unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV CC du 18 12 2025

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV CC du 18 12 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Etain - PV CC du 18 12 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité, PV – Conseil Communautaire – 18 décembre 2025

1

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L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre, le Conseil Communautaire s'est réuni, après convocation légale faite le onze décembre sous la présidence du Président, Monsieur Philippe GERARDY.

Etaient présents : ANDRIN Rémy, BAZIN Alain, BERTOLINI Emmanuel, BOURGON Mickaël, BRIZION Daniel, BURAK Christian, CHRISTOPHE Gérard, COLIN Jean-Paul, DEBEUX Michel, DUPUIS Fabrice, FRANCOIS Maryse, FRANIATTE Jean Paul, GERARDY Philippe, HABLOT Emeric, HENRY Charlène, LAHAYE Philippe, LANG Régis, LECLERC Marie Françoise, LETURC Michel, MAGUIN Christophe, MITTAUX Jean Marie, NATALE Jean, NICOLAS Jean Michel, PATON Jean-Christophe, PORCHON Eric, RONDEAU Elise, SAIDANI Vincent, SCHMIT Sylvie, TRICHON Laurent.

Etai(ent) excusé(s) :

BERTRAND Chantal,

COPPEY Céline,

DOBIN Bernadette,

GAGNEUX Christian,

GAUCHE Joël ayant donné son pouvoir à Emeric HABLOT

LEONARD Robert,

LEMAIRE Aline,

LEPEZEL Christelle ayant donné son pouvoir à Rémy ANDRIN

MEYER Pierre Marie,

PARROT Joël ayant donné son pouvoir à Emmanuel BERTOLINI

PAYONNE Philippe ayant donné son pouvoir à Fabrice DUPUIS

HUMBERT Jocelyne, PETER Vincent, LEFORT Francis, VALENCIN Evelyne.

___________________________________________________________________________________________________________

L’ordre du jour de la séance du 18 décembre 2025 est le suivant :

Partie 1 : Vie institutionnelle & Finances

1. Rapport d’Orientation Budgétaire 2026

2. Budget Principal – Décision Modificative n°1

3. Budget Annexe n° 14913 OM – Admissions en non-valeurs et créances éteintes

Partie 2 : Ressources Humaines

4. Ordre de mission permanent – Année 2026

5. Adhésion au service assurance groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Meuse 6. Adhésion à la convention de participation « Santé » proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Meuse 7. Actualisation du tableau des effectifs

Partie 3 : Cohésion sociale / Education

8. Convention relative à la facturation et la prise des repas au collège par les élèves de l’école primaire du Grand Meaulnes du 1er janvier au 31 décembre 2026

9. Renouvellement activité physique à destination des personnes âgées – Tarif 2026 10. Prolongement de la bourse pour financer le permis de conduire des jeunes

Partie 4 : Cadre de vie

11. Approbation et signature de l’avenant n°1 à la convention de projet n° ME10S047900 – Aménagement du centre-bourg d’Étain – Équipements structurants

12. Modification du périmètre du SMET

13. Modification du règlement du service des déchets ménagers et assimilés

14. Travaux de réhabilitation du gymnase – Avenants

15. Travaux de réhabilitation du gymnase communautaire – Réactualisation du plan de financement et demande de subventions 16. Marché de performance énergétique des installations thermiques – Avenant n° 1

La séance est précédée d’une présentation de Romain LEMAIRE, Juriste en aménagement du territoire arrivé le 1er décembre 2025 au sein de l’équipe administrative de la Communauté de Communes. Le Président présente également les visages des personnes recrutées depuis le mois d’août 2025 : Matthieu MAYEUR, Hugo LABIDI, Audrey HERMANN, Cécile CHAMBFORT. Il précise également qu’un nouveau coordinateur de la Halle arrivera le 1er février 2026 : Julien GASSMANN. Le poste de Coordinateur Jeunesse a été publié le lundi 15 décembre.

NOMBRE DE

MEMBRES

En exercice : 44

Présents et

représentés : 29

Pouvoirs de vote : 4

Absents non

représentés : 11

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 18 DECEMBRE 2025PV – Conseil Communautaire – 18 décembre 2025

2

Le Président ouvre la séance à : 20h15

Le nombre d’élus présents est au nombre de : 29

Le nombre de pouvoirs est au nombre de : 4

Le président vérifie le quorum et déclare la séance valide.

Le secrétaire de séance nommé est : Christophe MAGUIN.

Le Président fait valider le compte-rendu du conseil communautaire du 25 septembre 2025.

Partie 1 : Vie institutionnelle et finances

1) Débat d’orientation budgétaire 2026 - ROB

Ce rapport est présenté par Philippe GERARDY, Président.

Le débat d’orientations budgétaires (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel d’une collectivité. Il doit se tenir dans un délai de 10 semaines avant l'examen vote du budget primitif (article L.5217-10-4 du CGCT). Ce débat n’a pas vocation à présenter un premier projet de budget, mais permet d’exposer les éléments rétrospectifs et prospectifs nécessaires à la préparation budgétaire.

Institué par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, le DOB participe à la transparence des finances publiques locales et éclaire les élus dans leur décision budgétaire. Sa tenue est une formalité substantielle : son absence est de nature à entacher d’illégalité le vote du budget primitif.

Conformément aux articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 5211-36 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le DOB doit intervenir dans les 10 semaines – et au minimum quinze jours – précédant l’examen du budget primitif. Pour les groupements comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, le DOB est obligatoire. Le règlement intérieur de l’assemblée délibérante précise les modalités d’organisation de ce débat.

Le DOB ne donne lieu à aucune décision, mais doit faire l’objet d’une délibération spécifique, distincte de celle adoptant le budget primitif, afin que le Préfet puisse constater le respect des obligations légales.

Le Président indique que la collectivité ne se situe pas dans une situation d’aisance financière, mais qu’elle demeure néanmoins dans une situation confortable. Il précise que le budget présenté a vocation à sécuriser les opérations déjà engagées.

Gérard CHRISTOPHE s’interroge sur les crédits inscrits en voirie. Lors de la commission voirie du jeudi 11 décembre, il avait en effet estimé que le montant de 150 k€ lui paraissait insuffisant. Il souligne par ailleurs que le FCTVA figure dans les recettes d’investissement, alors même que sa suppression est annoncée dans le cadre de la loi de finances. Le Président rappelle qu’en début de mandat, Jean NATALE avait proposé la réalisation d’un diagnostic de voirie, porté par le Département, afin de disposer d’un budget fondé sur des données techniques, avec une hiérarchisation en trois niveaux de priorité. Il indique qu’à ce jour, ces trois niveaux ont été absorbés et que la collectivité se situe désormais dans une logique de gestion du quotidien et des urgences. Il précise que cette question pourra, et devra, être reposée lors du prochain mandat communautaire, notamment au regard de l’opportunité de reconstruire des bases techniques fiables et de relancer un diagnostic de voirie. Jean NATALE complète en indiquant que la CCPE avait appliqué la méthodologie de diagnostic du Département, laquelle faisait apparaître un taux de voirie en bon état compris entre 70 % et 75 % à l’échelle intercommunale.

