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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 327 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mardi 19 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 327 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-327
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2024-11-13-00003 - Récépissé déclaration SAP SHARE MY
VOICE ALI Nazima (2 pages) Page 3
2 Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-11-13-00003
Récépissé déclaration SAP SHARE MY VOICE ALI
Nazima
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-11-13-00003 - Récépissé déclaration SAP SHARE MY VOICE ALI Nazima 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Run Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP925140816
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SHARE MY VOICE, 43 lotissement James route de la rocade 97300 CAYENNE, le 11/04/24 ;
Le préfet de Guyane Monsieur Antoine POUSSIER,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Guyane, le 11/04/2024 par Mme ALI Nazima en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SHARE MY VOICE 973 dont l'établissement principal est situé 43 lotissement James route de la rocade 97300 CAYENNE et enregistré sous le N° SAP925140816 pour les activités suivantes :
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-11-13-00003 - Récépissé déclaration SAP SHARE MY VOICE ALI Nazima 4 Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue Victor Schoelcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex,
Le 13/11/24
Pour le préfet et par délégation,
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-11-13-00003 - Récépissé déclaration SAP SHARE MY VOICE ALI Nazima 5