Déliberation - 1601 registre

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Déliberation - 1601 registre Document publié le Jeudi 19 mai 2005 par la commune de Saint-Bonnet-le-Chastel. Lien du pdf (Déliberation - 1601 registre)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Délibération n°160115-01A01

Frais de scolarité – Ambert

Le Maire donne lecture d'un courrier adressé par Myriam FOUGERE, Maire d'Ambert. Il rappelle à l'Assemblée que, même s'il s'agit d'une dépense obligatoire, le Conseil municipal doit délibérer sur la prise en charge des frais de scolarité des enfants de la Commune scolarisés, quel que soit leur lieu de scolarisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents,

- VU le Code de l'Education et notamment son article L.212-8 ;

- VU l'article L.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la délibération prise le six novembre deux mil quinze par le Conseil municipal de la Commune d'Ambert ;

- CONSIDERANT, que ne disposant plus d'école, la participation financière aux frais de scolarisation des élèves dans d'autres communes par la Commune de Saint- Bonnet-le-Chastel constitue une dépense obligatoire ;

- CONSIDERANT que la participation financière demandée par la Commune d'Ambert n'apparaît pas comme étant excessive ou disproportionnée ;

- CONSIDERANT qu'un enfant résidant sur la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel est scolarisé à l'école primaire d'Ambert pour l'année scolaire 2015/2016 ;

- DECIDE de participer aux frais de scolarité de l'enfant scolarisé dans les écoles publiques d'Ambert à hauteur de sept cent sept euro et quatre vingt dix centimes (707,9 €) pour l'année scolaire 2015/2016 ;Délibération n°160115-01B01

Personnel communal –

Critères d'évaluation de la valeur professionnelle

Le Maire informe l'assemblée que l'entretien professionnel est rendu obligatoire pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de l'ancien système de notation, désormais devenu caduque dans l'ensemble de la fonction publique.

Si un embryon d'entretien professionnel avait déjà été mis en place dans la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, les modalités de cette opération ont désormais été fixées par décret.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents,

- VU le décret n° 83-634 du treize juillet mil neuf cent quatre vingt trois portant droits et obligation des fonctionnaires ;

- VU la loi n°84-53 du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt quatre portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 76 ;

- VU la loi n°2014-58 du vingt sept janvier deux mil quatorze dite de modernisation de l'action publique territoriale, et, notamment son article 49 ;

- VU le décret n° 2014-1526 du seize décembre deux mil quatorze ;

- CONSIDERANT que, consulté, le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme invite chacune des Collectivités concernées à ne pas multiplier le nombre de critères d'évaluation afin de rendre pleinement efficaces les entretien professionnels ;

- CONSIDERANT que, même si les Maires-Adjoint participent à l'encadrement des personnels par délégation, le Maire reste l'autorité administrative et le supérieur hiérarchique direct de l'ensemble des agents travaillant pour la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel ;

- DECIDE de fixer comme critère d'évaluation des agents et adjoints techniques :

*au titre des résultats professionnels : l'implication dans le travail, la disponibilité, la fiabilité et la qualité du travail effectué, le sens du service public, la rigueur, la capacité à s'organiser ;

*au titre des compétences professionnelles et techniques : les compétences techniques de la fiche de poste, l'application des directives données, le souci de l'efficacité et du résultat, l'autonomie, la réserve, discrétion et respect du secret professionnel, l'entretien et le développement des connaissances ;

*au titre des qualités relationnelles : les relations avec les collègues, les relations avec la hiérarchie, les relations avec le public, la capacité à travailler en équipe ;

- DECIDE de fixer comme critère d'évaluation des agents et adjoints administratifs :

*au titre des résultats professionnels : le sens du service public, l'identification et la hiérarchisation des priorités, la capacité à s'organiser, l'implication dans le travail, la capacité à informer/communiquer sur les enjeux, les projets, les résultats, ainsi que la fiabilité et la qualité du travail effectué ;

*au titre des compétences professionnelles et techniques : les compétencestechniques de la fiche de poste, le souci de l'efficacité et du résultat, l'autonomie, la réserve, discrétion et respect du secret professionnel, l'entretien et le développement des connaissances ;

*au titre des qualités relationnelles : les relations avec les collègues, les relations avec les élus, les relations avec le public, la capacité à travailler en équipe ;

- CHARGE le Maire de conduire les entretiens professionnels des personnels de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel.

