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Compte-Rendu - 2019 04 09 compte rendu Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune d'Hunting. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 04 09 compte rendu)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 09 AVRIL 2019

Sous la présidence de M. Cédric PAYNON, Maire

Présents : FOUSSE Louis, COUILLAULT Béatrice, BONNET François, EVEN Christine (à partir de 19h15), EL MOUAFAK Nadia,

GUIRKINGER Sandra, LAUER Chantal, LECOMTE Michel,

TRONCA Nadine,

Procurations : WIBRATTE Olivier donne procuration à PAYNON Cédric

SADLER Jessica donne procuration à EVEN Christine

Excusés : GERARDY Pierre-Paul

Demande d’Ajout d’un point à l’ordre du jour pour « Soutien au maintien du service public de l’ONF » : accepté à l’unanimité

1. Communication du Maire

Par délibération du Conseil du 27 mai 2014 et en application de l’article L 2122-22 et du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a donné délégation au Maire sur les matières prévues par les textes. En conformité avec ces derniers et par la présente communication, il rend compte au Conseil des décisions prises dans ce cadre.

Arrêtés du Maire :

 Arrêté du 11 mars 2019 : plaçant un agent contractuel en prolongation d’activité à temps partiel pour motif thérapeutique ;

 Arrêté du 04 avril 2019 : Occupation du domaine public, rétrécissement de circulation et interdiction de stationner angle route de Kerling et route de Sierck pour intervention réseau télécom.

Dépenses :

 1er Acompte de participation au fonctionnement-MAGNASCOLE : 26 147€ TTC

Arrivée de Christine EVEN

2. Compte de gestion 2018

Le Conseil municipal, après s’être fait présenté le Compte Administratif de l’exercice 2018 et après avoir pris acte de l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2018 par le Receveur municipal à la Trésorerie de Sierck les Bains déclare à l’unanimité que leCOMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 09 AVRIL 2019

compte de gestion dressé par le receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

3. Vote du Compte Administratif 2018

Le Conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018, dressé par Cédric PAYNON, Maire de Hunting.

Après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Après s’être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l’ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative, le Conseil municipal donne acte à l’unanimité des membres présents de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement : Recettes : 91 085,50 €

Dépenses : 49 291,17€

Fonctionnement : Recettes : 467 101,47€

Dépenses : 340 045,10€

Et reconnaît la sincérité des restes à réaliser de la section investissement, pour un montant total de recettes de 33 000€.

4. Affectation des résultats

Résultats budgétaires de clôture :

Résultats

de clôture

N-1

Exercice N Ra cumulé Restes à

réaliser Résultat de

clôture

Investis

-

sement

Recettes 91 085,50 33 000,00

Dépenses 49 291,17

Solde -41 829,00 41 794,33 -34,67 32 965,33

Fonction

-

nement

Recettes 467 101,47

Dépenses 340 045,10

Solde 29 690,51 127 056,37 156 746,88 189 712,21

Le Conseil municipal, statuant sur l’affectation des résultats de l’exercice 2018 et constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement cumulé de 156 746,88 et un déficit d’investissement cumulé de 34.67€ décide à l’unanimité d’affecter à l'article 002 (Résultat de fonctionnement reporté) la somme de 156 746,88 € et à l'article 001 (déficit d'investissement reporté) la somme de 34.67€.COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 09 AVRIL 2019

5. Vote des 3 taxes

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter à l’unanimité les taux suivants :

- taxe d’habitation : 12.49 %

- taxe foncière bâti : 14.22 %

- taxe foncière non bâti : 57.04%

6. Provision pour risque

Vu le procès en cours contre les époux RODONDI pour affichage publicitaire illégal, Vu le procès en cours contre les époux RODONDI pour construction illégale sur le domaine public communal,

Considérant que les dotations aux provisions pour risques afférents aux litiges et contentieux sont constituées lorsqu’une première décision de justice rend probable le risque de mise à la charge de la commune d’une dépense ;

Considérant que le Conseil municipal doit déterminer de manière sincère le montant de la provision en fonction du risque estimé et inscrit au budget primitif ou à l’occasion d’une décision modificative;

Considérant qu’à partir des conclusions établies par les avocats chargés de ces affaires l’estimation faite par la commune de l’indemnité qui pourrait être versée au terme du contentieux s’élève à 7 000 € maximum, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir provisionner la somme de 7 000 € pour l’affaire opposant la commune aux époux RODONDI.

L’exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité des voix exprimées

- Article 1 : provisionne la somme de 7 000 € en vue de l’issue du procès - Article 2 : précise que la somme sera provisionnée à l’article 6875 « dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnelles » du budget primitif 2019.

7. Vote du Budget Primitif 2019

Le Conseil municipal, après examen des propositions budgétaires et après en avoir délibéré, fixe à l’unanimité les recettes et les dépenses à la somme de 905 638.76€, soit 580 446.88€ en section de fonctionnement et 325 191.88€ en section d’investissement.

Résultat

N-1

Restes à

réaliser

Propositions TOTAL

Investissement Recettes 33 000 292 191.88 325 191.88 Dépenses 34.67 325 157.21 325 191.88

Fonctionnement Recettes 156 746.88 423 700.00 580 446.88 Dépenses 580 446.88 580 446.88COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 09 AVRIL 2019

8. Subventions aux associations

Après en avoir débattu, le Conseil décide à l’unanimité, d’attribuer les subventions suivantes :

 Association sportive de Hunting / section jeunesse : 400 €

 Club de Gym / section jeunesse : 250 €

 Amicale des Sapeurs Pompiers 250 €

 Une Rose, un espoir 100 €

 Téléthon 100 €

 Restos du Coeur 100 €

Soit un total de 1 200 €.

9. Opposition à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place de la commune des recettes de vente de bois et des travaux forestiers par l’ONF

Monsieur le Maire expose :

VU l’Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’État, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020

CONSIDÉRANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

CONSIDÉRANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ; CONSIDÉRANT l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

CONSIDÉRANT que la libre administration des communes est bafouée

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DÉCIDE de refuser, à l’unanimité, l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP

DÉCIDE d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 09 AVRIL 2019

10. Soutien au maintien du service public de l’ONF

Le conseil municipal de HUNTING réaffirme son attachement au régime forestier mis en

œuvre dans sa forêt communale par le service public de l’Office National des Forêts et

s’inquiète de sa remise en cause.

Le conseil municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural

qui hypothèque l’avenir de nos territoires.

L’ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa Direction générale

aurait annoncé 1500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant le contrat

d’objectif et de performances de l’ONF signé par les communes forestières et l’Etat pour

la période 2016-2020 garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial. La

filière bois que soutient l’ONF c’est 400 000 emplois principalement dans le monde rural,

c’est donc un enjeu vital pour nos territoires.

A l’heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, Etat,

collectivités, citoyens, de la protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et

environnemental pour notre pays.

Alerté par les représentants des personnels de l’ONF sur la situation critique de leur

établissement et inquiet des conséquences à venir pour la gestion de son patrimoine

forestier,

Le conseil municipal soutient les personnels de l’Office National des Forêts et demande au gouvernement :

- l’arrêt des suppressions de postes de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers à l’ONF.

- le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l’ONF chargés de protéger et de gérer les forêts communales.

- le maintien du régime forestier et la ré affirmation de la gestion des forêts publiques par l’ONF, au service de l’intérêt général et des générations futures.

Fin de la séance à 20h30

PAYNON Cédric FOUSSE Louis COUILLAULT Béatrice BONNET François

EVEN Christine EL MOUAFAK Nadia GUIRKINGER Sandra

LAUER Chantal LECOMTE Michel TRONCA Nadine