
l'Etat
(délégation
limitée exclusivement au Directeur).
- Loi
n°
83-663
du
22/07/83
art.
35
2.6)
Secrétariat
de
la
CDAS.
Aït.
L134
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
2.7)
Coordination
du
RSA
et
de
l'APRE.
Art
L
512-1
à L
512.2.
Art
R
262-I
et
suivants
du
CASF
-Art
L
5133-8
du code
du
travail-
circulaires
DGCS
12/04/2010
et
16/12/2010
2,8)
Admission
à
l'aide
sociale
dans
les
centres
d'hébergement
et
réinsertion
sociale,
Art,
L345-1
- 345-2
- L345-3
- L345-4
du
CASF
2.9)
Domiciliation
des
publics
en
| grande
difficulté.
- Art
L264-1
du
CASF,
Circulaire
du
25
12
2008
2.10) Habilitation, tarification et contrôle
des
associations
et
services
tutélaires
en
faveur des
incapables
majeurs.
. Loi
du
05
mars
2007
Article
R
314-1
du
CASF
et
suivants
2.11) Fixation
des
tarifs
de
remboursement
des
frais
de
tutelle
aux
prestations
sociales.
Aït
R
167.24
et
R
167.26
du code
de
la
sécurité sociale
2.12)
Décisions
d'attribution
des
crédits
d'intervention
dans
le
cadre
de
la loi
contre
les
exclusions
(conventions
et
arrêtés)
et
décisions
d'attribution
des
crédits
d'intervention
dans
le
cadre
de
la
politique
famille
enfance
jeunesse.
Loi
N°
98-657
du
29
juillet
1998
relative
à
la
lutte
contre
les
exclusions
(BOP
177
et 304)
2.13)
Arrêtés
de
dotation globale
:
-
Centres
d'Hébergement
et
de
Réinsertion
Sociale.
- Centre
d'accueil
pour
demandeurs
d'asile
(CADA).
Loi
n°2002-2
du
2
janvier
2002
Décret
du
23.03.2007
2.14) Allocation
logement
temporaire
. Art,
L851-1 du code
de
la
Sécurité
Cd(conventions)
et
aide
à
la
gestion
locative
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage.
Sociale
- Article
R
851-1
à R
852-3
(du
décret
n°
93-336
du
12.03.1993)
Circulaire
du
24
juillet
2001
2.15)
Etablissement de
conseil
conjugal
arrêté
ou
convention
portant
financement
des
activités
du
conseil
conjugal.
. Art.
L
2311-6
du
Code
de
la
Santé
Publique
2.16)
Gestion
de
la
commission
de
réforme
et
du
comité
médical.
- arrêté
de
désignation
des
représentants
du
personnel
et
de
l'administration
de
la
commission
de
réforme,
- correspondances
ayant
trait
au
fonctionnement du comité
médical
et
de
la
commission
de
réforme.
- notification
des
avis
de
la
commission,
Arrêté
interministériel
du
4
août
2004
Décret
86-442
du
14,03.1986
Décret
87-602
du
30.07.1987
Décret
88-386
du
19.04.1988
2.17)
Présidence
de
la
commission
de
réforme.
-
Signature
des
procès verbaux.
2.18)
Contrôle
de
légalité
des
établissements
publics
sociaux
dont
l'autorisation
relève
de
la
compétence
du
représentant
de
l'Etat
dans
le
département, 2.19)
Exercice
du
contrôle
des
établissements
sociaux.
_Aut.
L
313-13
et
Art
R
313-1
et
suivants
du
CASF
2.20)
Pilotage
et
animation
des
missions
sociales
du
logement.
- Présidence
et
animation
de
la
commission
départementale
de
Prévention
des
expulsions
(C.C.A.P.E.X). -Animation
du
PDALPD,.
Loi
n°
2909-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre l'exclusion
- Circulaire
du
31.12.2009
relative
à la
prévention
des expulsions
locatives
-Décret
29/11/2007
2.21)
Mise
en
œuvre
de
La
loi
DALO.
- Loi du
5 mars 2007
et
du
25
mars
2009
2.22)
Gestion
des
procédures
d'expulsion
domiciliaire,
à
l'exclusion
[de
la
décision
d'octroi
de
la
force
LVpublique. 2.23)
Politiques
relatives
aux
droits
des
femmes et à l'égalité entre les hommes et les femmes. 2.24) Politique en faveur du handicap : - le fonds départemental de compensation. - le conseil départemental consultatif des personnes, handicapées
(C.D.C.P.H).
- les cartes de stationnement. - pilotage de l’'AAH.
- Loi n°2009-879 du
21
juillet
2009
-Décret
n°
2009-540
du
10
décembre
2009 -
Décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009 -
Circulaire
DGCS/SD3/2010
/97
du
23
mars
2010
Loi
du
11
février
2005
instruction
DGCS
du
05
Août
201!
2.25) Marchés publics — Prestations de services
et
ou
inteilectuelles
:
La signature des marchés publics, ordre de service et toutes pièces contractuelles
relatives
aux
prestations
d'études,
intellectuelles
relevant
des
| Affaires sociales, de la Santé, du Logement
et
de
l’Egalité
des
territoires.
- Code
des
Marchés
publics
Titre
3.
Pôle
développement
territorial
éducatif
et
sportif
3.1) Certificats administratifs de paiement des acomptes ou des soldes des
subventions de
l'Etat
sur
proposition
du
chef
de
service
départemental
réglementairement
chargé
du
contrôle.
° 3.2) Correspondances liées à la coordination et à l'animation des dispositifs de la politique de la ville financés par l'Acsé, à l'exception de celles
adressées
aux
élus.
3.3
} Correspondances
liées
à
la
gestion
LAdu
BOP
104
(Intégration
et
accès
à
la
nationalité
française).
3,4)
Gestion
des
postes
du
Fonds
de
Coopération
pour
la
Jeunesse
et
l'Education
Populaire
relevant
du
contingent
déconcentré
:
- décision
d'affectation,
de
suspension
ou
de
retrait
de
poste
dans
le
cadre
de
la
gestion
du
contingent déconceniré.
- En
application
des
instructions
ministérielles
relatives
à
la
gestion
du
contingent
déconcentré
des
postes
du
FONJEP
3.5)
Protection
des
mineurs
en
centres
de
vacances
et
de
loisirs
- autorisation
d'ouverture d'un
accueil
collectif
à
caractère
éducatif hors
du
domicile
parental,
à
l'occasion
des
vacances
scolaires,
des
congés
professionnels
et
des
loisirs,
public
ou
privé,
ouvert
à
des
enfants
scolarisés
de
moins
de
six ans,
après
avis
du
médecin
responsable
du
service
départemental de
protection
maternelle
et
infantile.
- enregistrement des
déclarations
des
personnes organisant l'accueil de mineurs
mentionné
à
l'article
L
227-4
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
ainsi
que
celles
exploitant
les
locaux
où
ces
mincurs
sont
hébergés.
- opposition
à
l'organisation
d'activité
d'accueil
en
application
de
l'article
L
227.5
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles. -
décision
d'interdiction
temporaire ou
permanente
prise
à
l'encontre
d'une
personne
d'exercer
une
fonction
particulière
ou quelque
fonction
que
ce
soit
auprès
de
mineurs
accueillis,
d'exploiter
des
locaux
les
accueillant
ou
de
participer
à
l'organisation
des
accueils
en
application
de
l'article
L
227-10 du code de
l'action
sociale
et
- Art
L
2324-1
à L
2324-4
du
code
de
la
santé
publique
- Art.
L
227-4
à L
227-11
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
À
—des
familles.
- décision
prise
en urgence
à
l'encontre
d'une
personne
de
suspension
d'exercice
d'une
fonction
particulière
ou
quelque
fonction
que
ce
soit
auprès
de
mineurs
accueillis,
d'exploiter
des
locaux
les
accueiflant
ou de
participer
à
l'organisation
des
accueils
en
application
de
l'article
L
227-10 du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
- injonction
à
toute
personne
qui
exerce
une
responsabilité
dans
l'accueil
de
mineurs
mentionné
à
l'article
L
227-4
ou
aux
exploitants
des
locaux
fes
accueillant
pour
mettre
fin
:
- aux
manquements
aux
dispositions
prévues
à
l'article
L
227-5
; aux
risques
pour
la
santé
et
sécurité
physique
ou
morale
des
mineurs
que
présentent
les
conditions
de
leur
accueil
;
- aux
manquements
aux
dispositions
relatives
au
projet
éducatif
prévues
à
l'article
L
227.4
;
- aux
manquements
aux
dispositions
prévues
à
l'article
L
227-7
et
à
l'article
L227-10. .
décision
d'interdiction
ou
d'interruption,
de
manière
totale
ou
partielle,
de
l'accueil
de
mineurs
mentionné
à
l'article
L
227-4
ainsi
que
décision
de
fermeture temporaire
ou
définitive
des
locaux dans
lesquels
il
se
déroule,
si
la
ou
les
personnes
mentionnées
à
l'alinéa
précédent
n'ont
pas
remédié aux
situations
qui
ont
fait
l'objet
de
l'injonction,
en
application
de
l'article
L
227-11
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
- décision
sans
injonction préalable
d'interdiction
ou
d'interruption
de
l'accueil
de
mineurs mentionné
à
l'article
L
227-4 ou
de
fermeture
des
locaux dans
lesquels
il
se déroule,
en
cas
d'urgence
ou
lorsque
que
l'une
des
_+1-personnes
mentionnées
au
premier
alinéa
de
l'article
L
227-11
refuse
de
se
soumettre
à
la
visite
prévue
à l'article
L
227-9
en
application
de
l'article
L
227-
{1
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles. -
injonction
à la
personne
morale
qui
organise
l'accueil
de
mineurs
mentionné
à l'article
L
227-4
lorsque
les
conditions
d'accueil
présentent
ou
sont
susceptibles
de
présenter
des
risques
pour
la
santé
ou
la
sécurité
physique
ou morale
des
mineurs
ou
que
sont
constatés
des
manquements
aux
obligations
rappelées
au
premier
alinéa
de
l'article
L
227-11
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles. -
décision,
après
avis
de
la
commission
mentionnée
à
l'article
L
227-10,
d'interdiction
temporaire
ou
définitive
d'organiser
l'accueil
de
mineurs
mentionné
à l'article
L
227-4
à
l'encontre
de
la
personne morale
qui,
après
injonction,
n'a
pas
mis
fin
aux
dysfonctionnements
constatés
en
application
de
l'article
L
227-11
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
3.6)
Agrément
des
associations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire
. décisions
d'attribution,
de
refus,
de
suspension
ou
de
retrait
de
l'agrément
préfectoral d'association
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire,
en
application
des
articles 3
et
5
du
décret
2002-571
du 22
avril
2002
modifié.
.
- Art.
8 de
la
Loi
n°
2001-624
du
17
juiliet
200{
portant diverses
dispositions
d'ordre
social,
éducatif
et
culturel
et
du
décret
n°2002-571
du 22
avril
2002
modifié
3,7)
Agrément
des
groupements
sportifs
. décisions
d'attribution,
de
refus
ou
de
retrait
de
l'agrément
préfectoral
de
groupement
sportif
en
application
des
atticles
R
121-1
à
R
121-6
relatifs
à
l'agrément des
groupements
sportifs.
- Ait,
L
121-4 du
Code
du
Sport
3.8)
Encadrement
des
activités
physiques
et
sportives
et
exploitation
des
établissements
:
- Ait
L212-1
à L212-14
des
articles
L321j-1
à L
321-9
des
articles
L322-1
à
L322-9
du
Code
du
sport
$O- contrôle
des
établissements
d'activités
physiques
et
sportives
:
- opposition
à
l'ouverture
d'un
établissement
qui
ne
remplit
pas
les
conditions
fixées
en
application
de
l'article
R
322-3
du
Code
du
sport.
- mise
en
demeure
adressée
à
l'exploitant
de
l'établissement
de
mettre
fin
aux
manquements
aux
garanties
d'hygiène
et
de
sécurité,
au
défaut
de
souscription
du
contrat
d'assurance
et
aux
situations
exposant
les
pratiquants
à
l'utilisation
de
substances
ou de
procédés
interdits
avec
délai
imparti
en
application
de
l'article
R
322-9
du
Code
du
sport.
- décision
de
fermeture
temporaire
ou
définitive
d'un
établissement
si
l'exploitant
n'a
pas
donné
suite
à la
mise
en
demeure
ou
s'il
s'oppose
au
contrôle
de
l'autorité
administrative
en
application
de
l'article
R
322-10 du
Code
du
sport.
. décision
de
fermeture
temporaire
en
cas
d'urgence
sans
mise
en
demeure
préalable
en
application
de
l'article
R
322-9 du
Code
du
sport.
- décision
d'ordonner
une
enquête
pour
établir
les
circonstances
dans
lesquelles
est
survenu
un
accident
en
application
de
l'article
322-8 du
Code
du
sport,
- vérification
de
l'absence
de
condamnation
pour
crime
ou
certains
délits
des
exploitants
par
demande
aux
services
judiciaires
de
l'extrait
de
casier
judiciaire
(bulletin
n°2)
en
application
de
l'articie
2
de
l'arrêté
du
ministre
de
la
jeunesse, des
sports
et
de
la
vie
associative
du 27
juin
2005.
- contrôle
de
{a
profession d'éducateur
. Art.
L.212-1
à L212-14,
des
articles
_4\-d'activités
physiques
et
sportives
:
- enregistrement
de
la
déclaration
d'activité
d'éducateur
sportif
et
délivrance
de
l'attestation
de
stagiaire
en
application
des
dispositions
de
l'article
R
212-85
du
Code
du
sport
;
- délivrance
de
la
carte
professionnelle
d'éducateur
sportif
en
application
de
l'article
R
212-86
du
Code
du
sport
;
- retrait
de
la
carte
professionnelle
d'éducateur
sportif
de
façon
temporaire
ou
permanente
à
toute
personne
ayant
fait
l'objet
d'une
condamnation
mentionnée
à
l'article
L
212-9
ou
d'une
mesure
mentionnée
à
l'article
L
212-13
du
Code
du
sport
;
- vérification
de
l'absence
de
condamnation
pour
crime
où
certains
délits
par
demande
aux
services
judiciaires
de
l'extrait
de
casier
judiciaire
(bulletin
n°2)
concernant
le
déclarant
d'activité
en
application
de
l'article
2
et
4
de
l'arrêté
du
ministre
de
la
jeunesse, des
sports
et
de
la
vie
associative
du 27
juin
2005
;
- injonction
de
cesser
toute
activité
à
toute
personne
exerçant
la
profession
d'éducateur
sportif
en
méconnaissance
de
Ja
loi
prise
en
application
de
l'article
L
212-13 du
Code
du
sport
;
- décision
prise
en
urgence
d'interdiction
temporaire
d'exercice
limitée
à six
mois
de
la
profession
d'éducateur
sportif
en
application
de
l'article
L
212-13 du
Code
du
sport
;
. décision
d'interdiction d'exercer,
à
titre
temporaire
ou
définitif,
la
profession
d'éducateur
sportif
après
consultation
du
conseil
départemental
L.321-1
à L.321-9,
des
articles
L.322-1
à
L,322-9
du
Code
du
sport
LR
—de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
en
application
de
l'article
L
212-13
du
Code
du
sport
;
-tous
Les
actes
relatifs
à
la
composition
et
au
fonctionnement de
la
formation
spécialisée
du
conseil
départemental
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
en
application
de
l'article
D
212-95
du
Code
du
sport.
-
Surveillance
des
établissements
de
natation
:
.
enregistrement
de
la
déclaration
par
la
personne
désirant
assurer
la
Kurveillance
d’un
établissement
de
baignade
d’accès
payant
en
application
le
l’article
D
322-13 du
Code
du
sport
;
-
par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
D
312-3
suscité,
délivrance
de
l'autorisation
d'exercer
provisoirement
à
la
personne
titulaire
du
Brevet
national
de
sécurité
et
de
sauvetage
aquatique
(BNSSA)
dans
les
conditions
prévues
(lors
de
accroissement
saisonnier
et
lorsque
l'exploitant
de
l’établissement
a
démontré
qu'il
n’a
pu
recruter
du
personne{
portant
le
titre
de
maître
nageur
sauveteur
(MNS)
;
-
retrait
de
l'autorisation
en
cas
d'urgence
ou
d’aiteinte
à
la
sécurité
des
personnes.
Art,
D
322-11
à
D
322-18
du
Code
du
sport
relatifs
à
la
surveillance
et
à
l’enseignement
des
activités
de
natation
- Surveillance des
établissements
de
Ball Trap : -
enregistrement
des
déclarations
d'ouverture des établissements effectuées
en
application
de
l’article
R-
322-1 du
Code
du
sport
;
Arrêté
interministériel
intérieut-jeunesse
et
sports
du
17
juillet
1990
relatif
aux
garanties
de
sécurité
que
doivent
présenter
les
établissements
d'activités
physiques
et
sportives
où
sont pratiquées
des
activités
de
tir
aux armes
de chasse
-YS
—-opposition
à
l'ouverture
d’un
établissement
qui
ne
remplit
pas
les
conditions
fixées
en
application
de
l’article
5
de
l’arrêté
du
17 juillet
1990,
- Autorisation
préalable des
manifestations
publiques
de
boxe
:
-
Décision
d'autorisation
préalable des
manifestations
publiques
de
boxe
prévue
à
l'article
R
331-46
du
Code
du
sport.
- Art. R331-46 à IR
331-52
du
Code
du
sport
- Recensement des équipements sportifs
:
gestion
de
la
déclaration
à
Fadministration
d'un
équipement
sportif
dans
le
cadre
du
recensement
national
des
équipements
sportifs
en
application
de
l'article
L
312-2
susvisé,
- Art.
L312-2
et
L312-3
du
Code
du
sport
3.9)
Conseil
départemental
de
ia
jeunesse, des
sports
et
la
vie
associative. - tous
les
actes
concernant
l'organisation
des
travaux
et la
présidence
du
conseil
départemental
en
cas d'absence ou d'empêchement du préfet.
(Avis
du
conseil
sur
les
demandes
d'agrément départemental
présentées
par
Les
associations,
avis
du
conseil
réuni
sous
la
configuration
d'une
formation
spécialisée
prévus
aux
articles
L.227-10
et
L.227-11 du
Code
de faction sociale et des familles et à l'article
L.212.13
du
Code
du
sport).
- réunion de
la
formation
restreinte
du
CDJSVA
composée
des
membres
de
l'ancien
conseil
départemental
de
la
jeunesse,
Décret
2006-665
du
7
juin
2006
notamment
son
article
29
et
en
application
du
décret n°
2006-672
du
8
juin 2006 Aït,
LI
de
la loi
n°
2001-624
du
17
juillet
2001
portant
diverses
dispositions d'ordre
social,
éducatif
et
culturel,
du
décret
n°
2002-570
du 22
avril
2002
modifié
Art.
12
de
la
Loi
n°
2001-624
du
17
juillet
2001
portant
diverses
dispositions
d'ordre
social,
éducatif
et
culturel,
et
du
décret
n°
2002-708
du 30
avril
2002
modifié.
34
-3.10)
Les
arrêtés,
contrats
et
conventions
attributifs
d'aide
de
l'Etat,
ministère
chatgé
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
dans
les
domaines
suivants
:
Au
litre
des
actions
en
direction
de
la
jeunesse
et
de
la
vie
associative
:
. Arrêté
d'attribution
et
notification
de
subvention
de fonctionnement
aux
associations
intervenant
dans
les
domaines
de
la
jeunesse
et
de
l'éducation
populaire
;
. Convention,
annuelle
ou
pluriannuelle
d'objectifs
passée
entre
l'Etat
et les
associations,
relative
au
développement
de
l'accès
des
enfants
et
des
jeunes
aux
activités
sportives,
culturelles
et
de
loisirs
pour
La
mise
en
oeuvre
d'une
politique
éducative
territoriale.
Au
titre
du
développement
des
pratiques
sportives
:
- Convention,
annuelle
ou
pluriannuelle,
d'objectifs
passés
entre
l'Etat et
les
groupements
sportifs,
clubs
et
comités
départementaux
sportifs.
3.11)
Gestion
des
volonfariats.
les
actes
relatifs
à l'instruction
des
demandes
d'agrément au
titre
de
l'engagement
et
du
volontariat
de
service civique
en
relation
avec
le
préfet
de
région/direction
régionale
de
la
jeunesse, des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
délégué
territorial
de
I’ Agence
du
Service Civique.