Le Président présente ensuite deux nouvelles propositions d’investissement envisagées pour l’année 2026 : 1. La poursuite des études prévues dans le cadre du projet de territoire concernant la salle de restauration, la crèche, le périscolaire et le RPE, dans l’objectif de proposer des scénarios et des solutions aux futurs élus ; 2. Un projet d’aménagement des locaux des services techniques.

Il précise qu’aucune de ces opérations ne sera engagée avant le prochain mandat.

Le Président fait enfin un point d’étape sur les réalisations en fonctionnement, ainsi que sur l’avancement du dossier PLUi, et présente le bilan de la réunion avec les Personnes Publiques Associées.

L’échange se termine à 21h07.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Entendu le présent exposé,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article 2312-1 qui a institué un Débat d’Orientation Budgétaire, CONSIDÉRANT que le débat doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget ;PV – Conseil Communautaire – 18 décembre 2025

3

VU le rapport de présentation du débat d’orientation budgétaire soumis aux conseillers municipaux ; VU l’absence d’observation du bureau élargi à la commission finances du 02/12/2025 ; Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire prévu par l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales et ce, dans le cadre de la préparation budgétaire de l’exercice 2026.

2) Budget général n° 14900 – Décision modificative n° 1

Cette délibération est présentée par Philippe GERARDY, Président.

Dans le cadre de la nomenclature M57, les opérations d’ordre liées aux mouvements patrimoniaux et aux régularisations techniques doivent être imputées sur les comptes appropriés :

- Dépenses de fonctionnement – Chapitre 042 – Article 6811 : 8 305,15 € (Dotations d’ordre liées à l’immobilisation concernée)

- Recettes d’investissement – Chapitre 040 – Article 28181 : 8 305,15 € (Contrepartie patrimoniale de la dotation d’amortissement)

Par ailleurs, pour procéder à la récupération de l’avance versée au titulaire du marché de la micro-crèche d’Eix pour l’entreprise Gil et associés, il convient d’ouvrir les crédits nécessaires au chapitre 041, permettant d’enregistrer l’opération d’ordre d’investissement :

- Dépenses d’investissement – Chapitre 041 – Article 2313 : 3 625 €

(Ecriture d’ordre à mandater pour la régularisation)

- Recettes d’investissement – Chapitre 041 – Article 238 : 3 625 €

- (Titre à émettre en contrepartie pour solder l’avance)

Ces écritures, purement techniques, n’ont pas d’impact sur la trésorerie mais sont indispensables à la régularisation budgétaire et comptable du marché.

Dépenses de

fonctionnement

Chapitre 042 –

Article 6811

8 305,15 € Recettes de

fonctionnement

Dépenses

d’investissement

Chapitre 041 –

Article 2313

3 625 €

Recettes

d’investissement

Chapitre 041 –

Article 238 3 625 €

Chapitre 040 –

Article 28181 8 305,15 €

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, OUVRE les crédits nécessaires au chapitre 041 en dépenses (article 2313) et en recettes (article 238) ; OUVRE les crédits nécessaires au chapitre 042 en dépenses (article 6811) et au chapitre 040 en recettes (article 28181) ; ACCEPTE les modifications relatives aux écritures d’ordre entre sections ;

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les pièces utiles relatives aux décisions précitées.

3) Budget général n° 14913 OM – Admissions en non-valeurs et créances éteintes

Cette délibération est présentée par Jean-Paul COLIN, Vice-Président.

Admission en non-valeur

Le Vice-Président informe le Conseil Communautaire que le Comptable du Trésor n’a pu procéder au recouvrement de certaines redevances malgré les démarches multiples effectuées.

Par définition, l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître les créances irrécouvrables. Cette procédure d’admission en non-valeur fait suite à des poursuites sans effet, d’insuffisance d’actif, de personnes décédées.

Par exemple, entre 2015 et 2018, un usager a reçu des factures mais ne les a jamais payés. Ce dernier est parti de son domicile et n’a pas fait connaitre son nouveau lieu de résidence. Ainsi, les poursuites sont sans effets et le recouvrement des redevances est impossible.PV – Conseil Communautaire – 18 décembre 2025

4

Créances éteintes

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose au créancier et qui s'oppose à toute action en recouvrement.

La commission de surendettement des particuliers de la Meuse a éteint certaines créances que nous devons régulariser à l’article 6542.

Le service de gestion comptable de Verdun ayant effectué toutes les démarches de recouvrement possibles, qui se sont avérées sans effet, nous demande d’admettre en créances éteintes et en non-valeurs : - Liste n° 7931240633 pour un montant de 975.00 €

Article 6542 Créances éteintes 975.00 €

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, avec une abstention de Daniel BRIZION, le reste du conseil votant pour,

DECIDE d’admettre les créances éteintes des titres présentés,

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au BP 2025

DONNE tous pouvoirs au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer les pièces utiles relatives aux décisions précitées.

Jean-Paul COLIN présente le détail des ANV conclues en 2025, en réponse à la question formulée par Emmanuel BERTOLINI lors du précédent conseil communautaire.

Le détail des éléments projetés à l’écran est repris ci-après.

Emmanuel BERTOLINI s’interroge sur le fait de savoir si la collectivité dispose désormais d’une meilleure lisibilité sur ce type de dépense. Jean-Paul COLIN indique qu’il l’espère, précisant avoir déjà rencontré la Trésorerie afin de solliciter une plus grande réactivité sur ces sujets.

Emmanuel BERTOLINI demande ensuite si le montant constaté en 2025 est significatif au regard de l’exercice 2024. Jean-Paul COLIN répond que l’année 2025 constitue effectivement une année « forte », et précise qu’il communiquera le montant exact lors du prochain conseil communautaire.

Le Président indique enfin que ces dépenses représentent 1,26 % des recettes de fonctionnement du budget OM.

Partie 2 : Ressources humaines

4) Adhésion au service assurance groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Meuse

Cette délibération est présentée par Jean-Christophe PATON, Vice-Président. Elle est examinée par anticipation, avant la délibération relative à l’« Ordre de mission permanent – année 2026 », inscrite à l’ordre du jour.

