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Procès Verbal - z7 proces verbal 21 octobre 2020
Document publié le Mercredi 21 octobre 2020 par la commune de Gourdon.
Lien du pdf (Procès Verbal - z7 proces verbal 21 octobre 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
²b v
Commune de Gourdon en Quercy (Lot)
Procès-verbal de la séance du conseil municipal
du mercredi 21 octobre 2020 à 20 heures
L'an deux mil vingt, le vingt-et-un du mois d’octobre à vingt heures,
dans le contexte de crise sanitaire de la pandémie de covid-19,
le conseil municipal de Gourdon s'est assemblé en l’hôtel de ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie COURTIN, Maire, en session ordinaire.
Compte tenu des circonstances sanitaires nationales, la réunion s’est tenue avec le port du masque obligatoire et avec la présence de la presse et du public en nombre limité.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 22
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de votants : 27
Date de la convocation : 17 septembre 2020
ÉTAIENT PRESENTS (22) : M. Jean-Marie COURTIN, M me Nathalie DENIS, M. Michel FALANTIN, M me Nicole BRUNEAU, M. Alain DEJEAN, M me Fabienne GABET, M. Joseph JAFFRÈS, M me Nathalie CABRIÉ, M me Josianne CLAVEL-MARTINEZ, M. Jean-Marie RIVAL, M. Philippe DELCLAU, M me Delphine COMBEBIAS, M. Lionel BURGER (arrivé pour la question n° 2), M me Mélissa SÉVERIN, M. Thomas MALBEC, M me Anaïs MARCHESI, M. Jean-François VARGUES, M. Patrick PARANT, M. Jean-Pierre COUSTEIL, M. Joël PÉRIÉ, M me Liliane ÉLICHABE, M. Lionel MAURY, formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIENT EXCUSES AVEC POUVOIR (5) ET ETAIT ABSENT (0) : M. Jacques GRIFFOUL (pouvoir n° 1 à Mme Nathalie DENIS), M me Dominique SCHWARTZ (pouvoir n°1 à Mme Nicole BRUNEAU), M. Nicolas QUENTIN (pouvoir n° 1 à Mme Fabienne GABET), M me Christine OUDET (pouvoir n° 1 à M. Philippe DELCLAU), M me Nicole ESPAGNAT (pouvoir n° 1 à Mme Josianne CLAVEL-MARTINEZ). En application de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, assistait à la séance M. Dominique MOREAUX, Directeur général des services de la commune de Gourdon.
Ordre du jour :
A – Nomination d’un(e) secrétaire de séance
B – Adoption du procès-verbal de la séance du 27 juillet 2020
C – Adoption d’un additif à l’ordre du jour
DECISIONS PRISES PAR LE M AIRE DEPUIS LE 27 JUILLET 2020
Communication au conseil municipal
01 – Décision n° 9 / 2020 – Initiatives Emplois – Local de la gare – Renouvellement du bail
02 – Décision n° 10 / 2020 – Odyssée Informatique – Avenant 01 au contrat de maintenance logicielle 2021
QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL – GOUVERNANCE - P ERSONNEL
01 – Conseil municipal – Règlement intérieur – Avis du conseil municipal
02 – Chambre régionale des comptes Occitanie – Rapport 2019 – Avis du conseil municipal
03 – Communauté de communes Quercy Bouriane – Rapport d’activité 2019 – Communication au conseil municipal
04 – Écoles – Frais de fonctionnement 2020-2021 – Participation des communes extérieures – Avis du conseil municipal
05 – Personnel – Télétravail – Avis du conseil
06 – Syndicat intercommunal pour la fourrière animale (SIFA) – Désignation de deux délégués – Avis du conseil municipal
B UDGET – F INANCES – F ISCALITE
07 – Budget principal – CCAS – Constitution de provision – Avis du conseil municipal
08 – Budget principal – Décision modificative n° 01 / 2020 – Correction de report excédent – Avis du conseil municipal
09 – Cinéma municipal L’Atalante – Constitution de provision – Avis du conseil municipal 10 – Communauté de communes Quercy Bouriane – Montant de l’attribution de compensation définitive 2020 – Avis du conseil municipal
11 – MJC – Accueil périscolaire Frescaty – Subvention exceptionnelle – Avis du conseil municipal
12 – SYDED du Lot – Fiscalité du réseau de chaleur au bois et demande de subvention exceptionnelle – Avis du conseil municipal
URBANISME – P LAN LOCAL D’ URBANISME – ÉQUIPEMENTS – TRAVAUX
13 – Assainissement – Conventions d’autorisation de dépotage à la station d’épuration du Bléou – Renouvellement – Avis du conseil municipal
14 – Service public de l’assainissement collectif – Rapport sur le prix et la qualité du service pour l’année 2019 – Avis du conseil municipal
15 – Service public de l’eau potable – Rapport sur le prix et la qualité du service pour l’année 2019 – Avis du conseil municipal
16 – Service public de l’eau potable – SAUR – Adduction d’eau potable – Compteurs de sectorisation – Mise à jour convention – Autorisation au Maire à signer
DIVERS
17 – Comité de la foire-exposition – Subvention exceptionnelle – Avis du conseil municipal
18 – Conseil national des professions de l’automobile CNPA – Ouverture dominicale 2021 – Avis du conseil municipal
19 – Association des Jardins des Tanneries – Don pour abri de jardin – Avis du conseil municipal
Q UESTIONS COMPLEMENTAIRES
20 – Lycée Léo-Ferré – Conseil d’administration – Remplacement de déléguée – Avis du conseil municipal
21 – Rugby Gourdon XV Bouriane – Subvention exceptionnelle – Avis du conseil municipal
22 – Département du Lot - École de musique municipale de Gourdon – Subvention 2020-2021 – Avis du conseil municipal
23 – Écoles – Opération Petits déjeuners – Convention – Autorisation au Maire à signer
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 00 ; il procède à l’appel des présents ; il constate que les conditions de quorum sont remplies.
Avant l’ouverture des débats Monsieur le Maire propose au conseil municipal de rendre hommage à M. Samuel PATY, enseignant assassiné le 16 octobre devant son collège de Conflans Sainte-Honorine.
Debout, les membres de l’assemblée observent une minute de silence en mémoire de ce professeur.
A – Nomination d’un-e secrétaire de séance
M. Jean-Pierre COUSTEIL est élu secrétaire de séance, à l’unanimité.
B – Adoption du procès-verbal de la séance du 27 juillet 2020
Plusieurs observations sont émises à ce sujet par M. Jean-Pierre COUSTEIL (manque de prise en compte de ses observations) :
Subventions municipales : manquent les montants attribués en séance pour les associations Idétorial, le Comité d’action culturelle et L’Envol des mot –l’envol des maux.
Remise en séance du détail des opérations d’investissement pour les budgets annexes primitifs 2020.
Syndicat mixte de la Bouriane, de Payrac et du Causse : en plus de la nomination de délégués au collège production, il convient de nommer des délégués au collège distribution.
Ce procès-verbal est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire publie l’ordre du jour.
DECISIONS PRISES PAR LE M AIRE DEPUIS LE 27 JUILLET 2020 :
Communication au conseil municipal
01 – Décision n° 9 / 2020 – Initiatives Emplois – Local de la gare – Renouvellement du bail
Un bail dérogatoire pour la location du local communal situé avenue de la Gare à Gourdon est signé entre la commune (bailleur) et l’association Initiatives Emplois (preneur) à compter du 15 juin 2020 au 14 décembre 2020, pour une durée de 6 mois renouvelable pour 6 mois et pour un montant mensuel de 500,00 euros toutes taxes comprises (TTC).
Décision reçue en
sous-préfecture le 7
septembre 2020.
Publiée par le Maire
le 7 septembre
2020. 02 – Décision n° 10 / 2020 – Odyssée Informatique – Avenant 01 au contrat de maintenance logicielle 2021
La commune de Gourdon signe avec la société Odyssée Informatique l’avenant n° 01 au contrat de maintenance logicielle, pour l’année entière 2021 et pour un montant hors taxe (HT) de 3586,43 euros.
QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR
CONSEIL MUNICIPAL – GOUVERNANCE - P ERSONNEL
01 – Conseil municipal – Règlement intérieur – Avis du conseil municipal
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’article 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a prévu l’obligation pour les conseils municipaux de communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Ce règlement intérieur s’appuie sur ce même code général des collectivités territoriales.
Il est proposé à l’assemblée d’adopter la proposition de règlement intérieur telle qu’elle lui est soumise en pièce jointe.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité des vingt-six votants,
* adopte le règlement intérieur pour le mandat municipal 2020-2026 tel que présenté infra en annexe.
02 – Chambre régionale des comptes Occitanie – Rapport 2019 – Avis du conseil municipal
Monsieur le Maire expose que :
Vu le rapport d’observations définitives, délibérées le 15 avril 2020, de la chambre régionale des comptes (CRC) d’Occitanie sur la gestion de la commune de Gourdon au cours des exercices 2012 à 2019, rapport reçu par la commune le 28 août 2020 ;
Vu l’article L243-6 du code des juridictions financières qui disposent : « Le rapport d’observations définitives est communiqué par l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée et donne lieu à un débat. »
La chambre régionale des comptes d’Occitanie a procédé à l’examen de la gestion de la commune de Gourdon pour les exercices 2012 à 2019, en veillant à intégrer autant que possible les données les plus récentes.
Le contrôle a été engagé par lettre en date du 20 mars 2019 adressée à Madame le Maire de Gourdon.
Les investigations de la chambre régionale des comptes ont suscité plus particulièrement les quatre recommandations suivantes :
1 Engager, en relation avec le comptable public, un travail de rapprochement entre l’inventaire et l’état de l’actif :
2 Respecter la durée légale du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
3 Redresser l’autofinancement du budget principal pour assurer le remboursement de la dette par une meilleure maîtrise des charges de gestion ;
4 Chiffrer l’impact des charges de centralité en vue de leur éventuel transfert à la communauté de communes.
Lors de sa séance du 4 octobre 2019 la chambre régionale des comptes a formulé des observations provisoires qui ont été transmises à Madame le Maire de Gourdon.
La chambre régionale des comptes a arrêté ses observations définitives le 15 avril 2020.
Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport doit être communiqué au conseil municipal, être inscrit à l’ordre du jour de la réunion la plus proche suivant sa réception en mairie et donner lieu à un débat.
Il est proposé au conseil municipal :
* de prendre connaissance du rapport d’observations définitives formulées par la chambre régionale des comptes d’Occitanie ;
* de débattre des observations, recommandations et conclusions dudit rapport.
Monsieur le Maire fait état des observations suivantes :
Décision reçue par
Actes en préfecture
le 14 octobre 2020.
Publiée par le Maire
le 14 octobre 2020.
Extrait reçu en
préfecture le 4
novembre 2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 4
novembre 2020.
Extrait reçu en
préfecture le 3
novembre 2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 3
novembre 2020. Point n° 2 : des négociations sont en cours avec les représentants du personnel qui ne semblent pas opposés à une régularisation du temps de travail des agents.
Point n° 3 : la question ne peut être vue en 2020.
Point n° 4 : un premier travail est en cours notamment au sujet des stades.
Une étude est en cours pour procéder à une éventuelle renégociation des emprunts en cours : la commune a encore des prêts à hauteur de 4 %.
Héritage de la dette très impactant en matière d’investissement à moyen terme.
M. Michel FALANTIN regrette qu’à l’occasion de transfert de compétences à la communauté de communes Quercy Bouriane (CCQB), un certain nombre d’agents n’ait pas été transféré.
