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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0438 Document publié le Mardi 23 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0438)Thèmes du document : Consommateurs, Économie et finances, Banque, Pour rendu exécutoire

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(122542) / mardi 23 décembre 2025 à 11:15 1 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

25-C-0438

Séance du vendredi 19 décembre 2025

DELIBERATION DU CONSEIL

LILLE -

NPRU - RENOVATION DES QUARTIERS ANCIENS DEGRADES - CONCESSION D'AMENAGEMENT - CRAC 2024

Vu l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ;

Vu la délibération n° 19 C 0401 du Conseil communautaire du 28 juin 2019, actant l'attribution, à la SPLA la Fabrique des quartiers, d'une concession d'aménagement en quasi régie pour la requalification des quartiers d'habitat ancien de la ville de Lille, la passation d'un accord-cadre et le 1er marché subséquent (MS1) ;

Vu la délibération n° 21 C 0178 du Conseil communautaire du 23 avril 2021, actant le passage d'un marché subséquent n° 2 (MS2), pour une durée de 13 ans et un bilan financier prévisionnel d'environ 110 millions d'euros HT ;

Vu la délibération n° 23-C-0396 du Conseil communautaire du 15 décembre 2023, actant la résiliation du MS1 et le transfert des dépenses et recettes non réalisées au MS2 ;

Vu la délibération n°24-C-0396 du Conseil communautaire du 20 décembre 2024 approuvant le CRAC 2023.

I. Exposé des motifs

Afin de traiter les ilots anciens dégradés des quartiers de Wazemmes et Moulins, il a été décidé, par délibération n° 19 C 0401 du Conseil communautaire du 28 juin 2019, d'attribuer une concession d'aménagement, conclue selon les dispositions de la quasi régie visée à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, en vue de la requalification des quartiers anciens de Lille, à la société publique locale d'aménagement (SPLA) "La Fabrique des quartiers".

Cette concession d'aménagement a pris la forme d'un accord cadre, à partir duquel sont conclus des marchés subséquents précisant le programme d'intervention par ilot ou par quartier, et le bilan financier associé.

L'accord-cadre et le marché subséquent n° 1 ont été notifiés le 10 juillet 2019. Le contrat de concession a été conclu pour une durée de 12 ans. Le bilan financier du 1er marché subséquent (euros courants) s'élève à environ à 11 millions d'euros HT.(122542) / mardi 23 décembre 2025 à 11:15 2 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

Le marché subséquent n° 2 (MS2) a été attribué par délibération n° 21 C 0178 du 23 avril 2021 pour une durée de 13 ans et un bilan financier prévisionnel d'environ 110 millions d'euros HT.

Par délibération votée le 15 décembre 2023, il a été acté la résiliation du MS1 avec effet au 31 décembre 2023, et le transfert au MS2, par voie d'avenant, de l'ensemble des dépenses et recettes non réalisées sur l'opération. Ce CRAC tient compte des éléments décidés dans le cadre du protocole de résiliation et de l'avenant.

Conformément à l’article L.300-5 du code de l’urbanisme, la SPLA « La Fabrique des Quartiers » présente son compte rendu annuel à la collectivité pour l’année 2024.

A) Faits marquants 2024

1- Acquisitions

La convention opérationnelle MEL/EPF ayant été signée le 9 novembre 2020, les acquisitions ont été réalisées par l'EPF après visites et avis de la Fabrique des quartiers. 175 DIA (déclaration d'intention d'aliéner) ont été analysées.

Durant l'année 2024, il a été procédé à 12 acquisitions par l'EPF. Ces acquisitions n’apparaissent pas au bilan à ce stade, mais bien au rachat du bien par la SPLA avant mise en chantier définitive.

En parallèle, une première vague de rachat de 6 biens à l’EPF a été réalisée en 2024.

2- Relogements

Sur l'ensemble des immeubles acquis fin 2024, 9 logements sont occupés par des locataires en attentes de relogement. 11 ménages sont été suivis par les services.

