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Arrêté - Préfecture - Vosges - 19RAA17 01 DCL
Document publié le Mercredi 5 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 19RAA17 01 DCL)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Libertés publiques,
DE
4
Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
Direction de la citoyenneté et de la légalité Cellule juridique-Mission contentieux.
Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ N° 285/17 du 4 avril 2017
portant délégation de signature à Monsieur François ROSA
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de procédure pénale ; le code de la santé publique ; le code général des collectivités territoriales ; la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes, des départements et des régions ; la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011
relative à l’orientation et programmation pour la
performance de la Sécurité Intérieure ; le
décret n°
2004-374
du 29
avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs
des préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43, 44 et 45, autorisant les Préfets à déléguer, par arrêté, leur signature ; le décret du Président
de
la République
du
19
février 2015
portant nomination de
Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ; le décret
du
Président
de
la République
du
6 janvier
2016
portant
nomination
de
Monsieur François ROSA,
directeur des services pénitentiaires détaché en qualité de
sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Vosges ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
1/4
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http:/Avww.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Vu
le décret du Président de la République du
19 février 2016 portant nomination de
Madame Claire WANDEROILD), sous-préfète, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu
l'arrêté
n°2835-16
du
19
décembre
2016
portant
organisation
des
services
de
la
Préfecture des Vosges ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1er - Délégation de signature permanente est accordée à Monsieur François ROSA, sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Vosges,
pour
signer,
tous
actes,
correspondances et documents relevant du domaine des attributions du Cabinet, des services qui lui sont rattachés
et des attributions en matière de polices administratives y compris des
arrêtés portant suspension du permis de conduire. Article 2 -
Lorsqu'il
assure un service de permanence, notamment les week-ends et jours
fériés,
Monsieur François
ROSA a délégation sur l’ensemble
du département à l’effet de
signer toute décision nécessitée par une situation d’urgence, y compris dans les matières ne relevant pas des attributions du Ministère de l’Intérieur. Article 3 - Délégation permanente est en outre donnée, en matière budgétaire, à Monsieur François ROSA, à l’effet de signer dans le cadre du centre de coût « cabinet », tout document concernant l’expression des besoins, la constatation du service fait et l’engagement juridique des dépenses, hors marchés de travaux, imputés sur l’UO Préfecture relevant du programme 307
(administration
territoriale)
dans
la
limite
des
crédits
notifiés
et
du
programme
207
(sécurité routière). Article 4 —
Délégation de signature est donnée à Monsieur François ROSA pour les matières
relevant
des
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l’État
et
des
soins
psychiatriques
des personnes détenues atteintes
de troubles mentaux, en vertu des
articles
L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L3214-1 et suivants du code de la santé publique, et de
l’article
D
398
du
code
de
procédure
pénale.
Article 5 - Délégation est donnée à Monsieur François ROSA afin de signer les autorisations de
transport de corps
après mise en bière et les
autorisations de transport de cendres, en
application
des
dispositions
des
articles
R.2213-22
et
R.2213-24
du
code
général
des
collectivités territoriales. Article 6 — En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François ROSA, directeur de cabinet,
la délégation de signature qui
lui
est conférée par les
articles
1
à 4
est donnée à
Madame Claire WANDEROILD, secrétaire générale de la préfecture.
2/4 Article
7
-
La
délégation
conférée
par
les
articles
1
et
3
à
Monsieur
François
ROSA
est
également accordée, à
v_
Monsieur
Eddie
MARSZALEK,
attaché
principal
d'administration
de
l’État,
directeur
des
sécurités
et
adjoint
au
directeur
de
cabinet
pour
les
attributions
relevant
de
la
direction
des
sécurités,
à
l’exclusion
des
courriers
ministériels
et
parlementaires
et
des
arrêtés
préfectoraux à
l’exception
des
arrêtés
portant
suspension
du
permis
de
conduire
pour
une
durée
inférieure
ou
égale
à
trois
mois.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
François
ROSA,
la
délégation
conférée
par
les
articles
1
et
3
est
également
accordée
à
v
Monsieur
Eddie
MARSZALEK,
attaché
principal
d’administration
de
l’État,
directeur
des
sécurités
et
adjoint
au
directeur
de
cabinet
pour
les
domaines
relevant
du
bureau
de
la
représentation
de
l’État
et
du
bureau
de
la
communication,
à
l'exclusion
des
courriers
ministériels
et
parlementaires
et
des
arrêtés
préfectoraux.
Article
8
-
La
délégation
conférée
par
les
articles
1
et
3
à
Monsieur
François
ROSA
est
également
accordée,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
v
Monsieur
Patrice
PETIT,
attaché
principal
d’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
ordre
et
sécurités
publics,
‘ ‘
”
Madame
Martine
WEIGEL,
attachée
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
représentation
de
l’État,
Madame
Brigitte
SAIVE,
attachée
principale
d’administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
la
communication,
v
Monsieur
Pascal
LORRAIN,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection civile,
#
Madame
Marie-France
FISCHER,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
chef
du
bureau
des
polices
administratives,
à
l’effet
de
signer
toutes
correspondances
et
tous
documents,
à
l’exclusion
des
arrêtés
préfectoraux,
de
toute
décision
susceptible
de
faire
grief
et
des
courriers
ministériels
et
parlementaires. Article
9
-
En
cas
d’absence
ou d’empêchement
de
Madame
Martine
WEIGEL,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
l'article
8
est
également
accordée
à
Madame
Sophie
PIERRE,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer, adjointe
au
chef
du
bureau de
la
représentation
de
l’État.
3/4 Article
10
- En
cas
d’absence
ou d’empêchement
de
Madame
Brigitte
SAIVE,
la
délégation
qui
lui
est
conférée par
l'article
8 est
également
accordée
à Madame
Nadège
VILLIAUME,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
intérieur
et
de
l’outre-mer,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
la
communication.
Article
11
-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Pascal
LORRAIN,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
l'article
8
est
également
accordée
à Madame
Jessica
BARABAN,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
adjointe
au
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
Article
12
-
L'arrêté
n°282/17
du 20
février
2017
est
abrogé.
Article
13
- La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
Cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
‘
Fait
à Épinal.
JEAN-PIERRE
CAZENAVE-LACROUTS
44 4
|
|
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET DES VOSGES
Cellule juridique-Mission contentieux.
ARRÊTÉ
n°
286/17
du
4
avril
2017
portant
délégation
de
signature à
Madame
Aurore
BERARD-CHOINET,
directrice
de
citoyenneté
et
de
la
légalité
Le
préfet
des Vosges,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
préfet
des
Vosges
;
Vu
l'arrêté
ministériel
n°17/0242/A
du
13
février
2017
portant
nomination
de
Madame
Aurore
BERARD-CHOINET,
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d'administration
de
l’intérieur et
de
l’outre-mer
en
qualité
de
directrice
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
de
la
préfecture
des
Vosges
à
compter
du
1%
février
2017;
Vu
l'arrêté
n°
2835/16
du
19
décembre
2016
portant
organisation
des
services
de
la
Préfecture des Vosges ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article
1er
—
Délégation
de
signature
permanente
est
accordée
à
Mme
Aurore
BERARD-
CHOINET,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur et
de
l’outre-mer,
directrice
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité,
à
l’effet
de
signer
toutes
décisions,
correspondances,
documents
et
pièces
comptables,
dans
les
matières
entrant
dans
les
attributions
de
cette
direction,
ainsi
que
Pexpression des besoins en conformité avec l’application CHORUS Sont exclus de la présente délégation :
.
les
arrêtés
préfectoraux,
à
l’exception
des
autorisations
de
transports
de
corps
ou
de
cendres ; . les courriers ministériels et parlementaires.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone
: 03 29
69
88 88
-
Télécopie
: 03 29
82
42
15
Retrouvez
les
horaires
et
modalités
d’accueil
des services sur http://www. vosges.gouv.fr
ou
sur notre serveur vocal
:03 29 69 88 89 Article 2 — Délégation de signature est également accordée à Mme Aurore BERARD-CHOINET, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer toutes décisions, correspondances, documents et pièces comptables relatifs aux titres jusqu’au transfert de ceux-ci
au
Centre d’Expertise et de Ressources Titres
(CERT) à l’exclusion des arrêtés préfectoraux et des courriers ministériels et parlementaires. Article 3 - En cas d’absence et d’empêchement, la délégation conférée par l’article
1* à Mme
Aurore BERARD-CHOINET est également accordée à
:
”
Mme Sylvie BAUDON, attachée principale d’administration de l'État chef du bureau des élections, de la réglementation et de l’administration générale, adjointe au directeur.
Article
4
-
La
délégation
conférée
par
l’article
1%
à
Mme
Aurore
BERARD-CHOINET
est
également accordée, pour les matières relevant de leurs attributions respectives, à l’exclusion
des
arrêtés préfectoraux et des courriers ministériels et parlementaires à :
”
Mme Sylvie BAUDON, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des élections, de la réglementation et de l’administration générale ;
v
M. Thomas CHAPUIS,
attaché d'administration de l’État, chef du bureau des étrangers
par intérim ;
v
Mme Carine PEZERAT, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du contrôle de légalité
;
”
M Fabien
GENET, attaché principal d'administration de
l’État, chef du bureau
des
finances locales et de l’intercommunalité ;
Mme Monique JACQUOT, attachée principale d'administration de l'État,
responsable de
la cellule juridique mission contentieux.
Article 5 - Par dérogation aux articles 1, 2, et 4 délégation de signature est donnée à Mme Aurore BERARD-CHOINET, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, et à M. Thomas CHAPUIS,
attaché d'administration de l’Etat,
aux fins de signature :
v
des arrêtés portant maintien sous surveillance des étrangers en instance de départ, pris en application des articles L.551-1
à L.551-3, L.556-1, L.561-1, L561-2 et R.551-1
du code
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
v
des arrêtés préfectoraux portant reconduite à la frontière pris en application des articles L.511-1 —J (19,29, 3°, 49,
5°, 6°, 7°, et 8°), L.511-1—
II, L.511-1-— II] et L.511-3-1, L.531-
1,L531-2 et L.531-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article
6
-
Délégation
est
donnée
à
Mme
Aurore
BERARD-CHOINET,
conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité et à M. Thomas CHAPUIS,
attaché d’administration de L'État, chef du bureau des étrangers par
intérim, aux fins d’ester en justice en ce qui concerne la demande de prolongation de rétention administrative en application des articles
L.552-1
à L.552-3, L.552-7 et R.552-1 à R.552-11 du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Article 7 - En cas d’absence
ou d’empêchement de Mme
Sylvie BAUDON,
la délégation de
signature
relative
aux
attributions
du
bureau
des
élections,
de
la
réglementation
et
de
l'administration générale
est exercée par Mme Brigitte VILMAIN,
secrétaire administrative
de
classe supérieure, adjointe
au chef de
bureau. Article 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien GENET, la délégation de signature relative
aux
attributions
du
bureau
des
finances
locales
et
de
l’intercommunalité
est
exercée
par M. Daniel
JAVELOT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau.
Article
9
-
En
cas
d’absence
et
d’empêchement
de
M.
Thomas
CHAPUIS,
la
délégation
de
signature relative aux attributions du bureau des étrangers et aux missions relevant de l'état civil et
de
la
nationalité
est exercée par Mme
Marie-Pierre LEJEUNE,
secrétaire
administrative
de
classe normale adjointe au chef de bureau. Article 10 - En cas d’absence et d’empêchement de Mme Monique JACQUOT, Mme Catherine THEVENTIAUD,
adjointe
administrative
principale
de
2ème
classe,
est
autorisée
à
signer
les
pièces de transmission concernant la cellule juridique-mission contentieux. Article
11
-
Jusqu'au transfert
de
la
totalité
des
titres
au
Centre
d’Expertise
et
de Ressources
Titres (CERT),
délégation est accordée à
:
M. Thomas CHAPUIS,
attaché d’administration de l’État, chef du bureau des étrangers
par intérim, pour les missions relevant de l'état civil, de la nationalité.
Mme Emilie GALLOIS-PARMENTIER, secrétaire administrative de classe normale, pour
les matières relevant des attributions dans le domaine de la circulation routière,
à l’exclusion
des arrêtés préfectoraux et des courriers ministériels et parlementaires.
Article
12
-
Délégation
de
signature
est
accordée
à Mme Véronique ANTHIAN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
pour
les
validations
et
courriers
concernant
les
échanges
de permis étrangers et les courriers concernant les professions réglementées de la
circulation : auto-écoles, contrôles techniques et fourrières (personnes physiques et morales). Article 13 - L'arrêté préfectoral n° 283/17
du 20
février 2017 portant délégation
de
signature
à
Mme Aurore BERARD-CHOINET est abrogé. Article 14 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Fait à Épinal.
JEAN-PIERRE CAZHNAVE-LACROUTS
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.