Procès Verbal - z7 proces verbal 16 juin 2020

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Procès Verbal - z7 proces verbal 16 juin 2020 Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Gourdon. Lien du pdf (Procès Verbal - z7 proces verbal 16 juin 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, ²b v

Commune de Gourdon en Quercy (Lot)

Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du mardi 16 juin 2020 à 20 heures

L'an deux mil vingt, le seize du mois de juin, à vingt heures,

le conseil municipal de Gourdon s'est assemblé dans la salle des Pargueminiers sous la présidence de Monsieur Jean-Marie COURTIN, Maire, en session ordinaire.

Compte tenu des circonstances sanitaires nationales, la réunion s’est tenue dans la salle des Pargueminiers (place des Sculpteurs-Tournié) avec la présence de public en nombre limité.

Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire dû à la pandémie de covid-19, chaque conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs (article 1 er de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020).

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de présents : 23

Nombre de pouvoirs : 2

Nombre de votants : 25

Date de la convocation : 4 juin 2020

Date d’envoi par courrier électronique : 10 juin 2020

ÉTAIENT PRESENTS (23) : M. Jean-Marie COURTIN, M me Nathalie DENIS, M. Michel FALANTIN, M me Nicole BRUNEAU, M. Alain DEJEAN, M me Fabienne GABET, M. Joseph JAFFRÈS, M me Nathalie CABRIÉ, M. Jacques GRIFFOUL, M me Josianne CLAVEL-MARTINEZ, M. Jean-Marie RIVAL, M me Dominique SCHWARTZ, M. Nicolas QUENTIN, M me Christine OUDET, M. Philippe DELCLAU, M me Delphine COMBÉBIAS, M. Lionel BURGER, M. Thomas MALBEC, M me Anaïs MARCHESI, M. Jean- François VARGUES, M. Patrick PARANT, M. Joël PÉRIÉ, M. Lionel MAURY, formant la majorité des membres en exercice.

ÉTAIENT EXCUSEES AVEC POUVOIR (2) ET ETAIENT ABSENTES (2) : M me Mélissa SÉVERIN (pouvoir n° 1 à M. Patrick PARANT), M me Nicole ESPAGNAT (pouvoir n° 1 à M me Nathalie DENIS), M me Corinne MOROY (absente), M me Marie CHÉRON (absente).

En application de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, assistait à la séance M. Dominique MOREAUX, Directeur général des services de la commune de Gourdon.

Ordre du jour :

A – Installation des nouveaux élus municipaux

B – Nomination d’un(e) secrétaire de séance

C1 – Adoption du procès-verbal de la séance du 3 mars 2020

C2 – Adoption du procès-verbal de la séance du 23 mai 2020

DECISION PRISE PAR M ADAME LE MAIRE LE 11 MARS 2020 :

Communication au conseil municipal

01 – Décision n° 04 / 2020 – Association nationale des Croix de Guerre et de la Valeur militaire – Renouvellement d’adhésion 2020 et cotisation 2019 et 2020

QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR

CONSEIL MUNICIPAL – GOUVERNANCE - P ERSONNEL

01 – Conseil municipal – Élection d’un huitième maire-adjoint Jacques GRIFFOUL – Avis du

conseil municipal

02 – Maire – Délégations consenties par le conseil municipal

03 – Maire – Adjoints – Conseillers délégués – Versement des indemnités de fonctions – Décision

du conseil municipal

04 – Agenda 21 – Comité de pilotage – Nouvelle constitution

05 – Caisse des écoles – Nomination des conseillers délégués

06 – Centre communal d’action sociale – Désignation des sept conseillers municipaux délégués

07 – Commission d’appel d’offres – Constitution 2020-2026

08 – Commissions municipales 2020-2026 – Intitulé – Avis du conseil municipal09 – Commissions municipales 2020-2026 – Composition – Avis du conseil municipal

- Urbanisme

- Finances

- Culture

- Agriculture - Eau - Assainissement - Électricité - Télécommunications

- Accessibilité - Travaux - Bâtiments - Urgences - Voirie

- Propreté - Environnement - Transition énergétique

- Tourisme – Marchés - Foires

10 – Cinéma municipal L’Atalante – Comité de programmation – Renouvellement pour 2020-

2026

11 – Comité de jumelage Gourdon-Ibbenbüren – Conseillers délégués – Renouvellement pour

2020-2026

12 – Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance Gourdon-Le Vigan –

Composition – Renouvellement pour 2020-2026

13 – Défense – Désignation d’un conseiller municipal en charge des questions de défense

14 – Office municipal des sports – Conseillers délégués – Renouvellement pour 2020-2026

15 – Établissements publics et assimilés – Désignation des conseillers municipaux délégués pour 2020-2026

Syndicat mixte de la Bouriane, de Payrac et du Causse

Territoire d’énergie Lot (ancienne FDéL)

Conseil de surveillance du centre hospitalier Jean Coulon

Conseil d’administration du collège

Conseil d’administration du lycée

Syndicat mixte départemental pour l’élimination des déchets ménagers (SYDED) du Lot

SYDED du Lot – Collège « Assainissement »

SYDED du Lot – Collège « Bois énergie »

SYDED du Lot – Collège « Eau potable »

SYDED du Lot – Collège « Eaux naturelles »

SYDED du Lot – Commission d’appels d’offres commune

SYDED du Lot – Environnement - Référents de la commune

Jardins partagés de la Clède

Agence régionale de santé Occitanie - Lutte contre l’ambroisie – Référent

16 – Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot – Demande d’affiliation

volontaire du Syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère-Aval – Consultation du

conseil municipal

17 – EPF Occitanie – Avenant à la convention de restructuration de l’EHPAD – Autorisation au

Maire à signer

B UDGET – F INANCES – F ISCALITE

18– Fiscalité – Vote des deux taxes pour 2020

19 – Recouvrement contentieux – Autorisation de poursuite – Avis du conseil municipal

DIVERS

20 – Renault Gourdon – Ouverture dominicale exceptionnelle – Avis du conseil municipal

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 00 ; il procède à l’appel des présents ; il constate que les conditions de quorum sont remplies.

A – Installation de nouveaux élus municipaux

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la démission récente de M. Jean-Louis CONSTANT et de M. Daniel THÉBAULT, qu’il remercie pour leur engagement au sein des municipalités précédentes.Il informe également le conseil municipal de la démission récente de Mme Dolorès RASSE.

Afin de remplacer M. Jean-Louis CONSTANT, Mme Dolorès RASSE et M. Daniel THÉBAULT, Monsieur le Maire installe à la table du conseil municipal Mme Corinne MOROY, M. Joël PÉRIÉ et Mme Marie CHÉRON, appelés à siéger dans l’ordre de la liste d’élus.

Puis Monsieur le Maire demande à l’assemblée de procéder à l’élection de son (sa) secrétaire de séance.

B – Nomination d’un-e secrétaire de séance

M. Joël PÉRIÉ est élu secrétaire de séance, à l’unanimité.

C 1 – Adoption du procès-verbal de la séance du 3 mars 2020

Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

C 2 – Adoption du procès-verbal de la séance du 23 mai 2020

Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire publie l’ordre du jour.

DECISION PRISE PAR M ADAME LE MAIRE LE 11 MARS 2020 :

Communication au conseil municipal

01 – Décision n° 04 / 2020 – Association nationale des Croix de Guerre et de la Valeur militaire – Renouvellement d’adhésion 2020 et cotisation 2019 et 2020

La commune de Gourdon renouvelle son adhésion pour l’année 2020 à l’Association nationale des Croix de Guerre et de la Valeur militaire.

Elle s’acquittera auprès de ladite association de sa cotisation annuelle 2019 et 2020 pour un montant total de cent euros.

QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR

CONSEIL MUNICIPAL – GOUVERNANCE - P ERSONNEL

01 – Conseil municipal – Élection d’un huitième maire-adjoint Jacques

GRIFFOUL – Avis du conseil municipal

Monsieur le Maire indique que :

En application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune doit disposer au minimum d’un adjoint au maire et au maximum d’un nombre d’adjoints au maire correspondant à 30 % de l’effectif légal de son conseil municipal, soit huit adjoints.

Le Maire rappelle que par son vote du 23 mai 2020 le conseil municipal avait établi à sept le nombre de maires-adjoints de ce mandat 2020-2026.

Or M. le Sous-préfet de Gourdon a invoqué le principe de parité applicable à la liste des adjoints.

Il est donc proposé au conseil municipal :

* d’élever à huit le nombre des adjoints au maire ;

Dans l’affirmative, en votant à bulletin secret,

* d’élire M. Jacques GRIFFOUL huitième adjoint au maire de Gourdon.

Il convient d’en délibérer.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant par vingt-quatre voix pour et un bulletin blanc,

* décide d’élever à huit le nombre des adjoints au maire ;

* élit M. Jacques GRIFFOUL huitième adjoint au maire de Gourdon.

02 – Maire – Délégations consenties par le conseil municipal

Monsieur Le Maire expose que :

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L.2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire vingt-neuf de ses

compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil est invité à décider pour la durée du présent mandat 2020-2026, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

Décision reçue en

sous-préfecture le

13 mars 2020.

Publiée par le Maire

le 13 mars 2020.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 24 juin 2020.

Publié ou notifié

par le Maire le 24

juin 2020.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 24 juin 2020.

Publié ou notifié

par le Maire le 24

juin 2020.1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 2 500,00 euros lorsqu’ils ne sont pas prévus dans la délibération annuelle portant révision des tarifs municipaux pour services rendus ou en cas de situation ponctuelle prévisible, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de places des terrasses et des marchés, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice, déposer plainte avec constitution de partie civile ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tout litige porté devant une juridiction administrative ou judiciaire française, voir étrangère, en sollicitant le cas échéant, les services de tout auxiliaire de justice compétent, prendre toute décision en matière de médiation judiciaire et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant de l’indemnisation est inférieur ou égal à la franchise prévue dans le contrat d’assurance flotte automobile;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 million d’euros ;

21° D’exercer au nom de la commune le droit de préférence défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux d’un montant inférieur à 2 millions d’euros hors taxe ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

En cas d’empêchement du Maire, les décisions à prendre en ces domaines sont exercées par son suppléant.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du conseil municipal de l’exercice de ces délégations.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 2 500,00 euros lorsqu’ils ne sont pas prévus dans la délibération annuelle portant révision des tarifs municipaux pour services rendus ou en cas de situation ponctuelle prévisible, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de places des terrasses et des marchés, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice, déposer plainte avec constitution de partie civile ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tout litige porté devant une juridiction administrative ou judiciaire française, voir étrangère, en sollicitant le cas échéant, les services de tout auxiliaire de justice compétent, prendre toute décision en matière de médiation judiciaire et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant de l’indemnisation est inférieur ou égal à la franchise prévue dans le contrat d’assurance flotte automobile;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 million d’euros ;

21° D’exercer au nom de la commune le droit de préférence défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux d’un montant inférieur à 2 millions d’euros hors taxe ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

03 – Maire – Adjoints – Conseillers délégués – Versement des indemnités de fonction – Décision du conseil municipal

Monsieur le Maire expose que :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123- 20 et suivants ;

Vu le budget communal ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;

Vu les arrêtés municipaux du 8 mai 2020 portant délégation de fonctions à quatorze conseillers municipaux à compter du 23 mai 2020 ;

Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus,

Monsieur le Maire précise que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints ayant reçu délégation.

En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune.

Selon le tableau détaillé infra, il est proposé au conseil de :

* fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions :

- de Maire ;

- d’adjoint au Maire ;

- de conseiller délégué,

* décider que ces indemnités seront versées mensuellement et prennent effet à compter du 23 mai 2020 ;

* dire que ces indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et l’évolution de l’indice de référence.

indemnité de fonction des élus

indemnités règlementaires indemnités adoptées

nom prénom qualité

%

règlementaire

de l'indice

1027

indemnité

réglementaire

mensuelle

maximum

pour

information

majoration de

15 % au titre de

chef-lieu de

canton

total

réglementaire

pour information

actuellement

sans

majoration %

indemnité

proposée

actuellement

indemnité

mensuelle

pour

information

majoration

de 15 % au

titre de

chef-lieu de

canton

avec

majoration

montant

mensuel

pour information

COURTIN Jean-Marie Maire 55% 2 139,17 € 320,88 € 2 460,05 € 37,00% 1 439,08 € 1 439,08 €

DENIS Nathalie 1er adjointe 22% 855,67 € 128,35 € 984,02 € 10,00% 388,94 € 58,34 € 447,28 €

FALANTIN Michel 2e adjoint 22% 855,67 € 128,35 € 984,02 € 10,00% 388,94 € 58,34 € 447,28 €

BRUNEAU Nicole 3e adjointe 22% 855,67 € 128,35 € 984,02 € 10,00% 388,94 € 58,34 € 447,28 €

DEJEAN Alain 4e adjoint 22% 855,67 € 128,35 € 984,02 € 10,00% 388,94 € 58,34 € 447,28 €

GABET Fabienne 5e adjointe 22% 855,67 € 128,35 € 984,02 € 10,00% 388,94 € 58,34 € 447,28 €

JAFFRÈS Joseph 6e adjoint 22% 855,67 € 128,35 € 984,02 € 10,00% 388,94 € 58,34 € 447,28 €

CABRIÉ Nathalie 7e adjointe 22% 855,67 € 128,35 € 984,02 € 10,00% 388,94 € 58,34 € 447,28 €

GRIFFOUL Jacques 8e adjoint 22% 855,67 € 128,35 € 984,02 € 10,00% 388,94 € 58,34 € 447,28 €

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 18 juin 2020.

Publié ou notifié

par le Maire le 18

juin 2020.CLAVEL Josianne conseillère déléguée 7,50% 291,71 € 291,71 €

RIVAL Jean-Marie conseiller délégué 7,50% 291,71 € 291,71 €

SCHWARTZ Dominique conseillère déléguée 7,50% 291,71 € 291,71 €

QUENTIN Nicolas conseiller délégué 7,50% 291,71 € 291,71 €

DELCLAU Philippe conseiller délégué 7,50% 291,71 € 291,71 €

MALBEC Thomas conseiller délégué 7,50% 291,71 € 291,71 €

total : 10 332,19 € 6 300,83 € 466,73 € 6 767,56 € 5 600,74 €

valeur de l'indice 100 au 1er février 2017: 5623,23

valeur du point d'indice au 1er février 2017: 4,686

indice brut 1027 = indice

majoré 830

soit 3 889,40 €

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* selon le tableau détaillé supra, fixe le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions :

- de Maire ;

- d’adjoint au Maire ;

- de conseiller délégué,

* décide que ces indemnités seront versées mensuellement et prennent effet à compter du 23 mai 2020 ;

* dit que ces indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et l’évolution de l’indice de référence.

04 – Agenda 21 – Comité de pilotage – Nouvelle constitution

Monsieur le Maire expose que :

Il convient de renouveler le comité de pilotage de l’Agenda 21.

Il rappelle que dans sa délibération n° 04 du 14 avril 2014, le conseil municipal précédent avait élu huit de ses membres pour constituer ce comité.

Il est proposé au conseil municipal nouvellement élu de désigner comme membres constitutifs du comité de pilotage de l’Agenda 21 :

Mme Nathalie CABRIÉ

M. Thomas MALBEC

M. Jean-Marie RIVAL

M. Alain DEJEAN

Mme Delphine COMBÉBIAS

Mme Anaïs MARCHESI

M. Lionel MAURY

M. Joël PÉRIÉ.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, désigne comme membres constitutifs du comité de pilotage de l’Agenda 21 les huit conseillères et conseillers susnommés.

05 – Caisse des écoles – Nomination des conseillers délégués

Monsieur le Maire rappelle que :

La caisse des écoles est gérée par cinq séries de représentants :

1. La municipalité de Gourdon ;

2. La sous-préfecture ;

3. Les services départementaux de l’éducation nationale ;

4. L’association des parents d’élèves de l’enseignement public ;

5. Plusieurs membres qualifiés associés (directrices et directeur des écoles maternelle et primaires de Gourdon).

Il est proposé au conseil municipal de nommer, en qualité de représentants de la municipalité auprès de la caisse des écoles, quatre de ses membres :

M. Nicolas QUENTIN

Mme Christine OUDET

Mme Josianne CLAVEL-MARTINEZ

M. Lionel MAURY.

Il convient d’en délibérer.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 24 juin 2020.

Publié ou notifié

par le Maire le 24

juin 2020.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 24 juin 2020.

Publié ou notifié

par le Maire le 24

juin 2020.Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, désigne comme représentants de la municipalité auprès de la caisse des écoles les quatre conseillères et conseillers susnommés.

