Procès Verbal - PV CM 081222 001

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Procès Verbal - PV CM 081222 001 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 081222 001)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Logement, Ï

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PROCES-VERBAL de REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 08 décembre 2022

Date de convocation : 1° décembre 2022

Présents :. Marin GAILLARD (Maire, Président) ; Valérie BOUVIER, Daniel BUFFLIER, Laurence PARROT- SCHOPPHOFF, Eddi ETIENNE, Guy DUJOURD'HUI, Jean-Claude BESSON, Jocelyne BURNIER, Martine PLANTAZ, Dominique CORNET, Anne-Dominique VAUDEY, Dominique SAULNIER, Hervé MILESI, Jean-Philippe LANSARD, Véronique COTTON, Nicolas TRUBERT, Stéphane BOUVARD, Laure CHESSEL-BUTTAY, Gaëlle RANGHIERO, Arnaud BOUVARD, Stéphanie CONTAT, Alexandre CHUARD.

Absentis : François GONON, Valérie CHAUVIGNÉ, Sandrine PALUMBO, Fernand METRAL, Alexandre PESSEY-GIROD, Valentin VAUDEY, Léa LUTTRINGER (excusés).

Secrétaire : Jean-Claude BESSON a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Procurations: .de François GONON à Martine PLANTAZ

. de Alexandre PESSEY-GIROD à Stéphanie CONTAT

.de Valentin VAUDEY à Arnaud BOUVARD

- Ouverture de la séance à 18 heures 30

- L'ordre du jour modifié pour la présente séance est le suivant et est adopté à l'unanimité :

- Approbation du P.V. de la précédente séance (19/10/2022)

- Adoption de l'ordre du jour

- Choix du secrétaire de Séance

- Opération Centre 2025 : Attribution de la concession d'aménagement — N°'DCM2022-54 - Finances : Décision Modificative n°1 au B.P. 2022 — N°’DCM2022-55

= Finances : Autorisation à donner au Maire pour engager des dépenses d'investissement avant le vote du B.P. 2023 — N°DCM2022-56

- Finances : Tarifs divers communaux — N°DCM2022-57

- Finances : Admission de créances en non-valeur — N°DCM2022-58

- Subvention exceptionnelle —- N'DCM2022-59

- Ressources Humaines : Adhésion au Contrat groupe d'assurance des risques statutaires du C.D.G.74 — N°DCM2022-60

- Ressources Humaines: Renouvellement du contrat-cadre de fourniture de titres-restaurant du C.D.G.74 2023-2026 — N°DCM2022-61

- C.C.PR. : Extension groupe scolaire de Toisinges — Convention de désignation de maîtrise d'ouvrage et de financement - N°DCM2022-62

- C.C.P.R.: Désignation du représentant de la commune à la Commission Intercommunale pour l'accessibilité —- N°DCM2022-63

- Dérogation à la règle du repos dominical — N°DCM2022-64

- _ UFOVAL : participation financière communale 2023 — N°DCM2022-65

- Foncier : Rétrocession C.G Promotion/Commune — N°DCM2022-66

- Questions diverses

- Questions Orales% Communications et informations :

“ Urbanisme:

© En octobre ont été déposés 2 Permis de Construire, 11 Déclarations Préalables, 17 Certificats d'Urbanisme et 7 Déclarations d'intention d'Aliéner.

o En novembre ont été déposés 5 Permis de Construire, 8 Déclarations Préalables, 17 Certificats d'Urbanisme et 9 Déclarations d'intention d'Aliéner.

= Concessions cimetière :

o Ancien cimetière :

. N°896 — M. Dylan LEVETEAU pour 50 ans

o Columbarium :

. N°70 — Mme PALIKUCA Brizit pour 30 ans

“ Décision Municipale :

= N°DM2022-15 actualisant pour la période du 01/11/2022 au 31/10/2023, le montant du loyer bail Commune/Mme CHELALI Aïcha à 303,27 €/mois.

= N°DM2022-16 actualisant pour la période du 01/11/2022 au 31/10/2023, le montant du loyer bail

Commune/Mme DUNAND Géraldine à 401,09 €/mois.

