Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026.06.25 DELIBERATION 2026 41 Referent deontolog
unknown - Communauté d'agglomération - Valence Romans Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Valence Romans Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Valence Romans Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Valence Romans Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Valence Romans Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Valence Romans Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Valence Romans Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Valence Romans Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Valence Romans Agglo
unknown - Communauté d'agglomération - Valence Romans Agglo - 2026.06.25 DELIBERATION 2026 41 Referent deontologue elus visee
Document publié le Vendredi 30 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Valence Romans Agglo - 2026.06.25 DELIBERATION 2026 41 Referent deontologue elus visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2026
Publié
le 29/06/2026
S
LGr
ID
: 026-212602064-20260626-2026
41-DE
COMMUNE
DE
MONTMEYRAN
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
25
juin
2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
Le vingt-cinq
juin,
Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Montmevyran,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Olivier
ROCHAS,
maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 23
Date
de
convocation
du
conseil
municipal :
Le
19
juin
2026
Présents
(18)
: AUDIGIER
Agnès,
BALLAND
SCHMITT
Émilie,
BAUD
Mélanie,
BOULAS
Hélène,
CAUSSE
Vincent,
CLOT
Joël,
DENJEAN
Fabienne,
FRANUSIC
Valérie,
GRENOUILLAT
Jean-Louis,
HENRY
Christine,
PEREZ
Pascal,
POURTIER
Stéphane,
ROCHAS
Olivier,
SASSANO
Nancy,
SOUVIGNET
Dominique,
TALON
Christian,
TERRAIL Alain,
TERRAIL
Laurent
Absents
(5):
BERRUYER
Chrystel
(procuration
à
ROCHAS
Olivier),
RANC
Virginie
(procuration
à
BALLAND
SCHMITT
Émilie),
JURRUS
Béatrice
(Excusée),
NEGRE
Michel
(Excusé),
DIDIER
Christian
(Excusé)
Secrétaire
de
séance
: BOULAS
Hélène,
assistée
de TERRAIL
Simon,
directeur
général
des
services
DELIBERATION
N°2026/41
: Référent
déontologue
élus
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
article
L.
452-30
et
L.
452-
40
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1111-1-1
etR.1111-1-A.
à
R.1111-1-D
;
Vu
Le décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local; Vu
l'arrêté
du
6
décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local;
Vu
Le
projet
de
convention
d'adhésion
à
la
mission
référent
déontologue
des
élus
mise
en
place
par
le
centre
de
gestion
de
la
Drôme
;
Considérant
que
la
loi
3DS
du
21
février
2022
a
complété
l’article
L.
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d’une
charte
de
l’élu
local,
afin
de
prévoir
que
«tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
» de
ces
principes ;
Considérant
que
ce
référent
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et
établissement
public
local;
Considérant
que
le
centre
de
gestion
de
la
Drôme
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
locaux
de
son
ressort
géographique
une
convention
de
mutualisation
de
la
fonction
de
référent
déontologue
des
élus ;
Pris
en
application
de
l’article
218
de
la
loi
« 3DS
»
du
21
février
2022,
le
décret
sur
la
désignation
du
référent
déontologue
de
l’élu
local
est
paru
au
journal
officiel
du
7
décembre
2022.
Il impose,
à
partir
du
1er
juin
2023,
à toute
collectivité
territoriale,
tout Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2026
Publié
le 29/06/2026
Le
L Gr
ID
: 026-212602064-20260626-2026
41-DE
groupement
de
collectivités
territoriales
ou
syndicats
mixtes
ouverts
de
désigner
un
référent
déontologue
par
délibération.
Tout
élu
local
pourra
désormais
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l’élu
local.
Tenu
au
secret
professionnel
et
à
la
discrétion,
Le
référent
déontologue
doit
exercer
ses
missions
en
toute
indépendance
et
impartialité.
ILne
peut
donc
pas
être
élu
local
-
ou
l’avoir
été
il
y
a
moins
de
trois
ans
-
ou
agent
territorial
dans
la
collectivité
concernée
ni
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêt
avec
celle-ci.
Le
CDG26
en
collaboration
étroite
avec
l’AMF26,
propose
de
mutualiser
la
fonction
de
référent
déontologue
des
élus
au
moyen
d’une
convention
spécifique.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
:
-
DECIDE
de
désigner
en
qualité
de
référent
déontologues
des
élus,
Le
référent
déontologue
proposé
dans
la
convention
de
mutualisation
du
CDG26
à
savoir
madame
Élise
UNTERMAIER-KERLÉO
dans
les
conditions
prévues
par
ladite
convention; - AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à
signer
La
convention
correspondante
et
à
inscrire
Les
dépenses
afférentes
au
budget.
Sens
du
vote
Conseillers-ères
présent-e-s
18
Conseillers-ères
représenté-e-s
|2
Ayant
voté
pour
20
Ayant
voté
contre
0
S’étant
abstenu-e-s
0
Montmeyran,
le
26
juin
2026
Le
Maire
:
Olivier
ROCHAS
Le
secrétaire
de
séance
Hélène
BOULAS
La présente
délibération,
qui sera
transmise
au
représentant
de
l'État,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
dëux
mois,
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
où
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
Tribunal.