La présente délibération sera transmise pour avis au Comité technique du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme.Délibération n°160115-01B02

Personnel communal - personnel technique –

Instauration des astreintes

Le Maire rappelle que le service de déneigement fonctionne depuis de nombreuses années les samedis et dimanches. Pour cela, il est demandé au personnel du Service technique de rester à disposition de l'autorité territoriale, notamment lorsque le risque de neige apparaît comme élevé.

Il apparaît que la période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir afin d'effectuer un travail au service de l'administration, constitue – en fait et en droit – une période d'astreinte.

Or, lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte, les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents,

- VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

- CONSIDERANT qu'il convient de mettre la pratique communale en adéquation avec la réglementation, tout en garantissant un statut juridique aux agents intervenants sur le déneigement, ou sur des événements exceptionnels, hors de leurs périodes habituelles de présence au travail ;

- DECIDE la mise en place de périodes d'astreinte pour les agents techniques de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel ;

- CHARGE le Maire de rémunérer, ou de compenser, à défaut et le cas échéant, les périodes ainsi définies conformément aux textes en vigueur ;

- AUTORISE le Maire, ou par subdélégation les Adjoints au Maire, à prendre et à signer tout acte y afférent.

La présente délibération sera transmise pour avis au Comité technique du Centre de Gestion du Puy-de-Dôme.

Le Maire précise que les périodes d'astreinte seront définies de manière ponctuelle, et selon les prévisions météorologiques.Délibération n°160115-01B03

Personnel communal - personnel administratif –

Instauration de l'IEMP

Le Maire indique aux membres du Conseil, qu'au regard du principe de parité avec les agents de l'État, fixé par le décret du 6 septembre 1991, l'indemnité d'exercice de missions des préfectures peut être attribué au bénéfice des personnels administratifs des Collectivités territoriales, et ce depuis sa création en mil neuf cent quatre vingt dix sept.

Des arrêtés ministériels fixent un montant de référence, pour chaque grade. Ces montants sont ensuite affectés d'un coefficient multiplicateur d'ajustement s'échelonnant entre 0,8 et 3.

En mil neuf cent quatre vingt dix sept, la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel employait un Secrétaire de mairie, de catégorie A, et n'avait pas instauré cette indemnité.

Désormais, l'ensemble du personnel administratif de la Commune est constitué d'adjoint administratif de deuxième classe. Ceux-ci remplissent cependant l'ensemble des missions relevant du Secrétariat de mairie.

Par ailleurs, la baisse des effectifs des services de l'Etat, conjuguée à la modernisation de celui-ci, conduit - de fait – à la création de nouvelles tâches au sein du Secrétariat de mairie.

A titre d'information, le Maire précise, qu'avec le coefficient minimum, cette indemnité représenterait -actuellement- entre 38 et 39 € brut par mois et par agent concerné.

Dans ces circonstances, après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- VU la loi n° 84-53 du vingt six janvier mil neuf cent quatre vingt quatre modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88 ;

- VU le décret n° 97-1223 du vingt trois décembre mil neuf cent quatre vingt dix sept portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures ;

- VU l'arrêté du vingt quatre décembre deux mil douze fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures ;

- CONSIDERANT les tâches effectivement remplies par les adjoints administratifs de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel ;

- CONSIDERANT, de surcroît, que la complexité et la charge des tâches qui leurs sont confiées ne cesse d'augmenter ;

- DECIDE d'instituer l'indemnité d'exercice de missions des préfectures au profit des agents titulaires de la Commune, appartenant au cadre des adjoints administratifs, dans la limite du crédit global budgétisé au titre de l'exercice ;

- DECIDE que cette indemnité sera versée mensuellement;

- DECIDE que cette indemnité fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux, les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.Délibération n°160115-01C01

Budget principal – Versement d'une subvention d'équilibre

exceptionnelle au budget annexe d'assainissement

Le Maire indique aux membres du Conseil municipal les difficultés rencontrées pour équilibrer, en deux mil quinze, le budget annexe d’assainissement en ce qui concerne sa section d’exploitation et en raison de la nécessité d’utiliser la procédure des amortissements.

Le Maire rappelle que ce Conseil avait inscrit, lors de sa séance du trois avril deux mil quinze, une somme de dix huit mille six cent euro, en dépenses de fonctionnement à l'article 657364 du Budget principal, dont trois mille six cent euro pour venir, éventuellement, en recettes de fonctionnement à l'article 74 du budget Assainissement.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2224-2 ;

- VU l’article 75 de la loi n°96-314 du douze avril mil neuf cent quatre vingt seize permettant aux collectivités de moins de trois mille habitants de subventionner les services eau et assainissement sans limitation, ni justification ;

- VU l’instruction budgétaire M49 concernant les services publics industriels et commerciaux, eau et assainissement ;

- CONSIDERANT que l’équilibre de la section d’exploitation du budget assainissement ne peut être obtenu sans subvention du budget principal, pour le motif exposé ci-dessus ;

- DECIDE d’attribuer une subvention d’équilibre du budget principal vers le budget annexe assainissement d’un montant de mille trois cent dix euro.

***Délibération n°160115-02A01

Eclairage Public – Cour du presbytère

Le Maire rappelle que dans le cadre de la rénovation de l'ancienne cure, une salle communale sera installée au rez-de-jardin. Dès lors, il apparaît opportun d'installer un foyer d'éclairage public au niveau de la cour intérieure.

Par ailleurs, il convient de remplacer le candélabre fixé à l'angle sud-ouest du bâtiment qui a été malencontreusement détruit par un engin intervenant sur le chantier.

Après en avoir délibéré, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

- VU le devis estimatif établi le dix sept novembre deux mil quinze par les services du Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz du Puy-de-Dôme (SIEG) ;

- CONSIDERANT l'utilité de l’installation d'un foyer lumineux à cet l'angle sud-est du bâtiment ce qui permettra d'éclairer l'ensemble de la cour,

- AUTORISE le Maire à signer la convention de financement des travaux d'Eclairage Public d'Intérêt communal proposée par le SIEG.

***Délibération n°160115-02B01

Biens sans maître – parcelle E 282

Le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que, lors de sa séance du neuf octobre deux mil quinze, ce Conseil avait décidé d'exercer les droits de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel afin qu'elle entre en possession des propriétés, portées aux registres cadastraux de cette Commune, au nom de l'indivision Jean- MALTRAIT/Louise-MATHIEU, dont la succession est ouverte depuis plus de trente ans sans qu'aucun successible ne se soit présenté, sous les numéros E 282, E 636, ZM 275 et ZM 277.

Néanmoins, pour qu'un tel acte puisse être certifié par le Maire, il convient que la Commune soit représentée par une autre personne que celui-ci.

Le Maire laisse donc la Présidence de séance à Marc Marcel FORESTIER-CHIRON, premier Maire-adjoint, né le vingt deux février mil neuf cent cinquante quatre à Ambert, résidant à Lyrodie, en cette Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et, notamment, ses article L1123-1 1° et L1123-2 ;

- VU le Code Civil et, notamment, son article 713 ;

- CONSIDERANT que l'Etat n'est pas entré en possession de ce bien ;

- DECIDE d'exercer les droits de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, SIRET n°216303248 00019, dont le siège est en Mairie, Grand'rue, 63630 Saint-Bonnet- le-Chastel, afin que celle-ci entre en possession de la propriété cadastrée E 282, lieu-dit Bois de Joserand, pour pouvoir y agir en qualité de plein propriétaire. A cette fin, ce Conseil désigne Marc FORESTIER-CHIRON pour représenter la Commune et ses intérêts.

- CHARGE Simon Julien RODIER Maire, et Marc Marcel FORESTIER-CHIRON, Maire-Adjoint, d'accomplir toutes les démarches nécessaires en vue de réaliser et de conclure cette opération, chacun pour ce qui le concerne.