3- Engagement des études :

Sur 2024, les études de maitrise d'œuvre urbaine et architectures ont été lancées sur le secteur Iena Mexico et Jules Guesde.

La première a permis d’affiner la stratégie opérationnelle d’intervention en lien avec les enjeux du programme France 2030. Cette étude a permis d’ajuster les procédures de DUP Aménagement devant être à engager et sa stratégie d’animation, raison pour laquelle une reprise des scenarii sera nécessaire à l’issue de l’enquête publique réalisée en 2024.

La seconde vise à préciser la programmation de la rue Jules Guesde au vue de sa complexité et d’affiner la stratégie opérationnelle.(122542) / mardi 23 décembre 2025 à 11:15 3 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

4 - Espaces publics

Les missions de maitrises d’œuvre de la place Vanhoenacker et de la rue Louis Bergot ont été lancés en lien avec une mission de concertation. Fin 2024, aucune programmation faisant consensus n’a été trouvée.

B) Évolution du bilan de la concession d'aménagement

1- Dépenses réalisées :

Les dépenses réalisées s'élèvent à 3 260 413 € HT, soit une diminution de 1 281 316 € HT, par rapport au CRAC 2023. Ce décalage est principalement du :

 Aux études initiées en 2024 mais qui s'étendent en 2025, études cadres et études de MOE ;

 Aux biens ayant été acquis libre d'occupation, les travaux de sécurisation d'urgence sont moins important que prévus ;

 Au retard de certains travaux de réhabilitations et aménagement.

Le réalisé des dépenses se décompose ainsi :

 Étude (diminution de 11 718 € HT) : le non consommé est reporté en 2025 ;  Acquisition et frais (diminution de 1 154 032 € HT) : cette ligne correspond à l’intégration du MS1 dans le MS2 et fait écho aux non recettes de cession ;  Travaux de sécurisation et gestion (diminution de 38 670 € HT) : les besoins ont été plus importants que prévus sur les postes de dépollution des biens ;  Travaux d'aménagement et de réhabilitation (diminution de 63 630 € HT) : excédent reporté sur 2025 ;

 Frais financiers (diminution de 79 204 € HT) évolutions suite au transfert de l’emprunt du MS ;

 La rémunération de l'aménageur reste inchangée, soit 1 575 105 € HT.

2- Recettes réalisées :

Les recettes réalisées en 2024 s'élèvent à 3 532 207 € HT, soit une diminution de 489 281 € HT par rapport au CRAC 2023. Ce décalage est principalement du :

 Aux revenus locatifs (diminution de 23 928 € HT) : réalité des recettes inférieures au prévisionnel suite à la cessation d’activité de deux structures locataires ;

 Aux autres produits (128 678 € HT) résultat de placements Livret Activ Epargne ;

 Aux cessions (diminution de 1 161 600 € HT) : cette ligne correspond à l’intégration du MS1 dans le MS2 et fait écho aux non dépenses d’acquisition ;(122542) / mardi 23 décembre 2025 à 11:15 4 / 4 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

 Aux subventions : (augmentation de 350 566 € HT) le versement des subventions a été conforme aux prévisions contractuelles.

3 - risques

Une demande d'avenant financier ayant été sollicitée et en attente de retour, afin d’ajuster le programme ainsi que le bilan, il est convenu de présenter le prévisionnel une fois ces arbitrages réalisés.

4 - Bilan prévisionnel actualisé

Comme annoncé au CRAC 2022, un travail d'ajustement de programme et d'actualisation du bilan au regard de l'augmentation du cout travaux et ses incidences a été engagé en collaboration avec les services de la MEL. Les différents scénarios identifiés nécessitent un temps d'analyse technique complémentaire et des arbitrages politiques municipaux et métropolitains seront à mener au prochain mandat.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De prendre acte du CRAC 2024 mis à disposition sur le Flash Conseil et dont les principales évolutions sont expliquées ci-dessus.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT