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Compte-Rendu - 2019 01 29 compte rendu Document publié le Mardi 29 janvier 2019 par la commune d'Hunting. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 01 29 compte rendu)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Animaux, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 29 JANVIER 2019

Sous la présidence de M. Cédric PAYNON, Maire

Présents : FOUSSE Louis, COUILLAULT Béatrice, BONNET François, EVEN Christine, EL MOUAFAK Nadia, GERARDY Pierre-Paul,

LECOMTE Michel, WIBRATTE Olivier

Procurations : LAUER Chantal donne procuration à PAYNON Cédric

SADLER Jessica donne procuration à EVEN Christine

GUIRKINGER Sandra donne procuration à COUILLAULT Béatrice

Absente : TRONCA Nadine

Demande d’ajout d’un point à l’ordre du jour : ajout d’un membre au CCAS

1. Communication du Maire

Par délibération du Conseil du 27 mai 2014 et en application de l’article L 2122-22 et du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a donné délégation au Maire sur les matières prévues par les textes. En conformité avec ces derniers et par la présente communication, il rend compte au Conseil des décisions prises dans ce cadre.

Arrêtés du Maire

 Arrêté n°22/2018 du 30/11/18 : plaçant un agent contractuel en reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique ;

 Arrêté n°23/2018 du 14/12/18 : portant sanction disciplinaire de blâme à un agent contractuel ;

Finances

Restes à réaliser 2018 : RECETTES : Article 10222 – FCTVA : 33 000€

2. Révision du PLU : PADD du PLU

Révision du PLU de la commune de Hunting – Présentation et débat sur le Projet d'Aménagement et de Développement Durable

M. le maire rappelle que les délibérations du 5 décembre 2016 du Conseil Municipal d’Hunting et du 26 septembre 2018 du conseil communautaire ont prescrit la révision du PLU de la commune d’Hunting.

Suite à la fusion de la communauté de communes des Trois Frontières avec celle du Bouzonvillois, la nouvelle communauté de communes Bouzonvillois 3 Frontières est devenue compétente en matière de document d’urbanisme sur l’ensemble du territoire communautaire au 1ier janvier 2017. Par la délibération du 30 juin 2017, la commune de Hunting a décidé de confier l’achèvement de la procédure en cours à la communauté de communes.COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 29 JANVIER 2019

Le dossier de PLU comprend un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), document central du projet de PLU qui explicite le projet politique quant au devenir du territoire communal. Tant en matière d’habitat, d’activités, de mobilité, de trames vertes et bleues, de desserte numérique….

En vertu de l'article L153-12 du code de l'urbanisme, les orientations générales du PADD doivent faire l'objet d'un débat au sein du conseil communautaire et du conseil municipal.

M. le maire de Hunting présente les orientations retenues dans le PADD par la commission d'urbanisme communal et qui s'organisent autour de trois orientations suivantes :

 Garantir un cadre de vie de qualité aux habitants. Cette orientation passe par trois objectifs

 Garantir un environnement urbain de qualité qui se décline autour :

- l’amélioration de la mobilité sur le territoire communal et vers l’extérieur,

- le renforcement de l’offre en équipements publics

- la promotion de la diversification des sources d’énergie pour les résidents

- la préservation des zones vertes situées dans le village et la valorisation de la coulée verte du Krebach

- la protection des éléments du patrimoine local et de la préservation des éléments végétaux remarquables

 Favoriser le parcours résidentiel avec une offre de logements adaptés au territoire et de qualité qui se décline autour :

- du développement d’une politique d’habitat plus diversifiée et s’inscrivant également dans les programmes développés par la CCB3F.

- de l’adaptation de l’offre de logement à la demande locale afin de renforcer la cohésion sociale et territoriale.

- de la promotion de la qualité urbaine, architecturale et paysagère dans l’enveloppe urbaine et dans la zone à développer

 Conforter la vie économique locale en :

- permettant le développement des activités économiques existantes

- permettant l’accueil de nouvelles activités compatibles avec les zones résidentielles

- classant les espaces exploités par l’agriculture en N et A

 Maitriser l’évolution démographique en encadrant le développement du village. Cette orientation passe par deux objectifs :

 Fixer un objectif de population à 10 ans autour de 800 habitants qui se décline autour :

- d’une augmentation modérée de la population communale permettant d’assurer le fonctionnement des équipements et réseaux publics

- de la poursuite du renouvellement de la population en maintenant notamment un niveau de population jeune

- du développement d’une offre de 50 nouveaux logements d’ici 2029 répondant aux besoins liés au desserrement des ménages, du renouvellement du parc, de l’accueil de nouveaux ménages….COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 29 JANVIER 2019

 Organiser le développement raisonné du village qui se décline autour :

- de la priorité donnée à la densification de l’enveloppe urbaine,

- de la réflexion sur le développement d’une zone à aménager qui assure aussi une nouvelle liaison entre les deux parties du village

- de la limitation de l’étalement urbain et de la modération de la consommation de l’espace naturel selon les principes fixés par le SCOTAT

- la maîtrise du mitage des zones agricoles

 Préserver l’environnement et les paysages de la commune. Cette orientation passe par trois objectifs :

 Protéger les réservoirs de biodiversité locaux constitutifs de la trame verte et bleue qui se décline autour :

- du maintien des réservoirs de biodiversité

 Protéger les éléments constituant des corridors écologiques qui se décline autour :

- de la protection des secteurs qui participent aux continuités écologiques.

 Préserver la qualité des paysages qui se décline autour :

- la préservation des éléments contribuant au paysage local

- la densification du village

- la préservation des zones vertes et naturelles en entrée de village

Vu les articles L101-1, L101-2, L151-1 et suivants du code de l'urbanisme et en particulier les articles L151-5 et L153-12 ;

Vu les délibérations de la Commune de Hunting en date du 5 décembre 2016 et de la communauté de communes du Bouzonvillois 3 frontières du 26 septembre 2018 prescrivant la révision du PLU et fixant les modalités de concertation

Vu la délibération de la Commune de Hunting en date du 30 juin 2017 demandant l’achèvement de de la révision du plan local d’urbanisme en cours par la communauté de communes Bouzonvillois 3 frontières,

Vu la délibération du conseil communautaire du 28 novembre 2017 acceptant d’achever la procédure de révision du PLU de Hunting.

Le conseil municipal, après avoir débattu des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (débat dont la teneur fait l'objet d'une transcription dans le CR du conseil communautaire) prend acte, de la tenue du débat conformément aux dispositions de l'article L153-12 du code de l'urbanisme.

3. Création d’un espace sportif et place des fêtes – demande de subvention

Dans le cadre du développement de la pratique sportive, la ville de HUNTING a décidé d’engager un projet de création d’un espace sportif et de la place des fêtes comprenant la réalisation d’un terrain multisports, d’un parcours de santé et d’une place des fêtes. Ce projet vise à favoriser les pratiques sportives libres et gratuites et à renforcer le lien social au sein du territoire communal.COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 29 JANVIER 2019

Le montant du projet est estimé à 161 717.05 € HT et peut faire l’objet d’une aide financière de la Région Grand Est et de l’Etat au titre de la DETR/DSIL 2019.

Il est donc proposé au conseil municipal:

 D’adopter le projet de création d’un espace sportif et de la place des fêtes  de solliciter une subvention au titre des dispositifs DETR/DSIL pour l’année 2019  de solliciter l’aide financière de la Région Grand Est au titre de la politique de soutien aux investissements des communes rurales.

 d’approuver le plan de financement provisoire ci-après;

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant HT

Travaux 158 917,05 € Région 35,00%, soit 56 600,97 €

Assistance à maîtrise

d’ouvrage 2 800,00 € DETR 40,00 %, soit 64 686,82 €

A la charge de la

commune 25,00 %, soit 40 429,26 €

Frais de maîtrise

d’œuvre 161 717,05 €

TOTAL 161 717,05 € TOTAL 161 717,05 €

 de s’engager à couvrir le montant des dépenses qui ne pourrait être couvert par les subventions ;

 d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette opération ainsi que toutes pièces s’y rapportant ;

Adopté à l’unanimité par l’assemblée.

4. Réorganisation et extension d’un élevage porcin à Haute Sierck

Après consultation du dossier du projet et débat, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le projet de réorganisation et d’extension de l’élevage porcin de M. Jean-Marc SINDT à Haute Sierck.

5. Travaux sylvicoles 2019

Après présentation du programme d’actions pour l’année 2019, le Conseil municipal décide de faire réaliser les travaux suivants :

 Les travaux d’infrastructure : Réseau de desserte entretien de la végétation sur les plateformes sur le grand chemin Adelvin 1 300€ HT

 Réalisation d’une éclaircie sous forme de travaux : 1 980€ HT

TOTAL : 3 280€ HTCOMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 29 JANVIER 2019

6. Adhésion des communes de Veckring et Valmestroff au Syndicat Mixte du Chenil du Jolibois

Après avoir pris connaissance de la délibération du Conseil syndical du SIVU Chenil du Jolibois, prise le 11/12/18, l’Assemblée ACCEPTE, à l’unanimité, l’adhésion des Communes de Veckring et de Valmestroff au SIVU.

7. Vœu sur l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques

A la demande de la Fondation 30 Millions d’amis et l’Association Code Animal, le Maire propose au Conseil :

 Participer à l’évolution de la réglementation nationale et faire interdire la présence d’animaux sauvages dans les cirques et privilégier les cirques sans animaux.  Solliciter des contrôles systématiques et la stricte application de l'arrêté du 18 mars 2011 pour tous les cirques avec animaux qui s'installeront sur la commune.

Les éthologues et les zoologues ont observe que les troubles du comportement, observables sur les animaux dans les cirques, sont « les manifestations d'un échec à s'adapter de façon appropriée, et peuvent donc acquérir valeur de critère pour l'adéquation des environnements d'hébergement au long cours pour les animaux » (Mac Bride, Glen & Craig, J.V.), les « marqueurs des états de mal-être chronique » (Hannier I.) ou encore « la preuve d'une souffrance chronique » (Wemelsfelder F.) ;

La déclaration de la Fédération des Vétérinaires d'Europe en juin 2015 fait autorité en la matière et recommande « à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d'interdire l'utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l'Europe, compte tenu de l’impossibilité absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux" ;

Les conditions de détention et de dressage des animaux occasionnent à ces derniers des pathologies avérées tels des troubles cardiaques, de l'arthrite, des stéréotypies et autres troubles du comportement ;

Ce vœu s’appuie sur les textes réglementaires et éthiques suivants :

l'article L.214-1 du code rural qui dispose que « Tout animal étant un être sensible doit être place par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » ; l'article 22 de l'arrête du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacle itinérant, qui dispose que « les animaux doivent être entretenus et entraines dans des conditions qui visent à satisfaire leurs besoins biologiques et comportementaux, à garantir leur sécurité, leur bien-être et leur sante » ; les articles R 214-17 et suivant du code rural ;

les articles L 521-1 et R 654-1 du code pénal ;

l'annexe I de la Convention de Washington (Cites) sur la protection des animaux sauvages ; l'arrêté du 11 aout 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques.

Les textes précités imposent des normes légales et réglementaires minimales visant à satisfaire aux impératifs biologiques de chaque espèce et le caractère itinérant des cirques fait obstacle au respect de ces normes.

Après discussions, le Conseil municipal désapprouve le vœu de la Fondation 30 Millions d’amis et l’Association Code Animal à 5 voix contre, 4 voix pour et 3 abstentions.COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 29 JANVIER 2019

8. Soutien à la résolution générale du 101è congrès de l’AMF

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.

Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ; • Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ; • Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;

• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

• La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;

• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ; • L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;

• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compteCOMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 29 JANVIER 2019

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées

• Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;

• La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;

• La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ; 5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ; 7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 29 JANVIER 2019

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal de HUNTING est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018.

Il est proposé au Conseil municipal de HUNTING de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement

Le conseil municipal de HUNTING, après en avoir délibéré, soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement

9. Modification du CCAS

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal accepte à l’unanimité, Francine ARNAUD en tant que membre bénévole supplémentaire au CCAS.

Fin de la séance à 21H30

PAYNON Cédric FOUSSE Louis COUILLAULT Béatrice

BONNET François EVEN Christine EL MOUAFAK Nadia

GERARDY P.-Paul LECOMTE Michel WIBRATTE Olivier