Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - z7 proces verbal 2 decembre 2019
Procès Verbal - z7 proces verbal 16 juin 2020
Procès Verbal - z7 proces verbal 21 decembre 2021
Procès Verbal - z7 proces verbal 14 decembre 2017
Procès Verbal - z7 proces verbal 6 decembre 2022
Procès Verbal - z7 proces verbal 22 octobre 2018
Procès Verbal - z7 proces verbal 26 septembre 2019
Procès Verbal - z7 proces verbal 16 fevrier 2023
Procès Verbal - z7 proces verbal 12 decembre 2018
Procès Verbal - z7 proces verbal 9 juillet 2018
Procès Verbal - z7 proces verbal 14 decembre 2020
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Gourdon.
Lien du pdf (Procès Verbal - z7 proces verbal 14 decembre 2020)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
²b v
Commune de Gourdon en Quercy (Lot)
Procès-verbal de la séance du conseil municipal
du lundi 14 décembre 2020 à 20 heures
L'an deux mil vingt, le quatorze du mois de décembre à vingt heures,
dans le contexte de crise sanitaire de la pandémie de covid-19,
Le conseil municipal de Gourdon s'est assemblé dans la salle des Pargueminiers sous la présidence de Monsieur Jean-Marie COURTIN, Maire, en session ordinaire.
Compte tenu des circonstances sanitaires nationales, la réunion s’est tenue dans la salle des Pargueminiers (place des Sculpteurs-Tournié) avec la présence du public en nombre limité.
Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire dû à la pandémie de covid-19, chaque conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs (article 1 er de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020).
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 25
Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 27
Date de la convocation : 20 novembre 2020
ÉTAIENT PRESENTS (25) : M. Jean-Marie COURTIN, M me Nathalie DENIS, M. Michel FALANTIN, M me Nicole BRUNEAU, M. Alain DEJEAN, M me Fabienne GABET, M. Joseph JAFFRÈS, M me Nathalie CABRIÉ, M. Jacques GRIFFOUL, M me Josianne CLAVEL-MARTINEZ, M. Jean-Marie RIVAL, M me Dominique SCHWARTZ, M. Nicolas QUENTIN, M me Christine OUDET, M. Philippe DELCLAU, M me Delphine COMBEBIAS, M. Lionel BURGER, M. Thomas MALBEC, M. Jean-François VARGUES, M me Nicole ESPAGNAT, M. Patrick PARANT, M. Jean-Pierre COUSTEIL, M. Joël PÉRIÉ, M me Liliane ÉLICHABE, M. Lionel MAURY, formant la majorité des membres en exercice. ÉTAIENT EXCUSEES AVEC POUVOIR (2) ET ETAIT ABSENT (0) : M me Anaïs MARCHESI (pouvoir n° 1 à M me Nathalie CABRIÉ), M me Mélissa SÉVERIN (pouvoir n° 1 à M. Patrick PARANT). En application de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, assistaient à la séance M. Dominique MOREAUX, Directeur général des services de la commune de Gourdon, et M. Guillaume LOISELEUR des LONGCHAMPS, rédacteur principal.
Ordre du jour :
A – Nomination d’un(e) secrétaire de séance
B – Adoption du procès-verbal de la séance du 21 octobre 2020
C – Ordre du jour et conflits d’intérêt
D – Adoption d’un additif à l’ordre du jour
DECISIONS PRISES PAR LE M AIRE DEPUIS LE 21 OCTOBRE 2020
Communication au conseil municipal
01 – Décision n° 11 / 2020 – Journal d’information L’Écho du Gourdonnais – Renouvellement d’abonnement 2021 et règlement
02 – Décision n° 12 / 2020 – SMACL – Contrat véhicules à moteur – Avenant n° 01 et son règlement de cotisation 2020
QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL – GOUVERNANCE - P ERSONNEL
01 – Tarifs municipaux – Actualisation pour l’année 2021
01-1. Camping-cars – Branchement – Modification du tarif pour 2021
01-2. Cimetières – Tarifs funéraires 2021
01-3. Cinéma municipal L’Atalante – Tarifs 2021
01-4 – Droits de place – Tarifs 2021
01-5 – Fête de la Saint-Jean – Tarifs 2021
01-6 – Espaces de réunion : Cinéma – Église des Cordeliers – Espace Daniel-Roques – Maison du Roy – Salle des fêtes – Salle des Pargueminiers – Tarifs 2021
01-7 – Matériels – Tarifs 2021 – Tarifs particuliers pour les associations et commerçants gourdonnais
01-8 – Office municipal des sports – Minibus – Tarif de location 2021
01-9 – Office municipal des sports – Photocopies – Tarifs 2021 01-10 – Service de l’assainissement – Tarifs 2021 hors taxe
01-11 – Service des eaux – Tarifs 2021 hors taxe
01-12 – Eaux à usage agricole – Agriculteurs exploitants – Exonération de redevances pour 2021
01-13 – Village-vacances-familles – Chalets et pagans avec chauffage – Tarifs 2021 hors saison
02 – Tarifs municipaux – Mesures exceptionnelles de réduction – Avis du conseil municipal
03 – Centre hospitalier Jean Coulon – Commune de Gourdon – Restructuration EHPAD – Convention de rétrocession – Autorisation au Maire à signer
04 – Centre hospitalier Jean Coulon – Convention de mission de préfiguration de cuisine centrale – Avenant n° 1 – Autorisation au Maire à signer
05 – Centre communal d’action sociale – Délégués municipaux – Modification – Avis du conseil municipal
06 – Commission locale d’évaluation des charges transférées – Désignation de deux délégués – Avis du conseil municipal
07 – Association parentale Écoute s’il joue – Mise à disposition du véhicule frigorifique – Renouvellement de convention pour 2021 – Autorisation au Maire à signer
08 – DETR – Élévateur hôtel de ville – Demande de subvention 2021 – Avis du conseil municipal
09 – DETR – Toitures de bâtiments municipaux – Demande de subvention année 2020 – Avis du conseil municipal
10 – Personnel communal – Mise à jour du tableau des effectifs 2021 – Avis du conseil municipal
11 – Personnel municipal - Temps de travail année 2021 – Avis du conseil municipal
12 – Personnel – Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnels (RIFSEEP) – Avis du conseil municipal
13 – Personnel – École de musique municipale – Bilan des postes – Avis du conseil municipal
B UDGET – F INANCES – F ISCALITE
14 – Budgets – Section investissement – Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) – Avis du conseil municipal
15 – Budget principal – Admission en non-valeur 2020 – Avis du conseil municipal
16 – Budget annexe de l’eau – Admission en non-valeur 2020 – Avis du conseil municipal
17 – Budget annexe de l’assainissement – Admission en non-valeur 2020 – Avis du conseil municipal
URBANISME – P LAN LOCAL D’ URBANISME – ÉQUIPEMENTS – TRAVAUX
18 – Impasse Henri-Mazet – Cession à la commune et classement dans le domaine public – Avis du conseil municipal
19 – Impasse privée de Rial – Cession à la commune et classement dans le domaine public – Avis du conseil municipal
20 – Plan local d’urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité – Validation du conseil municipal
ASSOCIATIONS - CULTURE - P ATRIMOINE – SPORTS – TOURISME
21 – Fondation du Patrimoine – Chapelle Notre-Dame des Neiges – Convention de souscription – Autorisation au Maire à signer
22 – Office municipal des sports – Mise à disposition d’équipements sportifs – Convention 2021 – Autorisation au Maire à signer
DIVERS
23 – Centre hospitalier Jean-Pierre-Falret – Utilisation salle de danse et dojo – Renouvellement de convention 2020-2021 – Autorisation au Maire à signer
24 – Églises – Indemnité annuelle nominative de gardiennage 2020 – Abbé Théotime KPIELE SOMDA – Avis du conseil municipal
25 – Églises – Indemnité annuelle nominative de gardiennage 2020 – Abbé Jean-Marie PERNY – Avis du conseil municipal
26 – Églises – Indemnité annuelle nominative de gardiennage 2020 – Abbé David RÉVEILLAC – Avis du conseil municipal
27 – SPEAK – Ouverture dominicale 2021 – Avis du conseil municipal Q UESTIONS COMPLEMENTAIRES
28 – Syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers SYDED du Lot – Nouveau référent – Avis du conseil municipal
29 – Budget principal – Décision modificative n° 02 / 2020 – Régularisations de fin d’année –
Avis du conseil municipal
30 – Budget de l’assainissement – Décision modificative n° 01 / 2020 – Virement de crédit – Avis
du conseil municipal
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 08 ; il procède à l’appel des présents ; il constate que les conditions de quorum sont remplies.
A – Nomination d’un secrétaire de séance
M. Lionel MAURY est élu secrétaire de séance, à l’unanimité.
B – Adoption du procès-verbal de la séance du 21 octobre 2020
M. Jean-Pierre COUSTEIL présente deux observations :
1. En sa qualité de secrétaire de cette séance du 21 octobre 2020, il regrette de n’avoir pas été consulté pour la rédaction de ce procès-verbal.
2. Il revient sur la rédaction du procès-verbal du 27 juillet 2020 qui, en dépit de ses observations, comporte deux inexactitudes :
Subventions aux associations (question n° 08) : le montant porté dans le rapport de présentation pour deux associations est différent du montant attribué ; déplore la baisse des subventions octroyées aux associations.
Délégués au syndicat de la Bouriane : collège de distribution et non comité syndical (question n° 19).
Monsieur le Maire répond que le procès-verbal rédigé en mairie sera dorénavant adressé au secrétaire de séance pour validation.
Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire publie l’ordre du jour.
C – Ordre du jour et conflits d’intérêt
Monsieur le Maire invite les élus à parer aux conflits d’intérêt pouvant apparaître dans l’ordre du jour.
D – Adoption d’un additif à l’ordre du jour
Monsieur le Maire annonce l’additif à l’ordre du jour et sollicite son adoption par le conseil municipal.
Cet additif (questions complémentaires n° 28 à 30) est adopté à l’unanimité, sans observation.
DECISIONS PRISES PAR LE M AIRE DEPUIS LE 21 OCTOBRE 2020 :
Communication au conseil municipal
01 – Décision n° 11 / 2020 – Journal d’information L’Écho du Gourdonnais – Renouvellement d’abonnement 2021 et règlement
La commune de Gourdon renouvelle son abonnement pour l’année 2021 à l’Écho du Gourdonnais.
Elle s’acquittera auprès de l’association paroissiale Notre-Dame des Neiges de son abonnement annuel pour un montant de seize euros.
02 – Décision n° 12 / 2020 – SMACL – Contrat véhicules à moteur – Avenant n° 01 et son règlement de cotisation 2020
La commune de Gourdon signe avec la Société mutuelle d’assurance des collectivités locales (SMACL) l’avenant n° 01 au contrat d’assurance des véhicules à moteur AO VAM n° 3040-0003.
Elle s’acquittera auprès de la SMACL, pour l’année 2020, de la cotisation supplémentaire de 78,40 euros TTC (toutes taxes comprises) relative à cet avenant n° 01.
QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL – GOUVERNANCE - P ERSONNEL
01 – Tarifs municipaux – Actualisation pour l’année 2021
Il est proposé au conseil municipal de modifier comme suit les différents tarifs municipaux applicables pour l’année civile 2021 :
Décision reçue en
préfecture le 24
novembre 2020.
Publiée par le Maire
le 24 novembre
2020.
Décision reçue en
préfecture le 3
décembre 2020.
Publiée par le Maire
le 3 décembre
2020. 01-1. Camping-cars – Branchement – Modification du tarif pour 2021
M. Jacques GRIFFOUL rappelle que :
Par délibération n° 03-1 du 2 décembre 2019 le tarif de branchement des camping- cars a été révisé pour 2020 à 2,00 euros par heure.
Il est proposé de fixer comme tarif, sans augmentation par rapport à 2020 :
* Branchement des camping-cars pour l’année 2021 : 2,00 euros par heure.
Il convient d’en délibérer.
M. GRIFFOUL détaille l’état et l’attrait de l’aire d’accueil des camping-cars aménagée au Foirail. Il conviendra d’étudier son extension
Il précise que les recettes annuelles de cette aire s’élèvent en moyenne à 1500 euros.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, maintient comme suit le tarif de branchement des camping-cars :
* Branchement des camping-cars pour l’année 2021 : 2,00 euros par heure.
01-2. Cimetières – Tarifs funéraires 2021
Mme Fabienne GABET présente une proposition à compter du 1er janvier 2021 des taxes funéraires et tarifs de concessions, sans augmentation par rapport à 2020.
Il est proposé de mettre en place une nouvelle taxe : taxe d’inhumation dont le montant proposé s’élève à 100 euros.
TAXES FUNÉRAIRES Tarifs 2019 Tarifs 2020 Tarifs 2021
Occupation dépositoire,
durée maximum de deux ans
Le mois pendant la première année 18,00 € 19,00 € 19,00 €
À partir de deux ans et par an 244,00 € 247,00 € 247,00 €
CONCESSIONS FUNÉRAIRES Surface en m2 Tarifs 2019 Tarifs 2020 Tarifs 2021
TRENTENAIRE
Tarif petite tombe
(carré particulier) 37,00 € 38,00 € 38,00 €
3,60 m² 131,00 € 133,00 € 133,00 €
Tarif grande tombe
2. 2,00 m x 3,00 m 6,00 m² 216,00 € 219,00 € 219,00 €
C INQUANTENAIRE
Tarif petite tombe
(carré particulier) 109,00 € 111,00 € 111,00 €
3. 1,20 m x 3,00 m 3,60 m² 386,00 € 390,00 € 390,00 €
Tarif grande tombe
4. 2,00 m x 3,00 m 6,00 m² 644,00 € 651,00 € 651,00 €
C ASIERS DE COLUMBARIUM
Concession trentenaire 580,00 € 586,00 € 586,00 €
Concession cinquantenaire 817,00 € 826,00 € 826,00 €
Monsieur le Maire rappelle l’usage répandu de la taxe d’inhumation. Le produit de cette nouvelle taxe contribuera à financer les travaux qui devront être réalisés dans les cimetières.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve les tarifs funéraires pour 2021 tels que détaillés supra.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 23 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 23
décembre 2020.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 23 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 23
décembre 2020. 01-3. Cinéma municipal L’Atalante – Tarifs 2021
Mme Nicole BRUNEAU propose au conseil municipal de fixer les tarifs ci-dessous pour les entrées au cinéma au 1er janvier 2021, sans augmentation par rapport à 2020 :
Tarifs
2019
Tarifs
2020 Tarifs 2021
Entrées plein tarif 7,00 € 7,00 € 7,00 €
Ticket abonnement (série de 5 tickets ou
recharge carte magnétique) 6,00 € x 5 30,00 € 30,00 € 30,00 €
Entrée scolaire maternelle et primaire 2,50 € 2,50 € 2,50 €
Entrées scolaires collège et lycée 3,50 € 3,50 € 3,50 €
Tarif jeunes lycéens hors vacances
scolaires 4,00 € 4,00 € 4,00 €
Groupe 4,00 € 4,00 € 4,00 €
Location lunettes 3D 2,00 € 2,00 € 2,00 €
Carte magnétique d’abonnement 2,00 € 2,00 € 2,00 €
Entrées pour les enfants de moins de 14 ans 4,00 € 4,00 € 4,00 €
Entrées pour séance École et Cinéma,
(institutions de films à objectif
pédagogique), selon convention
2,50 € 2,50 € 2,50 €
Entrées pour les écoles séance de fin
d’année, film à objectif non pédagogique 3,00 € 3,00 € 3,00 €
Comités d’entreprise ou assimilés
(minimum de 100 places par carnet de 5
unités), la place :
5,00 € 5,00 € 5,00 €
Séances de programmations particulières :
Printemps du Cinéma, Fête du Cinéma,
festivals, séances-débats etc., la place :
4,00 € 4,00 € 4,00 €
Festival Images en résistanceS
* La carte « Pass » nominative 5,00 € 5,00 € 5,00 €
* La place 3,50 € 3,50 € 3,50 €
Il convient d’en délibérer.
Monsieur le Maire précise que le centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) est susceptible d’allouer une aide particulière de fonctionnement aux cinémas fonctionnant en régie, et donc au cinéma de Gourdon. Le dossier de demande a été validé. A ce jour, nous ne connaissons pas le montant de l’aide.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve les tarifs du cinéma municipal L’Atalante pour 2021 tels que détaillés supra.
