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Arrêté - 30
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fugeret.
Lien du pdf (Arrêté - 30)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Institutions publiques,
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L’an deux mil-vingt-deux, le vingt-trois septembre à 18 h 30, • en exercice : 10 Le Conseil Municipal de LE FUGERET s’est réuni en session • présents : 07 ordinaire à la Mairie,
• votants : 08 sous la présidence de PESCE André, Maire de la Commune.
Date de convocation : 16/09/2022
Présents : Mrs PESCE A., PELLEGRIN J., HONNORAT J. et Mmes ALBANO N. BERAUD M., BONNETTY M., OBRADOS A.
Absents excusés : Mr DROGOUL- SPANU D. qui a donné procuration à Mr PESCE A. et Mrs JACOMET M., FAY E.P.
Objet: ARRETE PREFECTORAL POUR FACTURATION DE L’EAU AU FORFAIT
Depuis la mise en service de la distribution d’eau potable sur le territoire de la commune, la facturation a été effectuée au FORFAIT selon un arrêté préfectoral permettant cette pratique de facturation.
Il est vrai que la commune connait une ressource en eau privilégiant ce mode de facturation dans le sens l’eau potable n’est utilisée que pour la consommation humaine ; le territoire communal étant desservi par des canaux permettant l’arrosage des jardins.
De plus, même si une période de sécheresse devait voir le jour notamment sur la source principale qui alimente le village ainsi que les hameaux de Bontès et des Lunières, la source qui alimente les fontaines peut largement suppléer, même temporairement puisqu’il s’agit d’une source propre qui après son passage dans les fontaines communales retourne à la Vaïre.
Pour ces raisons, mais aussi de façon à appliquer la réglementation en matière de facturation de l’eau, le Conseil Municipal de LE FUGERET, de façon unanime, sollicite les services de l’Etat en vue de la mise en œuvre d’un arrêté préfectoral de façon à proroger et pérenniser cette pratique.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
(Alpes de Haute-Provence)
FUGERET
DU
MAIRIE
RF
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 24/09/2022
004-210400909-20220923-DE_2022_030-DE