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Document publié le Mercredi 4 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0438)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup,
18 C 0438
séance du 15/06/2018
(63933) / mercredi 4 juillet 2018 à 10:31 1 / 2
Délibération du CONSEIL
SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - PATRIMOINE ET SECURITE - STRATEGIE ET ECONOMIE DU PATRIMOINE
LILLE -
100 RUE DES MEUNIERS - MODIFICATION DU BAIL A REHABILITATION SUITE A CESSION - MEL - S.A UES PACT
La métropole européenne de Lille est propriétaire de la cour Casier sise au 100 rue de Meuniers à Lille. L’accès à cette courée se fait par un passage couvert, cadastré OZ numéro 306 volume 1-1, par une extension de ce passage, cadastrée OZ n° 306 volume 1-2, et par la cour commune OZ numéro 307. Au-dessus du passage couvert, est présent un appartement correspondant au volume 2 de la parcelle OZ n° 306.
I. Rappel du contexte
Ces biens ont fait l’objet d’un bail à réhabilitation au profit de la SA UES HABITAT PACT, aujourd’hui dénommée SOLIHA, en 2009 pour une durée de 35 ans.
Monsieur VERHILLE, propriétaire du 98 rue des Meuniers, a sollicité l’acquisition du volume 2 de la parcelle OZ n° 306, d’une emprise d’environ 10 m² du volume 1-1 et d’environ 4m² du volume 1-2 de la parcelle OZ n°306, ainsi que d’une emprise d’environ 7 m² de la cour commune de la cour Casier, située sur la parcelle OZ n° 307, afin d’agrandir sa cour et créer un accès direct à cette dernière depuis la voie publique.
I. Descriptif de l’objet de la délibération
La SA UES HABITAT PACT, preneur du bail à réhabilitation a émis un avis favorable à cette cession, la métropole européenne de Lille aussi. Ce bail fera donc l’objet d’un avenant dont le projet est joint à la présente délibération, afin d’intégrer la présente vente.
Les frais relatifs à la passation de cet avenant seront pris en charge financièrement par la métropole européenne de Lille.
II. Disposition de la décision
Il n’est apporté aucune autre modification au bail, l’avenant n’ayant notamment aucune conséquence sur le loyer et en conséquence l’avis de la Direction départementale des finances publiques n’est pas requis. 18 C 0438
séance du 15/06/2018
(63933) / mercredi 4 juillet 2018 à 10:31 2 / 2
SOLIHA a démoli l’extension et le mur mitoyen sera construit par la MEL. Des travaux de confortement sont également nécessaires aujourd’hui.
En conséquence, la commission principale Gouvernance et administration consultée, le conseil de la métropole décide de :
1) De conclure un avenant au bail à réhabilitation initial du 21 novembre 2009 au profit de la SA UES HABITAT PACT, portant sur les parcelles OZ n°306 et 307, réduisant la parcelle d’environ 21 m², aucune autre modification n’étant apportée au bail initial ;
2) d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents inhérents à cette affaire
3) D’imputer le montant de la dépense, estimé à 1000 euros, sur les budgets de la métropole européenne de Lille
4)
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Acte certifié exécutoire au 04/07/2018
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