3
.12)
Politique
en
faveur
du
handicap.
le
dispositif
«
vacances
adaptées
organisées
pour
personnes handicapées
». les
commissions
consultatives
départementales de
sécurité
et
d'accessibilité,
Loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009 Décret
n°
2009-1540
du
10
décembre 2009 Décret
n°
2009-1484
du
3
décembre 2009 - Circulaire
DGCS/SD3/2010/
97
du 23 mars
2010ARTICLE
2:
En
application
de
l'article
44-1
du
décret
n°
2004-374 du 29
avril
2004
modifié,
Monsieur
Alain
PAILLARD,
directeur
départemental
adjoint
de
Îa
Cohésion
Sociale
de Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
Départemental
de
[a
Cohésion
Sociale
de
Vaucluse,
peut
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
sa
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
ARTICLE
3 :
Les
correspondances
adressées
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional,
au
président
du
conseil
départemental
et
les
circulaires
adressées
aux
maires
du département
sont réservées
à la
signature
du
préfet.
ARTICLE
4 :
Dans
l'exercice
de
la présente
délégation,
le directeur
départemental
adjoint
de
la
Cohésion
Sociale
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
de
Vaucluse
prend
l'avis
du
sous-
préfet
territorialement
compétent
pour
les
affaires
le
concernant.
ARTICLE
5
: Le
préfet
pourra
évoquer
à tout
moment
les
dossiers
entrant
dans
le
champ
de
cette
délégation
en
fonction
du
caractère
sensible
qu'ils
pourraient
présenter. Le
directeur
départemental
adjoint
de
la
Cohésion
Sociale
de
Vaucluse, chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
de
Vaucluse
participe
à des
réunions
bilatérales
régulières
organisées
par
le
préfet
pour
faire
le
point
sur
les
dossiers
en
cours.
Le
directeur
départemental
adjoint
de
la
Cohésion
Sociale
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
de
Vaucluse
peut
participer
aux
réunions
que
le
préfet
est
amené
à organiser
en
raison
de
l'actualité
ou du
caractère
sensible
que
pourrait
présenter
un
dossier.
Le
directeur
départemental
adjoint
de
la
Cohésion
Sociale
de
Vaucluse, chargé de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
Départemental de
la
Cohésion
Sociale
de
Vaucluse
informe
le
préfet
des réunions
qu'il
organise
dans
le
département.
Le
directeur
départemental
adjoint
de
la
Cohésion
Sociale
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
de
Vaucluse
établit
un compte
rendu
détaillé
et
argumenté,
de
l'exercice
de
sa
délégation
de
signature.
REARTICLE
6
: Le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Vaucluse,
chargé
de
l'intérim
des
Fonctions
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse et le directeur départemental adjoint de la Cohésion Sociale de Vaucluse, chaïgé
de
l'intérim
des
fonctions
de
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture,
.
2
où,
20
Fait à Avignon, le
\
Le
préfet,
Berhard
GONZALEZ
nd
En
RQ
ge?
—PREFECTURE DE VAUCLUSE
Direction générale de l'Aviation civile Direction de lu sécurité de l'Aviation civile Direciion de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
Arrêté du
Q1ODCT. 2015
portant subdélégation de signature
LE
DIRECTEUR
DE
LA
SECURITE
DE
L’AVIATION
CIVILE
SUD-EST
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
Vaucluse
n°
2015061-0044
du
2 mars 2015
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Yves
TATIBOUET,
administrateur
civil
hors
classe,
directeur
de
fa
sécurité
de
Faviation
civile
sud-est,
ARRETE
Article
1°
: subdélégation
de
signature
est
donnée
à
l’ellet
de
signer
à ma
place,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement,
tous
les
actes
annexés
au
présent
arrêté,
à
Monsieur
Nicolas
Lochanski,
adjoint
au
directeur. Article
2 :
en
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
Monsieur
Yves
Fatibouct,
directeur
de
la
sécurité
de
PAviation
civile
Sud-Hst
et
de
Monsieur
Nicolas
Lochanski, son
adjoint,
la
délégation
susvisée
est
exereée
par
:
=
Madame
Valérie
Fulcrand-
Vincent,
chef
du
département
surveillance
et
régulation.
Article
3
: en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
:
=
Madame
Valérie
Fulerand-Vincent,
la
délégation
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
:
=
Monsieur
Stéphane
Dumont,
chef
de
la
division
régulation
et
développement
durable
du
département
surveillance
et
régulation,
pour
les
actes
portés
aux
numéros
2 à
5 de
l'annexe
ei-jointe
;
=
Monsieur
Eric
Chambroy,
chef
de
la
division
aéroports
et
navigation
aérienne
du
département
surveillance
et
régulation,
pour
les
décisions
portées
au
numéro
6 de
l’annexe
ci-jointe
;
=
Madame
Myriam
Balestracei,
chef
de
la
division sûreté
du
département
surveillance
et
régulation,
pour
les
décisions
portées
aux
numéros
7 et
8
de
l'annexe
ci-jointe
;
“Monsieur
Benjamin
Vialard,
chef de
la
division
opérations aériennes
du
département
surveillance
et
régulation,
pour
les
décisions
portées
at
numéro
9 de
l'annexe
ci-jointe
;
=
KP
—=
Monsieur
Raphaël
Goriot,
chef
de
la
division
aviation
générale
et
personnel
navigant
du
département
surveillance
et
régulation,
pour
les
actes
portés
aux
numéros
1 et
10
de
l’annexe
ci-jointe.
-
Madame
Myriam
Balestracci,
la délégation
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
Monsieur
Thierry
Gaviard,
chef
de
la
subdivision
Marseille
et
autres
aéroports
de
Provence,
pour
les
décisions
portées
aux
numéros
7 et
8 de
l’annexe
ci-jointe,
Article
4
: toutes
les
dispositions antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
5 :
le
chef
de
cabinet
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
Sud-Est
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Pour
le
préfet
de
Vaucluse
et
par
délégation,
le
directeur
de
ta
sécurité
de
l'Aviation
civile
Sud-Est
Yves
TATIBOUET
_
LA
—ANNEXE à l'arrêté du directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-est, portant subdélégation
de
signature,
Nature des décisions
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des articles D131-1
à D131-10 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des
textes pris pour leur application ; 2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne, prises en application des dispositions de l’article L6351-6 du code des transports ; 3) Les
décisions
prescrivant
l'établissement
de
dispositifs
visuels
ou
radioélectriques
d'aides
à
la
navigation aérienne, prises en application des dispositions de l’article L6351-6 du code des transports ; 4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne, prises en application des dispositions de l’article L6351-6 du code
des
transports
;
5)
Les
autorisations
au
créateur
d'un
aérodrome
privé
ou
à
usage
restreint
d’équiper
celui-ci
d’aides
lumineuses
ou
radioélectriques
à
la
navigation
aérienne
ou
de
tous
autres
dispositifs
de
télécommunicalions
aéronautiques,
prises
en
application
des
dispositions
des
articles
D232-4
et
D233-4
et
du
code
de
l’aviation
civile;
6)
Les
décisions
de
délivrance,
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait
des
agréments
des
personnels
chargés
de
la
mise
en
œuvre
du
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
les
incendies d’aéronefs
sur
l'aérodrome
d'Avignon-Caumont,
prises
en
application
des
dispositions
de
l’article
D213-1-6
du
code
de
l'aviation
civile
;
7)
Les
décisions
de
délivrance
des
autorisations
d’accès au
côté
piste
des
aérodromes
du
département
du
Vaucluse,
prises
en
application
des
dispositions
de
l'article
R213-3-2
du
code
de
l'aviation
;
8)
Les
décisions
de
délivrance
des
titres
de
circulation
des
personnes
permettant
l'accès
et
la
circulation
en
zone
de
sûreté
à accès
réglementé des
aérodromes
du
département
du
Vaucluse
et
les
décisions
de
délivrance
des
titres
de
circulation
dans
certaines
installations
à usage
aéronautique
prévus
à l’article
2
de
l'arrêté
du
26
novembre
2007,
prises
en
application
des
dispositions
de
l'article
R213-3-3
du
code de
l'aviation civile; 9)
Les
décisions
de
rétention
d’aéronef
français
ou
étranger
qui
ne
remplit
pas
les
conditions
prévues
par
le
livre
1°
du
code
de
l'aviation
civile
pour
se
livrer à
la
circulation
aérienne
ou
dont
le
pilote
a commis
une
infraction
au
sens
de
ce
code,
prises
en
application
des
dispositions
de
l'article
L6231-1
du
code
des
transports
;
10)
Les
autorisations
de
redécollage
d’aéroncfs
ayant
été contraints
de
se
poser
hors
d’un
aérodrome
régulièrement
établi
dans
le
département
de
Vaucluse,
à
l'exclusion
de
ceux
en
provenance
où
à
destination
de
l’élranger,
prises
en
application
des
dispositions
de
l'article
D132-2 du
code
de
l'aviation
civile,