01-4 – Droits de place – Tarifs 2021
M Jacques GRIFFOUL propose au conseil municipal d’actualiser pour l’année 2021 les droits de place selon le tableau détaillé ci-dessous, sans augmentation par rapport à 2020 :
DROITS DE PLACE Tarifs 2020 en euros Tarifs 2021, en euros
Foires, étalages et véhicules de marchands forains
Le mètre linéaire 1,25 1,25
Abonnement forfait trimestriel par mètre linéaire
Abonnement annuel par mètre linéaire
4,78
19,13
4,78
19,13
Tarif estival pour passager, par mètre linéaire (nouveau tarif) 2,04 2,04
Marché de simple alimentation (fruits, légumes divers)
Le mètre linéaire 1,25 1,25
Emplacement forfaitaire journalier, hors jour de marché
Le mètre carré 1,02 1,02
Marché hebdomadaire place du Général-de-Gaulle, le mètre linéaire
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 23 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 23
décembre 2020.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 23 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 23
décembre 2020. - Abonnement trimestriel
- Abonnement annuel 12,94
51,77
12,94
51,77
Marché hebdomadaire place du Général-de-Gaulle, le mètre linéaire
pour un étal supérieur à 25 m
Abonnement trimestriel
Abonnement annuel,
11,66
46,61
11,66
46,61
Voitures, tracteurs, machines agricoles
Le mètre carré 3,42 3,42
Cirques, ménageries, attractions diverses, journaliers
Grand cirque supérieur à 300 m2 206,04 206,04
Petit cirque inférieur à 300 m2 102,00 102,00
Petite attraction inférieure à 100 m2 51,00 51,00
Frais annexes (eau, électricité, collecte des ordures) non compris
Occupation du domaine public
Occupation simple : trottoir, étalage le m2 annuel 11,02 11,02
Installations ouvertes : terrasses matérialisées ou espace délimité sur
domaine public nu 16,83 16,83
Terrasse temporaire (pour 4 mois de juin à septembre) 12,60 12,60
Occupation temporaire estivale le m² 8,47 8,47
Installations fermées ou espaces clos : terrasse, véranda etc. le mètre
carré 23,72 23,72
Dépôts de matériaux, échafaudages, etc.
Gratuit pendant la durée autorisée des travaux
Pénalités par m2 par jour après cette date 9,18 9,18
Occupation temporaire limitée à huit jours(le ml par jour) 1,02 1,02
En matière de redevance du domaine public, absence de facturation pour l’année civile d’installation.
Il convient d’en délibérer.
M. Jacques GRIFFOUL se retire du débat et du vote.
Le nombre de votants descend donc à vingt-six.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve les droits de place pour 2021 tels que détaillés supra.
M. Jacques GRIFFOUL rejoint la table des délibérations.
Le nombre de votants remonte donc à vingt-sept.
01-5 – Fête de la Saint-Jean – Tarifs 2021
M. Philippe DELCLAU propose au conseil municipal de fixer ainsi les nouveaux tarifs applicables aux forains participant à la fête de la Saint-Jean 2021, sans augmentation par rapport à 2020 :
Droits de place pour la fête de la Saint-Jean : prix au mètre carré Tarifs 2020 Tarifs 2021
Stands de tir, jackpot, pêche aux canards, loteries, stands de vente
confiseries 5,60 € 5,60 €
Grands manèges enfants, auto-tampon 2,95 € 2,95 €
Grands manèges installés en zone bleue constituée par la place du
Général-de-Gaulle 5,00 € 5,00 €
Petits manèges enfant, boîte à rire 2,50 € 2,50 €
Barbe à papa, appareils à sous, appareils à tiroirs, poing américain 8,50 € 8,50 €
Tarif d’installation de caravanes Tarif 2020 Tarif 2021
Forfait : Caravane installée à Écoute-S'il-Pleut pour la fête de la Saint-
Jean
Occupation limitée à 7 jours du mercredi précédent au mardi suivant
inclus.
26,00 € 26,00 €
Tarifs de location de compteur électrique forain Tarifs 2020 Tarifs 2021
Location de compteur forain électrique 53,00 € 53,00 €
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 23 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 23
décembre 2020. (inférieur à 36 KVa)
Location de compteur forain électrique
(supérieur à 36 KVa) 106,00 € 106,00 €
Déplacement de compteur forain 21,20 € 21,20 €
Caution sur le matériel électrique 530,50 € 530,50 €
Tarif de récupération des lixiviats à la station d’épuration du Bléou Tarif 2020 Tarif 2021
Récupération des lixiviats à la STEP Bléou - Montant par m3 ( *) 3,60 € 3,60 €
Il convient d’en délibérer.
M. Philippe DELCLAU précise que la recette annuelle pour la fête de la Saint-Jean varie entre 8 500,00 et 10 000,00 euros.
M. Lionel MAURY demande si l’on a des nouvelles des forains pour la prochaine Saint-Jean ; MM. DELCLAU et GRIFFOUL estiment que les forains s’installeront sauf en cas d’une nouvelle interdiction.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide de fixer pour 2021, selon le tableau présenté supra, les nouveaux tarifs applicables aux forains participant à la fête de la Saint-Jean ainsi que pour les lixiviats collectés à la station d’épuration du Bléou.
01-6 – Espaces de réunion : Cinéma – Église des Cordeliers – Espace Daniel- Roques – Maison du Roy – Salle des fêtes – Salle des Pargueminiers – Tarifs 2021
Mme Nicole BRUNEAU propose au conseil municipal de fixer les tarifs de location des espaces municipaux suivants au 1er janvier 2021, sans augmentation par rapport à 2020 :
Il est rappelé la capacité d’accueil des différents espaces de réunion :
* Église des Cordeliers : 200 personnes
* Foyer Daniel-Roques : 220 personnes
* Salle de Costeraste : 80 personnes
* Salle de la Fontade : 60 personnes
* Salle de Prouilhac : 100 personnes
* Salle de Saint-Romain : 60 personnes
* Salle des Pargueminiers : 330 personnes
C INEMA MUNICIPAL
Location occasionnelle d’une salle,
avec convention
Tarifs 2020 Proposition tarifs 2021
En semaine par tranche de 2 heures 150,00 € 150,00 €
Le samedi ou le dimanche
ou un jour férié par tranche de 2 heures 300,00 € 300,00 €
ÉGLISE DES C ORDELIERS Tarif 2020 Proposition tarif 2021
Pour toute manifestation payante
(pour les exposants et/ou pour les visiteurs)
organisée par une association
ou une entreprise non gourdonnaise,
par jour d’utilisation
300,00 € 300,00 €
ESPACE D ANIEL -R OQUES
avec convention d’utilisation Tarifs 2020 Proposition tarifs 2021
Pour toute manifestation payante, par jour ou
soirée d’utilisation 60,00 € 60,00 €
1 utilisation / semaine (année scolaire)
2 utilisations / semaine (année scolaire)
3 utilisations / semaine (année scolaire)
100,00 €
200,00 €
300,00 €
100,00 €
200,00 €
300,00 €
M AISON DU R OY Tarif 2020 Proposition tarif 2021
Salle du Prévôt (rez-de-chaussée)
ou
Salle du Troubadour (1 er étage)
30,00 €
pour la demi-
journée
30,00 €
pour la demi-journée
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 23 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 23
décembre 2020. Maison du Roy : utilisation gratuite pour toute manifestation gratuite organisée par une association gourdonnaise à but non lucratif ou toute administration.
SALLES DE
SECTION
Associations
de Gourdon
Habitants
de Gourdon
Habitants et
associations
de la CCQB
Associations et
personnes extérieures
à la CCQB
Journée 30,00 € 45,00 € 70,00 € 120,00 €
Week-end et
jour férié 50,00 € 70,00 € 100,00 € 150,00 €
SALLE DES
P ARGUEMINIERS
Associations
de Gourdon
Habitants
de Gourdon
Habitants et
associations
de la CCQB
Associations et
personnes extérieures
à la CCQB
Journée 100,00 € 130,00 € 200,00 € 300,00 €
Semaine 300,00 € 390,00 € 600,00 € 900,00 €
Il est précisé que :
* Location par jour : lundi, mardi, mercredi, jeudi.
* Il n’y a pas de location à la journée pour le week-end.
* Les comités d’entreprise et amicales sont assimilés à une association pour les conditions tarifaires.
* Comités des fêtes : utilisation gratuite pour 10 manifestations et prévoir un planning des manifestations au trimestre.
* Toute association gourdonnaise peut bénéficier une fois par an de l’utilisation gratuite d’une de ces salles des fêtes ou bien de la salle des Pargueminiers.
* Tous ces tarifs sont assortis d’un versement d’un chèque de caution de 300 euros.
* Les utilisateurs ont l’obligation de fournir une attestation d’assurance.
* Toute dégradation sera facturée à l’emprunteur au coût réel.
* Le nettoyage des locaux loués sera facturé si nécessaire 25,00 euros de l’heure.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve les tarifs de location des espaces de réunion pour 2021 tels que détaillés supra.
01-7 – Matériels – Tarifs 2021 – Caution particuliers, associations et
commerçants gourdonnais
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de fixer les cautions de location des matériels suivants au 1 er janvier 2021, sans augmentation par rapport à 2020 :
Service Tarifs 2020 par manifestation
Tarifs 2020
Associations
gourdonnaises
Caution 2021 par
manifestation
Caution 2021
Associations et
commerçants
gourdonnais
Table 2,50 € 0,50 € 2,50 € 0,50 €
Chaise 0,75 € 0,50 € >100 chaises 0,15 € 0,10 € > 100 chaises
0,75 €
0,50 € >100
chaises
0,15 €
0,10 € > 100 chaises
Grille d'exposition 3,00 € 0,60 € 3,00 € 0,60 €
Barrière métallique 1,50 € 0,30 € 1,50 € 0,30 €
Praticables 2 x 1m 10,00 € 2,00 € 10,00 € 2,00 €
Podium non
couvert / m2 5,00 € 1,00 € 5,00 € 1,00 €
Stand 3 x 3 m 30,00 € 6,00 € 30,00 € 6,00 €
Podium couvert
mobile de 32 m2 195,00 € 39,00 € 195,00 € 39,00 €
Podium couvert
mobile de 48 m2 290,00 € 58,00 € 290,00 € 58,00 €
La location de chapiteau est réservée aux associations sur réservation effectuée a minima 15 jours à l’avance :
Chapiteau
La travée de 8 x 5 200,00 € 40,00 € 200,00 € 40,00 €
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 23 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 23
décembre 2020. m avec plancher
Chapiteau
La travée de 8 x 5
m sans plancher
100,00 € 20,00 € 100,00 € 20,00 €
Gradins 2,50 € 0,50 € 2,50 € 0,50 €
Kit de tri des
déchets Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Coffret électrique À la charge de l’association À la charge de l’association À la charge de l’association À la charge de l’association
Branchement eau À la charge de l’association À la charge de l’association À la charge de l’association À la charge de l’association
Étant précisé que :
* Ces cautions sont assorties d’un versement de garantie de 100,00 euros pour le nettoyage ;
* Toute dégradation sera facturée à l’emprunteur au coût réel de remplacement.
Il convient d’en délibérer.
Monsieur le Maire précise que ces différentes utilisations de matériels demeurent gratuites pour les services de la sous-préfecture et de la gendarmerie.
M. Jean-Pierre COUSTEIL puis M. Jean-François VARGUES estiment que ces cautions semblent très faibles et peu dissuasives en comparaison des frais de gestion et de remplacement de ces différents matériels.
Ces cautions pourraient au moins être indexées à l’inflation.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve le tableau de cautions de matériel pour 2021 tel que détaillé supra.
01-8 – Office municipal des sports – Minibus – Tarif de location 2021
Mme Josianne CLAVEL-MARTINEZ rappelle que :
La commune de Gourdon permet aux associations sportives communales d’utiliser le minibus municipal.
Il revient à l’office municipal des sports (OMS) de Gourdon le soin de gérer le planning et de vérifier les conditions d’utilisation de ce véhicule.
Il incombe à chaque association de participer aux frais de maintenance de cette navette, moyennant une contribution que le conseil avait fixé pour 2018 à 0,30 euro par kilomètre, assortie d’un versement de garantie de 150 euros.
La provision de carburant doit être vérifiée et assurée par chaque utilisateur.
Il est proposé au conseil municipal d’actualiser ces tarifs à compter du 1 er janvier 2021, sans augmentation par rapport à 2020 :
* contribution à l’emprunt du minibus : 0,30 euro par kilomètre ;
* versement de garantie : 150 euros.
* provision de carburant vérifiée et assurée par l’utilisateur avant de restituer le minibus.
Il convient d’en délibérer.
Mme CLAVEL-MARTINEZ précise que le minibus municipal accuse une usure inéluctable.
Monsieur le Maire évoque la perspective d’une utilisation mutualisée de minibus avec la communauté de communes Quercy Bouriane (CCQB).
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve le tarif de location du minibus de l’OMS pour 2021 tel que détaillé supra.
01-9 – Office municipal des sports – Photocopies – Tarifs 2021
Mme Josianne CLAVEL-MARTINEZ rappelle au conseil municipal que l’office municipal des sports est sollicité par diverses associations gourdonnaises pour l’impression de photocopies en noir et en couleur.
* Rappel des tarifs 2020 :
Sur papier blanc Sur papier couleur
A4 noir 0,015 € A4 couleur 0,086 € A4 noir 0,020 € A4 couleur 0,090 €
A3 noir 0,028 € A3 couleur 0,17 € A3 noir 0,035 € A3 couleur 0,20 €
Il est proposé à l’assemblée de fixer comme suit les tarifs de chaque photocopie pour l’année 2021, sans augmentation par rapport à 2020 :
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 23 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 23
décembre 2020.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 23 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 23
décembre 2020. Sur papier blanc Sur papier couleur
A4 noir 0,015 € A4 couleur 0,086 € A4 noir 0,020 € A4 couleur 0,090 €
A3 noir 0,028 € A3 couleur 0,17 € A3 noir 0,035 € A3 couleur 0,20 €
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve les tarifs de photocopie pour 2021 tels que détaillés supra.
01-10 – Service de l’assainissement – Tarifs 2021 hors taxe
M. Alain DEJEAN propose au conseil municipal de fixer les tarifs du service de l’assainissement au 1er janvier 2021 tels que détaillés infra, sans augmentation par rapport à 2020.
Ces tarifs s’entendent hors taxe :
Tarifs assainissement hors taxe – Proposition 2021
Redevance assainissement Tarif 2020 Tarif 2021
Abonnement annuel assainissement 24,00 € 24,00 €
Redevance assainissement par mètre cube assaini 1,40 € 1,40 €
Prestations
1. Travaux de raccordement au réseau Tarif 2020 Tarifs 2021
1.01 – Branchement comprenant fournitures et travaux
jusqu’à 5 mètres linéaires sur terrain nu 750,00 € 750,00 €
1.02 – Tranchée et fournitures au-delà de 5 mètres linéaires
par tranche de 1 ml 40,00 € 40,00 €
1.03 – Plus-value aux prix 1 à 7 par mètre linéaire pour passage
sous chaussée ou trottoir revêtu (matériau hydrocarboné) 20,00 € 20,00 €
1.04 – Plus-value aux prix 1 à 7 pour passage en terrain
rocheux par tranche de longueur 1 mètre et de hauteur 0,10
mètre. La facturation se fera sur les quantités réellement
exécutées.
15,00 € 15,00 €
1.05 – Plus-value aux prix 1 à 7 pour croisement d’obstacle
(bordures, murets, clôture…) par unité 40,00 € 40,00 €
1.06 – Plus-value aux prix 1 à 7 pour réfection de revêtements
en béton, dallettes ou pavés au mètre carré 70,00 € 70,00 €
1,07 – Plus-value aux prix 1 à 7 pour reconstitution corps de
chaussée, accotements ou trottoirs en grave traitée (grave-
ciment, grave-émulsion …) à la tonne de matériau mise en
œuvre
65,00 € 65,00 €
Prestations
2. Contrôle du raccordement aux réseaux de collecte EU et
EP, dans le cadre d’une vente immobilière
Tarif 2020 Tarifs 2021
2.01 – Visite du technicien et rédaction du rapport 150,00 € 150,00 €
2.02 – recherches supplémentaires (test à la fumée, passage
caméra… )
Facturation
au coût réel
Facturation
au coût réel
Prestations
3. Dépotage à la station du Bléou Tarif 2020 Tarifs 2021
3.01 – Dépotage de matières de vidange ou assimilées par m3
dépoté 25,00 € 25,00 €
3.02– Dépotage de boues de station d'épuration par m3
dépoté 31,00 € 31,00 €
3.03 - Vacation pour dépotage hors des heures de service 20,00 € 20,00 €
Prestations
4. Prises d'eau à la station du Bléou Tarif 2020 Tarifs 2021
4.01 – Forfait pour prise d'eau d'une quantité inférieure à 5
mètres cubes 9,00 € 9,00 €
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 23 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 23
décembre 2020. 4.02 – Mètre cube supplémentaire 1,00 € 1,00 €
Taux de contribution du réseau eaux pluviales Pourcentage 2019 Pourcentage 2021
% du taux de contribution calculé sur la base des dépenses
réelles de fonctionnement du service de l’assainissement
(prestation payée par le budget principal au budget annexe)
10 % 10 %
Frais de réparation de canalisation suite aux dégâts causés par
un tiers sur canalisation municipale
Facturation au
coût réel de
réparation
(fourniture et
main d'œuvre)
Facturation au
coût réel de
réparation
(fourniture et
main d'œuvre)
Ces tarifs sont valables pour les habitations individuelles. Dans le cas des autres immeubles (lotissements, habitats collectifs, groupement d’habitations, locaux commerciaux, etc…) comportant des sujétions particulières, les prestations sont calculées aux frais réels des travaux exécutés.
Lors de la réalisation des travaux, toute prestation supplémentaire ou non prévue fera l’objet d’un devis complémentaire
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve les tarifs du service de l’assainissement pour 2021 tels que détaillés supra.
01-11 – Service des eaux – Tarifs 2021 hors taxe
M. Alain DEJEAN propose au conseil municipal de fixer, à compter du 1er janvier 2021, les différents tarifs relatifs aux prestations effectuées dans le cadre du service des eaux de la manière suivante, sans augmentation par rapport à 2020.
