Procès Verbal - CM PV 20240122

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Procès Verbal - CM PV 20240122 Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Chessy. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 20240122)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, ASS

CHESSY —— les Mines —

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JANVIER 2024

La réunion débute à 19h30 sous la présidence du Maire, M. Thierry PADILLA.

CONSEILLERS PRÉSENTS :

M. André DENOYELLE

Mme Agnès PIERRE DAVIGNON

M. Jean-Noël BERERD

Mme Gaëlle LEGLISE

M. Cyrille HOUTIN

M. Vincent BRAVO

Mme Corinne RIONDELET

Mme Laëtitia GUYOT

M. André TAILLARD

ABSENTS/EXCUSÉS :

M. Luc PIERRON donne un pouvoir à M. Jean-Noël BERERD

Mme Aurélie LACOMBE donne un pouvoir à M. André TAILLARD

Mme Diane BILLARD

M. Eddy AMOROSO

M. Benjamin MARTIN donne un pouvoir à M. Cyrille HOUTIN

Mme Laure POMMIER donne un pouvoir à Mme Gaëlle LEGLISE

M. Pierre RUDOLF donne un pouvoir à M. André DENOYELLE

Mme Isabelle DIAS

ORDRE DU JOUR :

1. Nomination du secrétaire de séance pour la rédaction du procès-verbal

2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023

3. Rapport du Maire au titre de sa délégation

3.1 DIA du mois

4. Délibérations

5. Informations diversesMonsieur le Maire procède à l’appel.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

1. Nomination du secrétaire de séance pour la rédaction du procès-verbal

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le

Conseil Municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Mme Gaëlle LEGLISE est nommée secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 décembre 2023

Le procès-verbal du lundi 11 décembre 2023 est approuvé à l’unanimité par le conseil municipal. Il a été

affiché et déposé sur le site internet.

3. Rapport du Maire au titre de sa délégation

3.1 DIA du mois :

> Bien situé 31, rue des Sources (AE 0434) : DIA n° 20231228 — pas d'exercice du

droit de préemption

> Bien situé 31, rue des Sources (AE 45 et AE 433): DIA n° 20231229 = pas

d'exercice du droit de préemption

> Bien situé 31, rue des Chênes (AK 0074, AK 0072 et AK 0098) : DIA n° 20231230 >

pas d’exercice du droit de préemption

> Bien situé 5, rue des Roseaux (AB 32) : DIA n° 20240101 — pas d’exercice du droit

de préemption

4. Délibérations :

N° 24-01 CESSATION D'ACTIVITÉ ET DISSOLUTION-LIQUIDATION DU SYNDICAT RHODANIEN DE

DÉVELOPPEMENT DU CABLE

Le Maire expose :

Notre commune est membre du SDRC, lui-même membre de l’EPARI (Etablissement Public pour les

Autoroutes Rhodaniennes de l'Information). L'objet unique du SDRC est d’autoriser l’'EPARI à concéder

un réseau câblé sur son territoire.

La résiliation de la convention de concession de l’EPARI, ainsi que sa décision de cession du réseau a

entraîné la cessation d’activité, de fait, de l’EPARI au 31 décembre 2023, qui n’aura ainsi plus d’objet dès

lors que l'opération pour laquelle il a été créé est achevée. Il en est de même du SDRC.

Un accord de dissolution du SDRC a été approuvé à l'unanimité par le Comité Syndical du SDRC du 6

novembre 2023. Il permet de fixer les règles de la liquidation du syndicat. Il n’entraîne aucune charge

pour les membres du SDRC.

Il convient désormais que cet accord soit approuvé par chacun des membres du SDRC dans des termes

concordants. Celui-ci est transmis, en pièce jointe de la note de synthèse, à l’ensemble des membres du

conseil municipal.