= N°DM2022-17 actualisant pour la période du 01/11/2022 au 31/10/2023, le montant du loyer bail

Commune/Mme GALLICE Nathalie à 450,00 €/mois.

- _N°DM2022-18 actualisant pour la période du 01/11/2022 au 31/10/2073, le montant du loyer bail

Commune/Mme CHAUVIGNÉ Valérie à 396,20 €/mois.

-_ N°DM2022-19 actualisant pour la période du 01/11/2022 au 31/10/2023, le montant du loyer bail

Commune/Mmes GONCALVES Marion, GROS Nathalie et LECLERC Martine à 401,09 €/mois.

= N°DM2022-20 attribuant un marché de prestations intellectuelles « selon la procédure adaptée »

pour la mise en place d'une procédure de modification n°1 du PLU au cabinet N. CHOMAZ

Urbaniste d'Albertville (73200) pour un montant de 14.400,00 £ HT.

= N°DM2022-21 attribuant le marché de fournitures « selon la procédure adaptée

» pour

l'aménagement d'un restaurant scolaire en mode self à l'entreprise ROUSSEY et Fils de

Barby (73)

pour un montant de 19.827,50 € HT.

L'objectif de cette démarche est de promouvoir l'autonomie de l'enfant et de diminuer les déchets. C'est un beau projet qui sera également un test avant de le dupliquer au restaurant

scolaire des

Canelles et plus tard à Toisinges.

V

# Opération Centre 2025 : Attribution de la concession d'aménagement - N°DCM2022-54 Monsieur le Maire commente une présentation power point du projet qui a déjà permis d'échanger largement en réunion le 29 novembre dernier.

Il rappelle que par délibération N°DCM2021-01 du 28 janvier 2021, le Conseil Municipal, à l'unanimité, avait

__ Pris à nouveau acte du projet "Saint-Pierre Centre 2025" et accepté les finalités

au vu des objectifs

poursuivis, au sens de l'article L.300-1 du code de l'Urbanisme, qui sont de :

_ De renforcer l'attractivité et l'animation de la commune et réaliser un véritable cœur de

ville.

- De realiser un projet apportant des espaces publics de qualité, une programmation commerciale,

environ 230 à 250 logements, des gabarits alliant habitat collectif et habitat intermédiaire. - Accepté le principe de passation d'une concession d'aménagement transférant

le risque économique

lié à l'opération d'aménagement à l'aménageur.

- Autorisé le Maire à lancer la consultation et désigné en son sein, les membres

de la commission

spécifique « Centre 2025 » créée par délibération du 17/09/2020 et chargée d'émettre un avis sur les

propositions reçues.Pour rappel :

- 28 hectares face à la Mairie ont été acquis depuis 1994 et sont maïîtrisés entièrement par la

commune.

- Le cahier des charges du projet prévoit :

o Une labellisation Fco-Quartier

o Des espaces publics de qualité avec une place urbaine contemporaine, végétalisée,

confortable et de grande qualité ;

o Un espace de commerces et services sur environ 1.300 m? sdp avec une programmation

attractive et de proximité permettant de créer un lieu de vie ;

o Environ 230 à 250 logements sur environ 16.450 m2 sdp avec une mixité de produits et :

e Des logements privés

e 30 % de logements sociaux dont 10 % de logements en accession sociale ou BRS

e Une résidence séniors privée

° 2 places de stationnement par logement en sous-sol

o Une morphologie du bâti de deux types :

e Habitat collectif

e Habitat intermédiaire

Avec un épannelage favorable permettant de conserver les vues et l'ensoleillement

La consultation a été lancée le 05 mars 2021 avec une date limite de remise des offres fixée au

30 juin 2021.

Une première analyse a permis de sélectionner 3 candidats sur les 8 ayants déposés des offres.

Des demandes écrites de compléments et trois séances d'auditions, qui ont eu lieu les 15 février 2022, 23 juin 2022 et 11 et 12 octobre 2022, ont permis à la commission « spécifique » « Centre 2026 » de réaliser

une analyse et d'établir un classement.

La commission s'est réunie le 28 novembre 2022 pour finaliser cette analyse et proposer un lauréat au vu

des critères suivants définis dans le règlement de consultation :

- Critère 1 (30 %) : Cohérence et robustesse du montage financier de l'opération ;

- Critère 2 (22,5%) : Valeur technique de la proposition du candidat; - Critère 3 (20 %): Compréhension des enjeux, objectifs et contexte de l'opération, et aptitude du

candidat à conduire l'opération ;

- Critère 4 (15 %) : Valeur environnementale, durable et solidaire de la proposition du candidat ; - Critère 5 (12,5%): Modifications et propositions faites par le candidat pour le projet de traité et ses

annexes proposé par le concédant.

A l'issue de l'analyse approfondie des offres, le Maire, après avis de la commission, propose d'attribuer la concession d'aménagement au groupement constitué par le Crédit Mutuel Aménagement Foncier et Icade,

classé en 1 position du classement des offres.

Un procès-verbal d'analyse des offres a été établi, qui détaille les notes attribuées à chaque candidat.

° _Vule Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L300-4 et L300-5 ainsi que R300-4 à R300-9 ;

e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1410-1 et suivants et

R1410-1 et suivants ;

e Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L1120-1 à L1122-1;

° Vu la délibération N°DCM2019-59 du 25 juillet 2019 prenant acte du projet « Saint-Pierre Centre 2025

et en acceptant les finalités ;

° Vu la délibération N°DCM2020-59 du 17 septembre 2020 décidant de créer une commission « spécifique » « Centre 2025 » et désignant ses membres ;4

° Vu la délibération N°DCM2021-01 DU 28 janvier 2021 acceptant le principe de passation d'une concession d'aménagement transférant le risque économique à l'aménageur, autorisant le Maire à lancer la consultation et désignant les membres de la commission « spécifique » « Centre 2025 » pour composer la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues ;

° Considérant les enjeux et les objectifs de l'opération d'aménagement « Centre 2025 » rappelés ci- avant ;

° Vu le procès-verbal d'analyse des offres du 28 novembre 2022 et l'avis rendu par la commission « Centre 2026 »;

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion par 23 voix « Pour » et 2 abstentions (N. TRUBERT et D. SAULNIER) :

> _Attribue la concession d'aménagement du projet « Centre 2025 » au groupement constitué par le Crédit Mutuel Aménagement foncier et Icade ;

> Autorise le Maire ou en cas d'empêchement la 1èe Adjointe à procéder à toutes formalités s'y rapportant et notamment à signer la convention.

Le traité de concession fera l'objet d'une délibération ultérieure, après validation définitive des parties.

Après quelques applaudissements, Monsieur le Maire remercie les conseillers municipaux actuels et ceux

des mandats précédents pour les acquisitions réalisées et leur travail qui a permis d'aboutir à cette

décision.

C'est maintenant que tout commence, cela demandera motivation et implication de la part de chacun.

Finances : Décision Modificative n°1 au B.P. 2022 - N°DCM2022-55

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'afin de prendre en compte divers impératifs économiques et budgétaires et de tenir compte de dépenses nouvelles non prévues au budget, une

décision modificative est nécessaire, dans l'enveloppe globale du budget primitif 2022.

Le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> _Approuve comme suit la Décision Modificative n°1 au Budget Général :

° Section d'investissement dépenses :

1338 — Autres subventions 2 + 65.305,00 € —. 202 = Document d'urbanisme + 25.000,00 €

2121 — Plantation d'arbres et arbustes __ +30.00000€

_21316 - Equipement du cimetière __+20.000,00 €

_.2182 - Matériel de transport" = + 30.000,00 € 2315 — Travaux en COUrS -160.305,00 € (

+ Section de Fonctionnement dépenses :

6042 — Achat de prestations de services — _____+60.000,00 € .60611- Eau et Assainissement co h + 20.000,00 €

_60612- Energie Electricité nu A +20.000,00 €

.65888- Autres charge de gestion D L -100.000,00 € 0

Finances : Autorisation à donner au Maire pour engager des dépenses d'investissement avant le

vote du B.P. 2023 - N°DCM2022-56

Le C.G.C.T. (Art. L.1612-1) permet au Maire, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement gérées sur les budgets de la commune dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent et ce jusqu'à l'adoption du budget primitif. Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.Il est proposé au Conseil Municipal d'utiliser ces dispositions qui permettront la poursuite des investissements durant les 3 premiers mois de l'année avant l'adoption du Budget Primitif 2023.

Le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité, autorise le Maire à engager, liquider et mandater sur le budget général les crédits d'Investissement suivants avant le vote du Budget Primitif 2023 :

2031 - Frais d'études | 7560000€

_2051- Licences logiciels Co __ | __7.250€

2111 - - Terrains nus _ | _ 2600€ 2112 - Terrains de voirie | 19500€ 2117 - Bois et forêts 500 € _2121 - Plantations d'arbres et arbustes | 11000€ _2128 - Autres agencements .. 15.500€ a _ 21316 - Équipement du cimetière in 10.000€ L 2138 - _- Autres constructions A260€ 2152 - Installation de voirie A 4200€

_21534 -Réseaux électriques _36750€ |

21578- Autres matériels et outillages de voirie 2.500 €

2168 - Matériel et outillage h _ 26500€

2182 - Matériel de transport a — 162 250 € | 2183 - Matériel el informatique | 71.500 € | 2184. - Mobilier | 76 000 € E 2188. - Autress matériels — TZ 500 €€ 2312 - Agencements et aménagement de terrain 70.000 € 2313 - Bâtiments | 750.000€ 2315 - Voirie do 150.000 € _| _238 -Avances 70.000 €

< Finances : Tarifs divers communaux — N°DCM2022-57

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Fixe comme suit les tarifs divers communaux applicables en 2023 Sur proposition du Maire, le Conseil

Municipal, après discussion et à l'unanimité :

e location Espace Armand Bouvard

. soirées grande salle :

- pour les sociétés locales 150,00 £ (inchangé) - pour les sociétés extérieures 460,00 € (inchangé) . Vin d'honneur :

- petite salle 55,00 £ (inchangé) - grande salle 110,00 € (inchangé) . sono fixe : 76,00 £ (inchangé)

e location sono mobile: 38,00 € (inchangé) e location garages communaux : 25,00 €/mois (inchangé) e participation au chauffage dans les 13,00 € lem?/an (-2 €) appartements communaux : (Ce tarif était inutilisé depuis de nombreuses années et se révèle

surévalué par rapport aux coût réels)

e eau chaude dans les appartements 6,00 € le m$ (inchangé) communaux :

e Cimetière

. concessions :

- le m2 pour 30 ans 120,00 € (inchangé) - le m2 pour 50 ans 180,00 € (inchangé) - la case de columbarium : pour 30 ans 550,00 € (inchangé)

e location de terre agricole : 1,70 € l'are (inchangé) e photocopies

- formats A3 et A4 0,30 € (inchangé)

- format A5 0,15 € (inchangé) - Extraits, cadastraux et scan documents 2,00 €

d'urbanismeV LOC

<

V *

Finances : Admission de créances en non-valeur — N°DCM2022-58

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le responsable du service de Gestion Comptable de Bonneville a adressé un état des créances irrécouvrables qu'il présente en non-valeur pour un montant de 2.654,49 €.

Il s'agit de créances pour lesquelles les relances et poursuites entreprises n'ont pas permis de solder la dette.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur ces admissions en non-valeur, le but étant d'expurger la comptabilité de ces créances douteuses sans espoir de recouvrement.

En réponse à Jean-Philippe LANSARD et Stéphane BOUVARD, il est précisé que cette somme représente essentiellement des impayés sur les rôles d'eau des années 2015 à 2018. Il ne s'agit pas d'un montant important au regard des années précédentes qui représentait 5 à 6.000 €.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion, par 24 voix « Pour » et 1 abstention (H. MILESI) :

> Se prononce favorablement sur l'admission en non-valeurs des créances détaillées dans le tableau joint pour un montant de 2.654,49 €;

> Autorise le Maire à émettre le mandat correspondant au compte 6541.

Subvention exceptionnelle —- N°DCM2022-59

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Décide d'accorder une subvention exceptionnelle de 5.000 € au C.C.AS. afin de maintenir une trésorerie suffisante.

Ressources Humaines: Adhésion au Contrat groupe d'assurance des risques statutaires du C.D.G.74 — N°DCM2022-60

Valérie BOUVIER ne prend pas part au vote.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, notamment son article 8 4° g):

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du 2èe alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ;

Vu la délibération n°DCM2022-03 du 03 février 2022 donnant mandat au CDG74 pour lancer une procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance des risques statutaires.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal :

° Qu'ilest opportun pour la commune de Saint-Pierre en Faucigny de souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d'accidents ou maladies imputables où non au service,

° Que dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Haute-Savoie, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a lancé une consultation sous la forme d'un marché négocié, ce qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les garanties proposées,

° Que par délibération n°DCM2022-083 du 03/02/2022 la commune de Saint-Pierre en Faucigny a décidé de rejoindre la procédure de consultation et a donné mandat en ce sens au CDG74,

+ Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a informé la collectivité de l'attribution du marché au groupement DIOT SIACI /GROUPAMA et des nouvelles conditions du contrat.7

Après analyse de la proposition au regard des clauses du contrat, des garanties, de la couverture actuelle, des taux de sinistralité de la commune de Saint-Pierre en Faucigny, de la pyramide des âges, des postes occupés, et des primes actuellement versées, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de donner suite à cette proposition et d'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires selon la proposition suivante :

- Durée du contrat: 4 ans (date d'effet 01/01/2023) avec faculté de résiliation annuelle sous réserve d'un préavis de 6 mois.

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L.

o Risques garantis :

- Décès,

- Accident de service et maladie contractée en service,

- Longue maladie, longue durée (avec suppression de l'éventuelle franchise en maladie ordinaire lors d'une requalification),

- Maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant, - Maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable.

Le temps partiel thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, la mise en disponibilité d'office pour maladie, l'infirmité de guerre et l'allocation d'invalidité temporaire sont inclus dans les taux, pour les risques assurés.

o Conditions :

- Décès : 0,28%

- Accident de service et maladie contractée en service, avec franchise 30 jours fermes par arrêt : 0,61% - Congés de longue maladie/longue durée avec franchise de 60 jours fermes par arrêt : 4,49 %;

- Maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l'enfant, sans franchise : 0,54% ;

- Maladie ordinaire — avec franchise de 30 jours fermes par arrêt : 1,64 %.

Soit un taux global de 7,56 %

L'assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du Traitement de base indiciaire (TBI). La collectivité souhaite également y inclure :

- la NBI: D OÙ NON

-le SFT: 5 OUI CINON

- le régime indemnitaire maintenu par l'employeur pendant les arrêts de travail en pourcentage, [ OUI NON

- les charges patronales en pourcentage. Z OUI EINON

A ces taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG74 pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent 0,16% du Traitement de base Indiciaire assuré pour les agents CNRACL.

En réponse à Jean-Philippe LANSARD, il est précisé que la reconduction de ce contrat entraine une | augmentation d'environ 6.000 €, sa$ augmentation des taux de couverture.

Les taux de cotisation augmentent, comme ils avaient déjà augmentés il y a 4 ans, du fait du taux de sinistralité et compte tenu de la pyramide des âges constatée sur l'ensemble des communes affiliées via le C.D.G.74.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Décide d'adhérer au contrat d'assurance des risques statutaires selon la proposition faite par M. le Maire ;

>_ Inscrit au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération ;

> Autorise le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune de Saint-Pierre en Faucigny, toutes pièces de nature administrative, technique où financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.% Ressources Humaines : Renouvellement du contrat-cadre de fourniture de titres-restaurant du C.D.G.74 2023-2026 - N°DCM2022-61

Valérie BOUVIER ne prend pas part au vote.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l'action sociale collective ou individuelle, qui vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles fait partie des dépenses obligatoires des collectivités,