M. Jean-Pierre COUSTEIL, au sujet du présent rapport, tient à formuler les observations suivantes :
Le rapport ne fait état que d’observations et non d’anomalies dans la gestion de la commune pour la période référencée.
Il souligne que la précédente municipalité a procédé à une désensibilisation des emprunts à risques.
Le rapport fait état d’une bonne gestion des budgets annexes eau et assainissement sans augmentation sensible des redevances malgré les nombreux travaux réalisés.
M. Jean-Pierre COUSTEIL demande à ce que le présent rapport soit publié sans les surlignages.
Quelques transferts de compétences ont été mis en place lors du précédent mandat.
M. BURGER intègre l’assemblée.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant par vingt-six voix pour et une abstention (M. Lionel MAURY),
* prend acte des observations, recommandations et conclusions dudit rapport d’observations définitives formulées par la chambre régionale des comptes d’Occitanie.
03 – Communauté de communes Quercy Bouriane – Rapport d’activité 2019 – Communication au conseil municipal
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport d’activité de la communauté de communes Quercy Bouriane (CCQB) pour l’année 2019.
Ce rapport s’ouvre par le rappel du territoire et de la gouvernance de la CCQB.
Il présente également les nombreux évènements intercommunaux marquants de 2019.
L’ensemble du rapport d’activité qui comporte 67 pages est laissé à la libre consultation des élus municipaux en mairie de Gourdon.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver ledit rapport d’activité de la CCQB pour 2019.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve ledit rapport d’activité de la CCQB pour l’année 2019.
04 – Écoles – Frais de fonctionnement 2020-2021 – Participation des
communes extérieures – Avis du conseil municipal
Mme Nathalie DENIS expose que :
L’article L.2012-8 du code de l’éducation prévoit que lorsque les écoles
maternelles et primaires d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la commune de résidence est tenue de participer aux dépenses de la commune d’accueil.
Vu le compte administratif 2019 ;
Vu l’état des frais de fonctionnement ;
Considérant le tableau récapitulatif au titre des trois groupes scolaires de la commune à savoir :
Extrait reçu en
préfecture le 3
novembre 2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 3
novembre 2020.
Extrait reçu en
préfecture le 3
novembre 2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 3
novembre 2020. Il est proposé au conseil municipal :
* de fixer le montant de la participation aux frais de fonctionnement des élèves des écoles publiques pour l’année scolaire 2020-2021 comme suit :
- École maternelle Frescaty : 1626,94 euros par enfant
- École primaire Hivernerie : 692,70 euros par enfant
- École primaire Daniel-Roques : 887,16 euros par enfant ;
* d’appliquer au prorata un calcul de participation pour chaque enfant ;
* de solliciter des conseils municipaux concernés une délibération par laquelle chaque assemblée s’engage sur les mêmes chiffres ;
* d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe ;
* de charger Monsieur le Maire d’assurer le recouvrement des sommes correspondantes.
Il convient d’en délibérer.
M. Jean-Pierre COUSTEIL souligne le côté rétroactif de cette délibération et par conséquent sa non- opposabilité.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* fixe le montant de la participation aux frais de fonctionnement des élèves des écoles publiques pour l’année scolaire 2020-2021 comme suit :
- École maternelle Frescaty : 1626,94 euros par enfant
- École primaire Hivernerie : 692,70 euros par enfant
- École primaire Daniel-Roques : 887,16 euros par enfant ;
* décide d’appliquer au prorata un calcul de participation pour chaque enfant ;
* décide de solliciter de la part des conseils municipaux concernés une délibération par laquelle chaque assemblée s’engage sur les mêmes chiffres ;
* autorise Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe ;
* charge Monsieur le Maire d’assurer le recouvrement des sommes correspondantes.
05 – Personnel – Télétravail – Avis du conseil municipal
Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Extrait reçu en
préfecture le 3
novembre 2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 3
novembre 2020. Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu la délibération n° 4 en date du 11 mars 2019 instituant le télétravail au sein de la collectivité,
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l'avis du comité technique en date du 6 octobre 2020 ;
Expose à l’assemblée que :
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière ou ponctuelle et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Monsieur le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires.
L’autorisation de télétravail peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
Enfin, Monsieur le Maire précise que la présente délibération doit, après avis du comité technique, fixer :
1) Les activités éligibles au télétravail ;
2) La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements ;
3) Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données ;
4) Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;
5) Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité ;
6) Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
7) Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
8) Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ;
9) Les conditions dans lesquelles l'attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est établie.
Il est proposé au conseil municipal de d’approuver le projet d’acte suivant :
Article 1 : Les activités éligibles au télétravail
1-1) Les activités éligibles au télétravail au sein de la collectivité sont les suivantes :
- Tâches rédactionnelles (actes administratifs, rapports, notes, circulaires, comptes rendus, procès- verbaux, conventions, courriers, convocations, documents d’information et de communication, cahiers des charges …),
- Saisie et vérification de données, préparation des paies,
- Tâches informatiques : mise à jour du site internet, programmation informatique, administration et gestion des applications, des systèmes d’exploitation à distance, - Mise à jour des dossiers informatisés,
- Cours de l’école de musique.
1-2) Ne sont pas éligibles au télétravail les activités ou tâches suivantes :
- Accueil physique d’usagers,
- Les activités nécessitant la manipulation de documents sur papier comportant des informations confidentielles,
- Les travaux de maintenance ou d’entretien des locaux,
- Les travaux physiques du service restauration scolaire,
- Les activités d’animation,
- Les interventions des services techniques
Toutefois, l'inéligibilité de certaines activités ne s'oppose pas à la possibilité pour un agent d'accéder au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent et que ses tâches éligibles puissent être regroupées pour lui permettre de télétravailler.
Article 2 : Le lieu d’exercice du télétravail
Le télétravail sera exercé exclusivement au domicile des agents.
Article 3 : Modalités d’attribution, durée et quotités de l'autorisation
3-1) Demande de l’agent :
L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l’agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le lieux d'exercice.
Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent, l’agent devra fournir à l’appui de sa demande écrite :
- Une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande conformément au modèle joint en annexe.
- Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail sur le lieu choisi par l’agent.
3-2) Réponse à la demande :
L’autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations aux spécifications techniques.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception.
L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
- Les fonctions de l'agent exercées en télétravail,
- Le lieu ou bien les lieux d'exercice en télétravail,
- Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles,
- La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail,
- Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.
Lors de la notification de cet acte, l’autorité ou le chef de service remet à l'agent intéressé :
- Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment :
o La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
o La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique ;
- Une copie des règles prévues par la délibération et un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité. Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative l’autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l’autorité territoriale, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien motivé.
La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétente peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
3-3) Durée et quotité de l’autorisation :
Au sein de la collectivité, le recours au télétravail s’effectuera :
3-3-1) De manière régulière :
A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours régulier au télétravail.
Pour l’attribution de jours fixes :
Elle attribuera un jour de télétravail fixe au cours de chaque semaine de travail.
Toutefois, les journées de télétravail fixes sont réversibles si la présence de l’agent s’avère nécessaire.
Pour l’attribution de jours flottants :
Elle attribuera un volume total de jours flottants de télétravail d’un jour par semaine dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité ou au chef de service.
L’agent ne pourra pas utiliser plus d’un jour flottant par semaine.
Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à trois jours par semaine.
Dans le cadre de cette autorisation, l’agent devra prévenir une semaine à l’avance afin de faire valider en amont le jour de télétravail flottant souhaité.
Dans tous les cas, l’autorité ou le chef de service pourra refuser, dans l’intérêt du service, la validation d’un jour flottant si la présence de l’agent s’avère nécessaire sur site.
La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec l’autorité ou le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.
En cas de changement de fonction, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum.
3-3-2) De manière ponctuelle
A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours ponctuel au télétravail notamment pour réaliser une tâche déterminée et ponctuelle.
Dans ce cadre, la quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ponctuel ne peut être supérieure à deux jours sur une semaine.
La durée de cette autorisation est strictement limitée à la réalisation de la tâche et n’est pas renouvelable, sauf pour la réalisation ultérieure d’une nouvelle tâche.
3-4) Dérogations aux quotités :
Il peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessous :
- Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (pandémie, événement climatique…).
Article 4 : Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Seul l'agent visé par l’autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la collectivité.
Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.
Ainsi, l’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
Article 5 : Temps et conditions de travail, de sécurité et de protection de la santé
5-1) Sur le temps et les conditions de travail :
Lorsque l’agent exerce son activité en télétravail, il effectue les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Durant ces horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Il ne peut, en aucun cas, avoir à surveiller ou à s’occuper de personne éventuellement présente à son domicile (enfant, personne en situation de handicap …).
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail. 2
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
5-2) Sur la sécurité et la protection de la santé :
L’agent en télétravail s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.
L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillants sur site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
L’agent s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée. L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.
L’agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d’ergonomie.
Il alertera l’assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.
Article 6 : Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
En vertu de l’article 40 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou le comité technique lorsqu'il exerce les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
L’agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation de télétravail retirée ou non renouvelée.
Article 7 : Contrôle et comptabilisation du temps de travail
Les agents en télétravail devront effectuer des auto-déclarations auprès de leur supérieur hiérarchique et ce afin de respecter les plages horaires fixes obligatoires.
Article 8 : Prise en charge par l’employeur des coûts du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant : ordinateur portable, téléphone portable, accès à la messagerie professionnelle, accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions.
Il assure également la maintenance de ces équipements.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
L’employeur ne prendra pas à sa charge une partie des coûts liés aux abonnements (téléphone, internet, électricité).
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail, l'autorité peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
Article 9 : Formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Les agents autorisés à télétravailler recevront une information de la collectivité, notamment par le service informatique afin d’accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail.
Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en télétravail. Article 10 : Bilan annuel
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.
Article 11 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non-rétroactivité d'un acte réglementaire.
Article 12 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 13 : Voies et délais de recours
Monsieur Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve les prescriptions de télétravail des agents municipaux, tel que détaillé supra.
06 – Syndicat intercommunal pour la fourrière animale (SIFA) – Désignation de deux délégués – Avis du conseil municipal
Monsieur le Maire expose que :
Il convient aujourd'hui de désigner les nouveaux délégués de la commune pour siéger au comité syndical du syndicat intercommunal pour la fourrière animale (SIFA).
Le SIFA a pour compétences la capture et la mise en fourrière des chiens et des chats errants ainsi que la gestion technique et administrative des équipements de la fourrière animale sise au Montat 46090, au lieu-dit Combe des Faxilières.
Conformément à l’article 6 des statuts du SIFA, chaque commune membre dudit syndicat est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Il est proposé au conseil municipal de désigner ses deux délégués auprès du comité syndical du SIFA :
Mme Nathalie CABRIÉ présente sa candidature comme déléguée titulaire.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, désigne comme délégués auprès du comité syndical du SIFA du Lot :
* Déléguée titulaire : Mme Nathalie CABRIÉ
* Délégué suppléant : M. Jean-François VARGUES.
B UDGET – F INANCES – F ISCALITE
07 – Budget principal – CCAS – Constitution de provision – Avis du conseil municipal
Mme Fabienne GABET expose que :
Le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Gourdon est en litige avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) depuis les années 1990 suite à la remise à disposition du CNFPT de l’ancienne directrice du logement-foyer. Après de longue procédures devant les juridictions administratives, la Cour administrative de Paris a rejeté la dernière requête formulée par le CCAS.
Sur avis de notre avocat, le CCAS n’a pas fait appel en cassation devant le Conseil d’État.
Le CNFPT, par lettre de relance référencée 2 C 061 570 7881 7 enjoint le CCAS de régler la somme de 115 966,59 euros.
Le CCAS a immédiatement sollicité auprès du CNFPT une mesure de compensation : demande restée à ce jour sans réponse.
Par courrier en date du 6 octobre 2017, le CNFPT a enjoint à nouveau le CCAS de procéder au règlement de la somme de 115 966,59 euros.
Tout comme en 2014, le CCAS a sollicité auprès du CNFPT une mesure de compensation : demande restée à ce jour sans réponse.
Extrait reçu en
préfecture le 3
novembre 2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 3
novembre 2020.
Extrait reçu en
préfecture le 3
novembre 2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 3
novembre 2020. Le budget du CCAS n’est pas en mesure de payer une telle somme, si celle-ci s’avère effectivement éligible.
Après avoir pris avis auprès de Madame la Trésorière, il apparaît possible de procéder aux actions suivantes :
* Constituer une provision semi-budgétaire au niveau du budget principal de la commune,
* Si la créance du CCAS s’avère éligible, reprendre la provision et verser une subvention exceptionnelle au CCAS afin qu’il puisse payer.
Considérant que les crédits budgétaires ont été inscrits au budget primitif principal afin de provisionner dès cette année une première tranche de provision et ce conformément au débat d’orientation budgétaire 2020, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux écritures comptables suivantes :
* Procéder à une provision semi-budgétaire au compte 6815 (dotation aux provisions pour risques et charges d’exploitation) pour un montant de 50 000,00 euros.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à :
* procéder à une provision semi-budgétaire au compte 6815 (dotation aux provisions pour risques et charges d’exploitation) pour un montant de 50 000,00 euros.
08 – Budget principal – Décision modificative n° 01 / 2020 – Correction de report excédent – Avis du conseil municipal
M. Michel FALANTIN expose que :
Considérant qu’une correction de report d’excédent d’investissement s’avère
nécessaire, il est proposé au conseil municipal d’adopter une décision modificative n° 01 du budget principal de la commune pour les réajustements suivants :
Il convient d’en délibérer.
Monsieur le Maire précise que l’âge moyen des véhicules municipaux est de 14 ans.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* adopte la décision modificative n° 01 / 2020 du budget principal de la commune telle que justifiée supra.
Extrait reçu en
préfecture le 3
novembre 2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 3
novembre 2020. 09 – Cinéma municipal L’Atalante – Constitution de provision – Avis du conseil municipal
Mme Nicole BRUNEAU informe le conseil municipal qu’une partie de la
redevance versée au Centre national de la cinématographie (CNC) a été reversée à la commune sans condition d’utilisation : le montant s’élève à : 96 304,00 euros.
Considérant que les deux projecteurs en fonction actuellement au cinéma municipal ont été installés en 2012 et que leur durée de fonctionnement est de sensiblement de 8 ans, on peut s’attendre à tout moment à devoir les remplacer en urgence.
Le coût estimé de l’opération se situe aux alentours de 100 000,00 €.
Afin de faire face, le moment venu à cette opération, il est proposé de procéder à une provision semi- budgétaire au compte 6815 (dotation aux provisions pour risques et charges d’exploitation) pour un montant de 96 304,00 €.
Considérant que les crédits budgétaires ont été inscrits au budget primitif 2020 du cinéma et ce conformément au débat d’orientation budgétaire 2020, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux écritures comptables correspondantes.
Il convient d’en délibérer.
M. Lionel MAURY demande à ce qu’une véritable culture de territoire soit mise en place.
M. Jean-Pierre COUSTEIL estime que le transfert du cinéma à la CCQB doit être effectué.
Monsieur le Maire précise que doivent également être étudiés rapidement les transferts suivants : sport, maison des jeunes et de la culture (MJC) et salle Jean-Carmet du Vigan dont le déficit d’exploitation est plus important que celui du cinéma municipal.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à :
* procéder à une provision semi-budgétaire au compte 6815 (dotation aux provisions pour risques et charges d’exploitation) pour un montant de 96 304,00 euros.
10 – Communauté de communes Quercy Bouriane – Montant de l’attribution de compensation définitive 2020 – Avis du conseil municipal
M. Michel FALANTIN expose que :
Le conseil communautaire Quercy Bouriane a délibéré le 28 juin 2017
(délibération n° 2017-096), pour se doter, à compter du 1er janvier 2018, des compétences Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) et gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
Le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 12 juin 2018 préconise que le financement des évolutions des documents d'urbanisme communaux, dans l'attente de l'approbation d'un PLUI soit intégré dans les attributions de compensation des communes concernées, sur la base des coûts réels induits.
Pour l'exercice 2020, la commune de Gourdon voit son attribution de compensation évoluer en sa faveur de 24 381,53 euros par rapport à son niveau de 2019.
Cette évolution s’explique par la prise en compte dans son attribution de compensation des coûts réels imputables à la commune, relatifs à l’évolution de son plan local d’urbanisme (PLU) et aux procédures engagées au titre de la compétence urbanisme (déclaration de projet et aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine AVAP).
Le montant définitif de l’attribution de compensation de la commune de Gourdon est porté à 149 819,54 euros.
Pour mémoire il était de 125 438,01 euros en 2019.
En conséquence et conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C – V- 1bis du code général des impôts (CGI) qui dispose que « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges », il convient que le conseil municipal valide le nouveau montant de l’attribution de compensation de la commune de Gourdon qui s’élève pour l’exercice 2020 à 149 819,54 euros.
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu l’arrêté préfectoral (SPG-2017-13) en date du 17 octobre 2017 et portant modification des statuts de la communauté de communes Quercy Bouriane,
Extrait reçu en
préfecture le 3
novembre 2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 3
novembre 2020.
Extrait reçu en
préfecture le 3
novembre 2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 3
novembre 2020. Vu le rapport de la CLECT du 12 juin 2018 adopté selon la majorité qualifiée des conseils municipaux conformément aux dispositions de l’article L 5211-5-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 15 juillet 2020 portant modification des attributions de compensation des communes d’Anglars-Nozac ; Gourdon ; Montamel ; Payrignac ; Saint-Cirq-Souillaguet ; Saint-Clair ; Saint-Projet et le Vigan,
Il est proposé au conseil municipal de valider le nouveau montant de l’attribution de compensation de la commune de Gourdon qui s’élève pour l’exercice 2020 à 149 819,54 euros.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* valide le nouveau montant de l’attribution de compensation de la commune de Gourdon qui s’élève pour l’exercice 2020 à 149 819,54 euros.
11 – MJC – Accueil périscolaire Frescaty – Subvention exceptionnelle – Avis du conseil municipal
Monsieur le Maire expose que :
Un nouvel accueil périscolaire vient d’être ouvert dans les locaux de l’école maternelle Frescaty, au bénéfice des jeunes élèves et des familles.
Cette animation est gérée par la Maison des jeunes et de la culture (MJC) de Gourdon : emploi du temps et charges du personnel d’encadrement, pour un montant prévisionnel de 7500 euros pour un fonctionnement de dix mois (septembre 2020 – juillet 2021).
Pour la parfaite organisation de ce nouvel accueil périscolaire, il conviendrait d’allouer une subvention exceptionnelle à la MJC.
Cette majoration de la subvention municipale allouée à la MJC doit être calculée sur la différence entre les produits familles estimés (base 2019 : 5 689,50 euros) et le montant prévisionnel de l’intervention de la MJC (7 500 euros) au prorata temporis des quatre mois d'exercice (septembre- décembre 2020) sur une base de fonctionnement de dix mois :
Période de septembre à décembre 2020
* Produits estimés : 2 275,80 €
* Charges estimées : 3 000,00 €
* Différence : 724,20 €
Sur la base de cette estimation il est proposé au conseil municipal :
* d’attribuer à la MJC de Gourdon une subvention exceptionnelle pour la gestion de l’accueil périscolaire de l’école Frescaty (période septembre-décembre 2020) pour un montant de 724,20 euros.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* décide d’attribuer à la MJC de Gourdon une subvention exceptionnelle pour la gestion de l’accueil périscolaire de l’école Frescaty (période septembre-décembre 2020) pour un montant de 724,20 euros.
12 – SYDED du Lot – Fiscalité du réseau de chaleur au bois et demande de subvention exceptionnelle – Avis du conseil municipal
M. Philippe DELCLAU expose à l’assemblée la requête du Syndicat départemental pour l’élimination des déchets (SYDED) du Lot :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2224-1 et suivants ;
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M4 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
Vu le financement, la construction et l’exploitation par le SYDED du Lot du réseau de chaleur de la commune de Gourdon ;
Il est rappelé à l’assemblée qu’au travers de la compétence Bois-énergie, le SYDED construit et exploite des réseaux de chaleur à la demande des communes du territoire.
A ce jour ce sont quinze installations qui distribuent quotidiennement à 1350 abonnés (dont un tiers de logements sociaux) une énergie verte, locale, à un tarif similaire à celui des énergies traditionnelles.
Les communes qui ont transféré leur compétence Réseaux de chaleur restent décisionnaires par le biais de leur représentation au sein des instances du SYDED.
Ce service public, géré en régie, équilibre ses comptes en recettes et en dépenses et, de fait, ne dégage aucun bénéfice.
Extrait reçu en
préfecture le 3
novembre 2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 3
novembre 2020.
Extrait reçu en
préfecture le 3
novembre 2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 3
novembre 2020. La volonté des élus ayant toujours été de développer une économie locale, l’essor des réseaux de chaleur permette notamment l’éclosion d’une véritable filière bois sur le Lot et les départements voisins.
Ainsi ce sont de nombreux emplois locaux et entreprises locales qui sont directement bénéficiaires de la pérennité de cette activité.
Comme pour les autres compétences du SYDED, la grille tarifaire est la même pour tous les usagers quels que soient la taille et le lieu d’implantation du réseau de chaleur.
Établis par péréquation, ces tarifs permettent aux usagers de bénéficier d’un coût de chauffage stable, mensualisé ou facturé par bimestre à leur convenance, comparable à ceux issus des énergies de substitution (électricité, fioul et gaz propane).
De même, sur 1350 usagers desservis, près d’un tiers est constitué de logements sociaux qui bénéficient tous du tarif d’abonnement minimal : ceci indépendamment de la puissance réellement nécessaire à leur habitation.
Le réseau de chaleur joue donc pleinement son rôle social au sein du territoire en apportant une chaleur renouvelable compétitive à évolution stable à plus de 1000 foyers.
Bien que les réseaux de chaleur biomasse du SYDED aient toujours été vertueux, l’arrêté du 3 août 2018 a imposé un durcissement des valeurs limites d’émission des rejets atmosphériques des chaudières à bois.
Cette nouvelle réglementation a nécessité des travaux pour un montant de 1,7 million d’euros, sans aucune recette supplémentaire.
Le budget Bois-énergie du SYDED ne peut assumer cet impact sans une augmentation excessive des tarifs : + 40 % de la part abonnement, qui s’avèreraient insupportables pour les ménages et notamment les usagers sociaux.
Aussi, une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 233 500 euros pourrait être attribuée par l’ensemble des collectivités bénéficiaires d’un réseau de chaleur.
Cette subvention serait répartie en fonction du nombre de tonnes de dioxyde de carbone (CO 2) non rejetées dans l’atmosphère grâce au fonctionnement des réseaux de chaleur, soit en moyenne 18,67 euros par tonne de CO2 évitée.