06 – Centre communal d’action sociale – Désignation des sept conseillers municipaux délégués

Monsieur le Maire rappelle que :

Le centre communal d’action sociale (CCAS) est présidé de droit par le Maire.

Monsieur le Maire précise aussi que, outre son président, le conseil

d’administration comprend, en nombre égal, des membres élus en son sein par le conseil municipal et des membres nommés par le Maire, soit :

* sept représentants du conseil municipal ;

* Quatre représentants des associations familiales, de retraités et personnes âgées, personnes handicapées, personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social conduites dans la commune ;

* Deux représentants des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions (décret n° 2000-6 du 4 janvier 2000) ;

* Un représentant d’une famille nombreuse (délibération du conseil municipal du 25 mars 2008).

Cette répartition satisfait à l’obligation de représentation paritaire entre les élus du conseil municipal et les personnes désignées.

Le nombre des membres du CCAS s’élève donc, à quinze personnes y compris le Maire, président de droit.

En ce début de mandat électoral, il convient de renouveler la liste des sept représentants de la collectivité au sein du CCAS en procédant à leur élection.

Il est précisé que les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète.

Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.

Il est proposé au conseil d’en délibérer et de voter pour la liste ou les listes qui seront présentées en séance.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide que ses sept représentants auprès du centre communal d’action sociale seront :

Mme Fabienne GABET

M. Jean-Marie RIVAL

Mme Christine OUDET

M. Nicolas QUENTIN

M. Philippe DELCLAU

M. Lionel BURGER

M. Lionel MAURY.

07 – Commission d’appel d’offres – Constitution 2020-2026

Monsieur le Maire expose que :

Vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics ;

Considérant qu’à la suite des élections municipales du 15 mars 2020, il convient de constituer la commission d’appel d’offres (CAO) et ce pour la durée du mandat (2020-2026) ;

Considérant qu’outre le maire, son président de droit, cette commission est composée de cinq membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein, par scrutin de liste et à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

[La méthode de la représentation proportionnelle permet à chaque liste d’obtenir un nombre de sièges proportionnel au nombre de suffrages qu’elle a recueillis. La répartition des sièges s’opère par application d’un quotient électoral. Le quotient est le rapport entre le nombre de suffrages exprimés et le nombre de sièges à pourvoir. Il se calcule de la manière suivante :

Nombre total de suffrages exprimés = quotient électoral

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 26 juin 2020.

Publié ou notifié

par le Maire le 26

juin 2020.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 24 juin 2020.

Publié ou notifié

par le Maire le 24

juin 2020.Nombre de sièges à pourvoir

Le nombre de sièges revenant à chaque liste s’obtient en divisant le total de ses voix par le quotient :

Nombre total de suffrages exprimés par liste = nombre de sièges par liste

Quotient

Après application du quotient électoral, l’attribution des sièges restant à répartir se fait par application de la méthode du plus fort reste. Cette méthode consiste à attribuer successivement les sièges non encore pourvus aux listes qui ont le plus fort reste, c’est-à-dire le plus grand nombre de voix inutilisées lors du premier calcul. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.]

Considérant que l’élection des membres élus de la commission d’appel d’offres soit avoir lieu à bulletin secret et qu’il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires,

Il est proposé à l’assemblée de procéder à l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la commission d’appel d’offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il convient d’en délibérer et d’élire comme :

M EMBRES TITULAIRES

Liste 1 : titulaires

M. Joseph JAFFRÈS

M. Michel FALANTIN

Mme Nathalie DENIS

M. Jean-François VARGUES

M. Lionel MAURY

suppléants

M. Alain DEJEAN

Mme Delphine COMBÉBIAS

Mme Nathalie CABRIÉ

M. Philippe DELCLAU

M. Joël PÉRIÉ

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* élit les cinq membres titulaires et les cinq membres suppléants de la CAO tels que nommés supra.

08 – Commissions municipales 2020-2026 – Intitulé – Avis du conseil

municipal

Monsieur le Maire expose que :

Il est proposé au conseil d’instituer sept commissions municipales relevant de la compétence de la commune (article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales CGCT) :

- Urbanisme

- Finances

- Culture

- Agriculture - Eau - Assainissement - Électricité - Télécommunications

- Accessibilité - Travaux - Bâtiments - Urgences - Voirie

- Propreté - Environnement - Transition énergétique

- Tourisme - Marché - Foires

Il convient d’en délibérer et de voter à main levée avec l’accord préalable de l’unanimité des membres de l’assemblée.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* décide d’instituer sept commissions municipales relevant de la compétence de la commune :

- Urbanisme

- Finances

- Culture

- Agriculture - Eau - Assainissement - Électricité - Télécommunications

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 24 juin 2020.

Publié ou notifié

par le Maire le 24

juin 2020.- Accessibilité - Travaux - Bâtiments - Urgences - Voirie

- Propreté - Environnement - Transition énergétique

- Tourisme - Marché – Foires.

09 – Commissions municipales 2020-2026 – Composition – Avis du conseil municipal

Monsieur le Maire rappelle que :

Les commissions municipales, créées à sa libre initiative, ont un caractère

permanent ou bien une durée limitée.

Vu l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal de composer les commissions suivantes dont Monsieur le Maire est président ès-qualité.

Il est rappelé que la composition des différentes commissions se doit de respecter le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante si elle accepte de procéder à un vote à main levée : l’assemblée délibérante accepte à l’unanimité de procéder à un vote à main levée.

