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Déliberation - 2609 indemnites de fonction du maire et des adjoints au maire
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 07h39 par la commune de Gargenville.
Lien du pdf (Déliberation - 2609 indemnites de fonction du maire et des adjoints au maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ville
de
Gargenville
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
- Yvelines
-
du
Conseil
Municipal
Date
de
séance
: 30
mars
2026
L'an
deux
mille vingt-six,
Date
de
convocation
: 24
mars
2026
Le
30
mars
à vingt
heures,
Date
d'affichage
: 24
mars
2026
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 29
s'est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Présents
: 28
Monsieur
Yann
PERRON,
Maire,
Suffrages
exprimés
: 29
Présents
:
Mmes
Mélanie
FAIVRE,
Tinaïck
HELARY,
Marie
LATORRE,
Néné
DIARRA,
Marie-
José
DE
CARVALHO,
Chritine
PRÉAUD,
Emma
LORY,
Djamila
YAKIL
(arrivée
à 20
heures
10),
Annie
CHARPENTIER,
Laura
ANTOLINI,
Angélique
STULMULLER,
Alexandra
RAVÉ,
Mélissa
NAIT-BEKKOU,
Angélique
DARLAVOIX
MM.
Yann
PERRON,
Jackie
SCHINZEL,
Sébastien
COUVET,
Jean-François
BRICOURT,
Sébastien
DRAY,
Rhamid
HACHEMI,
Jean-Marc
BÉBEL,
Baptiste
DEROUALLIERE,
Nicolas
LOISON,
Cédric
BARTH,
Pascal
ZANDOTTI,
Matthieu
DASSÉ,
Jean
LEMAIRE,
Jean-François
MARIANI
Procuration
: M.
Alexandre
KARAA
à
M.
Jean-François
MARIANI
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Mélanie
FAIVRE
N°2609 Objet
: Indemnités
de
fonction
du
maire
et
des
adjoints
au
maire
VU
les
articles
L.2123-20
à
L.2123-24-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et,
notamment
l'article
L.2123-23-1
fixant
les
taux
maximums
des
indemnités
de
fonction
selon
la
strate
de
la
commune,
VU
le
décret
modifié
n°
82-1105
du
23
décembre
1982
relatif
aux
indices
de
la
fonction
publique VU
le
procès-verbal
de
la
séance
d'installation
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
20
mars
2026,
constatant
l'élection
du
Maire
et
de
8
adjoints,
VU
les
arrêtés
en
date
du
27
mars
2026
portant
délégation
de
fonction
à
Mélanie
FAIVRE,
Sébastien
COUVET,
Tinaïck
HELARY,
Jackie
SCHINZEL,
Marie
LATORRE,
Jean-François
BRICOURT,
Néné
DIARRA
et
Sébastien
DRAY.
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
élus
locaux
pour
l'exercice
effectif
de
leurs
fonctions,
dans
la
limite
des
taux
maximums
fixés
par
la
loi,
soit,
pour
la
commune
de
Gargenville,
à
la date
de
la
présente
:
58,30
%,
de
l'indice
brut
terminal
1027
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
pour
l'indemnité
de
fonctions
du
maire
et
23,32
%
pour
celles
de
ses
adjoints,
CONSIDERANT
que,
sauf disposition
contraire
approuvée
par
l'assemblée
délibérante,
le taux
maximum
s’applique
de
droit
pour
fixer
le
montant
de
l'indemnité
de
fonction
du
Maire,
à
compter
de
son
élection,
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
63/84/2826
Appix
LE
agréée
E-keqaite
com
1
99 _DE-075-217802677-20260330-2609-DE Ville
de
Gargenville
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
- Yvelines
-
du
Conseil
Municipal
CONSIDERANT
que
les
montants
des
indemnités
de
fonction
suivront
automatiquement,
sans
nécessiter
une
nouvelle
délibération,
les
évolutions
de
la
valeur
du
point
d'indice,
du
taux
maximum
et
de
l'indice
terminal
de
référence,
Ayant
pris
connaissance
du
rapport
exposant
les
raisons
de
la
présente
délibération,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
la
majorité,
par
23
voix
Pour
et
6
voix
Contre
1)
APPROUVE
la
fixation
du
montant
des
indemnités
des
adjoints
au
maire,
ayant
reçu
délégation
de
fonctions
de
sa
part,
par
référence
à
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
et
au
taux
maximum.
2)
DIT
que
les
sommes
afférentes
sont
prévues
au
budget
primitif
de
la
commune
pour
l'année
2026.
Certifié
exécutoire
après
envoi
au
contrôle
de
l'égalité
et
affichage
le
03/04/2026
Délai
de
recours
:2
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
Voie
de
recours
:Tribunal
Administratif
de
Versailles
(articles
R.421-1
et
R.421-5
du
Code
de
Justice
Administrative)
Pour
copie
conforme
Pour
copie
conforme
Le
Marre,
La
secrétaire
de
séance,
Yann
PERRON
Mélanie
FAIVRE
7) /
F”
_
,
=
_
:
—
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
63/84/2826
"
Apps
99_DE-078-2178
MRC
agréée
E-keqaite
com
1
2677-20260330-2609-DE