A titre de comparaison, l’État valorise à 54 euros par tonne le gain de CO2 dans le cadre de la prime à conversion des véhicules.
Cette subvention permettrait au SYDED de lisser sa hausse tarifaire dans le temps ; de continuer de fournir aux usagers une énergie publique, verte et locale à un tarif économiquement compétitif ; et donc de poursuivre le travail entrepris par le territoire en matière d’amélioration de la qualité de l’air, de réduction de l’impact des émissions de gaz à effet de serre sur le changement climatique et la raréfaction des énergies fossiles.
A Gourdon 1361 tonnes de CO2 sont économisées chaque année soit 13 610 tonnes sur une période de dix ans qui correspond à la durée de vie des systèmes de filtration.
En ce qui concerne la fiscalité locale, la participation versée à la commune de Gourdon par le budget annexe Bois-énergie du SYDED via la fiscalité locale représente :
* 13 628 euros pour la période 2011 à 2019,
* 6900 € pour 2020,
* 6900 € pour 2021, pour un total de 27 428 euros.
Aussi, l’attribution au SYDED d’une subvention exceptionnelle de 27 428 euros, soit 2,02 € par tonne de CO2, neutraliserait les flux financiers entre les deux structures publiques et permettrait au SYDED de poursuivre l’exploitation du réseau de chaleur de Gourdon.
Le versement de cette subvention pourrait être effectué :
* sur l’exercice 2020
* au prorata temporis sur les exercices 2020, 2021 et 2022.
Il est proposé au conseil municipal :
* de débattre sur la demande de subvention du SYDED du Lot ainsi que sur les justificatifs invoqués ;
* d’attribuer au SYDED du Lot une subvention exceptionnelle d’un montant de 27 428 euros qui lui sera versée :
* sur l’exercice 2020
* au prorata temporis sur les exercices 2020, 2021 et 2022 ;
* d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette subvention.
Il convient d’en délibérer. M. Jean-Pierre COUSTEIL précise que la problématique est double : fiscalité / investissements. L’adhésion de la commune au réseau de chaleur a permis d’économiser le changement de chaudières parvenues à bout de souffle
Mme Nathalie DENIS fait état de montant important et croissant des abonnements.
M. Lionel MAURY souligne un problème de gestion et se pose la question des chaudières concernées par le 1,7 million d’euros de travaux d’investissement.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant par vingt-six voix pour et une abstention (M. Jean-Pierre COUSTEIL),
* décide de solliciter le SYDED du Lot afin que Monsieur le Président et Monsieur le Président du collège Bois-énergie viennent exposer le dossier devant l’assemblée délibérante.
URBANISME – P LAN LOCAL D’ URBANISME – ÉQUIPEMENTS – TRAVAUX
13 – Assainissement – Conventions d’autorisation de dépotage à la station d’épuration du Bléou - Renouvellement
M. Alain DEJEAN expose que :
Des conventions d’autorisation de dépotage à la station de traitement des eaux usées (STEU) de Gourdon-Bléou ont été passées en 2013 et 2017 avec plusieurs vidangeurs.
Les sociétés concernées sont :
- Bouriane Vidange Service, Lieu-dit La Plaine 46300 FAJOLES
- Garrigue Vidange Assainissement, Lieu-dit La Croix de Mission 24250 DAGLAN - SANICENTRE, Lieu-dit Le Rieux 19240 SAINT-VIANCE
- SUEZ RV OSIS OUEST, ZAE Le Landry II, rue Alfred-Nobel 24750 BOULAZAC Sous réserve de l’approbation du conseil municipal, il s’avère nécessaire de renouveler entre la commune de Gourdon et lesdites sociétés les conventions aux termes desquelles sont définis :
* le volume journalier et hebdomadaire maximal autorisé au déchargement dans la station d’épuration du Bléou ;
* les caractéristiques et les maximales biologiques tolérées pour cet effluent.
Il convient également d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec les diverses sociétés les conventions pour l’année 2020-2021 et à la mettre en œuvre sans délai.
Lesdites conventions, dont le modèle est porté infra en annexe, sont laissées en mairie à la libre consultation des élus municipaux.
Il convient d’en délibérer.
Mme Nathalie DENIS ne participe ni au débat ni au vote de cette question en son nom.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité des vingt-six votants,
* autorise Monsieur le Maire à signer avec les diverses sociétés les conventions d’autorisation de dépotage pour l’année 2020-2021 et à la mettre en œuvre sans délai.
14 – Service public de l’assainissement collectif – Rapport sur le prix et la qualité du service pour l’année 2019 – Avis du conseil municipal
M. Alain DEJEAN expose que :
La gestion de l’assainissement collectif sur le territoire de la commune de Gourdon constitue un service communal exploité en régie.
Conformément à l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, il convient que chaque élu municipal prenne connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif pour l’année 2019 et qu’il exprime son avis à ce sujet.
Le syndicat départemental pour l’élimination des déchets ménagers (SYDED) du Lot, assistant conseil auprès de notre collectivité, a rédigé un projet de rapport avec l’aide des services municipaux de Gourdon.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
Après présentation de ce rapport, il est proposé au conseil municipal :
* de confirmer la communication du rapport sur le prix et la qualité du service municipal de l’assainissement collectif pour l’année 2019 ;
Extrait reçu en
préfecture le 3
novembre 2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 3
novembre 2020.
Extrait reçu en
préfecture le 3
novembre 2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 3
novembre 2020. * d’approuver les données et les conclusions dudit rapport.
Il convient d’en délibérer.
M. Jean-Pierre COUSTEIL souligne une erreur matérielle à corriger dans la totalisation des points au niveau de l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* confirme la parfaite communication du rapport sur le prix et la qualité du service municipal de l’assainissement collectif pour l’année 2019 ;
* approuve les données et les conclusions dudit rapport.
15 – Service public de l’eau potable – Rapport sur le prix et la qualité du service pour l’année 2019 – Avis du conseil municipal
M. Alain DEJEAN expose que :
La gestion et la distribution de l’eau potable sur le territoire de la commune de Gourdon constituent un service communal exploité en régie.
Conformément à l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au décret n° 2007-675 du 2 mai 2007, il convient que chaque élu municipal prenne connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable pour l’année 2019 et qu’il exprime son avis à ce sujet.
Ce document a été adressé dans son intégralité à chacun des élus municipaux.
Il est proposé au conseil municipal :
* de confirmer la communication du rapport sur le prix et la qualité du service municipal de l’eau potable pour l’année 2019 ;
* d’approuver les données et les conclusions dudit rapport.
Il convient d’en délibérer.
M. Jean-Pierre COUSTEIL souligne une erreur matérielle à corriger dans la totalisation des volumes comptabilisés.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* confirme la parfaite communication du rapport sur le prix et la qualité du service municipal de l’eau potable pour l’année 2019 ;
* approuve les données et les conclusions dudit rapport.
16 – Service public de l’eau potable – SAUR – Adduction d’eau potable – Compteurs de sectorisation – Mise à jour de convention – Autorisation au Maire à signer
M. Alain DEJEAN expose que :
En 2015 la commune de Gourdon a signé une convention annuelle avec la Société d’aménagement urbain et rural (SAUR) pour deux prestations concernant les compteurs de sectorisation de son réseau d’adduction d’eau potable (AEP) :
* l’accès aux données journalières de ces compteurs et l’édition d’un tableau détaillé des consommations ;
* La maintenance de ces compteurs et de leur tête émettrice, avec le diagnostic des pannes et un délai maximum d’intervention (72 heures).
La convention doit être mise à jour, le tableau de suivi journalier des données sera remanié et les conditions d’intervention de la SAUR seront adaptées comme suit :
* La maintenance de ces compteurs et de leur tête émettrice, avec le diagnostic des pannes en 72 heures maximum et un délai d’intervention pour réparation de 30 jours maximum.
De plus, afin de faciliter la gestion de cette convention, le délai d’application sera de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Les termes et détails de cette convention seront présentés en séance.
Il est proposé au conseil :
* d’approuver les termes et les conditions techniques et financières de la convention projetée par la SAUR, telle que détaillée infra en annexe ;
* d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la SAUR ladite convention et à la mettre en œuvre.
Il convient d’en délibérer.
M. Jean-Pierre COUSTEIL s’interroge sur la fiabilité de ce système et souligne les difficultés d’intervention.
Extrait reçu en
préfecture le 3
novembre 2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 3
novembre 2020.
Extrait reçu en
préfecture le 3
novembre 2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 3
novembre 2020. Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant par vingt-six voix pour et une abstention (M. Jean-Pierre COUSTEIL),
* approuve les termes et les conditions techniques et financières de la convention projetée par la SAUR, telle que détaillée infra en annexe ;
* autorise Monsieur le Maire à signer avec la SAUR ladite convention et à la mettre en œuvre.
DIVERS
17 – Comité de la foire-exposition – Subvention exceptionnelle – Avis du conseil municipal
Monsieur le Maire expose que :
Le contexte sanitaire national est particulièrement défavorable aux activités
marchandes des petits commerces gourdonnais, en particulier ceux du centre-ville et de la butte historique.
Le Comité de la foire-exposition de Gourdon a proposé de renouveler son relais auprès des nouveaux commerces (en création ou bien en reprise) s’ouvrant en centre-ville en vue de soulager leurs charges de premier loyer professionnel plafonné à 800 euros.
Il est proposé au conseil municipal de soutenir l’action civique du Comité de la foire-exposition par l’octroi d’une subvention municipale exceptionnelle de 5000 euros.
Il convient d’en délibérer.
Mme Nathalie DENIS, au titre du pouvoir qu’elle détient de M. Jacques GRIFFOUL, et M. Philippe DELCLAU ne participent au débat ni au vote de cette question.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité des vingt-cinq votants,
* décide d’octroyer au Comité de la foire-exposition une subvention municipale exceptionnelle de 5000 euros ; subvention qui sera débloquée au fur et à mesure du traitement des dossiers de demande.
18 – Conseil national des professions de l’automobile CNPA – Ouverture dominicale 2021 – Avis du conseil municipal
Monsieur le Maire expose que :
Par courrier reçu en mairie le 8 septembre 2020, le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – Occitanie-Ouest, sis 72, rue Pierre-Paul-Riquet, 31000 Toulouse, sollicite une dérogation de la municipalité de Gourdon au repos dominical afin de pouvoir ouvrir ses commerces dans le strict respect du code du travail pour cinq dimanches de l’année 2021 :
* Dimanche 17 janvier 2021
* Dimanche 14 mars 2021
* Dimanche 13 juin 2021
* Dimanche 19 septembre 2021
* Dimanche 17 octobre 2021.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, approuve la date des dimanches commerciaux qui seront autorisés dans Gourdon au Conseil national des professions de l’automobile pour l’année 2021 :
* Dimanche 17 janvier 2021
* Dimanche 14 mars 2021
* Dimanche 13 juin 2021
* Dimanche 19 septembre 2021
* Dimanche 17 octobre 2021.
19 – Association des Jardins des Tanneries – Don pour abri de jardin – Avis du conseil municipal
Mme Nathalie DENIS expose que :
En octobre 2019 l’association des Jardins des Tanneries a sollicité la municipalité de Gourdon pour l’acquisition d’un abri de jardin nécessaire aux activités de ses adhérents.
Le prix de cette acquisition s’élève à 790,83 euros hors taxe (HT) soit 949 euros toutes taxes comprises (TTC).
Extrait reçu en
préfecture le 3
novembre 2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 3
novembre 2020.
Extrait reçu en
préfecture le 3
novembre 2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 3
novembre 2020.
Extrait reçu en
préfecture le 3
novembre 2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 3
novembre 2020. Pour cette acquisition financée par la commune, l’association des Jardins des Tanneries s’est engagée à verser une participation de 449 euros sous forme d’un don grevé de charges.
Il est proposé au conseil municipal :
* d’agréer, de l’association des Jardins des Tanneries, ce don de 449 euros grevé de charge.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* agrée, de l’association des Jardins des Tanneries, ce don de 449 euros grevé de charge (achat du chalet).
Adoption d’un additif à l’ordre du jour après avoir procédé à l’examen du point n° 19 :
Monsieur le Maire annonce l’additif à l’ordre du jour et sollicite son adoption par le conseil municipal.
Cet additif (questions complémentaires n° 20 à 23) est adopté à l’unanimité, sans observation.
Q UESTIONS COMPLEMENTAIRES
20 – Lycée Léo-Ferré – Conseil d’administration – Remplacement de déléguée
– Avis du conseil municipal
Monsieur le Maire expose que :
Par délibération n° 15 du 16 juin 2020, le conseil municipal avait désigné comme déléguées de la commune auprès du conseil d’administration du lycée Léo-Ferré : Conseil d’administration du lycée
Titulaires Suppléantes
Mme Nicole BRUNEAU Mme Fabienne GABET
Mme Dominique SCHWARTZ Mme Nathalie DENIS
Or Mme BRUNEAU est déjà représentante au conseil d’administration en qualité de personnalité qualifiée suite à une délibération du conseil régional d’Occitanie du 12 octobre 2020.
Il est donc proposé au conseil de désigner un(e) autre délégué(e) titulaire afin de remplacer Mme Nicole BRUNEAU.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité, désigne auprès du conseil d’administration du lycée Léo-Ferré :
* Mme Fabienne GABET déléguée titulaire ;
* Mme Liliane ÉLICHABE déléguée suppléante (en remplacement de Mme Fabienne GABET).
21 – Rugby Gourdon XV Bouriane – Subvention exceptionnelle – Avis du
conseil municipal
Monsieur le Maire expose que :
L’association sportive Gourdon XV Bouriane, BP 51, 46300 Gourdon, a fait établir un devis pour remplacer trois bâches servant de portières sur son chapiteau implanté au stade Louis Delpech, à la Poussie.
Ce devis pour trois rideaux-fenêtres à l’italienne s’élève à 869,00 euros hors taxe (HT) soit 1042,80 euros toutes taxes comprises (TTC).
L’association sportive Gourdon XV Bouriane sollicite auprès de la municipalité une subvention exceptionnelle lui permettant de réaliser cette amélioration.
Considérant :
* qu’il est nécessaire de ne pas laisser ce chapiteau se dégrader ;
* qu’il faut cultiver une image positive de la ville et de ses équipements sportifs auprès des différents clubs invités ;
* que la municipalité reconnaît les efforts entrepris et soutenus par l’association Gourdon XV Bouriane pour parvenir très prochainement à redresser sa situation financière ;
Il est proposé au conseil municipal :
* d’agréer la requête de l’association sportive Gourdon XV Bouriane ;
* d’octroyer à l’association sportive Gourdon XV Bouriane une subvention exceptionnelle de 1042,80 euros lui permettant de mener à bien ladite opération.
Extrait reçu en
préfecture le 3
novembre 2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 3
novembre 2020.
Extrait reçu en
préfecture le 3
novembre 2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 3
novembre 2020. Il est précisé que cette subvention serait soustraite de la réserve prévue par la municipalité pour d’éventuelles subventions exceptionnelles de ce type.
Il convient d’en délibérer.
M. Lionel BURGER souligne les multiples demandes formulées par le club de football.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* agrée la requête de l’association sportive Gourdon XV Bouriane ;
* décide d’octroyer à l’association sportive Gourdon XV Bouriane une subvention exceptionnelle de 1042,80 euros lui permettant de mener à bien ladite opération.
22 – Département du Lot – École de musique municipale de Gourdon –
Subvention 2020-2021 – Avis du conseil municipal
M me Nicole BRUNEAU expose que :
La commune de Gourdon entend renouveler auprès du département du Lot sa
demande annuelle de subvention pour le fonctionnement de son école de musique
municipale (EMM) pour l’année 2020-2021 ; le dossier doit être déposé avant le 15 novembre 2020.
Il est rappelé que cette demande de subvention passe préalablement par l’instruction technique de
l’association Lot Arts vivants (ancienne Association départementale pour le développement des arts
ADDA du Lot).
Il est proposé au conseil municipal :
* d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès du département du Lot, avec l’avis de Lot Arts
vivants, une subvention de fonctionnement pour l’EMM de Gourdon pour l’année scolaire 2020-2021 ;
* d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler auprès du département du Lot cette demande de
subvention pour l’EMM, d’un montant révisé annuellement par le service comptable de la mairie, en
début de chaque année scolaire suivante.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès du département du Lot, avec l’avis de Lot Arts vivants,
une subvention de fonctionnement pour l’EMM de Gourdon pour l’année scolaire 2020-2021 ;
* autorise Monsieur le Maire à renouveler auprès du département du Lot cette demande de subvention
pour l’EMM, d’un montant révisé annuellement par le service comptable de la mairie, en début de
chaque année scolaire suivante.
23 – Écoles – Opération Petit déjeuner – Convention – Autorisation au Maire à
signer
Monsieur le Maire expose que :
Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre les inégalités, il est possible de mettre en place en partenariat avec le ministère de l’éducation nationale le dispositif Petit déjeuner.
Ce dispositif vise à réduire les inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.
Il est proposé de mettre l’opération en place à l’école maternelle Frescaty pour la période du 11 janvier 2021 au 12 février 2021 et ce à raison de deux petits déjeuners par semaine.
La commune prendra à sa charge les denrées, le stockage et la distribution.
Le ministère de l’éducation nationale apportera une contribution financière forfaitaire par élève.
L’équipe enseignante de l’école maternelle Frescaty conduira un projet pédagogique d’éducation à l’alimentation.
Afin de mettre en place l’opération, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante fixant les obligations des parties prenantes.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,
* approuve l’objet de l’opération Petit déjeuner préparée au bénéfice des jeunes élèves de l’école maternelle Frescaty ;
Extrait reçu en
préfecture le 3
novembre 2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 3
novembre 2020.
Extrait reçu en
préfecture le 3
novembre 2020.
Publié ou notifié
par le Maire le 3
novembre 2020. * autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante fixant les obligations des parties prenantes.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée si elle désire poser des questions diverses.
M. Joël PÉRIÉ pose la question de l’avancement du projet de cabanes en bois : attente de l’avis de la chambre d’agriculture.
M. Jean-Pierre COUSTEIL : avancement du dossier de déviation ; le résultat des études préalables aurait dû être présenté en septembre 2019.
Monsieur le Maire annonce qu’un rendez-vous est pris courant novembre avec le conseil départemental du Lot et que les travaux devraient commencer d’ici 6 à 7 ans.
Mme Nathalie DENIS précise que la très grande majorité des acquisitions nécessaires a été réalisée.
Aménagement du giratoire au niveau de la Maladrerie / magasin Leader Price : avancée du dossier ? Mme DENIS tient à préciser que ce sera le premier aménagement en agglomération pris en charge par le conseil départemental du Lot hors déplacement de réseaux. La question de l’acquisition d’une parcelle de terrain est en cours : le propriétaire propose un prix de 300 000,00 euros, prix inacceptable.
Prime COVID : lors d’une rencontre fortuite un agent du pôle eau / assainissement a fait part à M. le Maire de sa demande de pouvoir bénéficier de la prime COVID.
Monsieur le Maire précise que les critères d’attribution de ladite prime sont stricts.
M. Joseph JAFFRÈS précise que dans le privé, les agents n’ont pas bénéficié à hauteur de 100 % de leur rémunération.
Déviation des poids lourds en direction de Sarlat : se posent des questions de structure et de sécurité. M. JAFFRÈS précise que la déviation actuelle est provisoire dans le sens Sarlat – Le Vigan ; à l’issue des travaux de voirie menés par le conseil départemental un essai de déviation des poids lourds dans le sens Le Vigan – Sarlat sera mis en place (durée : 2 mois). La question de la solidité du pont de Roquemeyrine ne se pose pas selon les services de la SNCF (Société nationale des chemins de fer français).
Syndicat mixte de la Bouriane, de Payrac et du Causse : il semble que les statuts ne sont pas respectés.
Panne d’électricité consécutive au fort coup de vent d’autan : à quand le retour à la normale ? Mme DENIS précise qu’à cette heure plus de 150 foyers ne seront pas rétablis avant demain.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 heures 45.
ANNEXES
01 Annexe – Conseil municipal – Règlement intérieur – Avis du conseil municipal
RÈGLEMENT MUNICIPAL
Dans un délai de six mois suivant leur installation, les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus doivent adopter leur règlement intérieur1.
Cette obligation incombe également aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), communauté ou syndicat, comprenant au moins une commune de plus de 1 000 habitants2.
Cette formalité est imposée par la loi.
Applicable auparavant uniquement aux communes de 3 500 habitants et plus, cette mesure concerne, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, les communes de 1 000 habitants et plus.
Le règlement intérieur précédemment en vigueur peut être adopté dans les mêmes termes ou faire l'objet de modifications. Il s'applique jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, pour lesquelles l'adoption d'un règlement intérieur n'est pas obligatoire, une délibération spécifique doit néanmoins être prise pour fixer les conditions dans lesquelles sont présentées et traitées les questions orales (art. L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales CGCT).
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ce règlement ne doit porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou communautaire ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement. La loi impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur :
* les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire (DOB) pour les seules communes de 3 500 habitants et plus3 ;
Concernant le débat d’orientation budgétaire qui devra avoir lieu juste après les élections et avant le vote du budget primitif, c’est le règlement intérieur adopté lors de la précédente mandature qui prévaudra et continuera de définir les conditions de déroulement de ce DOB si aucun nouveau règlement intérieur n’est adopté d’ici là.
Si jusqu’à présent, la jurisprudence du Conseil d’État permettait de ne pas tenir un débat d’orientation budgétaire dans le cas où le règlement intérieur du conseil municipal n’était pas encore adopté par la nouvelle assemblée délibérante, ce ne sera plus le cas à compter du 1er mars. A cette date, « la tenue du DOB sera obligatoire dans les 2 mois avant le vote du budget ».
* les conditions de consultation, par les conseillers municipaux, des projets de contrats ou de marchés4;
* les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales5.
* les modalités du droit d’expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, dans les supports utilisés par la commune (par exemple, les bulletins d’information générale) pour diffuser des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal6.
Dans les communes de 50 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe les conditions de présentation et d’examen de la demande, émanant d’un sixième de conseillers, de constitution d’une mission d’information et d’évaluation, chargée de recueillir des éléments d’information sur une question d’intérêt communal ou de procéder à l’évaluation d’un service communal7.
Ce document est transmissible au titre du contrôle de légalité et peut être déféré au tribunal administratif.
Le présent modèle de règlement intérieur n’a qu’un caractère strictement indicatif.
Il a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du conseil municipal, du conseil communautaire et du comité syndical. Sauf mention particulière, les dispositions proposées pour le règlement intérieur du conseil municipal sont applicables aux assemblées des EPCI. En effet, s’agissant du fonctionnement du conseil communautaire et du comité syndical, l’article L.5211-1 du CGCT opère un renvoi général vers les dispositions applicables au fonctionnement du conseil municipal.
1 Article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales CGCT
2 Article L.2121-8 du CGCT par renvoi de l’article L.5211-1 du CGCT
3 Article L. 2312-1 du CGCT
4 Article L. 2121-12 du CGCT
5 Article L. 2121-19 du CGCT
6 Article L. 2121-27-1 du CGCT
7 Article L. 2121-22-1 du CGCT
SOMMAIRE
Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article 2 : Convocation
Article 3 : Ordre du jour
Article 4 : Accès aux dossiers
Article 5 : Questions orales
Article 6 : Questions écrites
Commissions et comités consultatifs
Article 7 : Commissions municipales
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Article 9 : Comités consultatifs
Article 10 : Commissions d’appel d’offres
Article 11 : Conseils de sécurité et de prévention de la délinquance
Tenue des séances
Article 12 : Présidence
Article 13 : Quorum
Article 14 : Mandats Article 15 : Secrétariat de séance
Article 16 : Accès et tenue du public
Article 17 : Enregistrement des débats
Article 18 : Séance à huis clos
Article 19 : Police de l’assemblée
Débats et votes des délibérations
Article 20 : Déroulement de la séance
Article 21 : Débats ordinaires
Article 22 : Débats d’orientations budgétaires
Article 23 : Suspension de séance
Article 24 : Amendements
Article 25 : Référendum local
Article 27 : Consultation des électeurs
Article 30 : Votes
Article 28 : Clôture de toute discussion
Comptes rendus des débats et des décisions
Article 29 : Procès-verbaux
Article 30 : Comptes rendus
Dispositions diverses
Article 31 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article 32 : Bulletin d’information générale
Article 33 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article 34 : Retrait d'une délégation à un adjoint
Article 35 : Modification du règlement
Article 36 : Application du règlement
Annexe sur la prévention des conflits d’intérêt
R EUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Article 1 : Périodicité des séances
Article L. 2121-7 du CGCT
“Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.
Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III du présent titre.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Toutefois, dans une commune nouvelle régie par les dispositions du chapitre III du titre Ier du présent livre, le conseil municipal peut décider qu'une ou plusieurs de ses réunions auront lieu dans une ou plusieurs annexes de la mairie, sous réserve que, chaque année, au moins deux de ses réunions se tiennent à la mairie de la commune nouvelle. Le public est avisé de cette décision par tout moyen de publicité au choix du maire, au minimum quinze jours avant la tenue de ces réunions.”
Article L. 2121-9 du CGCT
“Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 1 000 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.”
Article 2 : Convocation
Article L. 2121-10 du CGCT
“Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.”
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion qui se tient en principe à la mairie, ainsi que les mentions portées à l’ordre du jour.
L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par voie dématérialisée, et notamment par courrier traditionnel, à leur domicile ou à une autre adresse.
Article L. 2121-12 du CGCT
“Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l’ordre du jour.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil municipal, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 : Accès aux dossiers
Article L. 2121-13 du CGCT
“Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.”
Article L. 2121-13-1 du CGCT
“La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.
Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.
Article L. 2121-12 du CGCT alinéa 2
“[...]
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article L. 2121-26 du CGCT
“Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'État, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.”
NB : le tribunal administratif (TA) de Versailles, dans un jugement du 20 juillet 2009, a considéré que le délai de 48 heures faisait obstacle au droit à l’information des conseillers municipaux, compte tenu des délais de convocation (TA Versailles n° 086723).
Durant les 7 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.
Les membres du conseil qui souhaitent consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au maire une demande écrite.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, 7 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint en charge du dossier, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus.
Article 5 : Questions orales
Article L. 2121-19 du CGCT
“Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.
A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal.
L'application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l'organisation de plus d'un débat par an.”
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.
Elles ne donnent pas lieu à des débats sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance.
NB : la cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 6 juin 2013, n° 11MA01241) rappelle, dans un arrêt du 6 juin 2013, que « le règlement intérieur du conseil municipal a pu, à bon droit, décider que le temps consacré à ces questions durant une séance ne pouvait excéder trente minutes, sans apporter une limitation excessive aux droits des conseillers municipaux ».
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
COMMISSIONS ET COMITES CONSULTATIFS
Article 7 : Commissions municipales
Article L. 2121-22 du CGCT
“Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.”
Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.
Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales
Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.
La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.
Ces instances sont convoquées par le maire, qui en est président de droit, dans les huit jours suivant leur constitution ou, à plus bref délai, à la demande de la majorité des membres qui les composent.
Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé son président.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président.
Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son domicile 5 jours avant la tenue de la réunion.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision.
Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents. Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l’ensemble des membres du conseil.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les différentes commissions municipales (y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudication) devront être composées de façon à ce que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l'assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d'avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d'un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent (Conseil d’État CE, 26 septembre 2012, Commune de Martigues, n° 345568).
Le règlement intérieur fixe les règles de présentation et d'examen de la demande de constitution de la mission, ses modalités de fonctionnement, les modalités de sa composition dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, la durée de la mission, qui ne peut excéder six mois à compter de la date de la délibération qui l'a créée, ainsi que les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du conseil municipal.”
Article 9 : Comités consultatifs
Article L. 2143-2 du CGCT
“Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.
Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.”
Ces comités sont consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité entrant dans le champ d'intervention des associations membres. Ces comités peuvent transmettre des propositions concernant des questions d'intérêt communal dans les domaines pour lesquels ils ont été créés, mais ne disposent d'aucun pouvoir de décision (CAA Nantes, 30 octobre 2003, n° 00NT01637).
Ainsi, des structures consultatives intéressant plus particulièrement certaines tranches d'âge peuvent être constituées : c'est le cas des conseils d'enfants et de jeunes ou encore des conseils de sages, pour les aînés.
Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.
Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.
Article 10 : Commissions d’appels d’offres
Article L. 1411-5 du CGCT
“[...]
II.- La commission est composée :
a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
III.- Les délibérations de la commission peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.”
À l'exception des règles de quorum et de la tenue de procès-verbaux expressément prévues par l'article L. 1414-2 du CGCT, les modalités de fonctionnement des commissions d’appel d’offres (CAO) sont librement déterminées, dans un règlement intérieur, par l'assemblée délibérante de la commune ou de l'EPCI.
Les règles de composition et de fonctionnement des commissions de délégation de service public et de concession sont les mêmes que celles relatives à la commission d'appel d'offres.
A la différence des commissions d'appel d'offres, les commissions de délégation de service public et de concession n'attribuent pas ces contrats. En effet, elles sont chargées d'analyser les dossiers de candidature, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d'analyser leurs propositions et d'émettre un avis sur celles-ci. Il appartient à l'assemblée délibérante de la commune ou de l'EPCI d'attribuer le contrat à l'opérateur choisi par l'autorité habilitée à le signer sur la base du rapport de la commission.
Article 11 : Conseils de sécurité et de prévention de la délinquance
Article L. 132-4 du Code de la sécurité intérieure
“Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'État, des compétences d'action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques, des établissements et des organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. A cette fin, il peut convenir avec l'État ou les autres personnes morales intéressées des modalités nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance.
Article D. 132-8 du Code de la sécurité intérieure
“Présidé par le maire ou son représentant, le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance comprend:
1° Le préfet de département et le procureur de la République, ou leurs représentants ;
2° Le président du conseil général, ou son représentant ;
3° Des représentants des services de l'État désignés par le préfet de département ;
4° Le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et auquel la commune appartient, ou son représentant ;
5° Des représentants d'associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance après accord des responsables des organismes dont ils relèvent.
En tant que de besoin et selon les particularités locales, des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil.
La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du maire.”
TENUE DES SEANCES
Article 12 : Présidence
Article L. 2121-14 du CGCT
“Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.”
Article L. 2122-8 du CGCT
“La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.
Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet.
Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres.
Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal.”
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote.
Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 13 : Quorum
Article L. 2121-17 du CGCT
“Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121- 12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.”
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question sou- mise à délibération.
Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 14 : Mandats
Article L. 2121-20 du CGCT
“Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.”
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché.
La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 15 : Secrétariat de séance
Article L. 2121-15 du CGCT
“Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.”
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.
Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.
Article 16 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 du CGCT
“Les séances des conseils municipaux sont publiques. [...]”
Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance.
Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 17 : Enregistrement des débats
Article L. 2121-18 du CGCT
“[...] Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.”
Article 18 : Séance à huis clos
Article L. 2121-18 du CGCT
“[...] Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. [...]”
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 19: Police de l’assemblée
Article L. 2121-16 du CGCT “Le maire a seul la police de l'assemblée.
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.”
En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), le maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.
Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
DEBATS ET VOTE DES DELIBERATIONS
Article L. 2121-29 du CGCT
“Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.”
Article 20 : Déroulement de la séance
Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération. Il peut aussi soumettre au conseil municipal des questions diverses, qui ne revêtent pas une importance capitale.
Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal.
Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.
Article 21 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent.
Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 19.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 22 : Débats d’orientation budgétaire
Article L. 2312-1 du CGCT
“Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'État dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.”
Le débat d’orientation budgétaire aura lieu dans le courant des mois de janvier et février de chaque année, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il donnera lieu à délibération et sera enregistré au procès-verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement.
Le rapport est mis à la disposition des conseillers en mairie 7 jours au moins avant la séance.
Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.
Article 23 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 24 : Amendements
Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. Ils doivent être présentés par écrit au maire.
Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.
Article 25 : Référendum local
Article LO 1112-1 du CGCT
“L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.”
Article L.O. 1112-2 du CGCT
“L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.”
Article L.O. 1112-3 alinéa 1 du CGCT
“Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'État, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'État dans un délai maximum de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent.
Le représentant de l'État dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.
Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.”
Article 26 : Consultation des électeurs
Article L. 1112-15 du CGCT “Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.”
Ces dispositions ne sont pas applicables aux EPCI.
Article L. 1112-16 du CGCT
“Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.
Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.
Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande.
La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.”
Article L. 1112-17 du CGCT
“L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis.
Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs.
Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'État.
Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du projet soumis à consultation.
Lorsque la délibération organisant la consultation est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.”
Article 27 : Votes
Article L. 2121-20 du CGCT
“[...] Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.”
Article L. 2121-21 du CGCT
“Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.” Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :
* à main levée,
* au scrutin public par appel nominal,
* au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.
Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice.
Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
Article 28 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de séance.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
COMPTES RENDUS DES DEBATS ET DES DECISIONS
Article 29 : Procès-verbaux
Article L. 2121-23 du CGCT
“Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.”
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès- verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal.
La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Article 30 : Comptes rendus
Article L. 2121-25 du CGCT
“Dans un délai d'une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.”
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.
Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 31 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux
Article L. 2121-27 du CGCT
“Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition.”
Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, dans un délai de 4 mois.
Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.
Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent à leur demande, disposer d’un local administratif permanent.
Dans les communes de moins de 10 000 habitants et de plus de 3 500 habitants, la mise à disposition d’un local administratif commun aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure où cela est compatible avec l’exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire.
Dans ce dernier cas, en l’absence d’accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de la mise à disposition, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.
La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord.
En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes. Le local est situé à l’adresse suivante : Hôtel de Ville.
Article 32 : Bulletin d’information générale
Article L. 2121-27-1 du CGCT
“Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.”
Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l’activité de la collectivité locale ; elle ne s’applique que lorsque celle-ci existe.
Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait à cette obligation.
La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est fixée par le conseil municipal.
Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet.
Article 33 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Article L. 2121-33 du CGCT
“Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.”
L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Article 34 : Retrait d’une délégation à un adjoint
Article L. 2122-18 du CGCT
“Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.
Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.
Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'État mentionnées à la sous-section 3 de la présente section.
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.”
Article 35 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
Article 36 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au conseil municipal de la commune de Gourdon.
ANNEXE SUR LA PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS
Ces dispositions n’ont pas à figurer dans le règlement intérieur mais dans la mesure où elles peuvent impacter le fonctionnement du conseil municipal, il nous a paru utile de les faire figurer en annexe de ce document.
Constitue un conflit d’intérêt toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Ceci peut conduire les élus concernés à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au conseil municipal lorsque ce sujet est évoqué.
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, extrait de l’article 2 : « Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation : […] 2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal*, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ». Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique apporte des précisions sur la procédure à suivre.
S'agissant des titulaires de fonctions électives locales, le décret distingue selon que l'intéressé est à la tête de l'exécutif local ou qu'il a reçu délégation d'attributions :
* dans le premier cas, la personne en cause, qu’elle agisse en vertu de ses pouvoirs propres ou par délégation de l’organe délibérant, prend un arrêté par lequel elle précise les procédures dans lesquelles elle entend s'abstenir de faire usage de ses attributions et désigne la personne qui la supplée pour le traitement de l'affaire (exemple : le maire ou le président de l’EPCI désignera un adjoint ou un vice-président) ;
* dans le second cas, la personne informe le délégant, par écrit, de la situation de conflits d’intérêts et des questions sur lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences ; un arrêté du délégant détermine les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer lesdites compétences ( exemple : un adjoint ou un vice-président d’EPCI, en situation de conflits d’intérêts, devra en informer le maire ou le président de l’EPCI qui prendra un arrêté précisant les domaines « interdits »).
Rappelons que l’article 432-12 du code pénal permet aux élus, dans les communes de 3500 habitants au plus, de traiter avec la commune dans la limite d’un montant annuel de 16 000 euros, d’acquérir un terrain pour leur habitation, de conclure des baux pour leur logement et d’acquérir un bien pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Dans tous ces cas, le maire, l’adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s’abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l’approbation du contrat et le conseil municipal ne peut pas décider de se réunir à huis clos.
13 Annexe – Assainissement – Conventions d’autorisation de dépotage à la station d’épuration du Bléou - Renouvellement
CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS D’ADMISSION ET DE DÉPOTAGE DE MATIÈRES DE VIDANGE
À LA STATION D’ÉPURATION GOURDON-BLÉOU
ENTRE
La Commune de GOURDON représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marie COURTIN, agissant en cette qualité, dûment habilitée à signer par délibération du conseil municipal en date du ………………….., désignée par « la Collectivité »
ET
La Société N , représentée par M , agissant en sa qualité de directeur, ci-après désignée par « l’Entreprise »
IL A ETE ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières d’admission et de dépotage, sur la station d’épuration Gourdon-Bléou sise sur la commune de Gourdon, des matières de vidange, provenant de dispositifs d’assainissement non collectif, collectées par l’Entreprise.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ
La Collectivité met à la disposition de l’Entreprise une fosse de dépotage située dans l’enceinte de la station d’épuration et disposée en amont de l’ouvrage de prétraitement.
La Collectivité assurera :
* le comptage des volumes déversés,
* le contrôle de la qualité des matières de vidange, * le traitement des effluents selon le niveau de rejet fixé pour la station d’épuration, dans la limite de capacité de cette dernière.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRISE
L'Entreprise s'engage à n’apporter que des produits de pompage issus de dispositifs d’assainissement non collectif traitant uniquement des eaux usées domestiques (fosses septiques, fosses toutes eaux, fosses étanches), ne contenant ni graisses, ni sables, ni hydrocarbures ou tout autre produit pouvant gêner l’épuration biologique. Les caractéristiques quantitatives et qualitatives des matières de vidange sont définies plus précisément dans l’article 4.
Dans le cadre de la charte départementale de l’assainissement non collectif du Lot, l’Entreprise s’engage à prendre en compte et respecter les prescriptions techniques définies dans le protocole « Matières de vidange ».
L’Entreprise utilisera son propre matériel pour dépoter les matières de vidange à la station d’épuration.
ARTICLE 4 - CARACTÉRISTIQUES DE L’EFFLUENT
Les valeurs de référence relatives aux matières de vidange dépotées sont :
- Volume journalier maximal = X m3
- MES (Matières en suspension totales) 30 000 mg/l
- DBO5 (Demande biochimique en oxygène) 6 000 mg/l
- DCO (Demande chimique en oxygène) 30 000 mg/l
Par ailleurs, l’effluent ne devra:
* ni nuire à la conservation des ouvrages ou aux équipements électromécaniques, ni aux conditions d’exploitation de la station,
* ni contenir de substances susceptibles de dégager directement ou après mélange avec d’autres effluents, des émanations toxiques ou inflammables.
Toute modification quant à la nature des activités de l’Entreprise, susceptible de transformer la qualité des produits dépotés, devra être signalée à la Collectivité.
La quantité hebdomadaire dépotée dépendra des capacités d’acceptation de la station d’épuration (70 m 3 / semaine au maximum de matières de vidange).
La Commune se garde le droit de refuser un dépotage si la capacité maximale est atteinte.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ADMISSION À LA STATION D’ÉPURATION
5.1 - Horaires :
Les volumes seront dépotés à la discrétion de l’Entreprise uniquement durant les heures d’ouverture et de fonctionnement de la station d’épuration à savoir de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés où les apports sont interdits.
5.2 - Volumes dépotés
Les volumes déversés seront contrôlés contradictoirement entre les employés de la Collectivité et ceux de l’Entreprise. Ils feront l’objet d’un bon de livraison, mentionnant :
* la date et l’heure du dépôt,
* le volume déversé,
* le nom et la signature des représentants des deux parties.
Si l’une ou l’autre de ces mentions n’était pas renseignée, la commune de Gourdon pourrait refuser le déversement. Les bons de livraison serviront également à la facturation qui sera établie mensuellement.
L’Entreprise remettra à la Collectivité l’identification de la provenance des effluents (nom et adresse des propriétaires des dispositifs d’assainissement non collectif), si elle lui demande.
Un prélèvement de l’effluent dépoté pourra être réalisé par la Collectivité sur certains dépotages suspects, notamment en cas d’anomalie dans l’aspect des matières de vidange (couleur, odeur et consistance), pour s’assurer que leur composition respecte bien les caractéristiques définies à l’article 4.
Les frais d’analyses correspondants seront à la charge :
* de la Collectivité, si l’analyse de matières de vidange est conforme aux conditions de la présente convention,
* de l’Entreprise dans le cas contraire.
5.3 - Sécurité
- Du personnel :
L’Entreprise ou son mandataire agit à l’intérieur de la station d’épuration gérée par la Collectivité au titre d’entreprise intervenante et est soumise aux différentes obligations prévues par le code du travail et notamment les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux interventions dans un établissement par une entreprise extérieure. Tout manquement à ces obligations pourra entraîner une rupture de ce contrat, après avis de la Collectivité sans que l’Entreprise puisse prétendre à une quelconque indemnité.
- Des biens :
Toute détérioration du fait du personnel de l’Entreprise, lors de la circulation du véhicule ou de l’opération de dépotage, pourra donner lieu après avis de la Collectivité, à une rupture immédiate de cette convention, sans indemnité. La remise en état des lieux sera alors facturée à l’Entreprise. ARTICLE 6 – CONSÉQUENCES DU NON RESPECT DES CONDITIONS D’ADMISSION DES EFFLUENTS
En cas de dépassement des valeurs limites de volumes et de charges pour l’effluent déversé, telles que définies dans l’article 4, la Collectivité prend les mesures destinées à mettre fin à l’incident ou à l’anomalie constatée, y compris l’arrêt de l’admission des produits sur la station d’épuration.
La Collectivité informe alors l’Entreprise des constatations faites et des mesures conservatoires prises. Elle la met en demeure de prendre les dispositions de nature à revenir à une situation conforme à la présente convention et en fixe les délais.
La Collectivité pourra résilier, de plein droit, la présente convention si l’apport des effluents de l’Entreprise venait à compromettre la possibilité d’épandage des boues ou le bon fonctionnement de la station d’épuration, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’Entreprise.
L’Entreprise prendra alors en charge l’éventuel surcoût engagé pour pallier les préjudices subis par la Collectivité.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Les tarifs de dépotage sont fixés chaque année par délibération du Conseil municipal de Gourdon.
Pour l’année 2020 ce tarif est de 25 euros hors taxe par mètre cube.
Compte tenu de l’intervention nécessaire de l’agent municipal responsable, en cas de dépotage en dehors des heures d’ouverture de la station d’épuration, une vacation forfaitaire par dépotage est fixée, pour l’année 2020, à 20 euros toutes taxes comprises, (sauf en cas de demande expresse de la Collectivité)
Pour l’année 2021 ces tarifs seront susceptibles d’être révisés par délibération du conseil municipal.
ARTICLE 8 – DURÉE, RÉVISION ET ADAPTATIONS DE LA CONVENTION
La modification, révision ou adaptation de la convention est examinée à l'initiative de l'une des parties dûment notifiée au cocontractant. Elle donne lieu à la signature d'un avenant.
L'Entreprise peut, à tout moment, renoncer à l'utilisation de la station d'épuration. Elle informe de sa décision la Collectivité.
La présente convention est établie à titre précaire compte tenu des équipements sommaires de dépotage. Elle fera l’objet d’une révision pour adaptation aux nouvelles dispositions réglementaires ou dès lors que sera mis en œuvre le schéma départemental d’élimination des matières de vidange ou sera mis en service de nouveaux équipements.
Elle est établie en 2 exemplaires originaux et est conclue pour une durée d’un an à compter de la signature, renouvelable par tacite reconduction. Elle pourra être résiliée à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties sous condition d’un préavis d’un mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
16 Annexe – Service public de l’eau potable – SAUR – Adduction d’eau potable – Compteurs de sectorisation – Mise à jour convention – Autorisation au Maire à signer CONVENTION
RELATIVE A LA GESTION DES DONNÉES DE SECTORISATION
AU TRAVERS D'UN PORTAIL INFORMATIQUE,
LA MISE A DISPOSITION D'UN TABLEAU DE SUIVI JOURNALIER DE CES DONNÉES,
LA MAINTENANCE ET LE RENOUVELLEMENT DE CES ÉQUIPEMENTS
ENTRE:
La commune de GOURDON, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marie COURTIN, dûment accrédité à la signature des présentes par délibération du conseil municipal en date du , désignée dans le texte qui suit par l'appellation "la Collectivité",
d'une part,
ET:
SAUR, société par actions simplifiée au capital de 101 529 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro B 339 379 984, dont le siège social est au 11 Chemin de Bretagne, 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, représentée par Monsieur Pierre CASTERAN, Directeur général adjoint France Ouest, 7 avenue Mercure, QUINT-FONSEGRIVES, BP 33394, 31133 BALMA Cedex, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués, désignée dans le texte qui suit par l'appellation "Saur",
d'autre part.
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT:
La Collectivité dispose d'un ensemble de compteurs de sectorisation avec téléreport sur son réseau de distribution d'eau potable,
Le Prestataire dispose des moyens techniques nécessaires à l'enregistrement et au suivi de la consommation d'eau sur ces compteurs de sectorisation.
La Collectivité, soucieuse de la gestion de la ressource en eau et du fonctionnement de ses installations demande au Prestataire :
1 De gérer une interface permettant à ses services d'accéder aux informations transmises par les téléreports de compteurs de sectorisation,
1 D'établir chaque jour un tableau de suivi et de le transmettre à ses services, 1 De réaliser sur commande spécifique les opérations de maintenance et de renouvellement de ces équipements.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sera assuré, par les soins du Prestataire :
1 L'accès aux données des compteurs,
1 La maintenance des compteurs.
Les comptages concernés par cette prestation sont les suivants :
ACHAT GOURDON DBOU3i (D37)
ALIMENTATION VILLE GE01 (1C)
LE BOS / PROUILHAC / LESTIVINIES G02 (2C)
GRIMARDET / LEBREIL / PROUILHAC / MOLIÈRES SC06 (2D)
MOLIÈRES / LE CASTELAT SC07 (2F)
PROUILHAC / LE BREIL / GAGNERAS SC08 (2E)
PROUILHAC VILLAGE / LAGARDELLE (2i)
ECARTS GRIMARDET SC06-(SCO7+SC08) (2D-2F-2E)
ECART LESTIVINIES / MALEPIQUE GE02-SC06 (2C-2D)
HÔPITAL / LA PEYRUGUE / MAILLOL / SARGONNE GE03 (3C)
LA PEYRUGUE / MAILLOL / SARGONNE SC05 (3D)
Voie 2
Voie 1
LA PEYRUGUE / MAILLOL / SARGONNE / BEL-AIR (3F)
MAILLOL / LES COUSTELLES (3G)
SARGONNE NORD / RENFO COSTERASTE (3H)
LES COUSTELLES SC10 (3i)
LA POUSSIE / RTE CAHORS / BLÉOU (3E)
BLÉOU (3J)
ÉCART LA PEYRUGUE / BEL-AIR / VÈZES (3F-3G-3H)
QUARTIER ÉCOUTE S'IL PLEUT / COMBE-FRAÎCHE / TRANSIT PAYRIGNAC (6C)
DBOU115
ÉCART ÉCOUTE S'IL PLEUT (6C-DBOU115)
MONT SAINT-JEAN / LABIO / BUFFAVENT / CHÂTEAU MONTMARGIS GE04 (4C)
LABIO / BUFFAVENT / CHÂTEAU MONTMARGIS / FLAGEL (4D)
Voie 1
Voie 2
RÉSOULÈS / BAJOU / ACHAT PECH DE BUSQUE DBOU121
ACHAT VERDIER DBOU67 (D67)
VERDIER HAUT (5G)
LARGENTIÈRE / LALBENQUE / SAINT-ROMAIN / LE BRULAT / CAMPAGNAC / MAS DE JACQUES ! BARBIERS (5C)
LE BRULAT I ST ROMAIN I METAIRIE PETITE 5C09 (5D)
MAS DE FRAYSSE / MAS DE JACQUES SUD / CHAUNAC (5E)
MAS DE JACQUES NORD/ BARBIERS / TERRIER (5F)
ACHAT PIED NOIR/ LAFONTADE / ROUQUIERS / COSTERASTE / COUPIAC / TRANSIT ABBAYE DBOU60
COSTERASTE SC 11 (7C)
ÉCARTS LAFONTADE DBOU6O-SC11 (D60-7C)
TRANSIT ABBAYE DBOU116
ACHAT CROIX DE PIERRE DBOU 38 (038)
ACHAT COUGNAC DBOLI 69
TOTAL ACHAT DBOU37+DBOU38-DBOU60+DBOU67+DBOU69+DBOU121
(D37+D68+D60+D67+DBOU69-ACHAT PECH DE BUSQUE)
TOTAL CONSOMMATION DBOU115-DB0U116. ARTICLE 2 - PRESTATION
2.1. Accès aux données
Le Prestataire :
* Établit la liaison avec les téléreports appartenant à la Collectivité,
* Réalise la récupération journalière des données enregistrées par les téléreports,
* Met en forme les données pour communication à la Collectivité.
Le Prestataire met à la disposition de la Collectivité :
* Un accès direct aux données transmises par les téléreports de comptage et enregistrées chaque jour dans sa base de données, au travers d'un accès « CPO-ONLINE »,
* Un service de mise à jour et d'envoi journalier par mail d'un tableau de suivi sous format EXCEL.
Ce tableau présentera, pour chaque comptage :
o La consommation journalière (j-1) en m 3/h,
o La consommation heure creuse de nuit (entre 2h00 et 3h00 du matin).
Un modèle de tableau est joint en annexe.
La liste des destinataires de l'envoi journalier sera définie ultérieurement.
La Collectivité assure :
* L'analyse des données transmises,
* Le coût lié aux abonnements GPRS (general packet radio service) concernant les équipements lui appartenant.
2.2. Paramétraqe et intégration de nouveaux équipements
Dans le cas où la Collectivité mettrait en place de nouveaux équipements de sectorisation, le Prestataire réalisera une prestation complémentaire pour :
1 Paramétrage du téléreport,
1 Intégration dans la base de données et l'accès « CPO-ONLINE »
Toutes les interventions pour paramétrage et intégration de nouveaux équipements seront réalisée sur commande de la Collectivité.
2.3. Maintenance des comptages, têtes émettrices et téléreports
La Collectivité :
* Identifie les anomalies de comptage à partir des données transmises chaque jour,
* Mandate le Prestataire pour intervenir sur site, identifier et traiter la panne.
Les interventions pour dépannage :
* Feront l'objet d'une commande de la Collectivité,
* Seront facturés dans les conditions définies sur devis présenté au représentant de la Collectivité pour validation.
Le Prestataire interviendra dans un délai maximum de 3 jours ouvrés suite à la demande de la Collectivité, sous réserve de disponibilité des pièces, pour effectuer les opérations nécessaires au bon fonctionnement des équipements objets de la présente convention.
Les interventions seront réalisées uniquement les jours ouvrés, aux heures de travail non majorées, de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30.
Le renouvellement des équipements n'est pas compris dans la prestation et reste à la charge de la Collectivité.
Lorsqu'un équipement a été fourni et mis en place par le Prestataire, celui-ci en assurera le dépannage ou le renouvellement pendant sa période de garantie (un an).
2.4. Prestations optionnelles
La Collectivité pourra demander au Prestataire d'intervenir pour réaliser des prestations complémentaires :
Les interventions de renouvellement d'un équipement (compteur, tête émettrice, téléreport...) :
* Feront l'objet d'une commande de la Collectivité,
* Seront facturés dans les conditions définies sur devis présenté au représentant de la Collectivité pour validation.
Le Prestataire interviendra dans un délai maximum de 3 jours ouvrés suite à la demande de la Collectivité, sous réserve de disponibilité des pièces, pour effectuer les opérations nécessaires au bon fonctionnement des équipements objets de la présente convention.
Les interventions seront réalisées uniquement les jours ouvrés, aux heures de travail non majorées, de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30.
Les interventions pour travaux divers : * Feront l'objet d'une commande de la Collectivité,
* Seront facturés dans les conditions définies sur devis présenté au représentant de la Collectivité pour validation.
Le Prestataire interviendra dans un délai maximum de 30 jours ouvrés après acceptation des devis, sous réserve de disponibilité des pièces, pour effectuer les travaux commandés.
Les travaux seront réalisés uniquement les jours ouvrés, aux heures de travail non majorées, de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30.
Lorsqu'un équipement a été fourni et mis en place par le Prestataire, celui-ci en assurera le dépannage ou le renouvellement pendant sa période de garantie (un an).
ARTICLE 3 - REMUNERATION DE SAUR
3.1.Rémunération pour « Accès aux données »
En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution de la présente convention (cf. article 2.1), le Prestataire percevra auprès de la Collectivité une rémunération hors taxes définie comme suit :
- Forfait annuel 2 200,00 € HT/an
3.2.Rémunération pour « Paramétrage et intégration de nouveaux équipements »
En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution de la présente convention (cf. article 2.2), le Prestataire percevra auprès de la Collectivité une rémunération hors taxes définie comme suit :
- Forfait par intervention spécifique 250,00 € HT/an
3.3. Rémunérations sur « Devis »
Les opérations réalisées sur devis seront facturées selon le barème hors taxes ci-après :
Main d'œuvre
- Agent d'exploitation 44,00 € HT/h
- Technicien électromécanicien 49,00 € HT/h
Dans le cas d'intervention exceptionnelle effectuée en dehors des heures légales de travail, ce tarif horaire sera majoré comme suit :
50 % pour intervention en dehors de l'horaire habituel de travail de la Société, du lundi au vendredi et le samedi toute la journée.
100 % pour interventions les dimanches, jours fériés et de nuit (de 20h00 à 06h00)
- Fournitures et autres prestations Prix de revient majoré du coefficient 1,25
Ces tarifs s'entendent pour une situation économique connue au 1 er janvier 2020. Ils seront actualisés dans les conditions définies à l'article 4 ci-dessous.
ARTICLE 4 - ÉVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION DE BASE
La rémunération de base définie à l'article 4 ci-dessus, s'entend pour une situation économique connue au 1er janvier 2020 et sera actualisée chaque année par application de la formule suivante :
Rn = Ro ( 0,15 + 0,55 ICHT-E + 0,30 FSD2 )
ICHT-E 0 FSD20
Dans laquelle :
ICHT-E Indice du coût horaire du travail, Production et distribution d'eau,
Assainissement, Gestion des déchets et dépollution, base 100 au
01/12/2008
ICHT-E 0 valeur de l'indice ci-dessus connue au 01/01/2020 soit : 116,60
(MTPB n°6053 du 18/10/2019)
FSD2 Indice des frais et services divers "2", base 100 au 01/07/2004.
FSD2 0 valeur de l'indice ci-dessus connue au 01/01/2020 soit : 131,20
(MTPB n°6063-64 du 27/12/2019).
ICHT-E et FSD2 seront les dernières valeurs des paramètres ci-dessus connues au 1 er janvier de l'année n.
Dans le cas où l'un des paramètres définis ci-dessus cesserait d'être publié, les parties se mettraient d'accord pour lui substituer un ou des paramètres équivalents qui feraient l'objet d'un échange de lettres avec accusé de réception.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
Saur établira annuellement la facture correspondante à l'ensemble de ses prestations. Les sommes dues lui seront versées nettes et sans escompte au plus tard dans le mois suivant la réception de la facture, au compte indiqué sur la facture.
A défaut de paiement dans ce délai, Saur sera en droit de demander des intérêts au taux légal en vigueur. ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ — ASSURANCE
La responsabilité de Saur ne saurait être engagée que pour les conséquences directes consécutives à une intervention de l'un de ses agents.
A ce titre, Saur s'assurera contre les risques pouvant résulter de l'activité de son personnel ou de tiers intervenant sous ses ordres dans les installations pour lesquelles elle assure l'assistance technique.
ARTICLE 7 - ÉLECTION DE DOMICILE
La Collectivité fait élection de domicile à l'adresse suivante :
Mairie de Gourdon
Place Saint-Pierre
46300 GOURDON
SAUR fait élection de domicile au bureau de :
Centre Midi-Pyrénées 1
Chemin de l'Oustalet
46800 MONTCUQ
ARTICLE 8 - CONTESTATION
Toute contestation qui surviendrait à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera soumise à la juridiction compétente par la plus diligente des parties.
ARTICLE 9 - PRISE D'EFFET - DURÉE
La présente convention prendra effet le 1 er septembre 2020 ou à partir de sa notification si cette date est postérieure.
Elle est conclue pour une durée de trois ans et demeure ensuite tacitement renouvelable d'année en année, dans une limite maximale de cinq ans.
Toutefois elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, signifiée dans les trois mois précédent son échéance.