Le Maire propose donc :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5212-33, L.52 11-25-1, et

L.5211-26,CONSIDERANT qu'après la décision de l’Établissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes de

l'Information (EPARI) du 20 octobre 2022 de résilier sa convention de conception et d'établissement

d’un réseau câblé sur le territoire du SRDC, de céder son réseau et d’être dissout, la dissolution du SRDC

est de de plein droit en raison de l’achèvement de l’opération pour laquelle il avait été créé (autoriser

l'EPARI à concéder un réseau câblé sur son territoire),

VU la délibération en date du 6 novembre 2023, par laquelle le SRDC a approuvé sa dissolution à compter

du 31 décembre 2023 et accepté les conditions de sa liquidation,

CONSIDERANT notamment, au vu du protocole d'accord de dissolution ci-annexé, que cette dissolution

du SRDC n’entrainera aucune charge pour ses communes et groupements de communes membres, qui

pourront au prorata de leur participation au budget de fonctionnement du SRDC et de la participation

de ce dernier au budget de fonctionnement de l’EPARI, percevoir une partie de l’excédent du résultat

de fonctionnement constaté de l’EPARI à sa dissolution,

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui

prévoit qu’un syndicat ne peut être dissous que par le consentement unanime des organes délibérants

de ses collectivités membres, il convient donc aujourd’hui d'approuver la dissolution du SRDC et les

conditions de sa liquidation.

> D’APPROUVER la dissolution du SRDC et les conditions du protocole d'accord de dissolution ci-

annexé,

> D’AUTORISER M. le Maire à accomplir tout acte et formalité en ce sens,

> DE COMMUNIQUER, aux fins de la bonne administration de cette décision, la présente

délibération à M. le Président du SRDC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE A L'UNANIMITÉ :

> D’APPROUVER la dissolution du SRDC et les conditions du protocole d’accord de dissolution

ci-annexé,

> D’AUTORISER M. le Maire à accomplir tout acte et formalité en ce sens,

> DE COMMUNIQUER, aux fins de la bonne administration de cette décision, la présente

délibération à M. le Président du SRDC.

N° 24-02 DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE DEVENIR DE LA PRODUCTION D'EAU DE LA SOURCE

DU CHATEAU

Le Maire expose :

Par courrier reçu en mairie le 4 décembre 2023, l'Agence Régionale de Santé (ARS) demande à la

commune de prendre une délibération relative à une décision sur l’exploitation de la Source du Château

pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.

Il nous est rappelé dans ce courrier qu’en 2011 il nous avait été demandé d'interrompre l'exploitation

de la Source du Château en raison de sa contamination chronique par des produits phytosanitaires :

multiplicité des molécules détectées, concentrations importantes relevées et nombreux dépassements

des limites de qualité réglementaires. Depuis cette date, le bourg de la commune est alimenté avec de

l'eau provenant du SMEP Saône-Turdine. Le suivi analytique mis en œuvre depuis 2011 dans le cadre du

contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine au niveau de l’eau brute de la Source

du Château ne montre pas d'amélioration en ce qui concerne la présence des pesticides. Par conséquent,

ARS nous informe que ce suivi analytique sur l’eau brute de la Source du Château ne sera plus reconduit

à partir de 2024.

Le Maire propose un débat autour de ce sujet : il est envisagé de réétudier des projets et de relancer

les études pour envisager l’éventuelle installation d’une centrale de traitement.Le conseil municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE A L'UNANIMITÉ :

> DE RELANCER les études sur l’éventuelle exploitation de la Source,

> DE CRÉER un groupe de travail composé de Madame Corinne RIONDELET et Messieurs Thierry

PADILLA, André DENOYELLE, André TAILLARD, Jean-Noël BERERD

N°_24-03 DEMANDE DE RÉTROCESSION DES PARTIES COMMUNES DU LOTISSEMENT LE

PANORAMA

Le Maire expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29. VU le Code de

l'Urbanisme et notamment son article L 318-3,

VU la demande de rétrocession des parties communes formulée par les co-lotis de l'association du

Lotissement le Panorama,

CONSIDERANT l'utilité de classer les parties communes (voirie, espaces verts, éclairage, réseaux EP) du

lotissement "Le Panorama” dans le domaine public de la voirie communale,

VU les résultats des diagnostics des réseaux des eaux pluviales et des eaux usées,

CONSIDERANT que, conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière (sauf si le classement

envisagé porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie), la procédure de

classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant les annexes (trottoirs, réseaux

humides, éclairage public) ne nécessite pas d'enquête publique préalable.

Le Maire propose :

> D’ACCEPTER la demande de rétrocession des parties communes du lotissement Le

Panorama destinées à être intégrées la voirie communale selon acte notarié,

> DE LUI DONNER POUVOIR pour signer tous documents afférents à la rétrocession de parcelles

du lotissement Le Panorama dont l’acte notarié,

> DE DECIDER que les parties communes du lotissement Le Panorama seront transférées dans le

domaine public communal après signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété

à la commune,

> DE L'AUTORISER à engager toutes les démarches nécessaires visant à l'inscription de ces rues et

espaces publics dans le tableau de la voirie communale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE A L'UNANIMITÉ :

> D’ACCEPTER la demande de rétrocession des parties communes du lotissement Le

Panorama destinées à être intégrées la voirie communale selon acte notarié,

> DE LUI DONNER POUVOIR pour signer tous documents afférents à la rétrocession de parcelles

du lotissement Le Panorama dont l’acte notarié,

> DE DECIDER que les parties communes du lotissement Le Panorama seront transférées dans

le domaine public communal après signature de l’acte notarié constatant le transfert de

propriété à la commune,

> DE L’AUTORISER à engager toutes les démarches nécessaires visant à l'inscription de ces rues

et espaces publics dans le tableau de la voirie communale.N° 24-04 OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRÉSORERIE POUR LE BUDGET COMMUNAL

Afin de faire face à tout risque de rupture de paiement avant le vote du Budget Primitif 2024, la

commune de Chessy peut ouvrir une ligne de trésorerie. L'ouverture d’une ligne de trésorerie permet,

en cas de décalage entre le mandatement des dépenses et la perception des recettes, de couvrir les

besoins nécessaires au fonctionnement de la commune.

Une consultation a été réalisée auprès de trois organismes bancaires. Après étude, la proposition du

Crédit Mutuel apparaît la plus intéressante :

Prêteur CRÉDIT MUTUEL

Emprunteur COMMUNE DE CHESSY

Objet Mise en place d’une ligne de trésorerie destinée à faire face à un besoin

ponctuel et éventuel de disponibilités

Montant 500 000,00 €

Durée lan

Taux Euribor 3 mois (moyenne mensuelle) + marge de 0,60 point marge

garantie jusqu’au 31/01/2025

Euribor moyen mensuel à 3 mois. L’Euribor, publié par la Fédération

Bancaire de l’Union Européenne, correspond au taux auquel les dépôts

interbancaires en euros sont offerts entre banques de premier plan au

sein de la zone euro.

L’Euribor moyen mensuel à 3 mois de Décembre s'élève à 3,9344 %.

Fonctionnement Autorisation de crédit

Disponibilité et

remboursement des

fonds

Au gré de la collectivité, dès signature du contrat.

Le versement des fonds ainsi que les remboursements s’opéreront par

virements. Possibilité de consolidation à l'échéance en un prêt à long

terme aux conditions alors en vigueur.

Commission 0,10 % du montant autorisé, soit 500 € payables à la signature du contrat.

d’engagement

Intérêts Calculés prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la

base exact/360 jours. Ils sont arrêtés et payables à la fin de chaque

trimestre civil.

Dates de valeur appliquées pour le décompte des intérêts :

- Pour un décaissement demandé le jour J avant 10h45, le

virement est effectué à J et les intérêts courent à partir de J

- Pour un décaissement demandé après 10h45, le virement n’est

effectif qu’à J+1 et les intérêts courent à partir de J+1

- Pour les remboursements réceptionnés dans nos livres le jour J,

les intérêts cessent de courir à J

Commission de non | Néant

utilisation

Observation L'utilisation des lignes de trésorerie ne doivent pas servir à compenser

financièrement une insuffisance des ressources budgétaires.

