Déliberation - DELIB 23 025 Taxe de sejour

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Déliberation - DELIB 23 025 Taxe de sejour Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Soustons. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 23 025 Taxe de sejour)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Commune de SOUSTONS (Landes) Feuillet n° Séance du conseil municipal du 09 Mai 2023 Vu, le Maire

Nombre de membres EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Afférent au En Qui ont pris DU CONSEIL MUNICIPAL Conseil Exercice part à la

Po 7 EE l'an deux mille vingt-trois, le mardi 9 mai à 19 heures et 30 minutes,

Date de la convocation : Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de

3 mai 2023 ses séances sous la présidence de Mme Frédérique CHARPENEL (Maire),

Date d'affichage : Présents: MMES et M. Frédérique CHARPENEL, Alain CAUNEGRE, e à 0 Isabelle LABEYRIE, Serge VIAROUGE, isabelle MAINPIN, Patrick BEDAT, mal Sébastien FAISSOLLE, Sandra TOLLIS, Aurélie BERNEDE, Jean BOUHAIN, Obiet Elisabeth DA SILVA, Michel DESTENAVE, Florence CATUS, Delphine Coet ALLEGRE, Marion GUILLAUD, Jihane THELU, Pascal SCHWINDOWSKY, Rose-Marie BEGUERIE, Michel LABOILLE-MORESMAU, Hélène GUIRLE,

23.05.09.05-025 Olivier PEANNE, Florian DEYGAS, Sébastien TEULE. Taxe de séjour -— Tarifs applicables

au 1°" janvier-2024 Absents: MMES et M. Corinne MANCICIDOR, Michel CASTETS,

Dominique PERRON, Aurélie SOUBESTE, Philippe SAINT-MARTIN, Elodie

MONTERO.

Procurations: Mme Corinne MANCICIDOR donne procuration à Mme

Frédérique CHARPENEL, M Michel CASTETS donne procuration à M

Serge VIAROUGE, Mme Aurélie SOUBESTE donne procuration à

M Olivier PEANNE — M Philippe SAINT-MARTIN donne procuration à

M Florian DEYGAS

Secrétaire de séance : Mme Marion GUILLAUD

Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et

R.2333-43 et suivants ; |

Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;

Vu larticle 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative

pour 2015 ;

Vu l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;

Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives

pour 2016;

Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour

2017;

Vu les articles 162 et 163 de la loin° 2018-1317 du28 décembre 2018 de finances

pour 2019;

Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;

Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ;

Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;

Vu l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023Commune de SOUSTONS (Landes) Feuillet n° Séance du conseil municipal du 09 Mai 2023 Vu, le Maire

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées sur la commune à titre onéreux. Son

montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés, à savoir :

+ Palaces,

+ Hôtels de tourisme,

+ Résidences de tourisme,

e Meublés de tourisme,

+ Village de vacances,

e Chambres d'hôtes,

+ Auberges collectives,

+ Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement, touristiques

par tranche de 24 heures,

+ Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein

air,

+ Ports de plaisance,

+ Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne

relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.

Le montant de la taxe due par chaque touriste correspond au tarif qui lui est applicable en fonction

de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant

à son séjour.

La taxe est ainsi perçue au réel par personne et par nuitée de séjour.

La taxe de séjour est perçue au réel sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Le conseil départemental des Landes a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour.

Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du CGCT,

la taxe additionnelle est recouvrée par la commune de Soustons pour le compte du département

dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s'ajoute.

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Considérant l’évolution des tarifs plafonds des catégories suivantes :

+ Palaces, Hôtels de tourisme 5 étoiles,

+ Résidence de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5

étoiles,

° Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidence de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4

étoiles,

e Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidence de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3

étoiles,

e Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidence de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2

étoiles, village de vacances 4 et 5 étoiles.Commune de SOUSTONS (Landes) Feuillet n° Séance du conseil municipal du 09 Mai 2023 Vu, le Maire

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le

conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 24 voix «pour» et 3 «contre »

(Olivier PEANNE, Aurélie SOUBESTE, Sébastien TEULE), décide :

- d'approuver les tarifs de taxe de séjour suivants applicables à compter du 1er janvier 2024

Catégories d'hébergement Tarif Taxe additionnelle Taxe additionnelle] Tarif

Commune | départementale Régionale taxe

Palaces 4,60 € 0,46 € 1,56 € 6,62 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, 3,30 € 0,33 € 1,12 € 4,75 €

résidence de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, 2,50 € 0,25 € 0,85 € 3,60 €

résidence de tourisme 4 étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles, 1,60 € 0,16 € 0,54 € 2,30 €

résidence de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, 1,00 € 0,10 € 0,34 1,44 €

résidence de tourisme 2 étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles,

village de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoiles, 0,80 € 0,08 € 0,27 € 1,15 €

résidence de tourisme 1 étoiles,

meublés de tourisme 1 étoiles,

village de vacances 1,2 et 3 étoiles,

chambres d'hôtes et auberges

collectives

Terrains de camping et terrains de 0,60 € 0,06 € 0,20 € 0,86 €

caravanage classés en 3, 4 et 5

étoiles et tout autre terrain

d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes,

emplacements dans les aires de

camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par

tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de 0,20 € 0,02 € 0, 07€ 0,29 €

caravanage classés en 1 et 2 étoiles

et tout autre terrain d'hébergement

de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des

catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5,le tarif applicable par

personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus

élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation

d'hébergement hors taxes.

La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.Commune de SOUSTONS (Landes) Feuillet n° Séance du conseil municipal du 09 Mai 2023 Vu, le Maire

- __ d’appliquer les exonérations prévues à l'article L. 2333-31 du CGCT à savoir :

- les personnes mineures,

- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la ville,

- les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement

temporaire,

- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 5 €

par nuit et par personne.

- de fixer la périodicité de versement suivante :

- Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur

établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le

10 le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre du logeur.

En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne

communiquera ses justificatifs à la collectivité qu'à sa demande.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des

sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :

* avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril

* avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août

* avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du Ler septembre au 31 décembre.

- de procéder à la taxation d'office des hébergeurs défaillants ;

- d'autoriser Mme le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la

présente décision.

Le présent acte est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à

compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat,