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Déliberation - 2026.06.25 DELIBERATION 2026 34 Provision pour cre
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unknown - Communauté d'agglomération - Valence Romans Agglo - 2026.06.25 DELIBERATION 2026 34 Provision pour creances douteuses visee
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Valence Romans Agglo - 2026.06.25 DELIBERATION 2026 34 Provision pour creances douteuses visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2026
Publié
le 29/06/2026
S
LGr
ID
: 026-212602064-20260626-2026
_
34-DE
COMMUNE
DE
MONTMEYRAN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
25
juin
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-cinq
juin,
le conseil
municipal
de
La
commune
de
Montmeyran,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Olivier
ROCHAS,
maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 23
Daté
de
convocation
du
conseil
municipal:
Le
19
juin
2026
Présents
(18)
: AUDIGIER
Agnès,
BALLAND
SCHMITT
Émilie,
BAUD
Mélanie,
BOULAS
Hélène,
CAUSSE
Vincent,
CLOT
Joël,
DENJEAN
Fabienne,
FRANUSIC
Valérie,
GRENOUILLAT
Jean-Louis,
HENRY
Christine,
PEREZ
Pascal,
POURTIER
Stéphane,
ROCHAS
Olivier,
SASSANO
Nancy,
SOUVIGNET
Dominique,
TALON
Christian,
TERRAIL Alain,
TERRAIL
Laurent
Absents
(5):
BERRUYER
Chrystel
(procuration
à
ROCHAS
Olivier),
RANC
Virginie
(procuration
à
BALLAND
SCHMITT
Émilie),
JURRUS
Béatrice
(Excusée),
NEGRE
Michel
(Excusé),
DIDIER
Christian
(Excusé)
Secrétaire
de
séance
: BOULAS
Hélène,
assistée
de
TERRAIL
Simon,
directeur
général
des
services
DELIBERATION
N°2026/34
: Provision
pour
créances
douteuses
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57 ;
Considérant
le
principe
de
prudence
qui
impose
de
constater
les
risques
de
non-
recouvrement
des
créances
;
Considérant
que
certaines
créances
détenues
par
la
commune
présentent
un
caractère
douteux
en
raison
de
leur
ancienneté
supérieure
à
deux
ans;
Considérant
la
nécessité
de
traduire
fidèlement
la
situation
financière
de
la
collectivité
en
constituant
une
provision
pour
dépréciation
des
créances
;
Considérant
que
le
montant
de
la
provision
est
déterminé
en
appliquant
un
taux
de
15
%
aux
créances
non
recouvrées
depuis
plus
de
deux
ans ;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
décide
:
+
DE
CONSTITUER
une
provision
pour
créances
douteuses
d’un
montant
total
de
697,29€;
°
DE
PRECISER
que
cette
provision
se
décompose
comme
suit
:
o
675,20
€
imputés
au
compte
491
(dépréciation
des
créances
de
la
classe
41);
o
22,09€
imputés
au
compte
496
(dépréciation
des
créances
de
la classe
46);
+
DE
PRECISER
que
cette
provision
est
constituée
sur
La
base
des
créances
non
recouvrées
depuis
plus
de
deux
ans,
à
hauteur
de
15%;
°
D’INSCRIRE
les
crédits
correspondants
au
budget
de
La
commune. Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2026
S
1
Publié
le 29/06/2026
O
ID
: 026-212602064-20260626-2026
_
34-DE
Sens
du
vote
Conseillers-ères
présent-e-s
18
Conseillers-ères
représenté-e-s
|
2
Ayant
voté
pour
20
Ayant
voté
contre
0
S’étant
abstenu-e-s
0
Montmeyran,
le
26
juin
2026
Le
Maire
Olivier
ROCHAS
Le
secrétaire
de
séance
Hélène
BOULAS
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l’État,
peut faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
Tribunal.