Monsieur André DENOYELLE précise les points suivants :

- durée maximum d’un an,

- ligne de trésorerie devant être remboursée avant la fin de l’année,

- équivalent à la couverture bancaire,- possibilité de 500 KE,

- souplesse : on tire ou rembourse quand on veut

- taux variable (révision trimestrielle)

- pas besoin d’être inscrite au budget mais nécessite, dans notre cas, une délibération

Le Maire propose :

> DE L’'AUTORISER à signer le contrat portant ouverture d’une ligne de trésorerie auprès du Crédit

Mutuel,

> DE PROCÉDER, sans autre délibération, aux demandes de versements des fonds et aux

remboursements dans les conditions prévues par le contrat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE A L'UNANIMITÉ :

> DE L’AUTORISER à signer le contrat portant ouverture d’une ligne de trésorerie auprès du

Crédit Mutuel,

> DE PROCÉDER, sans autre délibération, aux demandes de versements des fonds et aux

remboursements dans les conditions prévues par le contrat.

N° 24-05 MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE ET DE LA PAUSE MÉRIDIENNE

Le Maire expose :

Suite à la mise en place du nouveau logiciel de facturation de cantine et de la prise de fonction d’un

agent coordinateur, il est nécessaire de modifier le règlement intérieur du restaurant scolaire et de la

pause méridienne.

Ÿ”_ L'article 3.2 « Gestion des inscriptions/annulations » est modifié ainsi :

Au lieu de : Les inscriptions devront être effectuées via le portail famille au plus tard 4 jours non ouvrés

avant le jour ou la période de fréquentation.

Lire : Les inscriptions devront être effectuées via le portail famille au plus tard 2 jours non ouvrés avant

le jour ou la période de fréquentation.

Ÿ _ L'article 3.4 « Tarifs et facturation » est modifié ainsi :

Au lieu de : Mode de règlement :

- Par prélèvement bancaire automatique

- Par carte bancaire directement via le portail famille (TIPI sécurisé)

- par chèque à l’ordre du Trésor Public à envoyer au Service de Gestion Comptable de Villefranche

sur Saône

- en espèces ou carte bancaire auprès d’un buraliste agréé

Lire : Mode de règlement :

- Par prélèvement bancaire automatique

- par chèque à l’ordre du Trésor Public à envoyer au Service de Gestion Comptable de Villefranche

sur Saône

-__en espèces ou carte bancaire auprès d’un buraliste agrééYŸ_ L'article 3.7 « Contact » est ajouté :

L’unique contact au sein de l’école pour tout ce qui relève de l’accueil périscolaire est Madame

Blandine RICHARD, coordinatrice périscolaire. Les familles doivent donc adresser toutes leurs

demandes à coordination@chessy69.fr ou par téléphone au 06.76.78.37.86.

Le Maire propose :

> D’APPROUVER les modifications du règlement intérieur du restaurant scolaire et de la pause

méridienne,

> DE METTRE A JOUR le site internet et D’INFORMER les familles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE A L'UNANIMITÉ :

> D’APPROUVER les modifications du règlement intérieur du restaurant scolaire et de la pause

méridienne,

> DE METTRE A JOUR le site internet et D’'INFORMER les familles.

N° 24-06 MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ACCUEIL PÉRISCOLAIRE

Le Maire expose :

Suite à un certain nombre de changements depuis la rentrée de septembre (mise en place du nouveau

logiciel de facturation de cantine, prise de fonction d’un agent coordinateur), il est nécessaire de

modifier le règlement intérieur de l’accueil périscolaire.

Ÿ”_ L'article 3.2 « Gestion des inscriptions/annulations » est modifié ainsi :

Au lieu de : Les inscriptions devront être effectuées via le portail famille au plus tard 4 jours non ouvrés

avant le jour ou la période de fréquentation.

Lire : Les inscriptions devront être effectuées via le portail famille au plus tard 2 jours non ouvrés avant

le jour ou la période de fréquentation.

