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Acte Administratif - 2024 03 07 adhesion au groupement de commandes relatifs a la restauration et a la reliure des actes administratifs
Document publié le Vendredi 10 mai 2024 par la commune de Chéreng.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2024 03 07 adhesion au groupement de commandes relatifs a la restauration et a la reliure des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT
de Lille
Objet :
ADHESION AU
GROUPEMENT DE
COMMANDES
RELATIF A LA
RESTAURATION ET A
LA RELIURE DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ET / OU
D'ETAT CIVIL
DATE DE CONYOCATION
10 MAI 2024
DATE D’AFFICHAGE
10 MAI 2024
EFFECTIF LEGAL DU CONSEIL
MUNICIPAL : 23
NOMBRE
DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 23
PRESENTS : 20
VOTANTS : 23
Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en gréfecture le 28/05/20
EXTRAIT DU
DELIBERATIONS
L'an deux mil Vingt Quatre, le Vingt Sept Mai à 18 heures 30 minutes,
le Conseil Municipal de la Commune de CHERENG s'est réuni au lieu
ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Pascal ZOUTE,
Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance,
laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à
la loi.
Présent{e)s : MM. ZOUTE Pascal, BARBE Eric, BUISSE Jean-Louis, BULTEY Dominique, DECALONNE Jean-Louis, DELBROUCQ Damien, DEMOYER Pascaline, DESROUSSEAUX Patricia, DUBOIS Laurent, DYRDA Aurélie, GHESQUIERE Didier, HERBAUT Pierrette, MELI Odette, RECLOUX Hélène, REVEILLON Eric, SCELLIER Fabienne, SCHIRMER Lucie, WAQUET Johanne, WATTEAU Bernard, WAUCQUIER Isabelle
Absent(e}s excusé(e)s :
M. GHESTEM Charles-Edouard donne pouvoir de vote à M. REVEILLON Eric M. LLANES David donne pouvoir de vote à Mme RECLOUX Hélène
Mme LOUNICI Bérengère donne pouvoir de vote à M. DÜBOIS Laurent
Absent :
À été nommée secrétaire : Mme DESROUSSEAUX Patricia
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des Marchés Publics
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la restauration et la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil,
Le Maire expose au Conseil Municipal :
En vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l'obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal et les arrêtés et décisions du maire. Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s'applique aux registres d'état civil, en vertu de l'instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.
Par ailleurs, certains documents d'archives essentiels tant d'un point de vue historique que juridique pour la collectivité peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées. Les frais de conservation des archives constituent en outre une dépense obligatoire des communes et des EPCI (CGCT, art. L.2321-2 et L.5211-36).
Page Paraphe P>_ Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en orétecture le 28/05/2034
Pubtié le
ID: 669-215901463-20240527.20240307-DE
Pour éviter à chaque collectivité de mener sa propre consultation, et en vue de
garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le
Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord a décidé de
constituer un groupement de commandes dont les objets sont :
- la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;
- la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ;
- la fourniture de papier permanent ;
- éventuellement, la réalisation d'opérations de numérisation de
documents d’archives.
La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre
De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce
dernier est notamment chargé de procéder à l'organisation de la procédure de
choix du titulaire des marchés de prestations de services.
Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette
démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie
financière.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le
coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des
membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention précise que la mission du Centre De Gestion de la fonction
publique territoriale du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à
rémunération.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de
services par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans
les marchés de services.
I! appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner et d'autoriser son
exécutif à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les
engagements de la Commune contenus dans ce document et d'autoriser le Maire
à signer cette convention.
Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de
simplification administrative et d'économie financière, et ce à compter du
01/05/2025 et pour la durée des marchés conclus dans ce cadre,
Page Paraphe 2 Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Reçu en préfecture le 28/05/2024
Publié le S L G
ID : 059-215901463-20240527-20240307-DE
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
1. Décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la restauration de documents d'archives anciens et/ou de registres anciens,
2. Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
3. Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
PS Le Maire,
€ + scal ZOUTE
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Page Paraphe FT Envoyé en préfecture le 28/05/2024
Pubtié le Reis
ID: 669-215901463-20240527.20240307-DE