***Délibération n°160115-02B02

Biens sans maître – parcelle E 636

Marc FORESTIER-CHIRON, Maire-adjoint assurant la Présidence de séance, rappelle aux membres de l'Assemblée que, lors de sa séance du neuf octobre deux mil quinze, ce Conseil avait décidé d'exercer les droits de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel afin qu'elle puisse entrer en possession des propriétés, portées aux registres cadastraux de cette Commune au nom de l'indivision Jean-MALTRAIT/Louise- MATHIEU, dont la succession est ouverte depuis plus de trente ans sans qu'aucun successible ne se soit présenté, sous les numéros E 282, E 636, ZM 275 et ZM 277.

Néanmoins, pour qu'un tel acte puisse être certifié par le Maire, il convient que la Commune soit représentée par une autre personne que ce dernier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et, notamment, ses article L1123-1 1° et L1123-2 ;

- VU le Code Civil et, notamment, son article 713 ;

- CONSIDERANT que l'Etat n'est pas entré en possession de ce bien ;

- DECIDE d'exercer les droits de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, SIRET n°216303248 00019, dont le siège est en Mairie, Grand'rue, 63630 Saint-Bonnet- le-Chastel, afin que celle-ci entre en possession de la propriété cadastrée E 636 , lieu-dit Suc de la Rousse, pour pouvoir y agir en qualité de plein propriétaire ;

A cette fin, il désigne Marc Marcel FORESTIER-CHIRON, premier Maire-adjoint de cette Commune, né le vingt deux février mil neuf cent cinquante quatre à Ambert, résidant à Lyrodie, en cette Commune, pour représenter la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel et ses intérêts ;

- CHARGE Simon Julien RODIER Maire, et Marc Marcel FORESTIER-CHIRON, Maire-Adjoint, d'accomplir toutes les démarches nécessaires en vue de réaliser et de conclure cette opération, chacun pour ce qui le concerne.

***Délibération n°160115-02B03

Biens sans maître – parcelle ZM 275

Marc FORESTIER-CHIRON, Maire-adjoint assurant la Présidence de séance, rappelle aux membres de l'Assemblée que, lors de sa séance du neuf octobre deux mil quinze, ce Conseil avait décidé d'exercer les droits de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel afin qu'elle puisse entrer en possession des propriétés, portées aux registres cadastraux de cette Commune au nom de l'indivision Jean-MALTRAIT/Louise- MATHIEU, dont la succession est ouverte depuis plus de trente ans sans qu'aucun successible ne se soit présenté, sous les numéros E 282, E 636, ZM 275 et ZM 277.

Néanmoins, pour qu'un tel acte puisse être certifié par le Maire, il convient que la Commune soit représentée par une autre personne que ce dernier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et, notamment, ses article L1123-1 1° et L1123-2 ;

- VU le Code Civil et, notamment, son article 713 ;

- CONSIDERANT que l'Etat n'est pas entré en possession de ce bien ;

- DECIDE d'exercer les droits de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, SIRET n°216303248 00019, dont le siège est en Mairie, Grand'rue, 63630 Saint-Bonnet- le-Chastel, afin que celle-ci entre en possession de la propriété cadastrée ZM 275, lieu-dit les Sagnas, pour pouvoir y agir en qualité de plein propriétaire ;

A cette fin, il désigne Marc Marcel FORESTIER-CHIRON, premier Maire-adjoint de cette Commune, né le vingt deux février mil neuf cent cinquante quatre à Ambert, résidant à Lyrodie, en cette Commune, pour représenter la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel et ses intérêts ;

- CHARGE Simon Julien RODIER Maire, et Marc Marcel FORESTIER-CHIRON, Maire-Adjoint, d'accomplir toutes les démarches nécessaires en vue de réaliser et de conclure cette opération, chacun pour ce qui le concerne.

***Délibération n°160115-02B04

Biens sans maître – parcelle ZM 277

Marc FORESTIER-CHIRON, Maire-adjoint assurant la Présidence de séance rappelle aux membres de l'Assemblée que, lors de sa séance du neuf octobre deux mil quinze, ce Conseil avait décidé d'exercer les droits de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel afin qu'elle puisse entrer en possession des propriétés, portées aux registres cadastraux de cette Commune au nom de l'indivision Jean-MALTRAIT/Louise- MATHIEU, dont la succession est ouverte depuis plus de trente ans sans qu'aucun successible ne se soit présenté, sous les numéros E 282, E 636, ZM 275 et ZM 277.