Surendettement

et décisison

effacement de

dette

NPAI et

demande

renseignement

négative

DCD PV Carence Poursuite sans effet

Combinaison

infructueuse

de recherches

RAR

inférieur au

seuil

poursuite

PV perquisition et

renseignement

négatif

Cloture

insuffisance

d'actifs

TOTAL

OM de 2024 - 1 personne 230,00

OM de 2016 à 2024 - 56 personnes 1 311,54 2 353,69 2 976,73 555,00 60,99 286,60 354,77

OM de 2021 à 2024 - 10 personnes

OM de 2024 - 1 personne 92,25

OM de 2024 - 1 personne 68,00

OM de 2022 à 2025 - 7 personnes 969,03 798,00 115,00

OM de 2024 - 1 personne 58,76

OM de 2024 - 2025 - 1 personne 422,00

OM de 2022 à 2023 - 1 personne 295,00

OM de 2011 à 2024 - 6 personnes 489,54 550,00 109,40 0,53

OM de 2019 à 2025 - 1 personne 975,00

Total 2 141,01 2 280,57 3 641,23 115,00 3 526,73 664,40 61,52 286,60 354,77 13 071,83

% 16,38 17,45 27,86 0,88 26,98 5,08 0,47 2,19 2,71 100,00PV – Conseil Communautaire – 18 décembre 2025

5

Il rappelle :

Le Centre de Gestion de la Meuse a négocié un contrat d’assurance auprès d’une entreprise agréée garantissant la collectivité contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Au terme de la consultation, le centre de gestion a retenu la compagnie d’assurance CNP en délégation de gestion avec le courtier d’assurance Willis Tower Watson (WTW), société avec laquelle un contrat d’une durée de 4 ans est conclu du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029.

Les taux proposés à compter du 1er janvier 2026 sont les suivants :

Contrat CNRACL Taux assureur Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours par arrêt, supprimée si l’arrêt dépasse 60 jours continus et requalification du congé de maladie ordinaire en congé de longue maladie/longue durée

Sans franchise : Longue maladie, longue durée, maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant, accident, maladie professionnelle, disponibilité pour raison de santé, invalidité, temps partiel thérapeutique, capital décès

5.65%

Maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours par arrêt supprimée lors de la requalification du congé de maladie ordinaire en congé de longue maladie/longue durée

Sans franchise : Longue maladie, longue durée, maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant, accident, maladie professionnelle, disponibilité pour raison de santé, invalidité, temps partiel thérapeutique, capital décès

5.33%

Maladie ordinaire avec une franchise de 30 jours par arrêt supprimée lors de la requalification du congé de maladie ordinaire en congé de longue maladie/longue durée

Sans franchise : Longue maladie, longue durée, maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant, accident, maladie professionnelle, disponibilité pour raison de santé, invalidité, temps partiel thérapeutique, capital décès

4.93%

Contrat IRCANTEC Taux assureur Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours par arrêt supprimée lors de la requalification du congé de maladie ordinaire en congé de grave maladie

Sans franchise : grave maladie, maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant 1.55%

* la franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement annulée lors d'une requalification en longue maladie, grave maladie ou en maladie longue durée

Compte tenu de ces informations, le Vice-Président propose à l’assemblée d’adhérer au service « Assurance-Groupe » du Centre de Gestion sous les critères suivants :

- Au taux de 5,65% pour les CNRACL (rappel du précédent taux : 6,28% avec une franchise de 10 jours) sur une assiette de cotisation TIB + NBI.

- Au taux de 1,55% pour les IRCANTEC (rappel du précédent taux : 1,50% avec une franchise de 10 jours) sur une assiette de cotisation TIB + NBI.

Maryse FRANCOIS indique que cela a été proposé dans les communes. Il est précisé que c’est le contrat relatif aux mutuelles qui a été proposé dans les communes.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, ADHERE au service « Assurance groupe » du centre de gestion de la Meuse à compter du 1er janvier 2026 selon les conditions du marché négocié et autorise le Maire (Président) à signer la convention correspondante ; S’ENGAGE à verser une cotisation dans les conditions déterminées par le Conseil d’Administration du CDG pour couvrir les frais de gestion supportés par le CDG pour la mise en place et le suivi des contrats groupes ainsi que pour l’assistance administrative ; CHOISIT :

- Le contrat CNRACL « Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours par arrêt, supprimée si l’arrêt dépasse 60 jours continus et requalification du congé de maladie ordinaire en congé de longue maladie/longue durée - Sans franchise : Longue maladie, longue durée, maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant, accident, maladie professionnelle, disponibilité pour raison de santé, invalidité, temps partiel thérapeutique, capital décès » au taux de 5,65 %, et - Le contrat IRCANTEC « Maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours par arrêt supprimée lors de la requalification du congé de maladie ordinaire en congé de grave maladie - Sans franchise : grave maladie, maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant » au taux de 1,55 % ;

DECIDE que l’assiette de calcul des prestations et des cotisations est la suivante : Traitement Indiciaire de Base (TIB) et Nouvelle bonification indiciaire (NBI)PV – Conseil Communautaire – 18 décembre 2025

6

AUTORISE le Président à signer l’ensemble des éléments relatifs à ce dossier.

5) Ordre de mission permanent – Année 2026

Cette délibération est présentée par Jean-Christophe PATON, Vice-Président.

Il rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’il convient de renouveler chaque année l’autorisation donnée aux agents de la communauté de communes d’utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leurs fonctions en l’absence de véhicule de service disponible (référence au règlement adopté en juillet 2021).

Christian BURAK demande si, en cas d’accident, la collectivité prend en charge le montant de la franchise. Il est indiqué qu’une réponse sera apportée sur ce point lors du prochain conseil communautaire.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, ACCORDE un ordre de mission permanent à l’ensemble du personnel de la communauté de communes pour les déplacements effectués dans le cadre de leurs fonctions à compter du 1er janvier 2026,

DECIDE de prendre en charge, pour l’ensemble des agents de la communauté de communes, les frais kilométriques relatifs aux déplacements effectués dans le cadre de leurs fonctions hors lieu de résidence administrative uniquement, CALCULE les frais kilométriques et charges annexes en fonction des barèmes publiés au Journal Officiel, DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l’application des décisions précitées.

6) Adhésion à la convention de participation « Santé » proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Meuse

Cette délibération est présentée par Jean-Christophe PATON, Vice-Président. Il rappelle que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents. Ces textes fixent un montant minimal de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2026, soit 15 € mensuels par agent, pour la couverture du risque « santé », dans le cadre d’une convention de participation ou de contrats labellisés.

Conformément à l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion sont chargés de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire, notamment pour le risque « santé ».

Le Centre de Gestion de la Meuse a ainsi lancé une procédure de mise en concurrence. À l’issue de celle-ci, le groupement MNT a été retenu comme attributaire. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation, par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial (CST).