Ces tarifs s’entendent hors taxe :
Tarifs eau potable hors taxe – Proposition 2021
Redevance eau potable Tarif 2020 Tarifs 2021
Abonnement annuel compteur part communale 15,00 € 15,00 €
Abonnement annuel compteur part syndicat de la Bouriane 29,00 € 29,00 €
Mètre cube d'eau distribuée 1,47 € 1,47 €
Abonnement temporaire au m3 0,93 € 0,93 €
Prestations
1. Travaux de raccordement au réseau Tarif 2020 Tarifs 2021
1.01 – Branchement diamètre 15 mm ou 20 mm comprenant
fournitures et travaux jusqu'à 5 mètres linéaires sur terrain nu 800,00 € 800,00 €
1.02 – Branchement diamètre 32 mm comprenant fournitures
et travaux jusqu'à 5 mètres linéaires sur terrain nu 900,00 € 900,00 €
1.03 – Branchement diamètre 40 mm comprenant fournitures
et travaux jusqu'à 5 mètres linéaires sur terrain nu 1 425,00 € 1 425,00 €
1.04 – Branchement diamètre 50 mm comprenant fournitures
et travaux jusqu'à 5 mètres linéaires sur terrain nu 2 500,00 € 2 500,00 €
1,05 – Branchement diamètre 63 mm comprenant fournitures
et travaux jusqu'à 5 mètres linéaires sur terrain nu 2 800,00 € 2 800,00 €
1.06 – Branchement diamètre > 63 mm comprenant
fournitures et travaux jusqu'à 5 mètres linéaires sur terrain nu
sur devis au
coût réel
sur devis au
coût réel
1.07 – Tranchée et fournitures au-delà de 5 mètres linéaires
par tranche de 1 ml 38,00 € 38,00 €
1.08 – Plus-value aux prix 1 à 7 par mètre linéaire pour passage
sous chaussée ou trottoir revêtu (matériau hydrocarboné) 15,00 € 15,00 €
1.09 – Plus-value aux prix 1 à 7 pour passage en terrain rocheux
par tranche de longueur 1 mètre et de hauteur 0,10 mètre
La facturation se fera sur les quantités réellement exécutées.
15,00 € 15,00 €
1.10 – Plus-value aux prix 1 à 7 pour croisement d’obstacle
(bordures, murets, clôture…) par unité 40,00 € 40,00 €
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 23 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 23
décembre 2020. 1.11 – Plus-value aux prix 1 à 7 pour réfection de revêtements
en béton, dallettes ou pavés au mètre carré 70,00 € 70,00 €
1.12 – Plus-value aux prix 1 à 7 pour reconstitution corps de
chaussée, accotements ou trottoirs en grave traitée (grave-
ciment, grave-émulsion …) à la tonne de matériau mise en
œuvre
65,00 € 65,00 €
Prestations
2. Mise en service ou modification de Branchement Tarif 2020 Tarifs 2021
2.01 – mise en service d’un branchement ou mise en place d'un
compteur supplémentaire à côté de l’existant diamètre 15 mm
ou 20 mm
180,00 € 180,00 €
2.02 – mise en service d’un branchement ou mise en place d'un
compteur supplémentaire à côté de l’existant diamètre 32 mm 200,00 € 200,00 €
2.03 – mise en service d’un branchement ou mise en place d'un
compteur supplémentaire à côté de l’existant diamètre 40 mm
320,00 € 320,00 €
2.04 – mise en service d’un branchement ou mise en place d'un
compteur supplémentaire à côté de l’existant diamètre 50 mm 500,00 € 500,00 € 2.05 – mise en service d’un branchement ou mise en place d'un
compteur supplémentaire à côté de l’existant diamètre 60 mm 750,00 € 750,00 €
2.06 – Remplacement compteur sur branchement existant
diamètre 15 mm, 20 mm ou 32 mm 150,00 € 150,00 €
2.07 – Remplacement compteur sur branchement existant
diamètre 40 mm 180,00 € 180,00 €
2.08 – Remplacement compteur sur branchement existant
diamètre 50 mm 330,00 € 330,00 €
2.09 – Remplacement compteur sur branchement existant
diamètre 60 mm 360,00 € 360,00 €
2.10 – Mise en place ou remplacement d'une niche non
renforcée pour diamètre 15 mm, 20 mm ou 32 mm 135,00 € 135,00 €
2.11 – Mise en place ou remplacement d'une niche non
renforcée pour diamètre 40 mm 400,00 € 400,00 €
2.12 – Mise en place ou remplacement d'une niche non
renforcée pour diamètre 50 ou 60 mm 1460,00 € 1460,00 €
2.13 – Plus-value pour une niche renforcée pour diamètre 15
mm, 20 mm ou 32 mm + 15,00 € + 15,00 €
2. 14 – Plus-value pour une niche renforcée pour diamètre 40
mm + 220,00 € + 220,00 €
2.15 – Plus-value pour une niche renforcée pour diamètre 50
ou 60 mm + 80,00 € + 80,00 €
2.16 – Modification de branchement existant (à la demande du
propriétaire)
Facturation
au coût réel
(fourniture
et main
d'œuvre)
Facturation
au coût réel
(fourniture
et main
d'œuvre)
2.17– Déplacement conduite (à la demande du propriétaire)
Facturation
au coût réel
(fourniture
et main
d'œuvre)
Facturation
au coût réel
(fourniture
et main
d'œuvre)
Prestations
3. Autres Prestations Tarif 2020 Tarifs 2021
3.01 - Frais de vérification de compteur Prix facturé à
la commune
par le
prestataire
agréé
Prix facturé à
la commune
par le
prestataire
agréé 3.02 - Frais de réparation de canalisation suite aux dégâts
causés par un tiers sur canalisation municipale
Facturation au
coût réel de
réparation
(fourniture et
main d'œuvre)
Facturation au
coût réel de
réparation
(fourniture et
main d'œuvre)
Ces tarifs sont valables pour les habitations individuelles. Dans le cas des autres immeubles (lotissements, habitats collectifs, groupement d’habitations, locaux commerciaux, etc…) comportant des sujétions particulières, les prestations sont calculées aux frais réels des travaux exécutés.
Lors de la réalisation des travaux, toute prestation supplémentaire ou non prévue fera l’objet d’un devis complémentaire.
Il convient d’en délibérer.
M. Jean-Pierre COUSTEIL exprime sa prudence pour les années à venir sur les coûts de fonctionnement des deux services de l’eau et de l’assainissement.
Il interroge le conseil sur les perspectives raisonnables de fonctionnement pour l’année 2021.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve les tarifs du service des eaux pour 2021 tels que détaillés supra.
01-12 – Eaux à usage agricole – Agriculteurs exploitants – Exonération de redevances pour 2021
M. Alain DEJEAN rappelle que :
L’arrêté ministériel du 22 décembre 1994 précise que la fourniture d’eau utilisée pour l’arrosage et l’élevage, dès lors qu’elle est facturée à partir d’un dispositif de comptage spécifique, peut être exonérée des redevances suivantes :
* Redevance pour pollution domestique de l’eau (collectée par la mairie et reversée à l’agence de l’eau)
* Redevance assainissement (part fixe et part variable).
* Redevance pour la modernisation des réseaux de collecte.
Il est donc proposé au conseil municipal d’adopter lesdites exonérations.
Il convient d’en délibérer.
M. Joseph JAFFRÈS s’interroge sur le volume d’eau concerné par ces exonérations.
M. DEJEAN précise qu’actuellement ces exonérations concernent deux compteurs d’eau à usage agricole.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide que la fourniture d’eau utilisée pour l’arrosage et l’élevage, dès lors qu’elle est facturée à partir d’un dispositif de comptage spécifique, sera exonérée pour 2021 des redevances suivantes :
* Redevance pour pollution domestique de l’eau (collectée par la mairie et reversée à l’agence de l’eau) ;
* Redevance assainissement (part fixe et part variable) ;
* Redevance pour la modernisation des réseaux de collecte.
01-13 – Village-vacances-familles – Chalets et pagans avec chauffage – Tarifs 2021 hors saison
M. Jacques GRIFFOUL propose à l’assemblée d’adopter pour l’année 2021 les tarifs suivants, sans augmentation par rapport à 2020 :
13.1. Accueil de familles en chalets de 4 personnes :
* pour deux nuits consécutives : 150 euros + taxe de séjour
* par nuit supplémentaire : 50 euros + taxe de séjour
* par semaine : 300 euros + taxe de séjour
* pour deux semaines : 450 euros + taxe de séjour
13.2. Accueil de familles en chalets de 5-6 personnes :
* pour deux nuits consécutives : 175 euros + taxe de séjour
* par nuit supplémentaire : 50 euros + taxe de séjour
* par semaine : 350 euros + taxe de séjour
* pour deux semaines : 525 euros + taxe de séjour
13.3. Accueil de groupes (9 personnes minimum), par personne :
* pour une nuit : 25 euros + taxe de séjour
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 5 janvier 2021.
Publié ou notifié
par le Maire le 5
janvier 2021.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 23 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 23
décembre 2020. * pour deux nuits : 30 euros + taxe de séjour
* par nuit supplémentaire : 10 euros + taxe de séjour
13.4. Prestations :
* Ces tarifs comprennent l’eau chaude, le chauffage électrique et les couvertures
* Supplément chien : 2,50 euros la nuitée
* Option forfait ménage en fin de séjour : 40 euros par chalet
* Chaises et lits pour bébés : gratuit.
13.5. Location de la salle commune du VVF :
* Par jour de location : 50 euros
Pour toutes ces formules de location du VVF le nettoyage des locaux laissé à la charge du personnel communal sera facturé au locataire : 25 euros de l’heure.
Il convient d’en délibérer.
M. GRIFFOUL précise que pour l’année 2020 et compte tenu de la situation pandémique, le nombre de locations hors saison s’est avéré très réduit.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve les tarifs du village-vacances-familles pour 2021 tels que détaillés supra.
02 – Tarifs municipaux – Mesures exceptionnelles de réduction – Avis du conseil municipal
M. Jacques GRIFFOUL expose que :
Depuis le début de cette année 2020, la pandémie de covid-19 a affecté
notablement toutes les activités civiles et municipales de la ville de Gourdon.
Les deux confinements obligatoires ont touché gravement le niveau de
fréquentation des commerces sédentaires et forains.
Ce préjudice a également provoqué la fermeture complète de l’école de musique municipale, depuis le 30 octobre 2020.
Consciente de cette situation parfois catastrophique, la municipalité de Gourdon engage tous ses efforts d’aide au réseau commercial du centre-ville.
La municipalité s’attache également à résoudre sans délai le problème des droits d’inscription à l’école de musique pour cette période d’inactivité.
Dans cette optique il est proposé au conseil municipal d’approuver six mesures exceptionnelles de réduction tarifaire :
* Commerces non sédentaires de la foire et du marché, pour les abonnements annuels :
1. Diminution exceptionnelle des tarifs de 30 % (correspondant à 3 mois de crise pandémique) pour l’année 2020.
* Commerces sédentaires, pour l’occupation du domaine public :
2. Diminution exceptionnelle de 25 % en complément des 25% votés le 29/06/2020 (soit 50 % au total) pour les redevances d’occupation du domaine public pour l’année 2020,
3. Facturation sur la base des surfaces déterminées pour 2019 (gratuité des extensions occasionnelles),
4. Bars et restaurants : exonération totale pour l’année 2020.
* École de musique municipale, pour la facturation du 1 er semestre 2020-2021 :
5. Cours collectifs : exonération totale des droits d’inscription pour le 1er semestre,
6. Cours individuels : diminution exceptionnelle de 25 % des tarifs prévus.
Il convient d’en délibérer.
M. Jacques GRIFFOUL se retire du débat et du vote.
Le nombre de votants descend donc à vingt-six.
Monsieur le Maire précise au sujet de la mesure n° 2 que les commerces sédentaires ont déjà bénéficié d’une réduction de 25 % de leurs redevances d’occupation du domaine public.
En ce qui concerne la mesure n° 6, il est précisé que 80 à 90 % des cours individuels de musique ont pu se poursuivre en visioconférence.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, approuve les six mesures exceptionnelles de réduction tarifaire telles que détaillées supra.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 18 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 18
décembre 2020. M. Jacques GRIFFOUL rejoint la table des délibérations.
Le nombre de votants remonte donc à vingt-sept.
03 – Centre hospitalier Jean Coulon – Commune de Gourdon –
Restructuration EHPAD – Convention de rétrocession – Autorisation au Maire à signer
Mme Nathalie DENIS expose que :
Le centre hospitalier Jean Coulon a pour projet à moyen terme de procéder à une restructuration de son établissement hospitalier d’accueil des personnes âgées dépendantes (EHPAD) du secteur de la Clède.
Ne pouvant bénéficier directement des services de l’Établissement public foncier (EPF) d’Occitanie pour engager les démarches d’acquisition foncière, le commune et la communauté de commune Quercy Bouriane (CCQB) sont intervenues et ont signé une convention avec l’EPF.
Cette convention (n° 507 LT 2019) tripartite signée le 2 septembre 2019 d’une durée maximale de 8 ans à compter du 13 septembre 2019 (date d’approbation par M. le Préfet de la région Occitanie) vise à constituer une réserve foncière nécessaire à l’opération.
Au plus tard au terme de la convention, les biens seront rétrocédés à la commune ou à l’opérateur qu’elle aura désigné.
L’enveloppe prévisionnelle globale de l’opération (article 3.2 de la convention) est de 120 000,00 euros.
Le centre hospitalier propose à la commune de Gourdon la signature d’une convention fixant les conditions de rétrocession des biens transmis par l’EPF Occitanie dans le cadre de l’opération de restructuration de l’EHPAD.
Cette convention précise les engagements de la Commune ainsi que du centre hospitalier Jean Coulon.
Il est proposé au conseil municipal :
* d’agréer les termes de la convention de rétrocession portée infra en annexe ;
* d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le centre hospitalier Jean Coulon ladite convention de rétrocession et de la mettre en œuvre.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* agrée les termes de la convention de rétrocession portée infra en annexe ;
* autorise Monsieur le Maire à signer avec le centre hospitalier Jean Coulon ladite convention de rétrocession et de la mettre en œuvre.
04 – Centre hospitalier Jean Coulon – Convention de mission de
préfiguration de cuisine centrale – Avenant n° 1 – Autorisation au Maire à signer
Monsieur le Maire expose que :
Par sa délibération n° 05 du 26 septembre 2019, le conseil municipal de Gourdon a approuvé à l’unanimité les termes du projet de convention constitutive du
groupement d’intérêt public (GIP) avec le centre hospitalier Jean Coulon.
Par la même délibération, il a validé également la convention de mandat relative à la mission de préfiguration de la cuisine centrale.
Le centre hospitalier Jean Coulon propose à la commune de Gourdon d’approuver sous forme d’un avenant n° 1 un article 4 ajouté à la convention initiale de mandat :
« A chaque mission sur site, il est fixé un montant forfaitaire de 300 euros hors taxe qui inclut les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement. »
Les autres articles de la convention de mandat demeurent inchangés.
Il est proposé au conseil municipal :
* d’approuver les termes dudit avenant n° 1 à la convention de mandat relative à la mission de préfiguration de la cuisine centrale ;
* d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le centre hospitalier Jean Coulon ledit avenant n° 1 et à le mettre en œuvre.
Il convient d’en délibérer.
Monsieur le Maire précise que ces frais de mission sont mutualisés entre le centre hospitalier et la commune, chacun prenant à sa charge 50 % du montant.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 23 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 23
décembre 2020.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 23 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 23
décembre 2020. * approuve les termes dudit avenant n° 1 à la convention de mandat relative à la mission de préfiguration de la cuisine centrale ;
* autorise Monsieur le Maire à signer avec le centre hospitalier Jean Coulon ledit avenant n° 1 et à le mettre en œuvre.
05 – Centre communal d’action sociale – Délégués municipaux – Modification – Avis du conseil municipal
Mme Fabienne GABET expose que :
Par délibération n° 06 du 16 juin 2020, le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, a désigné ses sept représentants auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) de Gourdon :
Mme Fabienne GABET
M. Jean-Marie RIVAL
Mme Christine OUDET
M. Nicolas QUENTIN
M. Philippe DELCLAU
M. Lionel BURGER
M. Lionel MAURY.
Afin d’assurer le parfait fonctionnement de cette instance municipale, il est proposé au conseil municipal :
* d’étendre le nombre des conseillers municipaux délégués à huit ;
* de désigner Mme Nicole ESPAGNAT huitième membre municipal du CCAS.
Il convient d’en délibérer.
Aucune autre candidature n’est exprimée pour cette représentation.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide d’étendre le nombre des conseillers municipaux délégués auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) à huit ;
* désigne Mme Nicole ESPAGNAT huitième membre municipal du CCAS.
06 – Commission locale d’évaluation des charges transférées – Désignation de deux délégués – Avis du conseil municipal
Monsieur le Maire expose que :
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle d’établir un rapport sur l’évaluation des charges et recettes transférées à
l’intercommunalité (la Communauté de communes Quercy Bouriane).
Le cas échéant, la CLECT propose des révisions du montant des allocations de compensation selon les modalités précisées par l’article 1609 nonies C – IV du code général des impôts (CGI).
La CLECT est créée par le conseil de l’établissement public de coopération intercommunale (la CCQB) qui en détermine la composition.
Par délibération du conseil communautaire de Quercy Bouriane (15 juillet 2020), cette commission réunit un collège de quarante membres issus des conseils municipaux des vingt communes concernées, soit un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune.
Il est proposé au conseil municipal de désigner deux délégués auprès de la CLECT Quercy Bouriane :
* M. Michel FALANTIN Délégué titulaire
* M. Jean-Marie COURTIN Délégué suppléant.
Il convient d’en délibérer.
Aucune autre candidature n’est exprimée pour ces délégations.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, désigne comme délégués auprès de la CLECT Quercy Bouriane :
* M. Michel FALANTIN Délégué titulaire
* M. Jean-Marie COURTIN Délégué suppléant.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 23 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 23
décembre 2020.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 23 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 23
décembre 2020. 07 – Association parentale Écoute s’il joue – Mise à disposition du véhicule frigorifique – Renouvellement de convention pour 2021 – Autorisation au Maire à signer
M. Nicolas QUENTIN rappelle que :
Les activités de l’association parentale Écoute s’il joue nécessitent l’utilisation du véhicule frigorifique de la commune afin de transporter les repas préparés au centre hospitalier Jean Coulon.
C’est pourquoi l’association parentale Écoute s’il joue sollicite l’emprunt régulier de ce véhicule alimentaire, selon les termes de la convention portée infra en annexe qui doit être renouvelée pour l’année 2021.
Il est précisé que cet emprunt se fait les mercredis et durant les vacances scolaires.
Il est proposé au conseil municipal :
* d’approuver le principe de l’utilisation du véhicule frigorifique pour l’année 2021 selon la convention portée infra en annexe ;
* d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec l’association parentale Écoute s’il joue la convention d’utilisation correspondante et à la mettre en œuvre.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve le principe de l’utilisation du véhicule frigorifique pour l’année 2021 selon la convention portée infra en annexe ;
* autorise Monsieur le Maire à signer avec l’association parentale Écoute s’il joue la convention d’utilisation correspondante et à la mettre en œuvre.
08 – DETR – Élévateur hôtel de ville – Demande de subvention 2021 – Avis du conseil municipal
Monsieur le Maire expose le projet suivant : travaux d’aménagement d’un accès pour personnes à mobilité réduite : installation d’un élévateur.
Immeuble concerné : Hôtel de ville
Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 58 045,10 euros hors taxe (HT).
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour 2021.
Il est proposé au conseil municipal :
* d’adopter le programme d’aménagement d’un accès pour personnes à mobilité réduite : installation d’un élévateur ;
* d’adopter le plan de financement hors taxe (HT) ci-dessous :
Montant HT en euros
hors taxe
Pourcentage
DETR 17 413 ,53 30
Conseil départemental du Lot 0 0
Conseil régional d’Occitanie 0 0
Autres : 0 0
Fonds de concours 0 0
Autofinancement 40 631,57 70
Emprunt 0 0
Total prévisionnel 58 045,10 100
* de solliciter une subvention de 17 413,53 euros au titre de la DETR, soit 30 % du montant du projet ;
* de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires à la complétude du dossier.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* adopte le programme d’aménagement d’un accès pour personnes à mobilité réduite : installation d’un élévateur ;
* adopte le plan de financement hors taxe (HT) ci-dessous :
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 23 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 23
décembre 2020.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 18 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 18
décembre 2020. Montant HT en euros
hors taxe
Pourcentage
DETR 17 413 ,53 30
Conseil départemental du Lot 0 0
Conseil régional d’Occitanie 0 0
Autres : 0 0
Fonds de concours 0 0
Autofinancement 40 631,57 70
Emprunt 0 0
Total prévisionnel 58 045,10 100
* décide de solliciter une subvention de 17 413,53 euros au titre de la DETR, soit 30 % du montant du projet ;
* charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires à la complétude du dossier.
09 – DETR – Toitures de bâtiments municipaux – Demande de subvention année 2020 – Avis du conseil municipal
Monsieur le Maire expose le projet suivant : travaux de réfection de toitures dans le cadre de la préservation du patrimoine bâti communal.
Édifices concernés :
* Immeuble abritant le club des aînés, 8 rue Bertrand-de-Gourdon
* Salle des fêtes (ancienne école) de Lafontade
* Immeuble abritant les services du RASED (réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté), 11 avenue Gustave-Larroumet
* Église des Cordeliers (chapelles nord et protection des vitraux)
* Chapelle de Lafontade
Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 108 740,65 euros hors taxe (HT).
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux DETR (plan de relance).
Il est proposé au conseil municipal :
* d’adopter le programme de réfection de toitures d’immeubles municipaux pour un montant de 108 740,65 euros HT.
* d’adopter le plan de financement hors taxe (HT) ci-dessous :
Montant en euros
hors taxe
Pourcentage
DETR 54 370,325 50
Conseil départemental du Lot 0 0
Conseil régional d’Occitanie 0 0
Autres : 0 0
Fonds de concours 0 0
Autofinancement 54 370,325 50
Emprunt 0 0
Total prévisionnel 108 740,65 100
* de solliciter une subvention de 54 370,325 euros au titre de la DETR, soit 50 % du montant du projet ;
* de charger Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires à la complétude du dossier.
Il convient d’en délibérer.
M. Jean-Pierre COUSTEIL s’interroge sur les subventions départementales consacrées à l’entretien des édifices cultuels.
Mme Nathalie DENIS précise qu’une participation départementale de 25 % est prévue, en concertation avec la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d’Occitanie.
M. COUSTEIL s’interroge sur l’opportunité d’équiper la toiture de l’ancienne école de la Fontade avec des panneaux photovoltaïques : quelle est l’action de la municipalité ?
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 18 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 18
décembre 2020. Mme Nathalie CABRIÉ répond que cette perspective n’a pas été abordée pour le moment mais que la municipalité est déjà en contact avec des entreprises de ressources énergétiques.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* adopte le programme de réfection de toitures d’immeubles municipaux pour un montant de 108 740,65 euros HT.
* adopte le plan de financement hors taxe (HT) ci-dessous :
Montant en euros
hors taxe
Pourcentage
DETR 54 370,325 50
Conseil départemental du Lot 0 0
Conseil régional d’Occitanie 0 0
Autres : 0 0
Fonds de concours 0 0
Autofinancement 54 370,325 50
Emprunt 0 0
Total prévisionnel 108 740,65 100
* décide de solliciter une subvention de 54 370,325 euros au titre de la DETR, soit 50 % du montant du projet ;
* charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires à la complétude du dossier.
10 – Personnel communal – Mise à jour du tableau des effectifs 2021 – Avis du
conseil municipal
Monsieur le Maire expose que :
Après avis du comité technique réuni le 30 novembre 2020, il convient de prendre en compte dans le tableau des effectifs :
* la mise à jour et les mouvements liés aux avancements de grade, à la promotion interne ainsi qu’aux créations de postes, tels que détaillés dans le tableau présenté infra et ce à compter du 1er janvier 2021 :
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 23 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 23
décembre 2020. Il convient d’en délibérer.
Monsieur le Maire, répondant à la question de Mme Liliane ÉLICHABE, précise qu’aucun recrutement n’est envisagé dans le cadre de cette mise à jours des effectifs municipaux.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* prend acte de la mise à jour et les mouvements liés aux avancements de grade, à la promotion interne ainsi qu’aux créations de postes, tels que détaillés dans le tableau présenté supra et ce à compter du 1er janvier 2021 ;
* décide de procéder à la création des postes lorsqu’il y a augmentation du temps de travail ; les postes voyant leur quotité de travail diminuer seront supprimés avec l’avis du comité technique donné le 30 novembre 2020. 11 – Personnel municipal - Temps de travail année 2021 – Avis du conseil municipal
Monsieur le Maire expose que :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L2121- 29,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, et notamment son article 47,
Vu la loi n° 2008-351du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,
Vu la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2001 relative à l’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail,
Vu la recommandation n° 2 de la Chambre régionale des comptes (CRC) d’Occitanie dans son rapport définitif du 26 août 2020,
Vu l’avis du comité technique en date du 30 novembre 2020,
Vu le régime actuel pour une personne travaillant à temps plein :
Situation actuelle en matière de congés
pour un temps plein
Congés : 27 jours
RTT : 16
Jours du Maire : 4
Temps de travail moyen estimé par la CRC :
1 565 heures
38 / 5 = 7,6 heures par jours
365 - 104 – 27 – 4 - 8 = 222 jours travaillés
222 / 5 = 44,4 semaines de travail
(38 - 35) * 44,4 = 133,2 heures
133,2 / 7,6 = 17,53 jours de RTT
Il est proposé comme temps de travail pour l’année 2021 :
Situation au 1er janvier 2021 en matière de
congés pour un temps plein
Congés : 25 jours
RTT : 18
Jours du Maire : 0
5 jours de 7 heures 35 minutes :
08h00-12h00 ; 13h25-17h00
Temps de travail annuel : 1 596 h 00
arrondies à 1600 h 00
38 / 5 = 7,6 h par jour soit 7 h 36 m
365 - 104 -25 - 8 = 228 jours travaillés
228 / 5 = 45,6 semaines de travail
(38 - 35) * 45,6 = 136,8 h soit 136 h 48 m
136,8 / 7,6 = 18 jours de RTT
En complément, il convient de fixer la journée de solidarité d’une durée de 07 h 00 pour un temps plein au lundi de Pentecôte.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 23 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 23
décembre 2020. Monsieur le Maire propose que lors de la pose d’une demi-journée de RTT ou de congé soit décompté 0,5 jour quel que soit la durée effective de ce congé ;
Propose que l’ensemble des contractuels saisonniers recrutés le soit sur une base hebdomadaire de travail de 35h00 ;
Propose que les personnes bénéficiant d’un temps partiel voient leur durée hebdomadaire de travail calculée sur la base de 35h00 hebdomadaires ;
Propose qu’une évaluation soit effectuée par les membres du comité technique lors du dernier trimestre 2021 ;
Propose que les délibérations antérieures portant sur l’aménagement et le temps de travail soient abrogées à compter du 1er janvier 2021 ;
Propose d’adopter le détail par service du temps de travail pour les agents titulaires :
Service Nombre d’heures de travail hebdomadaire Nombre de jours de RTT
Direction générale 38h00 18
Services administratifs 38h00 18
Services techniques 38h00 18
Police municipale 38h00 18
École de musique Temps de travail annualisé 0
cinéma Temps de travail annualisé 0
Centre d’interprétation de
l’architecture et du
patrimoine (CIAP)
Temps de travail annualisé 0
Écoles / restauration scolaire Temps de travail annualisé 0
Accueil d’urgence Temps de travail annualisé 0
Il convient d’en délibérer.
Monsieur le Maire exprime ses remerciements au comité technique pour son excellente collaboration sur cette question sensible.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, décide :
* de fixer comme temps de travail pour l’année 2021 :
Situation au 1er janvier 2021 en matière de
congés pour un temps plein
Congés : 25 jours
RTT : 18
Jours du Maire : 0
5 jours de 7 heures 35 minutes :
08h00-12h00 ; 13h25-17h00 ; modulable
suivant les services (pouvoir de Monsieur le
Maire)
Temps de travail annuel : 1 596 h 00
arrondies à 1600 h 00
* en complément, de fixer la journée de solidarité d’une durée de 07h00 pour un temps plein au lundi de Pentecôte.
* que lors de la pose d’une demi-journée de RTT ou de congé soit décompté 0,5 jour quel que soit la durée effective de ce congé ;
* que l’ensemble des contractuels saisonniers recrutés le sera sur une base hebdomadaire de travail de 35h00 ;
* que les personnes bénéficiant d’un temps partiel voient leur durée hebdomadaire de travail calculée sur la base de 35 h 00 hebdomadaires ;
* qu’une évaluation sera effectuée par les membres du comité technique lors du dernier trimestre 2021; * que les délibérations antérieures portant sur l’aménagement et le temps de travail soient abrogées à compter du 1 er janvier 2021 ;
* d’adopter le détail par service du temps de travail pour les agents titulaires :
Service Nombre d’heures de travail hebdomadaire Nombre de jours de RTT
Direction générale 38h00 18
Services administratifs 38h00 18
Services techniques 38h00 18
Police municipale 38h00 18
École de musique Temps de travail annualisé 0
cinéma Temps de travail annualisé 0
Centre d’interprétation de
l’architecture et du
patrimoine (CIAP)
Temps de travail annualisé 0
Écoles / restauration scolaire Temps de travail annualisé 0
Accueil d’urgence Temps de travail annualisé
12 – Personnel – Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnels (RIFSEEP) – Avis du conseil municipal
Monsieur le Maire expose que :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du
26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnels (RIFSEEP) dans la fonction publique
de l’État,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 publié au journal officiel du 29 février 2020 portant actualisation
des équivalences avec la fonction publique d’Etat des différents cadre d’emploi de la fonction publique
territoriale,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnels (RIFSEEP),
Vu l’avis du comité technique en date du 9 décembre 2016, du 17 novembre 2019 et en date du 30 novembre
2020 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de
l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de Gourdon ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les
critères d’attribution.
Ce nouveau régime, intégralement présenté infra en annexe, se substitue à l’ensemble des primes ou
indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Le RIFSEEP étant dûment détaillé en séance, il est donc proposé au conseil municipal :
* d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP) des agents tel que présenté infra en annexe ;
* d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions
et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) versés aux agents concernés dans le
respect des dispositions fixées infra en annexe ;
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 23 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 23
décembre 2020. * de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget ;
* de confirmer que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er janvier 2021 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte règlementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans le département).
Il convient d’en délibérer.
Mme Liliane ÉLICHABE se fait confirmer que les quatre critères d’attribution du CIA seront effectivement discutés durant l’entretien annuel de chaque agent.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise
et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) des agents tel que présenté infra en annexe ;
* autorise le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA (complément
indemnitaire annuel) versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées infra en
annexe ;
* décide de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget ;
* confirme que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 er janvier 2021 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte règlementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’État dans le département).
13 – Personnel – École de musique municipale – Bilan des postes – Avis du conseil municipal
Mme Nicole BRUNEAU informe le conseil municipal que les inscriptions 2020- 2021 à l’école de musique municipale sont closes depuis le 30 septembre 2020.
Compte tenu du nombre d’inscriptions (165 pour 2018/2019 et 156 pour l’année 2019/2020 et 155 pour l’année 2020/2021), il convient de procéder à la
modification annuelle du temps de travail des professeurs.
Bilan annuel au 1 er janvier 2021
(temps complet : 20h00 hebdomadaires)
Grade Temps de travail au 01/01/2020 (pour mémoire) Temps de travail au 01/01/2021
Assistant d’enseignement artistique
principal 2e classe 20 20
Assistant d’enseignement artistique
principal 2e classe 11,50 14,75
Assistant d’enseignement artistique
principal 2 e classe 4 3,50
Assistant d’enseignement artistique
principal 2e classe 7 5,50
Assistant d’enseignement artistique
principal 2e classe 2 2
Emploi spécifique 20 20
Assistant d’enseignement artistique
principal 1ère classe 20 20
Rédacteur principal 1ère classe 3 3
Assistant d’enseignement artistique
principal 2e classe 4,75 4,25
Assistant d’enseignement artistique
principal 2e classe 6,50 5,25
Assistant d’enseignement artistique
principal 2e classe 10,50 9,25
Convention avec Lot Arts Vivants (année scolaire)
Professeur d’accordéon traditionnel 4,50 4,50
Professeur de violon traditionnel 4 3,50
Total : 117,75 115,50
Il convient :
* de procéder à la création des postes lorsqu’il y a augmentation du temps de travail ; les postes voyant leur quotité de travail diminuer seront supprimés après avis du comité technique.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 23 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 23
décembre 2020. * d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec l’association Lot Arts vivants (ancienne ADDA du Lot) telle que portée infra en annexe.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide de procéder à la création des postes lorsqu’il y a augmentation du temps de travail ; les postes voyant leur quotité de travail diminuer seront supprimés après avis du comité technique.
* autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec l’association Lot Arts vivants (ancienne ADDA du Lot) telle portée infra en annexe.
B UDGET – F INANCES – F ISCALITE
14 – Budgets – Section investissement – Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent) – Avis du conseil municipal
M. Michel FALANTIN rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article et :
* d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2021 à hauteur maximale de 25 % des crédits d’investissement ouverts en 2020 ;
* de dire que cette autorisation est valable pour le budget principal ainsi que pour les budgets annexes. Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, * autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2021 à hauteur maximale de 25 % des crédits d’investissement ouverts en 2020 ;
* décide que cette autorisation est valable pour le budget principal ainsi que pour les budgets annexes. 15 – Budget principal – Admission en non-valeur 2020 – Avis du conseil municipal
M Michel FALANTIN propose au conseil municipal, de décider pour le budget principal de l’admission en pertes sur créances irrécouvrables les produits
suivants :
Compte 6541 (créances admises en non-valeur) : 50,20 €
Compte 6542 (créances éteintes) : 0,00 €
Soit un total de 50,20 € TTC
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide, pour le budget principal de la commune 2020, de l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables détaillés supra ;
* autorise Monsieur le Maire à procéder aux opérations comptables correspondantes.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 18 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 18
décembre 2020.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 18 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 18
décembre 2020. 16 – Budget annexe de l’eau – Admission en non-valeur 2020 – Avis du conseil municipal
M Michel FALANTIN propose au conseil municipal, de décider pour le budget annexe de l’eau de l’admission en pertes sur créances irrécouvrables les produits suivants :
Compte 6541 (créances admises en non-valeur) : 5841,73 €
Compte 6542 (créances éteintes) : 1125,96 €
Soit un total de 6967,69 € TTC
Dans un deuxième temps, la part correspondant à l’assainissement imputée sur le budget de l’eau sera régularisée sur le budget de l’assainissement :
Compte 6541 (créances admises en non-valeur) : 2467,74 €
Compte 6542 (créances éteintes) : 504,04 €
Soit un total de 2971,78 € TTC
Il convient d’en délibérer.