Néanmoins, pour qu'un tel acte puisse être certifié par le Maire, il convient que la Commune soit représentée par une autre personne que ce dernier.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et, notamment, ses article L1123-1 1° et L1123-2 ;

- VU le Code Civil et, notamment, son article 713 ;

- CONSIDERANT que l'Etat n'est pas entré en possession de ce bien ;

- DECIDE d'exercer les droits de la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel, SIRET n°216303248 00019, dont le siège est en Mairie, Grand'rue, 63630 Saint-Bonnet- le-Chastel, afin que celle-ci entre en possession de la propriété cadastrée ZM 277, lieu-dit les Sagnas, pour pouvoir y agir en qualité de plein propriétaire ;

A cette fin, il désigne Marc Marcel FORESTIER-CHIRON, premier Maire-adjoint de cette Commune, né le vingt deux février mil neuf cent cinquante quatre à Ambert, résidant à Lyrodie, en cette Commune, pour représenter la Commune de Saint-Bonnet-le-Chastel et ses intérêts ;

- CHARGE Simon Julien RODIER Maire, et Marc Marcel FORESTIER-CHIRON, Maire-Adjoint, d'accomplir toutes les démarches nécessaires en vue de réaliser et de conclure cette opération, chacun pour ce qui le concerne.

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Comptes rendus & questions diverses

Convention TEPCV

Le Maire, ayant repris la Présidence de séance confirme aux membres du Conseil municipal qu'il a signé la convention au titre du projet Territoire à Energie Positive - Croissance Verte du Haut-Livradois en mairie de Saint-Germain-Herm, le dix neuf décembre deux mil quinze.

Parcelles acquises par la procédure de biens sans maître

Le Maire rappelle aux membres du Conseil que cette assemblée a demandé l'incorporation au patrimoine communal des parcelles parcelles E 282, E 636, ZM 275 et ZM 277 relevant de la succession MALTRAIT/MATHIEU.

Ce transfert n'a pas encore été enregistré par les services de la publicité foncière. Néanmoins, Jean-Pierre CONVERT a déjà fait part de son souhait d'acquérir les parcelles ZM 275 et ZM 277. La parcelle ZM 277 se trouve comprise entre trois parcelles lui appartenant, en l’occurrence la parcelle ZM 105, à vocation agricole et exploitée par lui et les parcelles ZM 278 et ZM 279 qu'il a récemment acquis. La parcelle ZM 275 se trouve enchâssée sur ses côtés sud-et et sud-ouest par la parcelle ZM 117, également acquise de manière récente par M. CONVERT.

En cas de cession, M. CONVERT s'engage à procéder à la remise en culture des parcelles ZM 277 et ZM 279, supprimant ainsi une partie conséquente du rideau d'arbres qui, à cet endroit, empêche un déneigement efficace de voie communale n°2.

Plusieurs membres du Conseil rappelle que l'intérêt principal d'être entré en possession de la parcelle ZM 277 est d'opérer une opération de reconquête paysagère qui assurera un déneigement plus efficace de la voie communale n°2. Si l'ensemble des élus s'accorde pour reconnaître la même volonté à M. CONVERT, rien ne peut garantir que ses éventuels successeurs partageront le même souci. Le Maire observe, que c'est en raison de la même interrogation que ce Conseil n'avait pas voulu envisager la revente des parcelles acquises dans le cadre de la reconquête paysagère du Pré Grand de Fousson.

En revanche plusieurs élus remarquent qu'un échange pourrait être proposé entre les parcelles ZM 275 et ZM 279 qui sont de taille similaire. La parcelle ZM 275 est en effet située immédiatement au sud de la voie communale n°2 et pourrait être traitée de la même manière que la parcelle ZM 277.Délibération n°160115-03A01

Voirie rurale - Demande d'acquisition par un particulier -

place de l'église

Le Maire indique aux membres du Conseil que, par un courrier du dix neuf novembre deux mil quinze, Huguette JAVALET, propriétaire du bâtiment cadastrée AC 258 située place de l'église, se déclare intéressée par l'acquisition d'une portion de chemin longeant sa maison, déjà close depuis longtemps et d'environ trente trois mètres carrés de superficie.