Y_ L'article 3.4 « Tarifs et facturation » est modifié ainsi :

Au lieu de : Mode de règlement :

- Par prélèvement bancaire automatique

- Par carte bancaire directement via le portail famille (TIPI sécurisé)

- par chèque à l’ordre du Trésor Public à envoyer au Service de Gestion Comptable de Villefranche

sur Saône

- en espèces ou carte bancaire auprès d’un buraliste agréé

Lire : Mode de règlement :

- Par prélèvement bancaire automatique

- par chèque à l’ordre du Trésor Public à envoyer au Service de Gestion Comptable de Villefranche

sur Saône

- en espèces ou carte bancaire auprès d’un buraliste agréé

Ÿ_ L'article 3.7 « Contact » est ajouté :

L’unique contact au sein de l’école pour tout ce qui relève de l'accueil périscolaire est Madame

Blandine RICHARD, coordinatrice périscolaire. Les familles doivent donc adresser toutes leurs

demandes à coordination@chessy69.fr ou par téléphone au 06.76.78.37.86.Le Maire propose :

> D’APPROUVER les modifications du règlement intérieur de l’accueil périscolaire,

> DE METTRE A JOUR le site internet et D’'INFORMER les familles.

z # %

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE A L'UNANIMITÉ :

> D’APPROUVER les modifications du règlement intérieur de l’accueil périscolaire,

> DE METTRE A JOUR le site internet et D’'INFORMER les familles.

N° _ 24-07 SUPPRESSION DE DEUX EMPLOIS PERMANENTS DANS LE CADRE D'EMPLOI DES

ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX ET DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Le Maire expose :

Suite à la réorganisation des services cantine et périscolaire à la rentrée de septembre 2023, des emplois

permanents ont été créés au sein de l’école (Conseil Municipal de septembre 2023). En parallèle, deux

demandes de suppression d'emplois permanents ont été transmises au Comité Social Territorial pour

lesquelles un avis favorable à l'unanimité a été rendu.

Il s’agit du poste d’Adjoint territorial d'animation de 15h30 hebdomadaires et du poste d’Adjoint

technique territorial de 31 heures hebdomadaires.

Le Maire propose donc :

VU le CGCT,

VU l'avis favorable du CST en date du 16 octobre 2023,

> DE SUPPRIMER ces deux postes permanents,

> DE METTRE A JOUR le tableau des effectifs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE A L'UNANIMITÉ :

> DE SUPPRIMER ces deux postes permanents,

> DE METTRE A JOUR le tableau des effectifs.

N° 24-08 MOTION DE SOUTIEN AUX COMMUNES MINIÈRES

Le Maire expose :

L'Association des Communes Minières (ACOM) de France a lancé une campagne nationale pour

l'adoption d’une motion de soutien aux communes minières dans le cadre d’une réforme du Code

Minier.

Cette association invite l’ensemble des adhérents de l’ACOM à soutenir cette campagne en adoptant

cette motion de soutien.

Ci-après, le modèle de délibération transmis par l'ACOM :

La loi du 22 août 2021 « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

résilience face à ses effets » intègre un volet sur le Code minier.

Malgré quelques évolutions au projet initial lors du travail législatif, les enjeux majeurs liés à « l’après-

mine » et à la « fiscalité minière » demeurent totalement absents de cette réforme partielle.Alors que le modèle minier actuel nécessite une réforme profonde, par un projet de loi distinct bâti

dans la concertation, le recours aux ordonnances gouvernementales a entravé le débat parlementaire

et nier le dialogue avec les territoires et l’ensemble des parties prenantes.

Pourtant, 10 % des communes métropolitaines sont concernées par une activité minière passée, soit

plus de 4.5 millions de personnes.

De plus, le « grand inventaire des ressources minières », annoncé en septembre 2023 par le Président

de la République, ouvre une nouvelle ère minière pour répondre aux défis mondiaux de la transition

écologique, énergétique et numérique.

Face à la complexité des risques anthropiques et environnementaux relatifs aux exploitations minières

passées et celles à venir, l’État ne peut pas s’exonérer d’une réforme ambitieuse pour la création du

modèle minier français du 21ème siècle.