La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offre un cadre sécurisé, une mutualisation des moyens et une offre immédiatement disponible, sans qu’il soit nécessaire de lancer une consultation propre à la collectivité.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion relative au pilotage du contrat PSC-santé, doit être conclue entre la collectivité et le Centre de Gestion.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 827-9 et suivants ; Vu le Code des assurances, le Code de la mutualité et le Code de la sécurité sociale ; Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2025.09.16-01 du 16 septembre 2025 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Meuse attribuant le marché de convention de participation couvrant le risque « Frais de santé des agents » ; Vu la convention de participation « Frais de santé » signée entre le Centre de Gestion de la Meuse et le groupement MNT ; Vu l’avis favorable du CST du 16/12/2025,

ADHERE à la convention de participation pour le risque « santé » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Meuse et la MNT ;PV – Conseil Communautaire – 18 décembre 2025

7

ADHERE à la convention d’adhésion relative au pilotage du contrat PSC-santé, proposée par le Centre de Gestion ; INSTITUE la participation financière au bénéfice des agents en activité qui adhéreront au contrat rattaché à cette convention selon les modalités définies ci-après : 15 € brut par agent et par mois à compter du 1er janvier 2026. PREVOIT au budget des exercices 2026 à 2031 les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ; AUTORISE le Président à signer la convention d’adhésion annexée à la présente délibération et tout document afférent à la gestion du contrat PSC-santé.

7) Actualisation du tableau des effectifs

Cette délibération est présentée par Jean-Christophe PATON, Vice-Président.

Le tableau des effectifs est un outil de gestion interne permettant à une collectivité de disposer d'un état général de son personnel notamment concernant le nombre d'emplois par grade, par cadre d'emplois et par filière. Il convient de l’actualiser régulièrement afin de tenir compte de l’évolution de l’activité des agents et de l’organisation des services.

Les mouvements présentés ci-après visent à adapter la structure des emplois aux besoins actuels de la collectivité.

Ajustement du poste « jeunesse » (1 suppression – 1 création)

Suite au départ de la Responsable jeunesse et à la réorganisation du secteur éducatif, un nouveau Pôle Enfance / Jeunesse est en cours de structuration. Dans ce cadre, il est proposé de créer un nouveau poste de coordinateur jeunesse dont le profil a été revu pour mieux correspondre aux missions attendues. Afin de permettre le recrutement sur un grade cohérent avec le niveau de responsabilité et les compétences recherchées, il est proposé de procéder comme suit :

>Suppression d’1 ETP rédacteur – création d’1 ETP d’animateur territorial.

Restructuration des services de la Halle (3 suppressions – 3 créations)

Coordination générale de la Halle d’Étain

Le poste de coordinateur général de la Halle d’Étain a récemment été pourvu. Le nouvel agent est titulaire du grade d’animateur, tandis que son prédécesseur occupait le grade de rédacteur principal de 1re classe. Les missions du coordinateur général portent sur le développement stratégique de la Halle, l’animation et la programmation culturelle du bâtiment, la coordination d’équipe et la gestion administrative. Il est donc proposé d’ajuster le tableau des effectifs pour aligner le grade sur la situation statutaire du nouvel agent : >Suppression d’1 ETP rédacteur principal de 1ère classe – création d’1 ETP d’animateur territorial.

Réorganisation du poste d’enseignement musical

Suite au départ de la professeure de violon, il est proposé de scinder le poste en deux volets distincts : un poste dédié à l’enseignement de la formation musicale (solfège), et un poste dédié à la pratique instrumentale du violon. Cette réorganisation permet d’ajuster les volumes horaires aux effectifs actuels et d’assurer la continuité pédagogique. Un des postes vacants d’assistant d’enseignement artistique sera mobilisé à cet effet (modification de + de 10%) : >Suppression de 2 postes d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (TNC) – création de 2 postes d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe (TNC).

L’ensemble des ajustements proposés répond :

- Aux évolutions organisationnelles des services éducatifs et culturels,

- A la nécessité d’adapter les moyens humains aux missions exercées,

- A la continuité du service public auprès des familles, des usagers de la Halle d’Étain.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Vu l’avis favorable du CST du 16/12/2025,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, APPROUVE la modification du tableau des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération,PV – Conseil Communautaire – 18 décembre 2025

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FIXE le tableau des emplois susceptibles d’être pourvu par un agent contractuel sur la base des articles 3-3 et 3-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 tel qu’annexé à la présente délibération,

DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés) du budget communautaire.

Partie 3 : Cohésion sociale / Education

8) Convention relative à la facturation et la prise des repas au collège par les élèves de l’école primaire du Grand Meaulnes du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026

Cette délibération est présentée par Fabrice DUPUIS, Vice-Président.

Pour rappel, les élèves inscrits à l’école élémentaire le Grand Meaulnes d’Etain accèdent au restaurant scolaire du collège d’Etain selon une convention signée chaque année avec le Conseil Départemental. Cette dernière prévoit les conditions d’accès et de facturation des repas pris par les élèves déjeunant audit restaurant. En contrepartie et afin de bénéficier d’un tarif préférentiel, la C.C.P.E. s’engage à mettre à disposition des agents à hauteur de 7mn par élève et par jour.

Pour 2026, le nombre d’heures effectuées par les agents de la CCPE en cuisine, au self et en entretien à la salle de restauration reste inchangé par rapport à l’année précédente, pour une moyenne d’accueil de 150 élèves par jour.

Les volumes annuels et horaires des agents mis à disposition restent également inchangés : - Agent 1 : 22h00 9h00-11h00 et 11h30-15h00 le lundi, mardi, jeudi et vendredi - Agent 2 : 18h00 10h00-11h00 et 11h30-15h00 le lundi, mardi, jeudi et vendredi - Agent 3 : 22h00 9h15-11h00 et 11h30-15h15 le lundi, mardi, jeudi et vendredi - Agent 4 : 8h00 12h00-14h00 le lundi, mardi, jeudi et vendredi

Soit 70 heures par semaine.

Pour 2026, comme pour 2025, la tarification restera la même et les repas seront facturés à la C.C.P.E. : • 5,08 € jusqu’à 20 640 repas

• 7,66€ à compter du 20 641ème repas

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, AUTORISE le Président à signer la convention avec le Conseil Départemental pour l’année 2026, AUTORISE la mise à disposition du personnel communautaire dans les conditions définies à la convention, AUTORISE le président à procéder au mandatement des factures dans les conditions tarifaires prévues à la convention, AUTORISE le Président à signer toutes pièces utiles à l’application de cette convention.

9) Renouvellement de l’activité physique à destination des personnes âgées – Tarif 2026

Cette délibération est présentée par Marie LECLERC, Vice-Présidente.

