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Acte - 15. Adhesion au Groupement de Commande Relatif A la Restauration DES Actes A 1
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Acte - 15. Adhesion au Groupement de Commande Relatif A la Restauration DES Actes A 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 21/09/2024
Reçu en préfecture le 21/09/2024
Publié le TT
ID : 059-265903864-20240909-CCASR20240415-DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
SEANCE DU 09 SEPTEMBRE 2024
DELIBERATION N°CCAS/R/2024/04/15
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIF A LA RESTAURATION ET A LA RELIURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2113-1, L.2113-6 et suivants ;
Considérant le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour la
restauration et la reliure des actes administratifs et/ou de l'état civil, coordonné par le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord ;
Monsieur le Président du Centre Communal d'Action Sociale expose au Conseil
d'Administration qu'en vertu des dispositions du Code général des collectivités territoriales
(art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l'obligation de faire relier les
délibérations du Conseil municipal (ou communautaire) et les arrêtés et décisions du maire
(ou du président). Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées
dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure
s'applique aux registres d'état civil, en vertu de l'Instruction générale relative à l'état civil du
1i mai 1999,
Les Centres Communaux d'Action Sociale et les Caisses des écoles n'ont pas d'obligation de
relier. Cependant, il est recommandé de se conformer aux instructions de la circulaire
interministérielle susmentionnée. Ainsi, en cas de reliure souhaitée, les actes doivent être
reliés dans un registre à part spécifique à l’établissement public.
Par ailleurs, certains documents d'archives essentiels tant d’un point de vue historique que
juridique pour l'établissement peuvent nécessiter des opérations de restauration appropriées.
Pour éviter à chaque collectivité et établissement de mener sa propre consultation et en vue
de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord a décidé de constituer un groupement de commandes dont les objets sont :
- la réalisation de reliures administratives cousues de registres ;
- la restauration de documents d'archives et/ou de registres anciens ;
- la fourniture de papier permanent ;
- éventuellement, la réalisation d'opérations de numérisation de documents d'archives.
La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre De Gestion de
la Fonction Publique Territoriale du Nord comme coordonnateur. Ce dernier est notamment
chargé de procéder à l'organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de
prestations de services.
Compte tenu de la complexité des cahiers des charges techniques, cette démarche s'inscrit
dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer,
notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. Envoyé en préfecture le 21/09/2024
Reçu en préfecture le 21/09/2024
Publié le
ID : 059-265903864-20240909-CCASR20240415-DE
T
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE MARQUETTE-LEZ-LILLE
CONSEIL D'ADMINISTRATION : Extrait du registre des délibérations
L'an deux mil vingt-quatre, le 09 septembre, à 18 heures 30, le Conseil d'Administration
du C.C.A.S. de Marquette-lez-Lille, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de
Monsieur Dominique LEGRAND, Président du Centre Communal d'Action Sociale de
MARQUETTE -LEZ-LILLE.
NOMBRE D'ADMINISTRATEURS : 15
Membres présents :
Monsieur : Dominique LEGRAND, Président
Monsieur : Boumediene MIMOUN, Vice-Président
Mesdames : Marie-Thérèse CROQUETTE, Joëlle DARCHICOURT, Sylvie TIRLOY, Coralie VICO
Messieurs : Grégory DEKONINCK, Jacques DEREMETZ
Etaient absents excusés :
Messieurs : Johan GRUSON, Rachid BECHKER, Vincent FIORILE
Mesdames: Christine LAURENT pouvoir à Madame Marie-Thérèse CROQUETTE ; Michèle
GUILBERT
Etaient absentes :
Mesdames : Corinne SCHERPEREEL et Virginie OLIVIER
En présence de Madame Jennifer TUCKER, Directrice.
DOSSIER N° CCAS/R/2024/04/15 Envoyé en préfecture le 21/09/2024
Reçu en préfecture le 21/09/2024
Publié le TT
ID : 059-265903864-20240909-CCASR20240415-DE
A ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du
groupement de commandes,
La convention précise que la mission du Centre De Gestion de là Fonction Publique Territoriale
du Nord comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par
l'ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner et d'autoriser son exécutif à
signer la convention constitutive de ce groupement de commandes.
Par conséquent, il est proposé aux membres du Conseil d'Administration de se prononcer sur
les engagements du Centre Communal d'Action Sociale contenus dans ce document et
d'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention.
Considérant l'intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d'économie financière, et ce à compter du 1° mai 2025, et pour la durée des marchés conclus dans ce cadre,
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil d'Administration du Centre Communal
d'Action Sociale :
1. d’adhérer au groupement de commandes relatif à la réalisation de reliures
administratives cousues de registres, à la fourniture de papier permanent et à la
restauration de documents d'archives anciens et/ou de registres anciens,
2. d'approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le
Centre De Gestion de là Fonction Publique Territoriale du Nord coordonnateur du
groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,
3. de l’autoriser à signer la convention constitutive du groupement de commandes
ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
4. d'imputer les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts au budget.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
APPROUVE A L'UNANIMITE,
Fait en séance à Marquette-Lez-Lille, les jour, mois et an
LR er Si dessus (suivant signatures)
(e T'Centre à)
SF Communal F) Président, Lt d'Action | Z
Sociale , 1N à
D Dominid#e LEGRAND. ke e \
Dr Envoyé en préfecture le 21/03/2024
Reçu en préfecture le 2 1/09/2024
k FF Publié le:
ID : 053-265903864-20240909-CCASR20240415-DE