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Convocation - del17 2026 indemnites de fonction du maire et des adjoints
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Asnières-sur-Oise.
Lien du pdf (Convocation - del17 2026 indemnites de fonction du maire et des adjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
F
REÇU
EN
PREFECTURE
aa
le
27/83/2826
fa
L
Application
agréée
E-kqalte
com
n
fa
99_DE-095-219500261-20260320-DEL17_2026-
C8 %
ASNIERES-
SUR-OISE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
MARS
2026
#4
+ Date
de
convocation
: 16
mars
2026
‘#4
« Date
d'affichage
: 16 mars
2026
2
+ Membres
en
exercice
: 23
S&
+ Présents
: 21
#%
+ Votants
: 23
#4
+ Pouvoir
: 2
#
L'An
deux
mille vingt-six,
le vingt mars
à 20h00,
SE
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
seize
mars
2026
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
a
publique,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Eric THERRY.
“
Présents
: M.
Éric
THERRY,
Mme
Sylvie
PESLERBE,
M.
Philippe
MARCOT,
Mme
Sandrine
SE
BONNETAIN,
M.
Jacques
LETELLIER,
M.
Serge
LOPEZ,
M.
Alain
BROCHARD,
M.
Paulo
SOBRAL,
SE
M.
Olivier
GAL,
M.
Jonathan
ALLONGE,
Mme
Geneviève
PIRES
DA
SILVA,
M.
Xavier
CRISTOBAL,
#4
Mme
Catherine
FRITZ,
Mme
Françoise
CAMPAGNE,
Mme
Pamela
RINGENBACH,
Mme
Audrey
***
BONNIN
COUVE,
Mme
Charlotte
DEVILLERS,
M.
Michel
BRAULT,
Mme
Annick
DESBOURGET,
“
M.
Thierry
BOLLER
et Mme
Sandrine
LENTZ.
C8 “ee
Pouvoirs
: M.
Franck
LAGNIAUX
donne
pouvoir
à
M.
Éric
THERRY
et Mme
Annyline
SAINS
SANS
s&
donne
pouvoir
à Mme
Sandrine
BONNETAIN.
&
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sandrine
BONNETAIN
AA 4 AAA A
TA ST AT
A .»
LT, RSR RS RSR ET RS RE RSS RTE TRE
DÉLIBÉRATION
N°17/5.6.1
-
INDEMNITÉS
DE
FONCTION
DU
MAIRE
ET
DES
ADJOINTS
2 44° 4 +4 *4'A A
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
L.2123-20
à
L.2123-24-1
;
Vu
l’article
L.2123-23
du
CGCT
fixant
les
taux
maximaux
des
indemnités
de
fonction
des
maires
selon
la strate
démographique ;
Vu
l'article
L.2123-24
du
CGCT
relatif aux
indemnités
des
adjoints
au
maire
;
Vu
l'article
L.2123-20-1
du
CGCT
imposant
l'annexion
d'un
tableau
récapitulatif
des
indemnités
allouées
;
-a DO :44 :4 :44
S a 24 >»: °«
a se
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
mars
2026,
fa
constatant
l'élection
du
Maire
et de
quatre
adjoints
;
CR “
Considérant
que
les
fonctions
d’élu
local
sont
gratuites,
mais
peuvent
donner
lieu
à
des
indemnités
se
de
fonction
pour
compenser
les
sujétions
liées
à
l'exercice
du
mandat ;
fa
Considérant
que
pour
une
commune
de
moins
de
3
500
habitants,
l'indemnité
maximale
du
Maire
ie
est
fixée
à 55,7
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
(indice
brut
1027),
soit
2 289,56
€
bruts
mensuels
;
Considérant
que
le
Maire
bénéficie
de
plein
droit
de
cette
indemnité
maximale,
sauf
demande
é
expresse
de
sa
part
pour
un
montant
inférieur
;
Considérant
que
les
indemnités
des
adjoints
sont
fixées
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
dans
la
limite
de
21,38
%
de
l'indice
brut
terminal
(soit
878,83
€
bruts
mensuels
par
adjoint)
v4
Considérant
le
montant
total
des
indemnités
(Maire
+adjoints)
ne
peut
excéder
l'enveloppe
£
indemnitaire
globale
définie
par
la
loi ;
un aù
264 +4 AC
TA ST 2 ST
A:44 me A >
2
4:44 ne
SAS
cd cas
AT AT AT A TA
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
>» aa pr»
Décide
d'attribuer
au
Maire
une
indemnité
de
fonction
au
taux
maximal
de
55,7
%
de
l'indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique,
soit
2
289,56
€
bruts
mensuels,
conformément
à
l’article
L.2123-23
* du
CGCT.
« 7 A 14 = 4:44 *4 > à 44 SR
<
8
ÿ
à
Décide
de
fixer
l'indemnité
de
fonction
des
adjoints
au
maire
au
taux
maximal
de
21,38
%
de
l'indice
"4
brut
terminal,
soit
878,83
€
bruts
mensuels
par
adjoint,
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions
& (article
L.2123-24
du
CGCT).
NO
2
AA °v
T'AS
AA 4 °v A
S°2
4°424°44"4
4°
DD De
Page
1 sur
2
[DEL17/2026] F
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
27/03/2826
m
Ap£
CAM
RON
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com
1
#
Confirme
le
tableau
récapitulatif
des
indemnités
allouées
aux
membres
dif-LE-ns-21950n6i<20260320-DEL17_2026-
4
conformément
à
l'article
L.2123-20-1
du
CGCT,
qui
suit:
«au Agis
2S « LS"
A
ST
4 LC AA <
LS
A,
VA SATA ST
D
4
LIEU)
*4
=»
Montant
brut
Nombre
de
En
(2
RE
mensuel
(€)
bénéficiaires
sex 22 A =»
à a Ta °as?, &
Montant
total
(€)
A: a:
LD AA °4* 2 à “AS ANA"
Maire
55,7
%
2 289,56
1
2 289,56
er»
Adjoints
au
Maire
21,38
%
878,83
4
3
515,32
+ Aa 44 * 44 44°
2 4
isa 26
Total
enveloppe
5
804,88
A FA Lo ea
DD DD DE DD rer»
#%
Décide
de
prévoir
les
crédits
nécessaires
au
budget
communal
pour
le versement
de
ces
indemnités,
revalorisées
automatiquement
en
fonction
de
l'évolution
de
la valeur
du
point
d'indice
A'A +4'A * A'A * AA 44 AA Tr
ED ED ED D ED
‘AAA AA AA A 24 +44 244 4 OO
TRS RS RS EN Re. DC
*4 . 2224
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44 44
26262 Ta aa ASTR A'A *A'A *°A Los
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
d
sa
notification
ou/et
sa
publication.
4 424
ETES
Page
2 sur
2
[DEL17/2026]
aaa aa sau :
TRS