Il convient de délibérer et d’élire les membres proposés pour les commissions municipales :

- Urbanisme

* Président(e) de droit, par délégation

à l’adjoint(e) concerné(e) : M. Jean-Marie COURTIN, Maire

* Sept membres : Mme Nathalie DENIS

M. Jean-Marie RIVAL

M. Alain DEJEAN

M. Patrick PARANT

Mme Nathalie CABRIÉ

M. Joël PÉRIÉ

- Finances

* Président(e) de droit, par délégation

à l’adjoint(e) concerné(e) : M. Jean-Marie COURTIN, Maire

* Cinq membres : M. Michel FALANTIN

Mme Nathalie DENIS

M. Joseph JAFFRÈS

M. Alain DEJEAN

M. Lionel MAURY

- Culture

* Président(e) de droit, par délégation

à l’adjoint(e) concerné(e) : M. Jean-Marie COURTIN, Maire

* Cinq membres : Mme Nicole BRUNEAU

Mme Dominique SCHWARTZ

Mme Nicole ESPAGNAT

M. Thomas MALBEC

Mme Anaïs MARCHESI

- Agriculture - Eau - Assainissement - Électricité - Télécommunications

* Président(e) de droit, par délégation

à l’adjoint(e) concerné(e) : M. Jean-Marie COURTIN, Maire

* six membres : M. Alain DEJEAN

M. Patrick PARANT

Mme Nathalie DENIS

M. Joseph JAFFRÈS

M. Jacques GRIFFOUL

M. Philippe DELCLAU

- Accessibilité - Travaux - Bâtiments - Urgences - Voirie

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 24 juin 2020.

Publié ou notifié

par le Maire le 24

juin 2020.* Président(e) de droit, par délégation

à l’adjoint(e) concerné(e) : M. Jean-Marie COURTIN, Maire

* Cinq membres : M. Joseph JAFFRÈS

M. Michel FALANTIN

M. Jean-François VARGUES

M. Philippe DELCLAU

M. Jean-Marie RIVAL

- Propreté - Environnement - Transition énergétique

* Président(e) de droit, par délégation

à l’adjoint(e) concerné(e) : M. Jean-Marie COURTIN, Maire

* Cinq membres : Mme Nathalie CABRIÉ

Mme Fabienne GABET

Mme Delphine COMBÉBIAS

Mme Dominique SCHWARTZ

M. Joseph JAFFRÈS

- Tourisme – Marchés – Foires

* Président(e) de droit, par délégation

à l’adjoint(e) concerné(e) : M. Jean-Marie COURTIN, Maire

* neuf membres : M. Jacques GRIFFOUL

Mme Delphine COMBÉBIAS

Mme Christine OUDET

M. Philippe DELCLAU

M. Thomas MALBEC

M. Nicolas QUENTIN

Mme Fabienne GABET

M. Jean-Marie RIVAL

Mme Nathalie DENIS

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide de composer les sept commissions municipales telles que détaillées supra.

10 – Cinéma municipal L’Atalante – Comité de programmation –

Renouvellement pour 2020-2026

Mme Nicole BRUNEAU rappelle que :

La gestion du cinéma L’Atalante de Gourdon est effectuée en régie municipale, et il appartient à la commune d’évaluer la programmation hebdomadaire de cet équipement culturel.

Un comité de programmation a été mis en place par délibération du 25 mars 2008 afin de sélectionner les films diffusés sur les deux écrans du complexe cinématographique.

Au seuil de ce nouveau mandat électif 2020-2026, il convient de renouveler ce comité de programmation qui pourrait se composer ainsi :

* Monsieur le Maire, ès-qualité ;

* Quatre membres de la commission des affaires culturelles :

M. Nicole BRUNEAU

M. Thomas MALBEC

Mme Dominique SCHWARTZ

Mme Nicole ESPAGNAT

* Un membre titulaire et un membre suppléant pour une association à vocation cinématographique présente sur la commune de Gourdon :

Mme Renée DESTACAMP, membre titulaire,

M. Jean-Yves BRUNERIE, membre suppléant ;

* Un membre titulaire et un membre suppléant représentant la maison des jeunes et de la culture (MJC) de Gourdon :

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 24 juin 2020.

Publié ou notifié

par le Maire le 24

juin 2020.Mme Régine LESCAUX, membre titulaire,

M. Philippe MERCIER, membre suppléant ;

* Un membre de la SAGEC CINÉ 32 VEO, 19300 Égletons ;

* Un employé municipal du cinéma L’Atalante :

M. Philippe VIARD ;

* Le Directeur général des services municipaux, ès-qualité.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide de renouveler pour 2020-2026 le comité de programmation du cinéma municipal tel que détaillé supra.

11 – Comité de jumelage Gourdon-Ibbenbüren – Conseillers délégués – Renouvellement pour 2020-2026

Monsieur le Maire propose de renouveler les conseillers délégués auprès du comité de jumelage Gourdon-Ibbenbüren, soit Monsieur le Maire ès-qualité et quatre membres de l’assemblée :

M. Thomas MALBEC

Mme Nathalie DENIS

Mme Josianne CLAVEL-MARTINEZ

M. Nicolas QUENTIN

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide de renouveler les conseillers membres du comité de jumelage Gourdon-Ibbenbüren comme détaillé supra.

12 – Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance Gourdon-Le Vigan – Composition – Renouvellement pour 2020-2026

Monsieur le Maire rappelle que :

Une délibération du 25 mars 2008 a institué le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) entre le Vigan et Gourdon.

La constitution et les compétences du CISPD sont cadrées par le décret n° 2002-99 du 17 juillet 2002 et la circulaire interministérielle du même jour.

Le CISPD constitue l'instance locale de concertation en matière de prévention et de lutte contre l'insécurité et permet aux municipalités concernées de s’impliquer davantage encore dans les questions de sécurité, afin de répondre toujours mieux aux soucis des administrés.

Son caractère intercommunal a permis de mieux appréhender les difficultés qui sont souvent communes à Gourdon et au Vigan et, ensemble, de les exprimer aux services de l'État qui participent au CISPD : le préfet du Lot ou son représentant, le procureur de la République ou son représentant, la gendarmerie nationale, l'inspection d'académie, la direction départementale de la jeunesse et des sports et la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse.

Des représentants des professions confrontées à la délinquance, des responsables de services sociaux, des représentants d'association œuvrant dans le domaine de la prévention, de la sécurité ou de l'aide aux victimes de Gourdon et du Vigan ont été désignés par le président du conseil intercommunal qui, aux termes du décret précité, est le maire d'une des communes membres.

Au seuil de ce nouveau mandat électif 2020-2026, il appartient au conseil municipal :

* d'approuver le principe de renouvellement du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance entre les communes de Gourdon et du Vigan ;

* de désigner :

a/ comme membre titulaire : M. Michel FALANTIN

b/ comme membre suppléant : M. Nicolas QUENTIN.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* approuve le principe de renouvellement du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance entre les communes de Gourdon et du Vigan ;

* désigne, en tant que conseillers municipaux délégués auprès du CISPD :

a/ comme membre titulaire : M. Michel FALANTIN

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 24 juin 2020.

Publié ou notifié

par le Maire le 24

juin 2020.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 24 juin 2020.

Publié ou notifié

par le Maire le 24

juin 2020.b/ comme membre suppléant : M. Nicolas QUENTIN.

13 – Défense – Désignation d’un conseiller municipal en charge des questions de défense

Monsieur le Maire indique que :

Le ministère de la défense (délégation à l’information et à la communication de défense – DICoD), conformément à une décision du gouvernement, invite le conseil municipal à désigner un conseiller « correspondant défense » qui sera chargé des questions de défense.

Monsieur le Maire précise que ce conseiller a vocation à devenir un interlocuteur privilégié pour la défense.

Il bénéficiera d’une information régulière ainsi que de tous les conseils nécessaires à ses fonctions.

Il sera susceptible de s’impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s’occuper du recensement.

Monsieur le Maire propose de désigner M. Jean-François VARGUES conseiller municipal en charge des questions de défense.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, désigne M. Jean-François VARGUES conseiller municipal en charge des questions de défense.

14 – Office municipal des sports – Conseillers délégués – Renouvellement pour 2020-2026

Mme Josianne CLAVEL-MARTINEZ propose de nommer huit conseillers

délégués auprès de l’office municipal des sports :

Bureau :

Mme Josianne CLAVEL-MARTINEZ

M. Lionel BURGER

M. Lionel MAURY

M. Joël PÉRIÉ

Comité directeur :

Mme Josianne CLAVEL-MARTINEZ

M. Lionel BURGER

M. Lionel MAURY

M. Joël PÉRIÉ

Mme Nicole BRUNEAU

M. Michel FALANTIN

M. Nicolas QUENTIN

Mme Delphine COMBÉBIAS

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide de renouveler les conseillers membres de l’office municipal des sports comme détaillé supra.

15 – Établissements publics et assimilés – Désignation des conseillers

municipaux délégués pour 2020-2026

Monsieur le Maire indique au conseil municipal qu’il convient de procéder à la désignation à bulletins secrets des délégués communaux au sein des différents organismes auxquels la commune de Gourdon est adhérente ou membre de droit, dans les conditions suivantes :

* Pour mémoire : Communauté de communes Quercy Bouriane (CCQB) : quinze sièges tous pourvus au terme des élections communautaires au suffrage direct du dimanche 15 mars 2020.

* Territoire d’énergie Lot (ancienne FDéL) : un titulaire et un suppléant

* Syndicat mixte de la Bouriane, de Payrac et du Causse : sept titulaires dont le Maire

* Conseil de surveillance du centre hospitalier Jean Coulon : le président, plus trois titulaires

* Conseil d’administration du collège : trois titulaires et trois suppléants

* Conseil d’administration du lycée : trois titulaires et trois suppléants

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 24 juin 2020.

Publié ou notifié

par le Maire le 24

juin 2020.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 26 juin 2020.

Publié ou notifié

par le Maire le 26

juin 2020.

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sous-préfecture

le 24 juin 2020.

Publié ou notifié

par le Maire le 24

juin 2020.* Syndicat mixte départemental pour l’élimination des déchets ménagers et assimilés (SYDED) du Lot : deux titulaires et deux suppléants

* SYDED du Lot – Collège « Assainissement » : un titulaire et un suppléant

* SYDED du Lot – Collège « Bois énergie » : un titulaire et un suppléant

* SYDED du Lot – Collège « Eau potable » : deux titulaires et deux suppléants

* SYDED du Lot – Collège « Eaux naturelles » : un titulaire et un suppléant

* SYDED du Lot – Collège « Traitement des boues » : un titulaire et un suppléant

* SYDED du Lot – Commission d’appels d’offres commune : un titulaire et un suppléant

* SYDED du Lot – Environnement - Référents de la commune : cinq conseillers municipaux et cinq référents extérieurs

* Jardins partagés de la Clède : quatre délégués

* Agence régionale de santé Occitanie - Lutte contre l’ambroisie : un référent.

Il convient de procéder aux différentes désignations selon les dispositions susmentionnées.

Il est proposé à l’assemblée de désigner les délégués du conseil municipal aux différents organismes ainsi qu’il suit :

Syndicat mixte de la Bouriane, de Payrac et du Causse

M. Jean-Marie COURTIN, Maire, ès-qualité

M. Alain DEJEAN

M. Philippe DELCLAU

M. Joseph JAFFRÈS

M. Jean-François VARGUES

M. Jacques GRIFFOUL

M. Lionel MAURY

Territoire d’énergie Lot (ancienne FDéL)

Titulaire Suppléante

Mme Nathalie DENIS Mme Nathalie CABRIÉ

Conseil de surveillance du centre hospitalier Jean Coulon

M. Jean-Marie COURTIN, Maire, ès-qualité

Mme Nathalie DENIS

M. Lionel MAURY

Conseil d’administration du collège

Titulaires Suppléantes

Mme Dominique SCHWARTZ Mme Fabienne GABET

M. Michel FALANTIN Mme Nathalie CABRIÉ

Conseil d’administration du lycée

Titulaires Suppléantes

Mme Nicole BRUNEAU Mme Fabienne GABET

Mme Dominique SCHWARTZ Mme Nathalie DENIS

Syndicat mixte départemental pour l’élimination des déchets ménagers (SYDED) du Lot

Titulaires Suppléants

Mme Nathalie CABRIÉ Mme Christine OUDET

M. Jean-François VARGUES M. Jean-Marie RIVAL

SYDED du Lot – Collège « Assainissement »

Titulaire Suppléant

M. Alain DEJEAN M. Joseph JAFFRÈS

SYDED du Lot – Collège « Bois énergie »

Titulaires Suppléants

M. Philippe DELCLAU Mme Nathalie CABRIÉ

M. Patrick PARANT M. Alain DEJEANSYDED du Lot – Collège « Eau potable »

Titulaires Suppléantes

M. Alain DEJEAN Mme Nathalie CABRIÉ

M. Joseph JAFFRÈS Mme Fabienne GABET

SYDED du Lot – Collège « Eaux naturelles »

Titulaire Suppléant

M. Alain DEJEAN M. Philippe DELCLAU

SYDED du Lot – Commission d’appels d’offres commune

Titulaire Suppléant

M. Joseph JAFFRÈS M. Jean-François VARGUES

SYDED du Lot – Environnement - Référents de la commune

(En 2018 : cinq conseillers municipaux et cinq référents extérieurs)

Conseillers municipaux Référents extérieurs

Mme Nathalie CABRIÉ Mme Marie-José SÉRAUDIE

M. Jean-Marie RIVAL Mme Claudine LACOMBE

Mme Fabienne GABET M. Jean-François CAMBONIE

M. Nicolas QUENTIN M. Frédéric POTIER

M. Thomas MALBEC M. Pascal CHARPENTIER

Jardins partagés de la Clède

Mme Josianne CLAVEL-MARTINEZ Mme Christine OUDET

M. Jacques GRIFFOUL M. Lionel BURGER

Agence régionale de santé Occitanie - Lutte contre l’ambroisie - Référent

M. Jean-Marie COURTIN, Maire

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide de nommer, comme détaillé supra, les conseillers délégués auprès des différents organismes auxquels la commune de Gourdon est adhérente ou membre de droit.

16 – Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot – Demande d’affiliation volontaire du Syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère-Aval – Consultation du conseil municipal

Monsieur le Maire expose que :

Par courrier du 14 mai 2020, M. le Président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot (CDG 46) informe l’ensemble des collectivités locales du département (communes et établissements publics de coopération intercommunale, EPCI) de la demande d’affiliation volontaire du Syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère-Aval (SMDMCA) au CDG 46.

Ce syndicat mixte est composé des :

* Communauté de communes Causse et Vallée de la Dordogne (Lot)

* Communauté de communes Grand-Figeac (Lot)

* Communauté de communes Causse de Labastide-Murat (Lot)

* Communauté de communes Xaintrie Val’Dordogne (Corrèze)

* Communauté de communes Châtaigneraie cantalienne (Cantal).

Son siège est fixé à Biars-sur-Cère (Lot).

Le président du CDG 46 précise qu’à compter de la date de son courrier aux maires et aux présidents des EPCI du département bénéficient d’un délai de deux mois pour faire connaître leurs droits à opposition à la demande du Syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère-Aval (SMDMCA).

Il est proposé au conseil municipal d’approuver ladite demande d’affiliation.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* approuve la demande d’affiliation volontaire du Syndicat mixte de la Dordogne moyenne et de la Cère-Aval (SMDMCA) au CDG 46.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 24 juin 2020.

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par le Maire le 24

juin 2020.17 – EPF Occitanie – Avenant n° 1 à la convention de restructuration de l’EHPAD – Autorisation au Maire à signer

Mme Nathalie DENIS expose que :

Le 3 septembre 2019 a été signée une convention opérationnelle « Restructuration de l’EHPAD de Gourdon secteur de la Clède » entre la commune de Gourdon, la communauté de communes Quercy Bouriane (CCQB) et l’Établissement public foncier (EPF) d’Occitanie.

Le bureau de l’Établissement public foncier (EPF) d’Occitanie a approuvé le 20 février 2020 le projet d’avenant n° 1 à la convention opérationnelle tripartite « Restructuration de l’établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Gourdon » à signer avec la commune de Gourdon et la communauté de communes Quercy Bouriane.

Pour ce projet de restructuration, le centre hospitalier Jean Coulon a sollicité la commune de Gourdon pour l’acquisition d’un terrain.

La commune et le centre hospitalier Jean-Coulon de Gourdon sont convenus des modalités de financement de cette acquisition.

Dans le contexte de sa compétence en matière d’urbanisme, la communauté de communes Quercy Bouriane a conduit les procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme.

La commune de Gourdon et la communauté de communes Quercy Bouriane, en accord avec le centre hospitalier Jean-Coulon de Gourdon, souhaitent intégrer au périmètre de la convention opérationnelle deux parcelles supplémentaires appartenant à un seul compte de proptiété et situées au nord-est du site initial.

Cette nouvelle composition foncière formera ainsi un ensemble cohérent et optimisera les conditions de réalisation du projet.

Le montant prévisionnel de l’engagement financier de l’EPF Occitanie, initialement fixé à 100 000 euros, est porté à 120 000 euros.

Le périmètre d’intervention mentionné à l’article 2 et figurant en annexe 1 de la convention est modifié et remplacé par le périmètre d’intervention joint à l’annexe 1 du présent avenant.

Toutes autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées et applicables dès lors qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.132-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet portant création de l’Etablissement public foncier modifié par décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 ;

Vu la délibération du conseil municipal de Gourdon en date du 25 juin 2019 approuvant la convention opérationnelle pour la restructuration de l’EHPAD de Gourdon ;

Vu le projet d’avenant n°1 à la convention tripartite ;

Il est proposé au conseil municipal :

* d’approuver l’opportunité de modifier le périmètre initial de la convention du 3 septembre 2019 grâce à l’adjonction des deux parcelles précisées supra ;

* d’approuver les clauses modificatives de l’avenant n°1 porté infra en annexe ;

* d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la communauté de communes Quercy Bouriane et l’établissement public foncier (EPF) d’Occitanie ledit avenant n° 1.

* de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* approuve l’opportunité de modifier le périmètre initial de la convention du 3 septembre 2019 grâce à l’adjonction des deux parcelles précisées supra ;

* approuve les clauses modificatives de l’avenant n°1 porté infra en annexe ;

* autorise Monsieur le Maire à signer avec la communauté de communes Quercy Bouriane et l’établissement public foncier (EPF) d’Occitanie ledit avenant n° 1.

* donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à ladite convention.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 24 juin 2020.

Publié ou notifié

par le Maire le 24

juin 2020.B UDGET – F INANCES – F ISCALITE

18 – Fiscalité – Vote des deux taxes pour 2020

M. Michel FALANTIN rappelle que :

Pour l’année 2019, le taux des trois taxes était de :

* 12,70 % pour la taxe d’habitation

* 18,48 % pour la taxe sur le foncier bâti

* 94,62 % pour la taxe sur le foncier non bâti.

Il est rappelé que les dispositions de la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019) ont modifié les règles applicables en matière de fiscalité locale directe, particulièrement en matière de taxe d’habitation (TH).

C’est pourquoi M. le Préfet du Lot, dans son courrier du 25 février 2020, précise aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) que par application de l’article 16 de la loi précitée, les taux et montants d’abattement de la taxe d’habitation pour 2020 se trouvent figés : « En conséquence, toute délibération qui aurait pour effet de modifier le taux de la TH serait illégale. »

À l’occasion de l’examen des recettes du chapitre 73, il est donc proposé à l’assemblée de voter les deux taux suivants au titre de l’année 2020 :

* 18,48 % pour la taxe sur le foncier bâti

* 94,62 % pour la taxe sur le foncier non bâti.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, vote les deux taux suivants au titre de l’année 2020 :

* 18,48 % pour la taxe sur le foncier bâti

* 94,62 % pour la taxe sur le foncier non bâti.

19 – Recouvrement contentieux – Autorisation de poursuite – Avis du conseil municipal

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du courrier de la comptable du trésor du 29 mai 2020 concernant le recouvrement contentieux des produits locaux et certains points de la nouvelle réglementation.

Il est rappelé que la comptable peut engager ès-qualité des poursuites sur autorisation de l’ordonnateur à l’encontre de tiers détenteur (banque, employeur ou autre), sans aucun seuil si le conseil municipal le décide, ou encore pour tout montant supérieur à 130 euros si le tiers détenteur est une banque, ou bien 30 euros pour tout autre détenteur.

Il est proposé au conseil municipal :

* de dispenser la comptable du trésor de solliciter l’autorisation de poursuivre pour les mises en demeure de payer (ce qui accélère la procédure de recouvrement) ;

* d’annuler tout seuil de créance pour engager des poursuites par voie de saisie ;

* d’autoriser la comptable à engager ès-qualité, et de manière permanente pour toute la durée du mandat municipal 2020-2026, les poursuites par voie de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) sans seuil.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* dispense la comptable du trésor de solliciter l’autorisation de poursuivre pour les mises en demeure de payer (ce qui accélère la procédure de recouvrement) ;

* annule tout seuil de créance pour engager des poursuites par voie de saisie ;

* autorise la comptable à engager ès-qualité, et de manière permanente pour toute la durée du mandat municipal 2020-2026, les poursuites par voie de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) sans seuil.

DIVERS

20 – Renault Gourdon – Ouverture dominicale exceptionnelle – Avis du conseil municipal

Mme Nathalie DENIS expose que :

Dans le contexte de la baisse d’activité commerciale due à l’ancien confinement sanitaire (mars-mai 2020), la société Dominique Didier Automobile, gérante du

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le 24 juin 2020.

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juin 2020.

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le 24 juin 2020.

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juin 2020.

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le 24 juin 2020.

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juin 2020.garage Renault de Gourdon, soumet à la municipalité son projet de bénéficier d’une ouverture dominicale exceptionnelle à l’occasion des journées « portes ouvertes » de Renault (11-15 juin 2020).

Il est précisé que cette dérogation au repos dominical concerne deux agents commerciaux du garage Renault de Gourdon.

Dans cette perspective il est proposé au conseil municipal d’approuver la date du dimanche 14 juin 2020 (9h30 à 19h30) qui serait ouvert à la société Dominique Didier Automobile.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* approuve la date du dimanche 14 juin 2020 (9h30 à 19h30) ouvert à la société Dominique Didier Automobile.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si elle désire poser des questions diverses.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 heures 15.