Considérant l'importance d’une réforme en profondeur du Code minier pour répondre notamment aux

problèmes de « l’après-mine » rencontrés par les collectivités locales et les citoyens,

Considérant que 10 % des communes métropolitaines sont concernées par une activité minière

passée, représentant plus de 4.5 millions de personnes,

Considérant les exploitations minières en cours ainsi que les objectifs prospectifs pour le

développement de nouvelles exploitations afin de répondre aux besoins de la transition écologique,

Considérant les enjeux mondiaux sur les matières premières et les énergies, ainsi que les exigences

légitimes de protection des populations et de l’environnement,

Considérant l'absence d’évolutions des problèmes liés à « l’après-mine », notamment sur la gestion

des dommages existants et des risques miniers résiduels, ainsi que sur le régime des responsabilités et

d'indemnisation,

Considérant que l'injustice de la fiscalité minière, issue de l’histoire industrielle, nécessite une refonte

profonde pour une redistribution plus juste aux territoires et un financement de « l’après-mine » et

des enjeux d’écoresponsabilité,

Considérant que ce statu quo sur les conséquences anthropiques des exploitations minières fait

supporter aux collectivités locales les charges financières inhérentes aux risques miniers résiduels et

aux dommages miniers à la place de l’État,

Le Conseil Municipal demande solennellement au Gouvernement d'ouvrir un véritable débat national

sur le Code Minier, afin de construire un modèle minier juste et responsable avec l’ensemble des acteurs

locaux et nationaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE A L'UNANIMITÉ de demander

solennellement au Gouvernement d’ouvrir un véritable débat national sur le Code Minier, afin de

construire un modèle minier juste et responsable avec l’ensemble des acteurs locaux et nationaux.

N° 24-09 DEMANDE DE SUBVENTION DU LYCÉE AGRICOLE PRIVÉ ÉTIENNE GAUTIER - RESSINS

Le Maire expose :

Par courrier reçu en mairie le 11 janvier, le Lycée Agricole Privé Etienne Gautier à Ressins sollicite une

subvention communale, un élève de l'établissement résidant à Chessy.

Le Maire propose :

VU le règlement d'attribution des subventions votés par le conseil municipal,

> D'APPLIQUER le règlement d'attribution des subventions et de NE PAS ATTRIBUER de

subvention au Lycée Agricole Privée Etienne Gautier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE A L'UNANIMITÉ :

> D'APPLIQUER le règlement d'attribution des subventions,> DE NE PAS ATTRIBUER de subvention au Lycée Agricole Privée Etienne Gautier.

N° 24-10 DEMANDE DE SUBVENTION DE LA MAISON FAMILIALE ET RURALE DES 4 VALLÉES —

LAMURE SUR AZERGUES

Le Maire expose :

Par courrier reçu en mairie le 4 décembre 2023, la Maison Familiale et Rurale des 4 Vallées à Lamure sur

Azergues sollicite une subvention communale, un élève de l'établissement résidant à Chessy.

Le Maire propose :

VU le règlement d'attribution des subventions votés par le conseil municipal,

> D'APPLIQUER le règlement d'attribution des subventions et de NE PAS ATTRIBUER de

subvention la Maison Familiale et Rurale des 4 Vallées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE A L'UNANIMITÉ :

> D'APPLIQUER le règlement d'attribution des subventions,

> de NE PAS ATTRIBUER de subvention la Maison Familiale et Rurale des 4 Vallées.

N° 24-11 DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ASSOCIATION NATIONALE DE PATIENTS DES SCLÉROSÉS EN PLAQUES

Le Maire expose :

Par courrier reçu en mairie le 9 janvier 2024, l'Association Nationale de Patients des sclérosés en plaques

sollicite une subvention communale.

Le Maire propose :

VU le règlement d'attribution des subventions votés par le conseil municipal,

> D'APPLIQUER le règlement d'attribution des subventions et de NE PAS ATTRIBUER de

subvention l'Association Nationale de Patients des sclérosés en plaques.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE A L'UNANIMITÉ :

> D'APPLIQUER le règlement d’attribution des subventions,

> D'APPLIQUER le règlement d'attribution des subventions et DE NE PAS ATTRIBUER de

subvention l’Association Nationale de Patients des sclérosés en plaques.

N° 24-12 DEMANDE DE SUBVENTION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BEAUJOLAIS PIERRES DORÉES

Le Maire expose :

Monsieur MARCONNET, Vice-Président de la CCBPD, en charge du Pôle Rayonnement du Territoire, nous

informe d’un projet porté par le groupe de travail sur la mutualisation issu de la commission Culture de

la Communauté de Communes. Il s’agit d’un projet de théâtre regroupant toutes les compagnies de

théâtre amateur qui le souhaitent pour construire un spectacle commun.

14 compagnies ont été contactées et actuellement 9 d’entre elles ont répondu positivement au projet.

10Le spectacle aura lieu le 19 octobre 2024 au Domaine des Communes et présentera le travail artistique

de chaque troupe sur une thème commun.

Pour la réussite de cette entreprise, le recrutement de 2 coordinatrices professionnelles est

indispensable et les frais d'organisation représentent un engagement financier estimé à ce jour à 8 000

€ :

- La CCBPD apporte son appui en mettant à disposition la grande salle du Domaine des Communes

et ses équipements,

- Les interlocuteurs publics et privés sont sollicités pour apporter leurs subventions,

- Etles 32 communes de la CCBPD sont les premières partenaires dans ce projet.

C'est pourquoi, la CCBPD sollicite une subvention communale d’encouragement. A titre d'ordre d'idée,

0,20 € par habitant permettraient de boucler totalement le budget mais chaque commune est libre de

s'engager selon sa volonté et ses moyens.

Les élus sont surpris par la méthode de financement de ce projet qui sollicite les communes a posteriori.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à bulletin secret, DÉCIDE à 9 POUR, 5 ABSTENTIONS et 1

CONTRE de participer à ce projet à hauteur de 0,10 € par habitant.

5. Informations diverses :

5.1 Zones d'accélération Energies Renouvelables :

Lors de la dernière réunion du Conseil Municipal, un groupe de travail a été créé pour

répondre à la demande de l'Etat.

5.2 Réflexion sur l’éventuelle création d’un emploi permanent dans le cadre d'emploi des

Adioints administratifs territoriaux :

Une demande d'audit, qui concernera les services administratifs et techniques, a été déposée

auprès du Centre de Gestion. Une réunion préparatoire aura lieu le 31 janvier en présence

des élus membres du groupe de travail (Madame Aurélie LACOMBE et Messieurs Thierry

PADILLA, Luc PIERRON et André TAILLARD) et des agents responsables de service (Madame

Audrey GUYOT et Monsieur Guillaume FARGERE).

5,3 Médiathèque intercommunale Chessy/Châtillon :

Madame Anne BELOTTE, agent communal à la Médiathèque est mutée à la bibliothèque

départementale. Monsieur André DENOYELLE souligne la qualité du travail de ce personnel

tant au niveau de ses compétences d’animatrice que financière.

5.3 Point finances :

Monsieur André DENOYELLE prend la parole pour exposer la situation suivante :

Projections instantanées des Budget 2023 :

> Restes à réaliser :

BUDGET EAU :

167 000 € en dépenses (Travaux de la rue des Marais)

Pas de RAR en recettes

11BUDGET COMMUNE:

688 000€ en dépenses dont : 640 000€ / plateau sportif ; 13 000€ / centre technique ;

35 000 € / voirie rue du stade

660 655 € en recettes dont subventions 190 400 € / boulodrome & centre technique ;

251 520 € / plateau sportif; 218 735 € / vente maison rue de la Cure.

æ L'écart soit — 27 345 € sera à prendre en compte lors de l’affectation des résultats 2023

> Résultats 2023 BUDGET EAU :

Résultat clôture année: - 10000 € (hausse indice énergie & charges salariales

délégataire SUEZ)

& Mais un Résultat clôture d'exploitation : + 70 000 € (intègre les reports de 2022)

Résultat clôture investissement : 24 000 €

On avait budgété 230 600€ sur les AEP dont gros travaux 167 000 € rue des Marais

Resteraïit les 24 000€ + une partie des 70 000 € (maxi 50 000) selon l'affectation des

résultats

Quelle sont les valeurs ajoutées du BUDGET EAU :

Prix très compétitif pour les abonnés

Abonnement 52 € / an vs Siéva 65,41 ttc

prix m3 1,57 € vs Siéva vs 1,85 € TTC soit + 17,8% ou + 34 € / 120 m3

Transfert 51 000 € -> budget Cne

Trésorerie 200 à 250 000 € par an

> Résultats 2023 BUDGET COMMUNE :

& En préambule: sous toutes réserves, Il s’agit d’une projection instantanée à ce jour.

Projection validée avec le Trésor public avec les éléments transmis par la Commune.

Les montants peuvent encore varier sur la section de fonctionnement. Ils sont fermes en

investissement |

Le résultat de fonctionnement de l’année (Dép -— recettes) = 48 500 €

Le résultat de clôture de fonctionnement de l’année (48 500+ 9 000 de report 2022) = 57 500

€ C’est le montant que nous affecterons dans l’affectation des résultats (en fonct et/ou

Invest 2024)

C'est cette valeur qui représente environ la CAF Brute, la CAF nette (Capacité

d’Autofinancement) serait de 41 000 € après déduction du capital de la dette.

Valeur jugée structurellement trop faible hors situation exceptionnelles (vente de biens).

Pour mémoire, la CAF nette représente les sommes disponibles à l'investissement après le

paiement du capital de la dette.

Par exemple: pour emprunter actuellement 1 000 000 £, le capital annuel à rembourser

pendant 10 ans serait de 100 000 €/an ou 50 000 £/an pendant 20 ans.

Lors du budget 2023, nous avions évalué l'emprunt à 1 400 000 €.

12Le résultat d'investissement de l’année (Dép -— recettes) = — 579 000 €

Les grosses dépenses : voirie 74 k (rd19), plateau sportif 136 k, surplus boulodrome 70 k,

centre technique 535 k, matériel divers 35k, travaux divers 50k.

Les grosses recettes : FCTVA 80k, TA 9k, excédents 1068 285k, avance subv 21 600€.

Le résultat de clôture d'investissement de l’année (— 579 000 € + 495 000 de report 2022) =

- 84 000 €.

Le report de 2022 intègre une subvention de 339 000 € payé par le département pour la

rénovation du complexe sportif.

A ce déficit de — 84 000 £, il faut ajouter l'écart des restes à réaliser soit — 27 000€.

Le déficit global est donc de 111 000 €.

Nous avons l'obligation d’affecter le résultat de fonctionnement à ce déficit qui sera de 53

500 € à financer en 2024.

# Le report de fonctionnement en 2024 sera de zéro €.

En synthèse :

Ces résultats montrent une fragilité financière importante.

Hormis des situations exceptionnelles, la CAF nette est généralement trop basse (43k en 2018,

20k en 2019. Les années où elle est correcte sont les années où il y a des produits exceptionnels

(cessions 122k en 2020- musé, 212k en 2022 Perrier).

Sans parler de fléchage, toutes les subventions y compris la vente de la maison rue de la cure,

sont consommées l’an dernier via les RAR pour régler les dépenses du terrain synthétique, du

centre technique, des surplus du boulodrome.

L’autofinancement par les fonds de la commune pour le plateau sportif est beaucoup plus

important que prévu : 58% au lieu de 23% (DETR 106k vs 285k).

On démarre 2024 avec un déficit d'investissement et un capital à rembourser de 14 000€, une

participation de 11 000€ au SMAP.

Les seules recettes sont 185000 € de FCTVA et environ 10000€ de TA.

Soit + 116 000 € de recettes pour financer tout l’investissement 2024 et aucun report en

fonctionnement

Avec une capacité d’autofinancement nette trop faible (environ 40k€), il est difficilement

envisageable de couvrir un emprunt significatif à long terme.

Tous ces éléments à consolider sont à prendre en compte néanmoins dans nos réflexions et

décisions pour 2024.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

Procès-verbal affiché en mairie et mis en ligne sur https://www.chessy69.fr le 25 janvier 2024.

Prochaines réunions :

- Conseil Municipal : le 12 février 2024 à 19h30

- _ Réunion plénière pour les projets 2024 : le 13 février 2024

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