Qu'en l'absence de restaurant administratif mis à disposition des agents, ceux-ci peuvent bénéficier de titres restaurant leur permettant de payer leurs frais de repas de leur pause méridienne,

Que dans le cadre du renouvellement du contrat cadre d'action sociale, le Centre de Gestion de ia Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a lancé une consultation sous la forme d'un accord-cadre, ce qui, de par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les services proposés,

Que la commune avait décidé au précédent contrat cadre proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie pour la fourniture de titres restaurant aux agents de la collectivité, Que la collectivité propose déjà des titres restaurant à ses agents,

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a informé la collectivité de l'attribution du nouveau marché de fourniture de titres restaurant à la société Edenred et des nouvelles conditions du contrat, notamment de la gratuité des prestations,

Après analyse de la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie, il est proposé de donner suite à cette proposition et d'adhérer au contrat cadre de fourniture de titres restaurant à compter du 1° janvier 2023 pour une durée maximale de 4 ans jusqu'au 31 décembre 2026.

Cette prestation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie est financée par la cotisation additionnelle versée par la collectivité.

Il convient également de définir la valeur faciale des titres restaurant, le montant de la participation employeur et les agents éligibles aux titres restaurants.

IL'est proposé de fixer la valeur faciale de chaque titre à 6 € avec une participation employeur de 60%. Il rappelle que la participation de l'employeur doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre et ne pas excéder 5,92 €/agent/jour travaillé (seuil 2022) afin de ne pas être incluse dans l'assiette des cotisations sociales.

Concernant les agents éligibles, il est proposé que tout agent de la collectivité qui a une pause repas sur son temps de travail puisse en bénéficier. Il propose de limiter le nombre de titres attribué à 18 titres par mois et par agent. En cas d'indemnisation par un autre moyen de la pause repas (organisme de formation, frais de mission, etc.), l'agent ne sera pas éligible à un titre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L452-42, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l'article 26,

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et notamment les articles 20et71,

Vu l'avis du comité social territorial ;

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Décide d'adhérer au contrat cadre d'action sociale de fourniture de titres restaurant proposé par le CDG74 selon la proposition faite par Monsieur le Maire ;

> Dit que seront éligibles tous les agents de la collectivité qui ont une pause repas sur leur temps de travail ;

> Définit le montant de la valeur faciale des titres restaurant à 6 €:

> Définit taux de participation employeur à la valeur faciale de chaque titre à 60 %;

> Inscrit au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération ;+

9

> Autorise le Maire à signer au nom et pour le compte du CDG74, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Valérie BOUVIER réintègre l'assemblée.

C.C.PR. : Extension groupe scolaire de Toisinges — Convention de désignation de maîtrise d'ouvrage et de financement - N°DCM2022-62

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune comporte actuellement 3 groupes scolaires (Centre, Georges LACROSE et Toisinges) comprenant chacun une école maternelle, une école élémentaire et un site périscolaires, ainsi que 2 restaurants scolaires, desservant l'ensemble des écoles. La compétence scolaire est partagée entre la C.C.P.R. pour la partie maternelle et la commune pour la partie élémentaire.

Au vu de l'accroissement continu de la population de la commune ces dernières années, des nombreux programmes immobiliers en construction ou à venir, de la vétusté du bâtiment et du besoin impératif de modernisation du groupe (informatique, accessibilité, …), il s'avère important de lancer la rénovation/extension et/ou reconstruction de l'école élémentaire de Toisinges, de manière à en accroître la capacité d'accueil et à pourvoir à cette occasion l'école d'un restaurant scolaire.

La C.C.P.R. partageant les mêmes convictions en matière d'offres de services scolaires et constatant la capacité d'accueil aujourd'hui saturée de son école maternelle de Toisinges avec par ailleurs un vieillissement marqué des anciens bâtiments, a souhaité s'associer à la commune sur ce projet de manière à mutualiser la construction / reconstruction et à économiser, par une commande groupée, une partie de ses frais annexes.

La CCPR et la commune, ont travaillé durant l'année 2022 avec un cabinet d'AMO (FLORES) aux premières études de faisabilité, au préprogramme puis au programme de cette rénovation/reconstruction du Groupe scolaire de Toisinges, (conformément à la précédente convention de désignation de maitrise d'ouvrage qui a permis de désigner un AMO et de travailler sur les premières phases jusqu'à la programmation). Un COPIL s'est régulièrement réuni pour valider les différentes phases, modifier le cas échéant les

propositions issues des ateliers de concertation et des propositions du COTECH et de l'AMO et faire des choix sur les objectifs et ambitions de ce projet.

Conformément à cela, la création d'un nouveau groupe scolaire sur Toisinges, en lieu et place des deux

anciens établissements voisins après rénovation et éventuellement extension, soit sur un site voisin a été

confirmée.

IL s'agit aujourd'hui de poursuivre le travail engagé et d'affirmer, au regard des décisions prises en COPIL,

un travail commun CCPR — Commune sur les phases suivantes: choix de de MOE, phases chantiers, réceptions...

Au vu de l'ensemble des parties prenantes et de l'imbrication des différentes maîtrises d'ouvrage

publiques, il est proposé d'établir une convention dans le but de définir les conditions de collaboration de la

C.C.P.R. et de la Commune dans le cadre :

° D'une désignation de maîtrise d'ouvrage ;

* Des modalités de financement entre les deux collectivités (Commune et CCPR)

Selon le projet de conventionnement joint, la C.C.P.R. Désigne la commune comme maître d'ouvrage pour

le pilotage de l'opération avec l'appui d'un AMO et d'une équipe de maîtrise d'œuvre ;

En réponse à Stéphane BOUVARD et Martine PLANTAZ, il est précisé que le jury se

réunira le

23 janvier 2023 pour procéder au choix des candidats qui seront retenus pour participer au CONCOUrs. Ce n'est que lorsque le choix du Maître d'œuvre sera fait que nous connaîtrons les modalités d'extension avec ou sans démolition. L'ouverture du groupe scolaire est prévue pour septembre 2026.

Vu le CGCT:

Vu le Code de la Commande Publique ;

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Approuve la convention de désignation de maîtrise d'ouvrage, et de financement liant la Commune de

Saint-Pierre-en-Faucigny et la C.C.P.R. jointe à la présente délibération ;

> Autorise le Maire à la signer et à procéder à toutes formalités s'y rapportant.+ LC

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C.C.PR.: Désignation du représentant de la commune à la Commission Intercommunale pour l'accessibilité — N°DCM2022-63

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération du 18 octobre 2022, la C.C.P.R. a validé la composition de sa Commission Intercommunale pour l'accessibilité à laquelle siège un représentant de chaque commune.

A la demande de la C.C.P.R, il convient donc de désigner un membre élu représentant la commune de Saint-Pierre en Faucigny pour siéger à cette commission.

Le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité désigne Guy DUJOURD'HUI pour siéger à la commission Intercommunale pour l'accessibilité.

Dérogation à la règle du repos dominical - N°DCM2022-64

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le titre Ill de la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron), relatif notamment au développement de l'emploi, introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche.

Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du Maire après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Par ailleurs, lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire doit être prise après avis conforme du Conseil Communautaire.

Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m?, lorsque les

jours fériés sont travaillés, ils Sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Maire au titre du présent article, dans la limite de trois.

De plus, il est rappelé que les commerces de détail alimentaire peuvent déjà librement ouvrir le dimanche jusqu'à 13h (boulangerie, boucherie, poissonnerie, etc...). Désormais, ils pourront ouvrir toute la journée lors des dimanches accordés par le Maire.

La C.C.P.R. propose de retenir les dates suivantes pour 2023 :

. Dimanches 15 et 22 janvier 2023 (soldes d'hiver) ;

. Dimanches 02 et 09 juillet (soldes d'été) ;

. Dimanche 08 octobre 2023;

. Dimanches 03, 10, 17, 24 et 31 décembre 2023.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Donne un avis favorable au calendrier proposé pour les ouvertures dominicales 2023 pour l'ensemble des commerces de détail de la commune.

> Autorise le Maire à prendre l'arrêté municipal correspondant et à procéder à toutes formalités s'y

rapportant.

UFOVAL : participation financière communale 2023 — N°DCM2022-65

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que depuis 2017, la commune renouvelle avec la

Fédération des Œuvres Laïques une convention « séjours de vacances » pour favoriser le départ des

enfants et des jeunes de la commune en colonie de vacances UFOVAL 74.

Cette convention est renouvelable chaque année par tacite reconduction. Pour 2023, afin de continuer à

favoriser le départ des enfants, la Fédération des Œuvres Laïques propose une augmentation de la

participation journalière à 3,05 € (au lieu de 3,00 € en 2022). Cette aide sera automatiquement déduite de la

facture des familles.

En 2022, 10 jeunes ont pu bénéficier de ce dispositif.11

Dominique SAULNIER demande s'il n'est pas possible de donner plus ?

& Le tarif est déterminé par UFOVAL pour l'ensemble des collectivités et augmente chaque année de 5 centimes.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> Accepte de porter à 3,05 € la participation financière journalière de la commune pour 2023 ;

> Autorise le Maire à signer l'avenant à la convention correspondant avec la Fédération des Œuvres Laïques.

% Foncier : Rétrocession C.G Promotion/Commune — N°DCM2022-66

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la D.P accordée à la société C.G Promotion le 11/10/2021 pour la division d'un tènement rue des Charmilles en 3 parcelles, une rétrocession à la commune avait été prévue au profit de la commune, représentant la parcelle n°E2001 d'une surface de 41m2, conformément à l'arrêté d'alignement défini par la commune le 08/11/2021 et permettant l'élargissement de la route.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après discussion et à l'unanimité :

> _Approuve la rétrocession par C.G. Promotion au profit de la commune de la parcelle E 2001 de 41m? ;

> Dit que cette rétrocession aura lieu à l'euro symbolique ;

> Autorise le Maire ou en cas d'empêchement la 1*® adjointe à signer tout acte ou document afférant et à procéder à toutes démarches et formalités s'y rapportant,

+ Questions Orales :

e Daniel BUFFLIER, 2e Adjoint :

- Le pont sur le Foron rue de la Serthaz est ouvert.

+ Laurence PARROT-SCHOPPHOFF, 3ème Adjointe :

- Rappelle le concert de fin d'année de vendredi 09 décembre et le marché de noël des 10 et 11

décembre qui seront des moments très festifs.

e Jean-Philippe LANSARD demande d'accentuer la publicité pour IntraMuros qui est une application très | intéressante ?

& C'est prévu sur le bulletin municipal. 1 y a déjà une forte progression sur les 2 derniers mois et une

alerte a été postée cette semaine.12

e Monsieur le Maire souhaite à chacun de belles fêtes de fin d'année.

Clôture de la séance à 19 heures 30 minutes.

N°DCM2022-54

N°DCM2022-55

N°DCM2022-66

N°DCM2022-57

N°DCM2022-58

N°DCM2022-59

N°DCM2022-60

N°DCM2022-61

N°DCM2022-62

N°DCM2022-63

N°DCM2022-64

N°DCM2022-65

N°DCM2022-66

Marin GAILLARD

Opération Centre 2025 : Attribution de la concession d'aménagement

Finances : Décision Modificative n°1 au B.P. 2022

Finances : Autorisation à donner au Maire pour engager des dépenses d'investissement avant le vote du B.P. 2023

Finances : Tarifs divers communaux

Finances : Admission de créances en non-valeur

Subvention exceptionnelle

Ressources Humaines : Adhésion au Contrat groupe d'assurance des risques statutaires du C.D.G.74

Ressources Humaines : Renouvellement du contrat-cadre de fourniture de titres-restaurant du C.D.G.74 2023-2026

C.C.P.R. : Extension groupe scolaire de Toisinges — Convention de désignation de maîtrise d'ouvrage et de financement

C.C.P.R. : Désignation du représentant de la commune à la Commission Intercommunale pour l'accessibilité

Dérogation à la règle du repos dominical

UFOVAL : participation financière communale 2023

Foncier: Rétrocession C.G Promotion/Commune

Le Secrétaire,

Jean-Claude BESSON

Le Maire,