Monsieur le Maire pose la question de la stabilité ou non du montant annuel des non-valeurs (tous budgets confondus): le montant a atteint certaines années plus de 20 000.00 €.
Monsieur COUSTEIL précise qu’il y a eu un apurement sur plusieurs années.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide, pour le budget annexe du service de l’eau de la commune 2020, de l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables détaillés supra ;
* autorise Monsieur le Maire à procéder aux opérations comptables correspondantes. 17 – Budget annexe de l’assainissement – Admission en non-valeur 2020 – Avis du conseil municipal
M Michel FALANTIN propose au conseil municipal, de décider pour le budget annexe de l’assainissement de l’admission en pertes sur créances irrécouvrables les produits suivants :
Compte 6541 (créances admises en non-valeur) : 0,00 €
Compte 6542 (créances éteintes) : 99,90 €
Soit un total de 99,90 € TTC
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide, pour le budget annexe du service de l’assainissement de la commune 2020, de l’admission en non-valeur des produits irrécouvrables détaillés supra ;
* autorise Monsieur le Maire à procéder aux opérations comptables correspondantes.
URBANISME – P LAN LOCAL D’ URBANISME – ÉQUIPEMENTS – TRAVAUX
18 – Impasse Henri-Mazet – Cession à la commune et classement dans le domaine public – Avis du conseil municipal
Mme Nathalie DENIS expose que :
L’impasse située au sud-est de l’avenue Henri-Mazet est une voie privée de 250 mètres de longueur, cadastrée en section AE n° 582.
Cette impasse revêtue de castine se trouve actuellement en état acceptable.
Par courrier adressée à la mairie le 5 octobre 2020, le collectif des dix copropriétaires et riverains a proposé unanimement à la municipalité la cession à titre gratuit de ce chemin privé afin de l’intégrer au domaine public communal.
Il est précisé que les frais de notaire relatifs à cette cession demeureront à la charge de la commune.
Il est proposé au conseil municipal :
* d’approuver l’opportunité d’acquérir à titre gratuit cette voie privée puis de la classer subséquemment dans le domaine public communal ;
* d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir les formalités d’acquisition de la voie ;
* d’autoriser Monsieur le Maire à faire établir aux frais de la commune un acte notarié pour entériner le transfert de propriété de la voie ;
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 18 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 18
décembre 2020.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 18 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 18
décembre 2020.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 23 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 23
décembre 2020. * ensuite, de décider du classement dans le domaine public communal de ladite impasse Henri-Mazet, sans enquête publique préalable dans la mesure où les fonctions de desserte et de circulation de ladite voie ne sont pas remises en cause.
Il convient d’en délibérer.
Mme Nathalie DENIS évoque deux difficultés relatives à de telles voies privées en copropriété :
1. En tant que voies privées elles ne peuvent bénéficier de la procédure d’adressage et numérotage poursuivie dans le domaine public de Gourdon ;
2. Elles ne peuvent bénéficier de l’installation globale du réseau de fibre optique qui doit être demandé individuellement par chaque copropriétaire sans signature de convention.
M. Jean-Pierre COUSTEIL s’interroge sur la perspective du goudronnage de cette voie : M. Joseph JAFFRÈS répond que cette voie sera reçue et entretenue en son état de castine, sans projet de goudronnage.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, * approuve l’opportunité d’acquérir à titre gratuit l’impasse Henri-Mazet, actuellement privée, puis de la classer subséquemment dans le domaine public communal ;
* autorise Monsieur le Maire à accomplir les formalités d’acquisition de la voie ;
* autorise Monsieur le Maire à faire établir aux frais de la commune un acte notarié pour entériner le transfert de propriété de la voie ;
* ensuite, décide du classement dans le domaine public communal de ladite impasse Henri-Mazet, sans enquête publique préalable dans la mesure où les fonctions de desserte et de circulation de ladite voie ne sont pas remises en cause.
* dit que cette impasse demeurera castinée et non introduite dans la voirie transférée à la communauté de communes Quercy Bouriane (CCQB).
19 – Impasse privée de Rial – Cession à la commune et classement dans le domaine public – Avis du conseil municipal
Mme Nathalie DENIS expose que :
L’impasse de Rial est une voie privée de 140 mètres de longueur, cadastrée en section F n° 2141 et actuellement en état acceptable (enduit récent bicouche de goudronnage).
Par courrier adressée à la mairie le 26 août dernier, le collectif des six copropriétaires a proposé unanimement à la municipalité la cession à titre gratuit de ce chemin privé afin de l’intégrer au domaine public communal.
Il est précisé que les frais de notaire relatifs à cette cession demeureront à la charge de la commune.
Il est proposé au conseil municipal :
* d’approuver l’opportunité d’acquérir à titre gratuit cette voie privée puis de la classer subséquemment dans le domaine public communal ;
* d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir les formalités d’acquisition de la voie ;
* d’autoriser Monsieur le Maire à faire établir aux frais de la commue un acte notarié pour entériner le transfert de propriété de la voie ;
* ensuite, de décider du classement dans le domaine public communal de ladite impasse de Rial, sans enquête publique préalable dans la mesure où les fonctions de desserte et de circulation de ladite voie ne sont pas remises en cause.
Il convient d’en délibérer.
Mme Nathalie DENIS précise que de telles acquisitions de voies privées sont réalisées en priorité pour le bien des riverains qui doivent pouvoir bénéficier des mêmes avantages municipaux que les autres habitants (adresses, dessertes des réseaux etc.).
Elle rappelle que dans cette préoccupation les municipalités précédentes ont acquis et classé plusieurs petites voies disséminées sur le territoire communal.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, * approuve l’opportunité d’acquérir à titre gratuit l’impasse de Rial, actuellement privée, puis de la classer subséquemment dans le domaine public communal ;
* autorise Monsieur le Maire à accomplir les formalités d’acquisition de la voie ;
* autorise Monsieur le Maire à faire établir aux frais de la commue un acte notarié pour entériner le transfert de propriété de la voie ;
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 23 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 23
décembre 2020. * ensuite, décide du classement dans le domaine public communal de ladite impasse de Rial, sans enquête publique préalable dans la mesure où les fonctions de desserte et de circulation de ladite voie ne sont pas remises en cause.
20 – Plan local d’urbanisme – Déclaration de projet emportant mise en compatibilité – Validation du conseil municipal
Mme Nathalie DENIS expose que :
Par délibération du conseil municipal de Gourdon en date du 13 mars 2017, le projet de création d’un village de cabanes au lieu-dit Pech Loubio a été approuvé et il a été décidé d’engager une procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU).
Par délibération du conseil municipal de Gourdon en date du 9 juillet 2018 le conseil municipal a demandé à la communauté de communes Quercy Bouriane (CCQB), désormais compétente, de poursuivre la procédure.
Par arrêté n° 2018-AU-003 en date du 9 août 2018, la Présidente de la communauté de communes Quercy Bouriane a prescrit, à la demande de la ville de Gourdon, une déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU de Gourdon en vue de permettre la création d’un village de cabanes au lieu-dit Pech Loubio.
La procédure a pour objet une déclaration de projet touristique, porté par la société civile d’exploitation agricole (SCEA) forestière de Pech Loubio, comportant l’aménagement d’un ensemble de 12 habitats de loisirs pour un accueil de 36 personnes sur une superficie de près de 3 hectares (ha). Le projet s’appuie sur la qualité du massif forestier dans lequel il sera implanté et qui fait l’objet d’un plan simple de gestion agréé. L’enjeu pour le porteur de projet est donc de préserver le caractère naturel du site.
Les intérêts pour le territoire sont nombreux :
- Le renforcement de l’activité touristique, élément moteur dans le département du Lot. En effet, en 2016 et 2017, le tourisme a généré 900 emplois, sans compter les emplois saisonniers induits. - Le développement d’un tourisme innovant participant à la diversification de l’offre : le projet s’inscrit dans le concept de tree hugging, autrement dit l’art de puiser son énergie à partir des arbres. L’Office de tourisme intercommunal Quercy Bouriane souligne que ce projet participerait à la diversification de l’offre du territoire, tout en répondant à la demande des usagers qui s’oriente de plus en plus vers la location et moins vers le camping.
- La valorisation globale du territoire : la réalisation d’hébergements sur le territoire participera à la valorisation du patrimoine bâti, culturel et naturel de Gourdon. De façon plus spécifique, sur le site du projet, des éléments de patrimoine seront mis en valeur : espace boisé, la Melve et l’ancien moulin.
La procédure de déclaration de projet, régie par le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.300-6, L.143-44 à L.143-50 et L.153-54 à L.153-59, porte sur la déclaration de l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du PLU.
Le projet de mise en compatibilité du PLU de Gourdon a fait l’objet de consultations et d’une enquête publique.
La Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe), autorité administrative compétente en matière environnementale, a rendu une décision de dispense d’évaluation environnementale à l’issue de l’examen au cas par cas du dossier. La MRAe conclut par-là que le projet de mise en compatibilité du PLU n’est pas susceptible d’entraîner des impacts notables sur l’environnement.
Le Centre régional de la propriété forestière et l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ont été consultés au titre de l’article L.112-3 du code rural. Ces deux organismes ont émis un avis favorable.
La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, réunie le 7 juin 2019 a rendu un avis favorable.
En ce qui concerne les services de l’État, la Direction départementale des territoires (DDT) du Lot a émis des préconisations pour tenir compte de la nature meuble du terrain.
L’architecte des bâtiments de France n’a pas vu de contre-indication vis-à-vis de l’AVAP (aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine) de Gourdon en projet.
Une réunion d’examen conjoint s’est tenue le 16 septembre 2019. Le dossier présenté et prenant en compte les préconisations formulées, n’a pas fait l’objet de remarques particulières.
La chambre d’agriculture du Lot (Agricultures et territoires) a invoqué le 10 novembre 2020 la nécessité de voir le porteur de projet s’engager à ne pas étendre le village de cabanes à l’est de la zone (présence d’un élevage bovin et d’un élevage de volailles en pleine activité) et à préserver l’écran boisé et paysager qui séparera les habitations desdits élevages bovin et de volailles.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 23 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 23
décembre 2020. La chambre d’agriculture du Lot (Agricultures et territoires) a proposé le 10 novembre 2020 qu’un accord soit signé entre les deux parties pour fonder des engagements mutuels garantissant le fonctionnement serein de chaque entreprise. Dans cet accord, le porteur de projet s’engagerait à ne pas étendre le village de cabanes à l’est de la zone (présence d’un élevage bovin et d’un élevage de volailles en pleine activité) et à préserver l’écran boisé et paysager qui séparera les habitations desdits élevages bovin et de volailles.
Ces points sont garantis par le document d’urbanisme qui maintient la protection de surfaces arborées au-delà des emprises prévues pour l’implantation des cabanes.
En l’absence de SCoT (schéma de cohérence territoriale), la dérogation à la règle de l’urbanisation limitée a été accordée par le Monsieur le Préfet du Lot.
Enquête publique :
Le dossier, assorti des avis suscités, a été soumis à une enquête publique qui s’est déroulée en mairie de Gourdon du lundi 27 janvier 2020 au 28 février 2020 inclus, soit pendant une durée de 33 jours consécutifs. A l’issue, le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions.
Dans son avis, le commissaire enquêteur souligne que le projet n’occasionnera pas de frais d’aménagement pour la collectivité et qu’il a pris en compte les demandes des différents services consultés afin d’améliorer la prise en compte des risques et du respect de l’environnement.
Il souligne l’intérêt public du projet qui concourt à la politique de développement touristique du département et de la communauté de communes. Il émet finalement un avis favorable avec deux réserves :
- Tenir compte de l’avis de l’architecte des bâtiments de France quant à l’implantation d’une cabane qui serait située sur l’ancien canal d’amenée du moulin,
- Tenir compte de la remarque de la DDT sur l’implantation de la réserve d’eau pour la défense incendie.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été mises en ligne sur le site de la communauté de communes, mis à disposition à la mairie de Gourdon et sont consultables au service planification de la CCQB.
Monsieur le Maire propose de prendre acte de ces réserves et soumet le dossier à l’avis des membres du conseil municipal. Le dossier est composé des pièces suivantes :
- Rapport de présentation,
- Extraits cartographiques,
- Extraits du règlement écrit,
- Orientation d’aménagement et de programmation du secteur de la Melve.
Vu le code l’urbanisme et notamment ses articles L.300-6, L.143-44 à L.143-50 et L.153-54 à L.153- 59 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Gourdon en date du 22 juin 2010 approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération du conseil municipal de Gourdon en date du 13 mars 2017 approuvant le projet de création d’un village de cabanes au lieu-dit Pech Loubio et décidant d’engager une procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU ;
Vu la délibération du conseil municipal de Gourdon en date du 9 juillet 2018 demandant à la communauté de communes Quercy Bouriane, désormais compétente, de poursuivre la procédure ;
Vu l’arrêté n° 2018-AU-003 de la Présidente de la communauté de communes Quercy Bouriane en date du 9 août 2018 prescrivant la procédure de déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU de Gourdon ;
Vu les avis favorables des personnes publiques consultés ;
Vu le compte-rendu de la réunion d’examen conjoint des avis des personnes publiques associées en date du 16 septembre 2019 ;
Vu l’arrêté de la Présidente de la communauté de communes Quercy Bouriane n° 2019-AU-10 du 20 décembre 2019 prescrivant l’enquête publique unique relative à la déclaration de projet et la mise en compatibilité du PLU ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 27 janvier 2020 au 28 février 2020 ;
Vu le rapport et les conclusions favorables avec réserves du commissaire enquêteur ;
Vu le dossier de mise en compatibilité du PLU ;
Considérant que le projet concourt à la valorisation d’un patrimoine naturel et concourt au développement du tourisme et qu’à ce titre, il peut être qualifié d’intérêt général ;
Considérant que les dispositions ont été prises pour préserver le caractère naturel de la zone et que le projet ne nuit pas à la préservation des continuités écologiques, qu’il n’y a pas de consommation accrue de l’espace ni d’artificialisation des sols ; La mise en compatibilité du PLU de Gourdon peut être effective après l’approbation récente du dossier par le conseil communautaire de Quercy Bouriane. Cette délibération a fait l’objet d’un affichage au siège de la CCQB et à la mairie de Gourdon pendant un mois. Mention de cet affichage est, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Elle deviendra exécutoire :
- dans le délai d’un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications ;
- après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.
Il est proposé au conseil municipal :
* de prendre acte des avis émis sur le projet ;
* d’émettre un avis sur le dossier de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU de Gourdon tel que dûment approuvé par le conseil communautaire de Quercy Bouriane. Il convient d’en délibérer.
M. Alain DEJEAN se retire du débat et du vote.
Le nombre de votants passe donc à vingt-six.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant par seize voix pour, deux voix contre (Mme Mélissa SÉVERIN, M Patrick PARANT) et huit abstentions (Mmes Nathalie CABRIÉ, Delphine COMBEBIAS, Fabienne GABET, Dominique SCHWARTZ ; MM. Philippe DELCLAU, Jacques GRIFFOUL, Nicolas QUENTIN, Lionel MAURY),
* prend acte des avis émis sur le projet de création d’un village de cabanes au lieu-dit Pech Loubio ;
* prend acte de la délibération positive du conseil communautaire de Quercy Bouriane ;
* approuve le dossier de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU de Gourdon tel que dûment approuvé par le conseil communautaire de Quercy Bouriane ; * précise qu’un acte notarié devra fixer l’engagement du porteur de projet à ne pas étendre le village de cabanes à l’est de la zone (présence d’un élevage bovin et d’un élevage de volailles en pleine activité) et à préserver l’écran boisé et paysager qui séparera les habitations desdits élevages bovin et de volailles.
M. Alain DEJEAN rejoint la table des délibérations.
Le nombre de votants remonte donc à vingt-sept.
ASSOCIATIONS - CULTURE - P ATRIMOINE – SPORTS – TOURISME
21 – Fondation du Patrimoine – Chapelle Notre-Dame des Neiges –
Convention de souscription – Autorisation au Maire à signer
Mme Nicole BRUNEAU expose que :
Par délibération n° 11 du 25 juin 2019, le conseil municipal précédent avait approuvé à l’unanimité le renouvellement d’adhésion de la commune de Gourdon à la Fondation du Patrimoine.
Dans le passé, cette adhésion à la Fondation du Patrimoine avait permis à la commune de mener une action de restauration patrimoniale des bâtiments cultuels.
La Fondation du Patrimoine propose aujourd’hui à la commune de Gourdon une convention de souscription portée infra en annexe.
Cette convention se fixe pour objectif de favoriser une campagne de mobilisation du mécénat populaire ayant pour objectif de recueillir des fonds dans le but de restaurer la chapelle Notre-Dame des Neiges.
Les dispositions de ladite convention permettent à la Fondation du Patrimoine d’encaisser les chèques recueillis dans le contexte de cette campagne de mécénat.
En fin de travaux de restauration la Fondation du Patrimoine s’engage à reverser à la commune de Gourdon les sommes collectées, nettes des frais de gestion dont le montant est évalué forfaitairement à 6 % du montant des dons reçus.
Il est proposé au conseil municipal :
* d’approuver les termes de la convention de souscription communiquée infra en annexe ;
* d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Fondation du Patrimoine ladite convention de souscription et à la mettre en œuvre subséquemment.
Il convient d’en délibérer.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 23 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 23
décembre 2020. Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve les termes de la convention de souscription communiquée infra en annexe ;
* autorise Monsieur le Maire à signer avec la Fondation du Patrimoine ladite convention de souscription et à la mettre en œuvre subséquemment.
22 – Office municipal des sports – Mise à disposition d’équipements sportifs – Convention 2021 – Autorisation au Maire à signer
Mme Josianne CLAVEL-MARTINEZ expose que :
Différents équipements sportifs communaux sont mis à la disposition de plusieurs associations gourdonnaises dans le contexte de leurs activités.
Une convention initiale, qui régit les conditions d’utilisation de ces équipements par les associations sportives de Gourdon, avait été dûment approuvée par un conseil municipal précédent réuni le 23 janvier 2013.
Il est proposé au conseil municipal :
* d’approuver la reconduction de la convention présentée infra en annexe, pour toute l’année civile 2021 ;
* d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec chaque association ou institution sportive concernée la convention adaptée et à la mettre en œuvre.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve la reconduction de la convention de mise à disposition d’équipements sportifs telle que présentée infra en annexe, pour toute l’année civile 2021 ;
* autorise Monsieur le Maire à signer avec chaque association ou institution sportive concernée la convention adaptée et à la mettre en œuvre.
DIVERS
23 – Centre hospitalier Jean-Pierre-Falret – Utilisation salle de danse et dojo – Renouvellement de convention 2020-2021 – Autorisation au Maire à signer Mme Josianne CLAVEL-MARTINEZ expose que :
Par courrier reçu en mairie le 10 septembre 2020, le centre hospitalier Jean-Pierre- Falret sollicite le renouvellement de son utilisation régulière de la salle de danse de la rue Calmon, occupée par la Maison des jeunes et de la culture (MJC) de Gourdon, afin de pouvoir y proposer les ateliers hebdomadaires de son centre d’activité thérapeutique à temps partiel (CATTP).
Ces ateliers du CATTP sont programmés pour chaque jeudi de 14h00 à 17h00.
Durant les petites vacances scolaires, le centre hospitalier Jean-Pierre-Falret sollicite le déplacement exceptionnel de ses ateliers CATTP au dojo municipal, route des Vitarelles, selon la même fréquence.
Cette mise à disposition de deux locaux municipaux se trouve assujettie à la convention présentée infra en annexe, qui précise en particulier le montant d’une participation forfaitaire du centre hospitalier Jean-Pierre-Falret, fixé à 200 euros par an.
Il est proposé au conseil municipal :
* d’agréer la demande du centre hospitalier Jean-Pierre-Falret ;
* de lui accorder l’utilisation de la salle de danse et du dojo selon les termes de la convention présentée en annexe, avec une participation financière forfaitaire fixée pour l’année 2020-2021 à 200 euros ;
* d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le centre hospitalier Jean-Pierre-Falret ladite convention et à la mettre en œuvre.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* agrée la demande du centre hospitalier Jean-Pierre-Falret ;
* décide de lui accorder l’utilisation de la salle de danse et du dojo selon les termes de la convention présentée en annexe, avec une participation financière forfaitaire fixée pour l’année 2020-2021 à 200 euros ;
* autorise Monsieur le Maire à signer avec le centre hospitalier Jean-Pierre-Falret ladite convention et à la mettre en œuvre.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 23 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 23
décembre 2020.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 23 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 23
décembre 2020. 24 – Églises – Indemnité annuelle nominative de gardiennage 2020 – Abbé Théotime KPIELE SOMDA – Avis du conseil municipal
Monsieur le Maire expose que :
En vertu de la loi du 9 décembre 1905, relative à la séparation de l’Église et de l’État, de l’article 5 de la loi du 13 avril 1908 autorisant les communes à engager les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation des édifices du culte dont elles sont propriétaires, des arrêts du Conseil d’État des 11 novembre 1911 et 13 décembre 1912 concernant l’attribution d’une indemnité de gardiennage, des circulaires NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 autorisant la revalorisation de ces indemnités, rappelées par la note de M. le Préfet du Lot du 7 avril 2020,
Il est possible d’allouer à M. l’Abbé Théotime KPIELE SOMDA, vicaire émérite de la paroisse Notre- Dame des Neiges, une indemnité de gardiennage au prorata temporis pour la période du 1er janvier au 12 mai 2020 (soit 133 jours) d’un montant de 174,38 euros.
Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (C.S.G.), de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) (Journal officiel AN, 09.08.1999, p.4830 question n° 28144).
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide d’allouer à M. l’Abbé Théotime KPIELE SOMDA, vicaire émérite de la paroisse Notre- Dame des Neiges, une indemnité de gardiennage au prorata temporis pour la période du 1 er janvier au 12 mai 2020 (soit 133 jours) d’un montant de 174,38 euros.
Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (C.S.G.), de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) (Journal officiel AN, 09.08.1999, p.4830 question n° 28144).
25 – Églises – Indemnité annuelle nominative de gardiennage 2020 – Abbé Jean-Marie PERNY – Avis du conseil municipal
Monsieur le Maire expose que :
En vertu de la loi du 9 décembre 1905, relative à la séparation de l’Église et de l’État, de l’article 5 de la loi du 13 avril 1908 autorisant les communes à engager les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation des édifices du culte dont elles sont propriétaires, des arrêts du Conseil d’État des 11 novembre 1911 et 13 décembre 1912 concernant l’attribution d’une indemnité de gardiennage, des circulaires NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 autorisant la revalorisation de ces indemnités, rappelées par la note de M. le Préfet du Lot du 7 avril 2020,
Il est possible d’allouer à M. l’Abbé Jean-Marie PERNY, prêtre retraité viganais en service pastoral permanent dans la paroisse Notre-Dame des Neiges, une indemnité de gardiennage de 120,97 euros pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2020.
Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (C.S.G.), de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) (Journal officiel AN, 09.08.1999, p.4830 question n° 28144).
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide d’allouer à M. l’Abbé Jean-Marie PERNY, prêtre retraité viganais en service pastoral permanent dans la paroisse Notre-Dame des Neiges, une indemnité de gardiennage de 120,97 euros pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2020.
Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (C.S.G.), de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) (Journal officiel AN, 09.08.1999, p.4830 question n° 28144).
26 – Églises – Indemnité annuelle nominative de gardiennage 2020 – Abbé David RÉVEILLAC – Avis du conseil municipal
Monsieur le Maire expose que :
En vertu de la loi du 9 décembre 1905, relative à la séparation de l’Église et de l’État, de l’article 5 de la loi du 13 avril 1908 autorisant les communes à engager les dépenses nécessaires pour l’entretien et la conservation des édifices du culte dont elles sont propriétaires, des arrêts du Conseil d’État des 11 novembre 1911 et 13 décembre 1912 concernant l’attribution d’une indemnité de gardiennage, des circulaires NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 18 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 18
décembre 2020.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 18 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 18
décembre 2020.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 18 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 18
décembre 2020. NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 autorisant la revalorisation de ces indemnités, rappelées par la note de M. le Préfet du Lot du 7 avril 2020,
Il est possible d’allouer à M. l’Abbé David RÉVEILLAC, curé de la paroisse Notre-Dame des Neiges, une indemnité de gardiennage de 479,86 euros pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2020.
Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (C.S.G.), de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) (Journal officiel AN, 09.08.1999, p.4830 question n° 28144).
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide d’allouer à M. l’Abbé David RÉVEILLAC, curé de la paroisse Notre-Dame-des-Neiges, résidant à Gourdon, une indemnité de gardiennage de 479,86 euros pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2020.
Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (C.S.G.), de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (C.R.D.S.) (Journal officiel AN, 09.08.1999, p.4830 question n° 28144).
27 – SPEAK – Ouverture dominicale 2021 – Avis du conseil municipal
Mme Dominique SCHWARTZ expose que :
La SARL Styl Lot - Speak, Route de Salviac, 46300 Gourdon, soumet à la municipalité son projet de bénéficier en 2021 de l’ouverture dominicale telle qu’autorisée par la loi n° 2015-99 du 6 août 2015 dite loi Macron.
Dans cette perspective il est proposé au conseil municipal d’approuver la date des sept dimanches commerciaux qui seraient autorisés à SPEAK pour l’année 2021 :
* Dimanches 10 janvier, 27 juin, 28 novembre, 5 décembre, 12 décembre, 19 décembre, 26 décembre 2021.
Il convient d’en délibérer.
M. Joël PÉRIÉ estime que dans un souci de cohésion commerciale l’ensemble des commerçants gourdonnais doit s’accorder sur le choix des ouvertures dominicales d’une année.
Monsieur le Maire prévoit d’en informer l’association des commerçants Gourdon Dynamic et de publier ces ouvertures dominicales sur le site de la ville www.gourdon.fr
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, approuve la date des sept dimanches commerciaux qui seraient autorisés à SPEAK pour l’année 2021 :
* Dimanches 10 janvier, 27 juin, 28 novembre, 5 décembre, 12 décembre, 19 décembre, 26 décembre 2021.
Q UESTIONS COMPLEMENTAIRES
28 – Syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers SYDED du Lot – Nouveau référent – Avis du conseil municipal
Mme Nathalie CABRIÉ rappelle que :
Par ses délibérations n° 15 du 16 juin 2020 et n° 18 du 27 juillet 2020, le conseil municipal de Gourdon a désigné à l’unanimité les référents de la commune auprès du collège Environnement du Syndicat départemental pour l’élimination des
déchets ménagers (SYDED) du Lot :
SYDED du Lot – Environnement - Référents de la commune
Conseillers municipaux Référents extérieurs
Mme Nathalie CABRIÉ Mme Marie-José SÉRAUDIE
M. Jean-Marie RIVAL Mme Claudine LACOMBE
Mme Fabienne GABET M. Jean-François CAMBONIE
M. Nicolas QUENTIN M. Frédéric POTIER
M. Thomas MALBEC M. Pascal CHARPENTIER
Aux cinq référents extérieurs il est proposé au conseil municipal d’ajouter : M. Stéphane VESSIÈRES,
Habitant de Gourdon volontaire pour partager son intérêt et son implication citoyenne au collège Environnement.
Il convient d’en délibérer.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 23 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 23
décembre 2020.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 23 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 23
décembre 2020. Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* agrée la candidature de M. Stéphane VESSIÈRES ;
* désigne référents de la commune auprès du collège Environnement du Syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers (SYDED) du Lot :
SYDED du Lot – Environnement - Référents de la commune
Conseillers municipaux Référents extérieurs
Mme Nathalie CABRIÉ Mme Marie-José SÉRAUDIE
M. Jean-Marie RIVAL Mme Claudine LACOMBE
Mme Fabienne GABET M. Jean-François CAMBONIE
M. Nicolas QUENTIN M. Frédéric POTIER
M. Thomas MALBEC M. Pascal CHARPENTIER
M. Stéphane VESSIÈRES.
29 – Budget principal – Décision modificative n° 02 / 2020 – Régularisations
de fin d’année – Avis du conseil municipal
M. Michel FALANTIN expose que :
Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-dessous sont insuffisants, il est proposé au conseil municipal d’adopter une décision modificative n° 02 du budget principal de la commune pour les virements suivants et de modifier l’inscription comme suit :
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* adopte la décision modificative n° 02 / 2020 du budget principal de la commune telle que justifiée supra.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 18 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 18
décembre 2020. 30 – Budget de l’assainissement – Décision modificative n° 01 / 2020 –
Virement de crédit – Avis du conseil municipal
M. Michel FALANTIN expose que :
Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-dessous sont insuffisants, il est proposé au conseil municipal d’adopter une décision modificative n° 01 du budget annexe de l’assainissement pour les virements suivants et de modifier l’inscription comme suit :
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* adopte la décision modificative n° 01 / 2020 du budget annexe de l’assainissement telle que justifiée supra.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée si elle désire poser des questions diverses.
M. Jean-Pierre COUSTEIL :
Projet de giratoire Bel-Air / Bouriat / Viguié : s’étonne de la faible participation financière du conseil départemental (12,5 %), ce giratoire étant hors agglomération. Monsieur le Maire précise que le projet est porté par la communauté de communes Quercy Bouriane (CCQB) ; la commune n’est pas sollicitée pour participer financièrement, les entreprises riveraines participeront.
Projet de rénovation de la piscine : participation de la commune. Monsieur le Maire précise que le projet est porté par la CCQB et que la commune participera à hauteur de 50 % du reste à charge.
Avancée du dossier de déviation ? Monsieur le Maire Précise que plusieurs réunions ont eu lieu depuis le début de mandat ; les études ont repris ; il faut compter une durée du dossier de 7 ans.
Avancée du dossier du giratoire de la Maladrerie / enseigne Leader Price : les plans seront-ils présentés en conseil municipal ? Monsieur le Maire précise que le dossier avance pour des travaux en 2021. Une présentation du projet aura lieu en conseil municipal une fois le dossier suffisamment abouti. Mme DENIS précise que l’aménagement de ce giratoire est pris en charge par le conseil départemental dans le cadre du projet de déviation.
Monsieur le Maire précise que pour les deux derniers points (déviation / carrefour Maladrerie) que la nouvelle équipe municipale travaille avec le conseil départemental dans de très bonnes conditions.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 heures 43.
ANNEXES
03 Annexe – Centre hospitalier Jean Coulon – Commune de Gourdon – Restructuration EHPAD – Convention de rétrocession – Autorisation au Maire à signer Restructuration de l’EHPAD de Gourdon, secteur de la Clède
CONVENTION
Centre hospitalier Jean Coulon / Ville de Gourdon
Entre
Le Centre hospitalier Jean Coulon
Domicilié à Gourdon (Lot)
Représenté par son Directeur Monsieur Olivier-Max BARIOT, dûment habilité par délibération du conseil de surveillance du
D’une part ;
Et
La commune de Gourdon
Domiciliée en l’Hôtel de ville de Gourdon (Lot)
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 18 décembre
2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 18
décembre 2020. Représentée par son Maire Jean-Marie COURTIN, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du
D’autre part.
Préambule :
Le Centre hospitalier Jean Coulon a pour projet à moyen terme de procéder à une restructuration de son établissement hospitalier d’accueil des personnes âgées dépendantes (EHPAD) du secteur de la Clède. Ne pouvant bénéficier directement des services de l’Etablissement public foncier (EPF) d’Occitanie pour engager les démarches d’acquisition foncière, le commune et la communauté de commune Quercy Bouriane (CCQB) sont intervenues et ont signé une convention avec l’EPF.
Cette convention (n° : 507 LT 2019) tripartite signée le 2 septembre 2019 d’une durée maximale de 8 ans à compter du 13 septembre 2019 (date d’approbation par M. le Préfet de la région Occitanie) vise à constituer une réserve foncière nécessaire à l’opération.
Au plus tard, au terme de la convention, les biens seront rétrocédés à la commune ou à l’opérateur qu’elle aura désigné.
L’enveloppe prévisionnelle globale de l’opération (article 3.2 de la convention est de 120 000,00 euros. Cette convention précise les engagements de la Commune ainsi que du Centre hospitalier Jean Coulon. En application de ce qui précède, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions de rétrocession des biens transmis par l’EPF Occitanie dans le cadre de l’opération de restructuration par le Centre hospitalier Jean Coulon de son EHPAD. Article 2 : engagement de la Commune
Au plus tard, au terme de la convention signée avec l’EPF Occitanie, la commune s’engage à rétrocéder au Centre hospitalier les biens acquis dans le cadre de ladite convention dans la limite du montant porté à l’article 3.2 (120 000,00 euros).
Ce montant devra être complété par les frais liés à la constitution de l’acte de cession. Article 3 : engagement du Centre hospitalier Jean Coulon.
Le Centre hospitalier Jean Coulon s’engage à procéder à l’acquisition auprès de la commune des biens acquis par celle-ci auprès de l’EPF Occitanie par convention dans la limite du montant porté à l’article 3.2 de la convention (120 000,00 euros).
Ce montant sera complété par les frais liés à la constitution de l’acte de cession. Article 6 : prise d’effet et durée de la convention
La présente convention est souscrite pour la durée de la prestation.
Elle prendra fin dès lors que sera satisfait le dénouement financier de la prestation sous mandat dans la comptabilité de la ville de Gourdon.
07 Annexe – Association parentale Écoute s’il joue – Mise à disposition du véhicule frigorifique – Renouvellement de convention pour 2021 – Autorisation au Maire à signer Convention entre la commune de Gourdon et l’association parentale Écoute s’il joue pour la mise à disposition d’un véhicule frigorifique pour la restauration des jeunes enfants Année 20121
Entre
La commune de Gourdon, sise en l’Hôtel de ville, 46300 Gourdon
Représentée par son maire M. Jean-Marie COURTIN, agissant en vertu de la délibération n° 04 du 14 décembre 2020,
Et :
L’association Écoute s’il joue, sise 3 allée François-Rey, 46300 Gourdon
Représentée par son président M. Alain MAURY, agissant ès-qualité,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 er : Objet
Dans le contexte des activités de l’association Écoute s’il joue dans les locaux de l’Hivernerie, la direction de la crèche sollicite l’utilisation ponctuelle du véhicule frigorifique de la commune afin de transporter les repas préparés au centre hospitalier Jean-Coulon.
Article 2 : Conditions d’utilisation
La commune de Gourdon met à la disposition de l’association Écoute s’il joue le véhicule frigorifique municipal Renault Kangoo immatriculé 3949 JN 46
L’utilisation par l’association Écoute s’il joue du véhicule frigorifique se fera les mercredis ainsi que durant les jours de vacances scolaires soit 106 utilisations pour l’année 2021.
Cette utilisation ponctuelle se fera sous la responsabilité exclusive de la crèche au regard : - Du respect du code de la route ;
- De l’identité des conducteurs qui devront être titulaires au moins d’un permis de conduire B en cours de validité, dont la copie sera dûment communiquée aux services municipaux ;
- Des sinistres et dommages pouvant survenir au long et sur la durée du parcours aller-retour.
Article 3 : Facturation
La facturation sera effectuée par les services municipaux au terme d’une année entière d’utilisation, à partir du kilométrage total effectué, sur la base de 1,570 km aller-retour.
La base de calcul des frais kilométriques sera celle proposée par l’administration fiscale aux particuliers, fondée sur la puissance fiscale du véhicule (7 CV) soit 0,601 euro/km pour l’année 2020.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention de mise à disposition est conclue de gré à gré à titre révocable.
La mise à disposition est consentie pour une durée d’un an à compter du 2 janvier 2021.
Article 5 : Recours
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Toulouse.
12 Annexe – Personnel – Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnels (RIFSEEP) – Avis du conseil municipal
ARTICLE 1 : LES BÉNÉFICIAIRES
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents, titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont les suivants :
- attachés territoriaux ;
- secrétaires de mairie ;
- rédacteurs territoriaux ;
- adjoints administratifs territoriaux ;
- conseillers socio-éducatifs territoriaux ;
- assistants socio-éducatifs territoriaux ;
- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
- agents sociaux territoriaux ;
- éducateurs territoriaux des APS (activités physiques et sportives) ;
- opérateurs territoriaux des APS ;
- animateurs territoriaux ;
- adjoints d’animation territoriaux.
- Adjoints du patrimoine.
- Adjoints techniques.
- Agents de maîtrise.
- Ingénieurs
- Techniciens territoriaux
Les dispositions fixant, par délibérations antérieures, les modalités d’octroi du régime indemnitaire aux cadres d’emploi susvisés uniquement sont abrogées.
ARTICLE 2 : LES COMPOSANTS DU RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- le Complément indemnitaire annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.
ARTICLE 3 : L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.
Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : - des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.
Indicateurs :
* responsabilité d’encadrement
* niveau d’encadrement dans la hiérarchie
* responsabilité de coordination
* responsabilité de projet ou d’opération
* responsabilité de formation d’autrui
* ampleur du champ d’action (en nombre de missions, en valeur)
* influence du poste sur les résultats (primordiale, partagée, contributive)
- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; valorisation des compétences plus ou moins complexes dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent.
Indicateurs :
* connaissance (de niveau élémentaire à expertise)
* complexité
* niveau de qualification
* temps d’adaptation
* difficulté (exécution simple ou interprétation)
* autonomie
* initiative
* diversité des tâches, des dossiers ou des projets
* simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets
* influence et motivation d’autrui
* diversité des domaines de compétence
- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : contraintes particulières liées au poste : exposition physique, horaires particuliers, lieu d’affectation ou aire géographique d’exercice des fonctions.
Indicateurs :
* vigilance
* risques d’accident
* risque de maladie
* valeur du matériel utilisé
* responsabilité pour la sécurité d’autrui
* valeur des dommages
* responsabilité financière
* effort physique
* tension mentale, nerveuse
* confidentialité
* relations internes
* relations externes
* facteurs de perturbations
L’IFSE peut également être modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :
- l’élargissement des compétences :
* approfondissement des savoirs techniques, de pratiques, en fonction de l’expérience acquise avant l’affectation sur le poste actuel et / ou de l’expérience acquise depuis la nouvelle affectation.
* parcours professionnel avant la prise de poste (diversité mobilité).
- l’approfondissement des savoirs :
* formations suivies (tout type de formations suivies).
* connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité).
- la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste :
* capacité à exploiter l’expérience acquise (diffusion du savoir, réussite des objectifs, force de proposition * conditions d’acquisition de l’expérience (autonomie, complexité, polyvalence).
Le montant de l’IFSE est réexaminé :
- en cas de changement de fonctions ;
- tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
ARTICLE 4 : LES GROUPES DE FONCTIONS ET LES MONTANTS MAXIMUM ANNUELS
Ils sont fixes comme suit :
Cadre d'emplois Groupe Emploi (à titre indicatif)
Montant minimal
individuel annuel
IFSE en euros
Montant maximal
individuel annuel
IFSE en euros
Administrateurs territoriaux
Groupe 1 Direction 600 49 980
Groupe 2 Direction adjointe 600 46 920
Groupe 3 Responsable de pôle 600 42 330
Attachés territoriaux
Secrétaires de mairie
Groupe 1 Direction, secrétariat de mairie 600 36 210
Groupe 2 Chef de pôle 600 32 130
Groupe 3 Chef de service encadrant 600 25 500
Groupe 4
Chef de service sans
encadrement, chargé de
mission
600 20 400
Conseillers socio-éducatifs
territoriaux
Groupe 1 Direction 600 19 480
Groupe 2 Expertise 600 15 300
Rédacteurs territoriaux
Animateurs territoriaux
Éducateurs territoriaux des APS
Groupe 1 Chef de service 600 17 480
Groupe 2 Adjoint au Chef de service 600 16 015
Groupe 3 Expertise 600 14 650
Assistants socio-éducatifs
territoriaux
Groupe 1 Direction 600 11 970
Groupe 2 Expertise 600 10 560
Adjoints administratifs territoriaux
Adjoints d’animation territoriaux
Opérateurs territoriaux des APS
ATSEM
Agents sociaux territoriaux
Adjoints du patrimoine
Adjoints techniques
Agents de maîtrise
Groupe 1 Encadrement de proximité, expertise 600 11 340
Groupe 2 Agent d’exécution 600 10 800
ingénieurs territoriaux
Groupe 1 600 36 210
Groupe 2 600 32 130
Groupe 3 600 25 500
Techniciens territoriaux
Groupe 1 600 17 480
Groupe 2 600 16 015
Groupe 3 600 14 650
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE VERSEMENT
L’IFSE est versée mensuellement et sera proratisée en fonction du temps de travail.
ARTICLE 6 : LE COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le CIA peut être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel.
Plus généralement, seront appréciés :
- le temps de présence des agents durant une année de référence :
Période de référence : du 1 er novembre de l’année N jusqu’au 31 octobre de l’année N + 1 Critère n° 1 :
Présentéisme
Montant
prime
Absence
de 0 à 10 jours
ouvrés
Absence
à compter de
11 jours
ouvrés
150,00 € 150,00 € 0,00 €
Critère n° 2 :
Formations (celles prévues lors de l’entretien d’évaluation annuel) : maxi 150,00 €
Critère n° 3 :
Ponctualité au travail, organisation dans le travail et bon avancement des tâches, chantier et dossiers : maxi 150,00 €
Critère n°4
Travail en équipe, respect des autres et de la hiérarchie : maxi 150,00 €
Les critère n° 3 et 4 peuvent être regroupés : maxi 300,00 €
ARTICLE 7 : VERSEMENT DU CIA
Le CIA est versé une fois par an : au mois de novembre de l’année N.
Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.
ARTICLE 8 : PLAFONDS ANNUELS DU CIA
Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
Cadre d'emplois Groupe Emploi (à titre indicatif)
Montant maximal individuel
annuel
CIA en euros
Administrateurs
territoriaux
Groupe 1 Direction 600
Groupe 2 Direction adjointe 600
Groupe 3 Responsable de pôle 600
Attachés territoriaux
Secrétaires de mairie
Groupe 1 Direction, secrétariat de mairie 600
Groupe 2 Chef de pôle 600
Groupe 3 Chef de service encadrant 600
Groupe 4
Chef de service sans
encadrement, chargé de
mission
600
Conseillers socio-
éducatifs territoriaux
Groupe 1 Direction 600
Groupe 2 Expertise 600
Rédacteurs territoriaux
Animateurs territoriaux
Éducateurs territoriaux
des APS
Groupe 1 Chef de service 600
Groupe 2 Adjoint au Chef de service 600
Groupe 3 Expertise 600
Assistants socio-
éducatifs territoriaux
Groupe 1 Direction 600
Groupe 2 Expertise 600
Adjoints administratifs
territoriaux
Adjoints d’animation
territoriaux
Opérateurs territoriaux
des APS
ATSEM
Agents sociaux
territoriaux
Adjoints du patrimoine
Adjoints techniques
Agents de maîtrise
Groupe 1 Encadrement de proximité, expertise 600
Groupe 2 Agent d’exécution 600 Ingénieurs
territoriaux
Groupe 1 600
Groupe 2 600
Groupe 3 600
Techniciens territoriaux
Groupe 1 600
Groupe 2 600
Groupe 3 600
ARTICLE 9 : CUMULS POSSIBLES
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il est donc cumulable, avec :
- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
- l’indemnité pour travail régulier le dimanche et jours fériés ;
- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
- l’indemnité d’astreinte ;
- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13 e mois, ...) ;
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
- l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
ARTICLE 10 : MAINTIEN DES PRIMES EN CAS D’ABSENCE
Les montants individuels pourront être modulés en cas d’indisponibilité physique pour la part IFSE.
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’état :
- Accident de service ou maladie professionnelle, congé maternité, paternité ou adoption : maintien des primes
- Congé de maladie ordinaire : le montant des primes suit le sort du traitement (3 mois à taux plein - 9 mois à demi-taux)
- Congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie : suspension des primes. -
ARTICLE 11 : REVALORISATION DES MONTANTS
Les montants maxima seront revalorisés automatiquement en fonction des textes en vigueur.
ARTICLE 12 : ATTRIBUTION
L’attribution individuelle sera fixée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
13 Annexe – Personnel – École de musique municipale – Bilan des postes – Avis du conseil municipal 21 Annexe – Fondation du Patrimoine – Chapelle Notre-Dame des Neiges – Convention de souscription – Autorisation au Maire à signer
CONVENTION DE SOUSCRIPTION
ENTRE:
La commune de GOURDON, sise en l’Hôtel de Ville, BP 30017, 46300 GOURDON, représentée par son Maire, M. Jean-Marie COURTIN, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée le « MAÎTRE D'OUVRAGE »;
ET
La Fondation du Patrimoine, ayant son siège social au 153 bis avenue Charles-de-Gaulle 92200 NEUILLY-sur- SEINE et représentée par son Délégué territorial du Lot, M. Bernard BIENAIME, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la « FONDATION DU PATRIMOINE » ;
PRÉAMBULE
Cette convention s'inscrit dans le cadre d'une campagne de souscription qui vise à encourager le mécénat populaire et le mécénat d'entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité.
DANS CE CADRE, LES PARTIES ONT DÉCIDÉ D'ARRÊTER CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les parties décident de lancer une campagne de mobilisation du mécénat populaire ayant pour objectif de recueillir des fonds dans le but de restaurer la chapelle Notre-Dame des Neiges à GOURDON, ci-après dénommée le « PROJET ».
Le coût des travaux sera précisé ultérieurement par avenant. La rédaction de cet avenant interviendra dès lors que les devis présentés par le MAÎTRE D'OUVRAGE auront reçu un avis favorable de la FONDATION DU PATRIMOINE et de l'Architecte des Bâtiments de France du Lot (ABF 46).
À défaut de l'obtention des devis dans un délai d'un an suivant la signature de la présente, cette convention sera résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l'article 12 ci-après.
ARTICLE 2 : AFFECTATION DES DONS
Tous les fonds recueillis par la souscription, nets des frais de gestion mentionnés à l'article 3, sont affectés à l'objet prévu à l'article 1.
Si le PROJET est abandonné, ou qu'il n'est pas réalisé conformément au dossier présenté par le MAÎTRE D'OUVRAGE et tel que validé par la FONDATION DU PATRIMOINE, la présente convention est résiliée de plein droit.
Les parties conviennent alors d'affecter, d'un commun accord, l'ensemble des dons à un autre projet de sauvegarde du patrimoine.
À défaut d'accord entre les parties dans un délai de six mois à compter de la résiliation, il revient à la FONDATION DU PATRIMOINE de décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons.
Dans le cas où la collecte serait inactive (absence d'entrée ou de sortie de fonds) pendant un délai consécutif de deux ans, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l'article 12 ci- après.
ARTICLE 3 : MODALITÉS COMPTABLES
Les chèques, recueillis par le MAÎTRE D'OUVRAGE ou la FONDATION DU PATRIMOINE, sont libellés à l'ordre de « Fondation du Patrimoine — Notre-Dame des Neiges (46300) » et encaissés par la FONDATION DU PATRIMOINE. Les donateurs peuvent choisir d'effectuer leur don en ligne sur le site intemet de la FONDATION DU PATRIMOINE.
La FONDATION DU PATRIMOINE ne peut en aucun cas émettre un reçu fiscal pour un don encaissé par un tiers, même si celui-ci est reversé ensuite à la FONDATION DU PATRIMOINE.
La FONDATION DU PATRIMOINE s'engage à reverser au MAÎTRE D'OUVRAGE les sommes ainsi recueillies, nettes des frais de gestion, en fin de travaux, et sur présentation :
* des factures acquittées liées aux devis présentés pour la rédaction de l'avenant (cf. article) et ayant reçu un avis favorable de la FONDATION DU PATRIMOINE et de l'Architecte des Bâtiments de France du Lot (ABF 46).
Ces factures devront être adressées à la FONDATION DU PATRIMOINE dans un délai maximal de 6 mois suivant la réception des travaux et doivent être certifiées conformes par le Trésor Public ;
* du plan de financement définitif de l'opération, accompagné des arrêtés de subvention d'éventuels autres partenaires pour le financement du PROJET ;
* de photographies numériques de qualité du bien restauré.
La FONDATION DU PATRIMOINE reverse ces fonds par virement bancaire sur le compte du MAÎTRE D'OUVRAGE auprès du Trésor public.
Dans le cas où la collecte dépasse la part de financement restant à la charge du MAÎTRE D'OUVRAGE en fin de travaux, les parties conviennent d'affecter d'un commun accord l'excédent collecté à un autre projet de sauvegarde du patrimoine.
À défaut d'accord entre les parties dans un délai de six mois, il revient à la FONDATION DU PATRIMOINE de décider unilatéralement de l'affectation des dons restants.
Les frais de gestion sont évalués forfaitairement à 6 % du montant des dons reçus.
ARTICLE 4 : DURÉE
Cette convention de souscription est conclue pour une durée maximale de 5 ans à compter de sa signature.
À défaut de renouvellement, la résiliation s'effectue selon les modalités prévues à l'article 12.
En toute hypothèse, cette convention prend fin avant même l'échéance de ce délai de 5 ans, dès lors que les travaux soutenus par la FONDATION DU PATRIMOINE et objets des présentes, sont réalisés et que les fonds collectés sont reversés.
Au contraire, si le projet n'est pas entièrement réalisé à l'approche du terme des cinq ans, les parties peuvent convenir de signer un avenant prévoyant la prolongation de cette convention.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Les actions de communication mises en œuvre autour de l'opération soutenue dans le cadre de la présente convention sont déterminées conjointement par la FONDATION DU PATRIMOINE et le MAÎTRE D'OUVRAGE. Les parties s'engagent à respecter leur charte graphique respective.
À cette fin, toute utilisation des références (dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par l'une ou l'autre des parties sur tout support relatif aux opérations de communication mentionnées ci-dessus doit être précédée de l'obtention d'un « bon pour accord ». Le MAÎTRE D'OUVRAGE assure, à ses frais, l'impression des dépliants comprenant les bons de souscription pour l'opération. Il définit la maquette et le contenu de ces documents en accord avec la FONDATION DU PATRIMOINE.
ARTICLE 6 : RELATIONS AVEC LES DONATEURS
La FONDATION DU PATRIMOINE s'engage à remercier les donateurs par courriel ou, sur demande expresse du donateur, par courrier postal et à leur adresser un reçu fiscal.
La FONDATION DU PATRIMOINE transmet au MAÎTRE D'OUVRAGE un code d'accès à sa plateforme de gestion des dons lui permettant d'accéder aux coordonnées des donateurs précisant le montant de leur don, exception faite pour les donateurs ayant manifesté leur volonté expresse de conserver l'anonymat.
L'utilisation de cette liste par le MAITRE D'OUVRAGE se limite exclusivement à l'envoi d'informations relatives à la réalisation de l'opération objet de la présente et de remerciements aux donateurs.
Dans le cas où le MAÎTRE D'OUVRAGE envisage de faire apparaître le nom des donateurs en guise de remerciements, sur l'édifice restauré ou à tout autre endroit, ou sur tout support rendu public, il lui appartient d'obtenir préalablement l'accord écrit de chacun des donateurs.
La FONDATION DU PATRIMOINE rappelle au MAÎTRE D'OUVRAGE que n'ouvrent droit à réduction d'impôt que les versements effectués sans contrepartie directe ou indirecte pour les donateurs.
Ainsi, le MAÎTRE D'OUVRAGE s'engage à ne remettre aucune contrepartie aux donateurs, ou bien seulement une contrepartie symbolique ou de faible valeur.
Cette tolérance des contreparties de faible valeur est subordonnée à la condition que la valeur des biens remis à chaque donateur, au cours d'une même année civile, n'excède pas 25 % du montant don, et pour les particuliers, 69 euros.
ARTICLE 7 : RÉALISATION DU PROJET
Le MAITRE D'OUVRAGE s'engage à informer chaque semestre la FONDATION DU PATRIMOINE de l'état d'avancement du PROJET.
Le MAÎTRE D'OUVRAGE doit apporter la preuve que l'opération a reçu un début d'exécution dans les deux ans qui suivront la signature de la présente convention. Toute prolongation de ce délai doit faire l'objet d'une demande écrite et motivée à la FONDATION DU PATRIMOINE.
À défaut de demande écrite et motivée du MAÎTRE D'OUVRAGE dans le mois qui suit un courrier de la FONDATION DU PATRIMOINE, OU si la FONDATION DU PATRIMOINE rejette la demande qui lui est présentée, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l'article 12 ci-après.
Une plaque doit être apposée sur l'édifice restauré afin de porter à la connaissance du public que les travaux de restauration et de valorisation sont réalisés avec le soutien de la FONDATION DU PATRIMOINE.
Toute modification ou nouvelle orientation des travaux, motifs de la présente convention, doit faire l'objet d'une déclaration de la part du MAITRE D'OUVRAGE et d'une approbation préalable de la FONDATION DU PATRIMOINE.
Si les modifications envisagées sont validées par la FONDATION DU PATRIMOINE, elles donnent lieu à la rédaction d'un avenant à la présente convention.
Si les modifications envisagées par le MAÎTRE D'OUVRAGE ne sont pas validées par la FONDATION DU PATRIMOINE, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l'article 12 ci- après.
ARTICLE 8 : CLAUSE D'EXCLUSIVITÉ
Le MAÎTRE D'OUVRAGE s'engage à ne pas mettre en place une campagne de dons en ligne sur une autre plateforme d'appel aux dons sur intemet en faveur du projet qui fait l'objet de cette convention, et ce pendant toute la durée de la souscription menée sous l'égide de la FONDATION DU PATRIMOINE. En cas de non-respect de cette clause, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l'article 12 ci-après.
Cette clause d'exclusivité ne s'applique pas aux plateformes participatives qui auraient conclu un partenariat national avec la FONDATION DU PATRIMOINE.
ARTICLE 9 : CESSION DES DROITS D'AUTEUR SUR LES PHOTOGRAPHIES DU MAÎTRE D'OUVRAGE
Le MAÎTRE D'OUVRAGE cède à la FONDATION DU PATRIMOINE, gracieusement et irrévocablement, ses droits patrimoniaux d'auteur, sur toutes les photographies relatives au projet soutenu, pour toute la durée légale de protection par le droit d'auteur et pour le monde entier, et ce, sans limitation du nombre d'exemplaires, de tirages, de diffusion, de rediffusion ou d'utilisation.
Cette cession est réalisée dans le cadre exclusif des campagnes d'information, de sensibilisation et de communication pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine réalisées par les parties à cette convention.
Cette cession inclut notamment les droits d'exploitation, de reproduction, de diffusion, de représentation, d'adaptation et de transformation des photographies du projet soutenu par cette convention. Le MAÎTRE D'OUVRAGE garantit qu'il est titulaire de l'ensemble des droits d'auteur patrimoniaux afférents auxdites photographies et qu'il a obtenu, le cas échant, les autorisations concernant le droit à l'image des personnes apparaissant sur les photographies de sorte qu'il peut en concéder les droits d'exploitation à la FONDATION DU PATRIMOINE.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la FONDATION DU PATRIMOINE ne pouffa être engagée pour tout accident, sinistre ou litige intervenant dans le cadre de la mise en œuvre des opérations qui font l'objet de cette convention.
Le MAÎTRE D'OUVRAGE prendra toutes les assurances et garanties nécessaires à la couverture des risques relatifs à l'opération.
ARTICLE 11: MODIFICATION
Cette convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant ayant reçu l'accord des deux parties.
ARTICLE 12 : RÉSILIATION
En cas d'inexécution, par l'une ou l'autre des parties, de l'une des obligations ou clauses prévues à cette convention, celle-ci est résiliée de plein droit, après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception restée sans réponse pendant un délai de 15 jours. Les fonds collectés sont alors reversés au MAÎTRE D'OUVRAGE sur présentation des factures acquittées et liées aux devis validés par la FONDATION DU PATRIMOINE. Si aucune facture n'a encore été acquittée au moment de la résiliation, ou en cas de reliquat, les fonds sont reversés d'un commun accord entre les parties à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. À défaut d'accord entre les parties dans un délai de six mois à compter de la résiliation, il revient à la FONDATION DU PATRIMOINE de décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons.
ARTICLE 13 : LITIGES ET LEUR RÈGLEMENT
Les parties s'efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l'amiable, tout litige résultant de l'exécution ou l'interprétation de cette convention. Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai de trois mois fait l'objet d'une tentative de médiation conventionnelle avant d'être soumis aux juridictions compétentes.
22 Annexe – Office municipal des sports – Mise à disposition d’équipements sportifs – Convention 2020-2021 – Autorisation au Maire à signer
CONVENTION D’UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS COMMUNAUX
ENTRE :
LA COMMUNE DE GOURDON, sise Place de l’Hôtel de ville, 46300 GOURDON, représentée par Monsieur Jean- Marie Courtin, Maire, dûment autorisé par une délibération du 14 décembre 2020, d’une part, désignée sous le terme « la commune de Gourdon »,
ET
NOM DE L’USAGER (association, établissement scolaire…) :
N° de SIRET :
Adresse du siège social :
Représenté par en qualité de
Messagerie : @
N° de déclaration à la préfecture :
N° et date de parution au journal officiel JO :
N° d’agrément jeunesse et sports :
Nom du cabinet d’assurance et n° de police :
Fournir attestation d’assurance
Ci-avant désigné « L’USAGER » d'autre part.
Installations concernées à cocher
Utilisation
régulière selon
planning en
vigueur
Utilisation ponctuelle
soumise à accord
OMS (réservation
préalable obligatoire)
Dojo « Émile Collard »
Tennis couverts et extérieurs « Domaine Écoute s’il pleut », club house
Courts de tennis La Poussie
Terrains rouges La Poussie Stade Louis Delpech, vestiaires, tribunes
Club house Louis Delpech*
Stade du Marché Vieux, vestiaires
Club house du Marché Vieux*
Stade d’honneur des Hermissens, piste d’athlétisme, vestiaires
Stade d’entraînement des Hermissens, vestiaires
Pas de Tir à l’arc Les Hermissens
Boulodrome « Hilarion Guitard » et terrains extérieurs
*l’utilisation ponctuelle des clubs house Louis Delpech et du Marché Vieux est soumise à une demande particulière auprès de la commune.
Durée de la convention :
La présente convention est conclue et acceptée pour une durée d’un an, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Elle est renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
- Les utilisateurs respecteront les horaires d’utilisation attribués par la commune de Gourdon.
- En fonction de l’activité exercée, les effectifs maximums doivent être appréciés par les organisateurs de manière à ce que l’activité soit pratiquée en toute sécurité.
Article 1 : Équipements et Installations Sportives mis à disposition
- la commune de Gourdon s'engage à mettre à la disposition de l'USAGER contractant, le(s) équipements sportifs(s) dont le règlement intérieur figure en annexe de la présente convention.
Article 2 : Modalité de suivi des Installations
- la commune de Gourdon assurera la responsabilité du propriétaire et notamment le maintien de l'équipement en conformité avec les règles de sécurité en vigueur.
Article 3 : Conditions et durée de mise à disposition
- La mise à disposition des installations sportives est consentie à titre gracieux auprès des associations, pour la période précitée.
- Les badges ou clés sont remis aux responsables désignés par l’association utilisatrice.
- Cette mise à disposition reste subordonnée à l'attribution de créneaux horaires selon le planning défini pour la saison. Celui-ci est consultable sur le site de l’OMS : www.omsgourdon.com
- L’USAGER s’engage à n’utiliser que les locaux qui lui sont affectés dans le cadre du calendrier établi par la commune de Gourdon.
- Les utilisateurs doivent respecter le calendrier des attributions tant sur le plan des créneaux horaires que sur celui de la nature des activités.
- Les créneaux attribués pour les entraînements, les week-ends et jours fériés, peuvent être annulés en cas de compétition de niveau départemental ou régional.
- Etant attribués en période scolaire, les créneaux d’entraînement ne sont pas automatiquement reconduits en période de vacances scolaires.
- Toute demande de réservation pour les créneaux en période de vacances et de week-ends (priorité matches et stages) doit être adressée par message électronique ou courrier postal à l’Office Municipal du Sport et fera l’objet d’une réponse.
- Les attributions et mises à disposition relevant de l'organisation d'événements exceptionnels à caractère sportif doivent faire l'objet d'une demande spécifique adressée à Monsieur le Maire de Gourdon 2 mois avant la date souhaitée.
– la commune de Gourdon se réserve le droit de modifier, en cas de besoin, la prévision de mise à disposition dans le cas d'une organisation à son initiative ou pour raison de gestion ou de sécurité (travaux et réparations.). Dans ce cas, le cocontractant sera informé de cette modification dans les meilleurs délais.
- L'USAGER assumera la responsabilité et la surveillance des équipements et matériels qu'il utilise.
Article 4 : Nature des activités autorisées
- Les activités sont de nature sportive, compatibles avec les locaux et les équipements sportifs mis à disposition, leur aménagement et les règles qui y sont attachées en matière de sécurité publique. Les activités doivent se dérouler en la présence et sous la surveillance effective d'un responsable désigné agissant pour le compte de l'USAGER.
-Toute autre activité devra faire l’objet d’une demande écrite et ne pourra avoir lieu qu’après approbation de la commune de Gourdon qui notifiera sa réponse par courrier ou courriel. Article 5 : Sécurité, hygiène, accès et règlement intérieur
- L'USAGER doit se conformer aux prescriptions fixées par le règlement en vigueur en matière de sécurité et d'accès à chacun des équipements mis à disposition. Il s’engage à s'assurer du respect par ses membres de toutes réglementations intérieures et consignes particulières de fonctionnement décidées par le service des sports de la commune de Gourdon.
- En cas de non-respect des dispositions du règlement intérieur, la commune de Gourdon pourra interdire à l’USAGER, l'accès aux installations sportives.
- L’USAGER reconnait :
Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et
s’engage à les appliquer compte tenu de l’activité envisagée.
Avoir constaté avec le représentant de la commune de Gourdon, l’emplacement des dispositifs
d’alarme, des moyens d’extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et issues de
secours.
Être informé que les clés / les badges seront remis à la signature d’un bordereau nominatif. En cas de
perte de l’un d’eux, l’usager devra en informer sans délai le service des sports, puis prendre en charge
les frais de remplacement éventuels.
- L’USAGER - organisateur des manifestations s’engage :
A assurer le gardiennage, à contrôler les entrées et sorties des participants, à faire respecter les règles
de sécurité par les participants
A faire respecter le règlement intérieur des équipements
A utiliser les locaux dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs
A assurer le nettoyage sommaire des locaux utilisés et des voies d’accès
A assurer et indemniser la commune de Gourdon pour les dégâts matériels éventuellement commis.
Article 6 : Assurances
- la commune de Gourdon s'engage en qualité de propriétaire à assurer l'ensemble des équipements sportifs, concernant les risques suivants : incendie de l'équipement et du matériel qui lui appartient, dégâts des eaux, bris de glaces, foudre, explosions, tempête, grêle et vol détérioration à la suite de vols.
- L'assurance de la commune de Gourdon ne pourra pas assurer le matériel ne lui appartenant pas, stocké dans ses locaux.
- L’USAGER garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des lieux et couvrant tous dommages pouvant résulter des activités exercées au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition et en fournir un récépissé à la commune de Gourdon.
- L'USAGER souscrira et prendra à sa charge les assurances concernant les risques nés de l'activité (recours des tiers et des voisins, incendie ou vol de matériel lui appartenant), qui devront être couverts par une police de responsabilité civile ou d'activité associative.
- L'USAGER souscrira et prendra en charge les assurances nécessaires au matériel utilisé et s’il bénéficie d’un local, de veiller à l’assurer ainsi que son contenu.
Article 7 : Dénonciation, résiliation
- La présente convention, en tant que contrat administratif d'occupation du domaine public communal, est résiliable à tout moment par la commune de Gourdon qui a pour obligation d'en avertir L’USAGER par courrier recommandé, sans que cette dernière puisse se prévaloir d'un droit à indemnité.
- La convention peut être résiliée par la commune de Gourdon pour des motifs tenant à l’ordre public, à la sécurité des usagers ou au bon fonctionnement du service public des sports, ou si les locaux sont utilisés dans d’autres conditions que celles prévues par la présente convention et les règlements intérieurs.
- Ladite convention est résiliable par L’USAGER par courrier recommandé avec avis de réception adressé à Monsieur le Maire.
Article 8 : Application de la convention
- A l'occasion de la répartition annuelle des heures de réservation, les parties feront le point sur l'application de cette convention.
- À tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée en cas de besoin.
Article 9 : Cession, sous-location :
L’usager s’interdit de sous-louer tout ou partie des locaux ou des équipements sportifs, objet de la présente convention et plus généralement d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit. 23 Annexe – Centre hospitalier Jean-Pierre-Falret – Utilisation salle de danse et dojo – Renouvellement de convention 2020-2021 – Autorisation au Maire à signer CONVENTION
de mise à disposition hebdomadaire de deux locaux municipaux
(salle de danse MJC et dojo municipal)
au Centre hospitalier Jean-Pierre Falret de Cahors
Entre :
Monsieur Jean-Marie COURTIN, Maire de Gourdon, représentant la commune de Gourdon, d’une part,
Et :
Monsieur Franck ANTETOMASO, Directeur des centres de santé du Centre hospitalier Jean-Pierre Falret, dont le siège social est situé 173, rue Montaudié, 46000 Cahors, d’autre part ;
Le Centre hospitalier Jean-Pierre Falret sollicite l’usage de deux locaux afin pouvoir y proposer les ateliers hebdomadaires de son centre d’activité thérapeutique à temps partiel (CATTP) :
* Durant le temps scolaire : le studio de danse MJC, rue Calmon, chaque jeudi de 14h à 17h ;
* Durant les petites vacances : le dojo municipal, route des Vitarelles, le jeudi de 14h à 17h.
Et considérant que les locaux sollicités se trouvent libres de toute utilisation aux jours et heures proposés ci- dessus,
Il est convenu de ce que :
Article 1 :
La commune de Gourdon met à disposition du Centre hospitalier Jean-Pierre Falret :
* Durant le temps scolaire : le studio de danse MJC, rue Calmon (1er étage), chaque jeudi de 14h à 17h ;
* Durant les petites vacances : le dojo municipal, route des Vitarelles, le jeudi de 14h à 17h.
Article 2 : Usage des locaux
Les locaux devront être uniquement utilisés par le centre d’activité thérapeutique à temps partiel (CATTP) du Centre hospitalier Jean-Pierre Falret.
Article 3 : Durée de la mise à disposition
Cette mise à disposition se fait à titre annuel, pour la période du 1 er décembre 2020 au 30 novembre 2021.
Article 4 : Indemnité d’utilisation
L’utilisation des deux locaux susnommés se fera moyennant le versement, par le Centre hospitalier Jean-Pierre Falret, d’une indemnité d’occupation d’un montant de deux cents euros (200 €) par an.
Article 5 : Assurance de l’emprunteur
Le Centre hospitalier Jean-Pierre Falret devra s'assurer contre tous les risques locatifs et notamment contre les explosions, les incendies et les dégâts des eaux, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue et solvable.
Article 6 : Conditions particulières
Le Centre hospitalier Jean-Pierre Falret souffrira, sans indemnité, tous les travaux, quelle que soit leur importance ou leur durée, qui seraient nécessaires à la conservation du bâti dans l'immeuble ou les immeubles voisins.
Le Centre hospitalier Jean-Pierre Falret ne pourra céder la présente convention d'occupation, ni sous-louer le local prêté, sans autorisation préalable de la commune de Gourdon.
Article 7 : Résiliation de la convention
La résiliation de la présente convention peut intervenir :
*aussitôt que la commune de Gourdon pourra avoir besoin d’utiliser le local prêté,
* ou sous condition d'un préavis de six mois, par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8 : Durée et renouvellement de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de douze mois, à compter du 1er décembre 2020 et jusqu’au 30 novembre 2021.
Elle n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 9 : Litige
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Toulouse.