Après en avoir délibéré, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

- VU l'article L161-10 du Code rural qui précise que lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal ;

- VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles R141-4 à R141-9,

- CONSIDERANT que cette portion de chemin, située à l'ouest de la voie communale n°1, reliant le bourg de Saint-Bonnet-le-Chastel au village du Montel, en marge de la place de l'église, fait l'objet d'une utilisation privative depuis de nombreuses décennies et n'est donc plus affectée à l'usage du public ;

- CONSIDERANT qu'une partie des formalités nécessaires pourra être intégrée à l'enquête publique poursuivant un but similaire pour la cession d'une portion de chemin rural envisagée à Pavagnat ;

- DONNE un avis favorable à la cession de la portion de chemin rural comprise entre la voie communale n°1 et le bâtiment cadastré AC258 au prix forfaitaire de quatre cent euro, ce prix devant être augmenté des frais de procédure (frais d'enquête publique, de bornage, etc), les frais d'enquêtes étant répartis entre les différents acquéreurs au prorata des surfaces acquises.

***Comptes rendus & questions diverses

Déclassement et vente d'une portion de chemin rural - Pavagnat

Le 12 juin 2015, ce Conseil municipal avait décidé de fixer le prix du mètre carré de chemin rural déclassé à cinq euro lorsque cette cession entraînerait à la création d'une cour ou d'un jardin, attenant à une maison, augmentant ainsi la valeur de celle-ci. Un minimum forfaitaire avait été proposé par le Maire à quatre cent euro.

Le Conseil n'avait fixé aucun prix pour le m² de terrain lorsqu'il ne correspondait pas à ces critères, n'ayant aucune demande en ce sens.

Plusieurs particuliers ont déjà accepté ces conditions, sans remarque spécifique.

Le14 décembre 2014, le Conseil municipal avait donné un avis favorable à la cession demandé par Romain GOURGOUILHON de la portion de chemin rural passant entre sa maison et son jardin.

Celui-ci vient d'adresser son accord aux conditions fixées le 12 juin 2015. Il estime toutefois le prix "exorbitant" et "serait curieux de connaître les raisons et les motifs réels d'un tel prix".

Le Maire indique qu'après s'être renseigné, il apparaît que les sols de jardins et cours sur la Commune s'étaient vendus, dans les dix dernières années, entre 1,8 € et 4,6 € du mètre carré, soit bien loin des 10 centimes de valeur estimée par M. GOURGOUILHON. Il rappelle que ce type d'opération est particulièrement lourd et nécessite d'y consacrer beaucoup de temps et d'énergie. Il considère que les raisons et motifs réels du prix de 5 € fixé par ce Conseil se limitent à l'intérêt de la Collectivité qu'il est censé représenter. Cependant, face à la défiance dont semble faire preuve M. GOURGOUILHON, le Maire propose à chacun des membres de l'Assemblée qui pourrait le souhaiter de s'exprimer sur ce sujet.

Plusieurs membres du Conseil observent que même si le prix des sols peut être sensiblement inférieur à Pavagnat, par rapport au bourg Saint-Bonnet-le-Chastel, le bénéfice d'une aisance est inestimable au mètre-carré, dans la mesure où son absence diminue toujours fortement la valeur d'une maison.

Le Maire adressera donc un courrier à M. GOURGOULHON pour le rassurer sur les motivations de ce Conseil dans la fixation du prix.Délibération n°160115-04A01

Périmètre de protection des captages d'eau potable -

Acquisition des emprises des périmètres immédiats -

Intervention de l'EPF-SMAF

Le Maire rappelle aux membres du Conseil que la collectivité doit se rendre maître, dans de brefs délais, des emprises des périmètres immédiats de protection des captages.

Ce Conseil avait déjà observé qu'il pourrait souvent être opportun d'acquérir les abords immédiats de ces emprises, lorsque ceux-ci appartiennent au même propriétaire, cette démarche étant rendu moins coûteuse par le recours à la procédure d'acquisition par acte administrative.

