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Déliberation - 2024 3 12 Adhesion au Groupement de Commandes Relatif A la Restauration et A la Reliure DES Actes Administratifs
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Lallaing.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 3 12 Adhesion au Groupement de Commandes Relatif A la Restauration et A la Reliure DES Actes Administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
CM du 24 juin 2024 - Délibération 2024-3-12
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 24 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatrième jour du mois de juin, l’assemblée délibérante régulièrement convoquée, le mardi 18 juin 2024, s’est réunie au nombre prescrit par la loi, à Salle des Échevins, sous la présidence de FONTAINE Jean-Paul, Maire.
Conseillers en exercice : 29
PRESENTS : M. FONTAINE Jean-Paul, M. DANCOINE Thierry, MME MARTIN Christelle, M. PIESSET Arnaud, MME HAUDRECHY Annie, M. ZEBBAR Kamel, MME WASSON Laurence, M. PROVENZANO Antonio, M. JENDRASZEK Michel, M. BAVIER Bernard, M. POPEK Joël, MME DEVIGNE Stella , M. FAUVEAUX Sébastien, M. BASTIEN Guillaume , MME BAVIELLO Sandrine, MME KOSMALSKI Emilie, M. LACAILLE René, M. KLEE Alain, MME MARTINACHE Sonia, Mme HAUDRECHY Sylviane.
EXCUSES : MME MAES Françoise par pouvoir à M. JENDRASZEK Michel, MME MARFIL Nicole par pouvoir à M. BAVIER Bernard, MME DUJARDIN Gilberte par pouvoir à M. POPEK Joël, MME NOIRET Christiane par pouvoir à M. ZEBBAR Kamel, M. PIOTROWSKI Georges par pouvoir à M. BASTIEN Guillaume , MME DECOUT Sabine par pouvoir à MME DEVIGNE Stella , MME SOLTANI Nacera par pouvoir à M. KLEE Alain.
ABSENTS : M. ROBIN Bruno, M. LENGLIN Joël.
OBJET : 2024-3-12
ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA RESTAURATION ET A LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS ET D'ÉTAT-CIVIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et de l'état civil ;
Le Maire expose au Conseil Municipal :
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil Municipal et les arrêtés et décisions du Maire. Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique aux registres d’état civil, en vertu de l’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999. Par ailleurs, certains documents d’archives essentiels tant d’un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées.
Publié sur le site internet le 01/07/2024
Envoyé et reçu au contrôle de légalité le 27/06/2024
Télétransmission n°059-215903279-20240624-2024_3_12-DE CM du 24 juin 2024 - Délibération 2024-3-12
Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes (CGCT, art. L.2321-2 et L.5211-36).
Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont : - la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;
- la restauration de documents d'archives et de registres anciens ;
- la fourniture de papier permanent ;
- éventuellement, la réalisation d’opérations de numérisation de documents d’archives.
La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des
adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.
Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière, et ce à compter du 1er mai 2025 et pour la durée des marchés conclus dans ce cadre,
Le Conseil Municipal après avoir délibéré :
DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives anciens ou de registres anciens, CM du 24 juin 2024 - Délibération 2024-3-12
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
Pour : 27 voix M. FONTAINE Jean-Paul, MME MAES Françoise est un vote par pouvoir de JENDRASZEK Michel, M. DANCOINE Thierry, MME MARTIN Christelle, M. PIESSET Arnaud, MME HAUDRECHY Annie, M. ZEBBAR Kamel, MME WASSON Laurence, M. PROVENZANO Antonio, MME MARFIL Nicole est un vote par pouvoir de BAVIER Bernard, M. JENDRASZEK Michel, MME DUJARDIN Gilberte est un vote par pouvoir de POPEK Joël, M. BAVIER Bernard, MME NOIRET Christiane est un vote par pouvoir de ZEBBAR Kamel, M. POPEK Joël, M. PIOTROWSKI Georges est un vote par pouvoir de BASTIEN Guillaume , MME DEVIGNE Stella , M. FAUVEAUX Sébastien, MME DECOUT Sabine est un vote par pouvoir de DEVIGNE Stella , M. BASTIEN Guillaume , MME BAVIELLO Sandrine, MME KOSMALSKI Emilie, M. LACAILLE René, MME SOLTANI Nacera est un vote par pouvoir de KLEE Alain, M. KLEE Alain, MME MARTINACHE Sonia, Mme HAUDRECHY Sylviane.
Contre : 0 voix
Abstentions : 0
Ne participent pas au vote : 0 exclus
N'ont pas pris part au vote : 0
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus et le
présent extrait certifié conforme au registre.
Le Maire,
M. Fontaine Jean-Paul