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Déliberation - 30
Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Fugeret.
Lien du pdf (Déliberation - 30)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L’an deux mil dix-neuf, le vingt-neuf novembre à 18 h, • en exercice : 11 Le Conseil Municipal de LE FUGERET s’est réuni en • présents : 10 session ordinaire à la Mairie,
• votants : 10 sous la présidence de PESCE André, Maire de la Commune.
Date de convocation : 21/11/2019
Présents : Mrs PESCE A., OPERTO A., HONNORAT J., FAY E.P., DROGOUL- SPANU D., LESBROS JM. et Mmes ALBANO N., BERAUD M., BONNETTY M. et OBRADOS A.. Absents : Mr JACOMET M..
Objet: Mise en place d’un groupement de commande permanent entre les communes et
l’intercommunalité
Exposé :
Les groupements de commande ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats
Le recours aux groupements de commandes « classiques » étant soumis à un formalisme relativement contraignant nécessitant en particulier l’adoption d’une délibération dédiée pour chaque nouvelle initiative, la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon a validé, à l’unanimité, par délibération n° 2019-06-11 en date du 30 septembre 2019, la création d’un groupement de commande « permanent » entre les communes et l’intercommunalité. Celui-ci permettra à ses membres d’adhérer librement et par simple décision aux marchés mutualisés lancés dans des domaines définis (fournitures de bureau, prestations d’entretien, fournitures de produits d’entretien, contrôles, maintenances…).
Le groupement de commandes « permanent » qui s’inscrit dans le cadre fixé par les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique, est régi par une convention constitutive pour préciser les modalités d’adhésion, de retrait et de passation des marchés communs à ses signataires.
Le fonctionnement proposé est le suivant :
Chaque membre du groupement permanent est libre de participer ou non aux consultations lancées en application de la convention objet de la présente délibération,
Le rôle du coordonnateur s’arrête à la notification des marchés, chaque entité étant en charge d’exécuter le marché pour la part le concernant,
(Alpes de Haute-Provence)
FUGERET
DU
MAIRIE
RF
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 02/12/2019
004-210400909-20191129-DE_2019_030-DE Les marchés sont passés dans le respect des dispositions du code de la commande publique et des règles applicables à chaque entité,
La sortie d’un des membres du groupement est possible à tout moment sous réserve de respecter les obligations qu’il aura contractées dans le cadre des marchés passés en groupement.
La signature de la convention constitutive du groupement de commandes devra au préalable être approuvée par l’organe délibérant de chaque commune adhérente, c’est pourquoi il vous est proposé que la commune délibère pour adhérer au groupement de commande permanent entre la CCAPV et ses communes membres.
Le premier marché mutualisé lancé dans le cadre du groupement de commandes « permanent » serait un marché de contrôle des points d’eau d’incendie porté par la communauté de communes.
Il vous est proposé que la commune délibère pour adhérer au groupement de commande permanent entre la CCAPV et ses communes membres.
Décision :
Au regard de ces éléments et après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal :
• De NE PAS ADOPTER LA convention de groupement de commandes permanent dans les termes ci-avant exposés et telle que jointe en annexe à la présente délibération,
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
RF
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 02/12/2019
004-210400909-20191129-DE_2019_030-DE RF
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 02/12/2019
004-210400909-20191129-DE_2019_030-DE