Dans le cadre de son Contrat Local de Santé signé en 2023 avec l’Agence Régionale de Santé, la Communauté de Communes du Pays d’Etain (CCPE) s’est engagée dans de nouvelles actions, notamment destinées aux personnes âgées. Ainsi, depuis plus de deux ans, la CCPE et ses partenaires proposent aux maires volontaires la mise en place de « Cafés Papot’âge » dans les villages, au plus près des séniors, afin d’échanger sur leurs besoins. Cette démarche fondée sur la proximité permet de travailler sur la création d’actions « sur mesure » adaptées à chaque village. Ces cafés sont soutenus financièrement par la Conférence des Financeurs, par le biais du Département de la Meuse.

C’est dans ce cadre-là que, depuis janvier 2025, la CCPE propose des après-midis gym douce, via l’encadrement d’une professionnelle diplômée, adapté aux personnes âgées de 65 ans et plus dans la commune d’Eix. Ces rendez-vous conviviaux ont fait ressortir l’inscription de 32 personnes sur l’année 2025 et se déroulent les mardis de 15h30 à 16h30 (hors vacances scolaires d’été et de Noël).

Suite à l’engouement des participants, la CCPE souhaite continuer ces après-midis gym douce avec l’association Siel Bleu, pour 2026. Aussi, pour le bon fonctionnement de cette activité, il convient d’acter le tarif à appliquer aux usagers à partir du 13 janvier 2026, 40 séances à 1.50 € la séance, soit un total de 60.00 € pour l’année entière.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, VALIDE la mise en place d’une activité physique à destination des personnes âgées,PV – Conseil Communautaire – 18 décembre 2025

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APPROUVE le tarif présenté ci-dessus,

AUTORISE le Président à mettre en application à compter du 06 janvier 2026, AUTORISE le Président à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer toutes les pièces utiles relatives à l’application des décisions suscitées

10) Prolongation de la bourse pour financer le permis de conduire des jeunes

Cette délibération est présentée par Charlène HENRY, Vice-Présidente.

Contexte

Depuis 2023, la Communauté de communes du Pays d’Étain (CCPE) participe à une expérimentation départementale visant à faciliter l’accès au permis de conduire des jeunes de 17 à 26 ans, en contrepartie d’un engagement citoyen sous forme d’heures de bénévolat.

La convention signée avec le Département de la Meuse arrive à échéance le 31 décembre 2025, sans garantie à ce stade quant à un éventuel prolongement ou à la reconduction du cofinancement départemental.

Fonctionnement du dispositif

Les jeunes s’engagent dans 17 à 35 heures de bénévolat selon la formule choisie, en échange d’une aide de 250 € ou 500 € versée directement à l’auto-école conventionnée.

La Mission locale assure l’accompagnement des jeunes et le suivi du parcours bénévole.

Bilan 2023–2025

- 22 jeunes accompagnés, dont :

o 10 permis obtenus,

o 6 permis en cours,

o 6 abandons.

- Budget mobilisé : 7 250 € sur trois ans, bien en deçà du budget initialement prévu (20 000 € dont moitié CCPE / moitié Département).

- Mobilisation locale modérée : 15 associations et 3 collectivités ont accueilli les jeunes. - Suivi administratif conséquent, nécessitant une coordination étroite entre la CCPE, la Mission locale et les partenaires d’accueil.

Enjeux pour la CCPE

Le dispositif répond à un besoin réel de mobilité et contribue à l’insertion des jeunes. Plusieurs améliorations seraient nécessaires pour assurer son bon fonctionnement (souplesse dans la durée des parcours, ouverture aux différentes formules de permis). L’incertitude sur la pérennité du cofinancement départemental implique un arbitrage sur la capacité de la CCPE à financer seule le dispositif en 2026.

Options proposées au Conseil

1. Poursuivre le dispositif en 2026

• Financement intégral possible par la CCPE si le Département ne reconduit pas sa participation. • Ajustements pour améliorer l’efficacité (souplesse, ouverture à d’autres formules de permis). • Maintien du partenariat avec la Mission locale.

2. Suspendre la bourse à compter de 2026

• En attente du positionnement du Département et d’un éventuel dispositif départemental pérenne. • Maintien du suivi des parcours engagés avant le 31/12/2025.

• Risque de perte de dynamique et nécessité de remobiliser le public et les partenaires en cas de relance ultérieure.

CONSIDERANT que l’accès au permis de conduire constitue un enjeu d’autonomie, d’insertion professionnelle et de mobilité pour les jeunes du territoire ;

CONSIDERANT que la période d’expérimentation arrive à son terme au 31 décembre 2025 et que le Département de la Meuse n’a, à ce jour, donné aucune garantie sur la poursuite de son cofinancement ;

CONSIDERANT que la CCPE doit se prononcer sur la poursuite ou non du dispositif dans un contexte d’incertitude quant au soutien financier départemental ;

Le Président propose aujourd’hui de poursuivre ce dispositif en 2026 pour éviter de perdre la dynamique engagée. Dans ce cadre, il est proposé une enveloppe de 5 000 €.

Vincent SAIDANI s’interroge sur l’opportunité d’abaisser l’âge d’éligibilité du dispositif à 16 ans. Charlène HENRY indique que le règlement évolue à l’issue de chaque bilan et précise que ce point a effectivement été identifié. Elle ajoute qu’il devra être examiné en lien avec le Département.PV – Conseil Communautaire – 18 décembre 2025

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Rémy ANDRIN sollicite des précisions concernant les situations d’abandon du dispositif.

Emmanuel BERTOLINI demande si, dans l’hypothèse où l’enveloppe serait votée, le Conseil départemental de la Meuse (CD55) interviendrait en complément. Il lui est répondu par l’affirmative.

Gérard CHRISTOPHE s’interroge ensuite en ces termes : « on suppose que le code est acquis ? ». Il est précisé que oui, le projet devant être construit en lien avec la Mission locale, laquelle vérifie notamment l’engagement du jeune et l’accompagne dans la recherche d’actions de bénévolat. Il est également rappelé qu’il n’existe pas de conditions de ressources pour l’accès au dispositif.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, VALIDE la poursuite de la mise en œuvre de la Bourse au Permis à compter du 1er janvier 2026, pour une nouvelle période d’un an. VALIDE l’inscription des crédits nécessaires au budget de la CCPE, avec un financement intégral par la collectivité en l’absence de confirmation du cofinancement départemental.

AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents relatifs à la mise en œuvre de cette décision

Partie 4 : Cadre de vie

11) Approbation et signature de l’avenant n° 1 à la convention de projet n° ME10S047900 – Aménagement du centre-bourg d’Etain – Equipements structurants

Cette délibération est présentée par Philippe GERARDY, Président.

La commune d’Étain, la Communauté de Communes du Pays d’Étain et l’Établissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) mènent depuis 2020 une démarche de revitalisation du centre-bourg d’Étain. Une étude pluridisciplinaire, finalisée en 2022, a permis de définir un schéma global d’intervention pour un cœur d’îlot stratégique.

La convention de projet du 23 mars 2024 a été conclue pour permettre l’acquisition foncière nécessaire à l’implantation de plusieurs équipements structurants, notamment :

- Un nouvel EHPAD,

- Une cuisine centrale,

- Des logements seniors,

- Un réseau de chaleur urbain.

Entre 2023 et 2025, des négociations amiables ont été menées avec les propriétaires concernés, sans aboutir. Lors d’une réunion en sous-préfecture de Verdun, le 10 juin 2025, l’ensemble des partenaires institutionnels (sous-préfecture, ARS, SEBL, DDT, Département, direction de l’EHPAD) ont confirmé l’intérêt public du projet et validé la possibilité d’engager une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) afin de recourir à l’expropriation si nécessaire.

L’avenant n°1 modifie l’article 4.1 de la convention du 23 mars 2024 afin d’élargir les modalités d’acquisition foncière. Désormais, l’EPFGE pourra intervenir selon trois modalités :

- Acquisition amiable (prioritaire) dans la limite de l’estimation France Domaine ; - Exercice du droit de préemption urbain, si délégué ;

- Expropriation, sous réserve de l’obtention d’une déclaration d’utilité publique.

L’EPFGE est également chargé de :

- Déposer le dossier d’enquêtes conjointes en Préfecture,

- Conduire la procédure de DUP à partir des éléments techniques et financiers fournis par la commune d’Étain.

Les autres stipulations de la convention initiale restent inchangées. L’avenant permet : - De sécuriser juridiquement et opérationnellement l’acquisition des terrains nécessaires au projet, - D’assurer la maîtrise foncière totale du cœur d’îlot, indispensable pour la réalisation des futurs équipements structurants, - De poursuivre la dynamique de revitalisation du centre-bourg d’Étain.

Il s’agit d’une étape essentielle pour garantir la faisabilité du projet d’aménagement et la localisation du nouvel EHPAD en centre- ville.

Il est demandé au Conseil communautaire d’approuver l’avenant n°1 à la convention de projet n° ME10S047900, joint à la délibération et d’autoriser Monsieur le Président à le signer ainsi qu’à entreprendre toutes les démarches nécessaires à son exécution.

Le Président invite Rémy ANDRIN à présenter le projet.PV – Conseil Communautaire – 18 décembre 2025

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Rémy ANDRIN précise qu’il s’agit notamment du projet relatif au bâtiment Webanck, lequel a fait l’objet de négociations. Il indique que l’EPFGE a pour principe de procéder à l’acquisition des biens au prix fixé par les Domaines, prix que les propriétaires ne souhaitaient initialement pas accepter. Des négociations ont donc été engagées.

Il rappelle qu’en juin 2025, une réunion s’est tenue en sous-préfecture afin de définir les orientations finales du projet. Il a alors été acté la construction d’un bâtiment neuf sur le site Webanck, impliquant le recours à une déclaration d’utilité publique (DUP) afin de permettre, le cas échéant, une procédure d’expropriation.

Il est précisé qu’une nouvelle tentative de négociation amiable sera engagée, dans l’espoir que les propriétaires adoptent une position plus favorable.

Rémy ANDRIN indique que l’avenant soumis à l’assemblée permet à l’EPFGE de poursuivre son action. Il souligne que cette démarche n’engage en rien financièrement la CCPE à ce stade, et que la commune n’a aucune dépense immédiate à supporter. Le financement avancé par l’EPFGE serait refacturé à échéance de cinq ans à la Commune.

Il ajoute qu’entre-temps, si le projet se concrétise, l’EHPAD pourrait racheter le terrain, ce qui constituerait une opération blanche pour la commune.

ENTENDU le présent exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le programme pluriannuel d’intervention (PPI) 2025-2029 de l’Établissement Public Foncier de Grand Est (EPFGE) ; Vu la convention d’étude signée le 21 octobre 2020 entre la commune d’Étain, la Communauté de Communes du Pays d’Étain et l’EPFGE ;

Vu la convention de projet n° ME10S047900 du 23 mars 2024 portant sur l’acquisition d’un cœur d’îlot destiné à accueillir plusieurs équipements structurants (nouvel EHPAD, cuisine centrale, logements seniors, réseau de chaleur) ; Vu les échanges menés entre 2023 et 2025 avec les propriétaires des terrains concernés, n’ayant pas permis d’aboutir à un accord amiable ;

Vu la réunion tenue en sous-préfecture de Verdun le 10 juin 2025 ayant confirmé l’intérêt public du projet et la pertinence d’engager une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) pour permettre l’acquisition des terrains par expropriation si nécessaire ; Vu l’avenant n°1 établi par l’EPFGE, lequel modifie l’article 4.1 de la convention de projet afin d’ajouter la possibilité de recourir, en complément des acquisitions amiables et de la préemption, à la procédure d’expropriation dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques ;

Considérant que cet avenant s’inscrit dans la poursuite des objectifs de revitalisation du centre-bourg d’Étain et permet de sécuriser l’acquisition foncière des terrains stratégiques nécessaires à la réalisation du projet urbain ; Considérant que les modalités d’intervention de l’EPFGE sont précisées dans l’avenant n°1, notamment les procédures amiables, de préemption et d’expropriation, ainsi que les engagements de l’EPFGE pour mener l’instruction du dossier de DUP sur la base des éléments fournis par la commune d’Étain ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de projet n° ME10S047900 du 23 mars 2024, annexé à la présente délibération. AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant dûment habilité, à signer l’avenant n°1 avec la commune d’Étain et l’Établissement Public Foncier de Grand Est, ainsi qu’à effectuer l’ensemble des actes nécessaires à son exécution. PRECISE que les autres dispositions de la convention du 23 mars 2024 demeurent inchangées, conformément à la clause conservatoire figurant dans l’avenant.

12) Modification du périmètre du SMET

Cette délibération est présentée par Jean-Paul COLIN, Vice-Président. Il informe le Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois a délibéré en date du 9 avril 2025 pour adhérer au SMET pour les compétences « Etudes » et « Traitement » à compter du 1er janvier 2026. Cette demande a été acceptée par une délibération du Comité Syndical du SMET en date du 9 septembre 2025.

Il est précisé que cette adhésion porte le nombre d’adhérents au SMET à 10 pour la compétence « Etudes » et à 9 pour la compétence « Traitement ».

Le Conseil Communautaire de chaque collectivité membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification de la décision précitée, pour se prononcer sur les modifications proposées. Il convient donc aujourd’hui d’acter l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Stenay et du Val Dunois au SMET. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 5211-19, Vu l’arrêté préfectoral n°2014-385 du 27 février 2014 portant création du Syndicat Mixte d’Etudes et de Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés (SMET),

Vu la délibération du Comité Syndical du SMET en date du 9 septembre 2025.PV – Conseil Communautaire – 18 décembre 2025

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Fabrice DUPUIS demande quelles sont les conséquences de ce projet pour la CCPE. Jean-Paul COLIN indique que, lors du renouvellement du marché du SMET, le périmètre et le volume du marché seront plus importants, ce qui renforcera son poids lors de la procédure de renouvellement, qu’il s’agisse de la collecte ou du traitement. Il précise par ailleurs que l’incinérateur dispose des capacités nécessaires pour absorber ces volumes supplémentaires.

Entendu le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, VALIDE l’adhésion de la Communauté de Communes Pays de Stenay et du Val Dunois au SMET AUTORISE le Président à entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et à signer tous les documents nécessaires à l’application des décisions précitées.

13) Modification du règlement du service des déchets ménagers et assimilés

Cette délibération est présentée par Jean-Paul COLIN, Vice-Président. Quelques modifications du « règlement du service public des déchets ménagers et facturation de la redevance incitative » sont proposées :

1. Possibilité pour les usagers de demander un 2è bac OM :

Pour répondre à une demande de certains usagers dont la production de déchets d’ordures ménagères le nécessite, il est proposé de compléter l’article 5.1 comme suit :

Article 5.1. : Pour les ordures ménagères

Il est également possible de prendre un second bac (taille au choix du redevable), en contrepartie d’une seconde redevance.

2. Précisions sur les collectes des écarts :

Certaines voies privées ne permettent plus du fait de leur dégradation un accès du camion de collecte. Il est nécessaire de préciser dans l’article 12 les règles pour ces situations :

Article 12 : Périmètre de collecte

Pour les voies privées, en cas de refus du propriétaire ou si l’état de la voirie ne permet pas l’accès du camion, la collecte s’effectuera en limite de propriété si le retournement du camion est possible. Dans le cas contraire, un accord devra être trouvé avec le propriétaire.

3. Informations complémentaires :

Afin de compléter le règlement, il est proposé de rajouter les informations suivantes :

Article 13 : Modalités pratiques

Le personnel chargé de la collecte ne peut collecter que les contenants dédiés aux collectes (bacs et sacs rouges) et identifiés grâce à la puce pour les bacs

Article 19 : Les biodéchets ou déchets compostables

Des containers pour biodéchets sont mis en place à la déchèterie. Un usager qui apporte uniquement des biodéchets ne badge pas.

4. Logements vacants :

Par rapport à des habitations héritées, en attente de vente, inhabitées ou en travaux, il est nécessaire d’éclaircir le règlement par rapport au terme « vacant » qui jusqu’à présent s’appuyait sur le dégrèvement de la taxe d’habitation. Il est proposé la fourniture d’une attestation sur l’honneur qui devra être contresignée par la commune où se situe l’habitation.

Article 32 : Exonérations

Les logements vacants non producteurs de déchets sont exonérés de la redevance incitative. Une attestation sur l’honneur, visée par la commune, sera demandée. Dans le cas d’un logement vacant producteur de déchets (travaux, maison à vider…), il n’y a pas d’exonération, un bac d’un volume minimum de 80 l sera mis à disposition. VU l’avis favorable de la Commission Environnement et développement durable ;

Entendu le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, VALIDE les modifications apportées au règlement

PRECISE que le règlement entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026, PRECISE que ce dernier fera l’objet d’une diffusion auprès de l’ensemble des usagers, AUTORISE le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette décision.PV – Conseil Communautaire – 18 décembre 2025

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14) Travaux de réhabilitation du gymnase - Avenants

Cette délibération est présentée par Daniel BRIZION, Vice-Président.

Les marchés de travaux du gymnase ont été attribués en juin et juillet 2025 et les travaux ont débuté début septembre. Le montant global du marché de travaux est de 2 452 998,05 € HT

Des travaux complémentaires sont nécessaires pour :

Lot 2 : DEMOLITION - GROS OEUVRE - VOIRIES ET RESEAUX DIVERS - Titulaire : entreprise GABELLA Nature des travaux complémentaires :

• La réfection du dallage de l'ensemble de la zone vestiaire, hors chaufferie du fait de l'absence de dallage • La réfection du dallage, suppression des murs intérieurs et dalle du local chaufferie et la démolition et reconstruction du mur de façade de la zone vestiaire en raison de l'absence de fondation sous les murs de façade et de la chaufferie. • La modification partielle des fondations de l'extension qui est liée à la nature des fondations de l'appentis du voisin, découvertes lors des travaux de terrassement.

Montant du marché du lot 2 initial : 300.000 € HT

Montant de l’avenant n°1 :

- Montant HT : 67.287.04 €

- % d’écart introduit par l’avenant sur le lot 2 : 22.4 %

Nouveau montant du lot 2 :

- Taux de la TVA : 20%

- Montant HT : 367.287,04 €

- Montant TTC : 440.744,45 €

Rémy ANDRIN évoque la construction d’une rampe d’accès. Il est précisé que les escaliers existants seront remplacés afin de permettre l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Gérard CHRISTOPHE s’interroge sur le fait de savoir si ce coût relève des dépenses imprévues. Le Président confirme que tel est le cas.

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité,

DECIDE de valider l’avenant n°1 au lot 2 du marché de travaux de « REHABILITATION ET EXTENSION DU GYMNASE INTERCOMMUNAL A ETAIN » d’un montant de 67.287,04 € HT soit une augmentation de 22.4 % du lot initial. PRECISE que cet avenant entre en vigueur au 1er octobre 2025

DONNE mandat au Président pour signer tout document relatif à cette affaire.

15) Marché de performance énergétique des installations thermiques – Avenant n° 1

Cette délibération est présentée par Daniel BRIZION, Vice-Président. Elle est examinée par anticipation, avant la délibération relative aux « Travaux de réhabilitation du gymnase communautaire – réactualisation du plan de financement et demande de subventions », inscrite à l’ordre du jour.

La Communauté de Communes a notifié en date du 22 juillet 2024 le marché de performance énergétique des installations thermiques des bâtiments intercommunaux à l’entreprise Dalkia.

Il s’agit d’un marché de fournitures et de services conclu pour une durée de huit années décomposé en prestations P1 fourniture d’énergies, P2 maintenance, entretien et dépannage, P3 maintien et remise en état, gros entretien de renouvellement

Le montant du marché initial s’élève à 181 305,92 € HT par an.

Un 1er avenant est nécessaire pour intégrer des modifications de mode de chauffage, prendre en compte les travaux du grand gymnase, intégrer les équipements de la micro-crèche et du nouveau matériel à la Maison de santé. ✓ Bâtiment crèche et périscolaire : à la suite de la rénovation de la chaufferie, passage au gaz à la place du fioul, au 1er septembre 2025

✓ Grand Gymnase : Passage d’un système Marché Température avec clause d'Intéressement (MTI) en Combustible et Prestation (CP) au 1er septembre 2025 en raison des travaux de réhabilitation. Après sa remise en service, le site restera en CP lors de la première année d’exploitation. A l’issue de la première année d’exploitation et en prenant pour référencePV – Conseil Communautaire – 18 décembre 2025

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la consommation de celle-ci, les nouvelles bases NB et P1 seront calculées et recalées avec les degré-jours trentenaires. A l’issue de la seconde année d’exploitation, les différents postes seront redéfinis. ✓ Grand Gymnase : neutralisation de l’intéressement au titre de la saison de chauffage écoulée (2024/2025) en raison des travaux

✓ Maison de la Santé : à la suite de l’installation d’un nouvel équipement de climatisation, il a été convenu d’intégrer des redevances supplémentaires P2 et P3/1 MRE associées au matériel à prendre en charge à compter du 1er janvier 2026. ✓ Micro-crèche à EIX : il a été convenu d’intégrer des redevances supplémentaires P2 et P3/1 MRE associées au matériel à prendre en charge à compter du 1er janvier 2026 pour le P2 et du 1er juillet 2026 pour le P3

Il est proposé de réévaluer le montant global du marché à 178 723.74 € HT par an, soit une baisse globale de 1.42 %

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, DECIDE de valider l’avenant n° 1 au marché performance énergétique des installations thermiques des bâtiments intercommunaux, portant le montant du marché initial à 178 723.74 € HT par an, représentant une baisse de 1,42 %, DONNE mandat au Président pour signer tout document relatif à cette affaire.

16) Travaux de réhabilitation du gymnase communautaire – Réactualisation du plan de financement et demande de subventions

Cette délibération est présentée par Daniel BRIZION, Vice-Président.

Lors du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023, de nouveaux crédits d’investissement ont été inscrits pour permettre la réalisation concrète des travaux de réhabilitation et d’extension du gymnase intercommunal. Par suite de la passation des marchés de travaux et à la notification de plusieurs aides, il est nécessaire de réactualiser le plan de financement pour pouvoir réaliser les dernières demandes de financement, notamment auprès de l’Etat pour la DETR 2026. Ainsi le nouveau plan de financement s’établi comme suit :

Le dossier de demande de subvention actualisé sera déposé auprès de l’Etat (DETR, DSIL,...).

ENTENDU le présent exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à mains levées, à l’unanimité, DECIDE de valider le plan de financement prévisionnel réactualisé des travaux du gymnase, AUTORISE le Président à solliciter un financement au titre de la programmation DETR 2026 (DETR, DSIL, FNADT, Fond Vert) AUTORISE le Président à déposer tout dossier de demande d’aide financière auprès de tout autre organisme susceptible de financer le projet (EDF, GIP…)

PRECISE que les crédits correspondants sont prévus au budget, et que dans le cas où l’aide accordée ne correspondrait pas au montant sollicité dans le plan de financement prévisionnel, le solde sera supporté par la part d’autofinancement. DONNE mandat au Président pour entreprendre toutes les démarches administratives, techniques et financières et signer toutes les pièces utiles relatives à ce dossier, y compris les marchés et les avenants.

Afin d’améliorer la lisibilité, le Président reprend le détail du plan de financement relatif au gymnase.

Il revient ensuite sur un point du Débat d’Orientation Budgétaire qui n’avait pas été évoqué précédemment. Il indique que le budget annexe des ordures ménagères sera reconduit dans une logique de continuité, tout comme celui du Pôle entrepreneurial. Le Président précise les travaux de faible ampleur réalisés au cours de l’année 2025 sur ce même bâtiment. Concernant le bâtiment n°2, il indique qu’un bureau est actuellement vacant.PV – Conseil Communautaire – 18 décembre 2025

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S’agissant de la zone industrielle, il indique qu’en matière d’investissement, des demandes de terrains existent, mais qu’il n’y a plus de terrains viabilisés disponibles. Il est donc proposé la réalisation d’une extension de voirie d’environ une centaine de mètres afin de viabiliser deux terrains situés en bordure de voirie.

Il est également proposé d’aménager l’espace situé en face de la déchetterie, avec la création d’une parcelle destinée à la vente et l’aménagement de l’accès pour les camions.

Le Président précise qu’aucun chiffrage n’est disponible à ce stade, le maître d’œuvre voirie étant en cours d’évaluation financière.

Christophe MAGUIN s’interroge sur l’opportunité de réaliser ces aménagements avant d’avoir des projets clairement définis, craignant qu’ils soient inadaptés aux besoins futurs.

Le Président répond que la viabilisation a précisément été conçue en fonction de projets identifiés et que cette logique correspond au sens même du projet proposé.

Concernant le bâtiment n°3, il est indiqué que le remboursement anticipé de l’emprunt correspondant engendrait – à la vente du bâtiment - un coût financier trop important. Il a donc été décidé de conserver cet emprunt. Le Président précise qu’au regard du financement actuel du gymnase, le capital restant dû de cet emprunt correspond sensiblement au montant restant à la charge de la collectivité pour cette opération. Il est ainsi envisagé, en 2026, de clôturer ce budget annexe et de procéder à son intégration au budget principal.

Partie 5 : Questions diverses

Présentation du projet Citique par Marie Leclerc :

Jean NATALE indique qu’il serait pertinent d’assurer un relais de ces actions auprès des écoles, estimant qu’une sensibilisation menée directement auprès des enfants pourrait présenter un intérêt.

Autres informations communiquées

Développement économique

- Jean-Michel NICOLAS indique que l’activité de l’entreprise Vitherm se poursuit et que de nouvelles embauches sont prévues.

- Il fait également état d’un bilan positif de la journée de travail organisée avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).

- Emmanuel BERTOLINI s’interroge sur la situation de l’entreprise Tenneco. Il est indiqué qu’aucun projet n’est envisagé à court terme.

Communication

- La nouvelle Lettre du Pays d’Étain relative aux ordures ménagères est parue et est disponible.PV – Conseil Communautaire – 18 décembre 2025

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Agenda institutionnel

- La cérémonie des vœux de la Communauté de communes est prévue le 21 janvier 2026 à 19 h, à la Halle ; - Le prochain vote du budget est fixé au 5 février 2026.

Informations diverses

Il est porté à la connaissance de l’assemblée que le maire de la commune de Saint-Jean-lès-Buzy a démissionné.

Le conseil se termine à 22h15.

A Etain, le 19 décembre 2025

Le Président,

Le secrétaire de séance

Philippe GERARDY Christophe MAGUIN