Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 122 recueil des actes administratifs nominatifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 129 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 327 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 322 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 298 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 310 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 310 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 257 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 104 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 318 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 139 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 122 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 5 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 122 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2023-122

PUBLIÉ LE 5 JUIN 2023Sommaire

Direction Générale Cohesion Population / Direction

Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence

R03-2023-06-02-00005 - Récépissé déclaration modificatif Françoise

CADETTE-SERVICES PEYI 02 06 2023 (2 pages) Page 3

2Direction Générale Cohesion Population

R03-2023-06-02-00005

Récépissé déclaration modificatif Françoise

CADETTE-SERVICES PEYI 02 06 2023

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-06-02-00005 - Récépissé déclaration modificatif Françoise CADETTE-SERVICES PEYI 02 06 2023 34

E L. Direction Générale de la Cohésion et des

PRÉFET Populations

DE LA RÉGION Direction des Entreprises, du Travail, de

GUYANE la Consommation et de la Concurrence

Liberté

Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration modificatif

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP SAP918525106

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-<5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de monsieur Thierrÿ QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la Région Guyane, préfet de la Guyane;

Vu le récépissé de déclaration délivré le 26 décembre 2022 à Madame CADETTE Françoise, dirigeante de l'organisme dont l'établissement principal est situé 21B Rue de la Mélasse Cogneau Lamirande - 97351 MATOURY et enregistré sous le N° SAP918525106;

Vu la demande de modification de déclaration déposée par Madame CADETTE Françoise le 16 janvier 2023 et l'obtention d'un agrément le 04 mai 2023;

Le préfet de Guyane,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Constate :

Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DETCC de Guyane le 16 janvier 2023, et qu'un agrément a été obtenu le 04 mai 2023, par Madame CADETTE Françoise en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SERVICES PEYI dont l'établissement principal est situé 21B Rue de la Mélasse Cogneau Lamirande - 97351 MATOURY et enregistré sous le N° SAP SAP918525106, pour les activités suivantes :

e Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) ° Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) e Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) + Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire)

Activités déjà déclarées sous le récépissé délivré le 26 décembre 2022: e Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) °e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) ° Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

°e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

°e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) e Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) e Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire) ° Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) e Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)

e Téléassistance et visio assistance (mode d'intervention Prestataire)

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-06-02-00005 - Récépissé déclaration modificatif Françoise CADETTE-SERVICES PEYI 02 06 2023 4e Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)

+ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)

e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DETCC service instructeur de Guyane ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Victor Schælcher - 97300 Cayenne

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cayenne - 7, rue Victor Schœælcher - 97300 Cayenne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Cayenne, le C2 juin 25923

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur des Entreprises, du Travail,

e la consommatie de la

Annicet LOEMBE

Direction Générale Cohesion Population - R03-2023-06-02-00005 - Récépissé déclaration modificatif Françoise CADETTE-SERVICES PEYI 02 06 2023 5