Néanmoins, cette procédure ne peut être utilisée pour des terrains situés hors du ressort de la Commune, le Maire n'ayant pas compétence pour certifier et collationner les actes. Or, les périmètres de protection des captages de Charraud et Coisse-5 se trouvent respectivement sur les territoires des Communes de Saint-Germain-l'Herm et Chambon-sur-Dolore. Par ailleurs, l'acquisition de certaines portions de parcelles peuvent nécessiter une compétence technique particulière.

Aussi, après en avoir délibéré, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

- VU l'arrêté 15-01299 pris le premier jour d'octobre deux mil quinze par le Préfet du Puy-de-Dôme ;

- CONSIDERANT la compétence technique de l’EPF-Smaf Auvergne ;

- DECIDE de donner mandat à l’EPF-Smaf Auvergne pour assister la Commune dans les phases administratives et judiciaires (saisies, notifications...) de la procédure d’expropriation, et acquérir les parcelles à l’amiable ;

- S'ENGAGE si l’acquisition est réalisée par l’EPF-Smaf Auvergne

* à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisé par convention de l’EPF-Smaf Auvergne,

* à ne pas louer lesdits biens à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord de l'EPF,

* à n'entreprendre aucun travaux sans y avoir été autorisé par convention de l'Etablissement ;

* à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des immeubles par l'EPF-Smaf Auvergne à la Commune, et notamment au remboursement de l'investissement réalisé en dix annuités constantes à 2,7 %, à partir de l’année suivant la signature de l’acte d’acquisition, pour tout immeuble bâti destiné à rester dans le patrimoine des adhérents de l'Établissement ainsi que par la participation induite par les impôts fonciers supportés par l'EPF-Smaf Auvergne.Délibération n°160115-06A01

EPF-SMAF - Auvergne

Le Maire indique aux membres du Conseil présent que les communes de Verneugheol, Chamalières-sur-Loire, Bonneval (Haute-Loire), Le Breuil, Jaligny-sur-Besbre et Saint- Flour (Cantal) ainsi que la Communauté de Communes di Livradois-Portes-d'Auvergne ont demandé leur adhésion à l'EPF-Smaf Auvergne.

A cette occasion, Christian DOMAS qui s'est rendu à la dernière Assemblée Générale de l'établissement public foncier SMAF effectue un rapide compte-rendu des conclusions de cette réunion.

Après en avoir délibéré, sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents,

- VU les délibérations prises les vingt deux septembre, vingt novembre et sept décembre deux mil quinze par le Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier SMAF ;

- VU l'avis favorable émis le sept décembre deux mil quinze par l'Assemblée Générale de l'Etablissement Public Foncier SMAF ;

- CONSIDERANT que, conformément, aux dispositions de l'article VI des statuts, les organes délibérants des collectivités territoriales, membres de l'EPF-Smaf Auvergne doivent ratifier ces demandes d'adhésion,

- DONNE son accord aux adhésions précitées.

***

Comptes rendus & questions diverses

Le Maire rappelle aux membres du Conseil que le Président de la Communauté du Haut-Livradois convie l'ensemble des élus municipaux du territoire pour une réunion le dix neuf janvier deux mil seize.

.Comptes rendus & questions diverses

Prochaines réunions

Le Maire indique que le Conseil municipal se réunira pour sa prochaine séance ordinaire le vendredi 4 mars 2016. Les élus souhaitant voir aborder des questions particulières sont invités à solliciter leur inscription à l'ordre du jour le plus tôt possible. Celui de la prochaine séance comprendra, notamment, outres les coupes de bois, les différents aspects liés à l'Agenda Accessibilité Programmé.

Suite au rapport rendu par Julien LIENHART de l'Aduhme, une présentation officielle sera effectuée, la date restant à fixer.

Le Comité de gestion de la section de Bovayes se réunira le samedi vingt trois janvier à 14h30, sous réserve que les conditions climatiques le permettent.

Le Comité de gestion de la section de Pavagnat se réunira normalement le samedi treize février à 14h30, sous réserve que les conditions climatiques le permettent.

Le Comité de gestion de la section du Montel se réunira également dans le courant du mois de février, sous réserve que les conditions climatiques le permettent.

Viviane MAYOUX déterminera avec M. NOWAK Christian la date de réunion du Comité de gestion du gîte "Le Bonnet de nuit".

La séance ordinaire est close à dix-neuf heure quinze minutes.