Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vosges - 34RAA18 01 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 70RAA18 01 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 12RAA17 01 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 19RAA17 01 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 09RAA17 01 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 20RAA17 01 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 09RAA18 01 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 24RAA17 01 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 45RAA18 01 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 03RAA18 01 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 52RAA18 01 DCL
Document publié le Lundi 16 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 52RAA18 01 DCL)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CELLULE JURIDIQUE
MISSION CONTENTIEUX
ARRETE PREFECTORAL N° 373/18 du 12 juillet 2018
accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY
Directeur départemental des territoires des Vosges
LE PREFET DES VOSGES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée, relative aux transports intérieurs ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, le département et l'Etat ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 08 décembre 2017 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de Préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 8 avril 2015 nommant M. Yann DACQUAY directeur départemental des territoires des Vosges ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2018 nommant Mme Patricia BOURGEOIS, directrice départementale adjointe des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 968.2016 du 27 décembre 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires des Vosges ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
Article 1er : A compter de la date de signature du présent arrêté, délégation de signature est accordée à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes suivants :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 2/27
Nature du pouvoir Références
1. ADMINISTRATION GENERALE
a/ PERSONNEL
1.a.1
1.a.2 Gestion des comptes épargne temps (CET)
1.a.3
1.a.4
1.a.5 Etablissement des ordres de mission sur la métropole
1.a.6
1.a.7 Arrêté du 31 mars 2011
1.a.8 Arrêté du 31 mars 2011
MTES/ MCT
Nomination – Affectation – Mutation
1.a.9
N° de
Code
Dispositions communes à tous les agents
affectés à la DDT
Recrutement de personnels non titulaires occupant à
titre occasionnel des fonctions administratives :
contrats de recrutement à titre temporaire en vue
d'effectuer une vacation à durée déterminée
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 – art. 4
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 –
art. 4
Circulaire MELT/DPS/F1 n° 94-120 du
16 mars 1994
Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009
Arrêté du 31 mars 2011
Décisions individuelles relatives à l'octroi des
autorisations d'absence, à l'exception de celles
relatives au droit syndical
Décret n° 86.351 – art. 2 du 6 mars 1986
modifié
Arrêté n° 88.2153 du 8 juin 1988 modifié – art.
1.2 et 1.3
Arrêté du 31 mars 2011
Etablissement des ordres de mission à l'étranger, pris
en charge sur crédits déconcentrés ainsi que ceux
faisant l'objet d'une prise en charge totale ou partielle
par un organisme extérieur (missions dites "sans
frais")
Décret n° 86.416 du 12 mars 1986
Circulaire MEFB et MAE B2E22 du 1er
mars 1991
Circulaires MELT du 9 mai et du 6
novembre 1995
Décret n°2006-781
Arrêté du 3 juillet 2006
Notifications individuelles relatives au maintien de
certains agents à leur poste de travail en vue d'assurer
la continuité du service public
Loi n° 63.17 du 31 juillet 1963 relative à
certaines modalités de la grève dans les
services publics.
Lois n° 84.16 du 11 janvier 1984 et n°
83.634 du 13 juillet 1983 et les
circulaires d'application des 22
septembre 1961, 3 mars 1965, 23
octobre 1967, 26 janvier 1981, 20 juillet
1982, 25 août 1986, 29 mars 1976 et 5
décembre 1995...
Décret n° 86.351 modifié
Décret n° 91.393 du 25 avril 1991
Arrêté du préfet n° 2002-756 du 12/11/02
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un
cumul d'activité
Etablissement et signature des cartes d’identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département
Affectation - Mutation des :
- personnels d'exploitation
- OPA
Décret n° 91.393 du 25 avril 1991
modifié
Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 3/27
1.a.10
1.a.11 Arrêté du 4 avril 1990 – art. 1.4
Gestion
1.a.12
1.a.13
1.a.14
1.a.15
Positions
1. Disponibilité
1.a.16
1.a.17
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et
agents non titulaires énumérés ci-après, lorsque cette
mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni
modification de la situation des agents occupant un
emploi fonctionnel :
- tous les fonctionnaires de catégorie C et B,
- les fonctionnaires de catégorie A suivants : attachés
administratifs ou assimilés, ingénieurs des TPE ou
assimilés,
- tous les agents non titulaires de l'Etat
Arrêté n° 88.2153 du 8 juin 1988 modifié
(MELT-DPS/GB2) – art. 1.8
Mutation des adjoints administratifs et dessinateurs
entraînant ou pas un changement de résidence et
pouvant modifier la situation de l'agent
Gestion des dessinateurs et adjoints administratifs
Actes de gestion de proximité
Loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée
Décret n° 86.351 révisé
Gestion des :
- personnels d'exploitation des TPE
- OPA (promotion au choix, concours interne)
Décret n° 66.900 du 18 novembre 1966
modifié – art. 14
Décret n° 91.393 du 25 avril 1991
modifié – art. 7 et 17
Répartition des réductions d'ancienneté à l'exclusion
des personnels A+ et délégué du permis de conduire
Décret n° 2007-1365 du 17 septembre
2007
Gestion des agents recrutés sous un régime de droit
privé pour une durée déterminée ou indéterminée
que la jurisprudence "Berkani" a requalifié en
contrats de droit public
L'octroi d'une disponibilité de droit, prévue à
l'ensemble des fonctionnaires :
- à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie,
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un
ascendant, à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,
- pour élever un enfant de moins de huit ans,
- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à
un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence
d'une tierce personne,
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir
sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu
éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire
Décret n° 85.986 du 16 septembre 1985
modifié – art. 43 et 47
Arrêté n° 88.2153 – art. 1.9 du 8 juin
1988 modifié
Arrêté du 4 avril 1990 modifié – art. 1.6
L'octroi de disponibilité à la demande de l'intéressé
pour les adjoints administratifs, dessinateurs
Décret n° 66-900 du 18 novembre 1966
– art. 14 4/27
2. Congés
1.a.18
1.a.19 Arrêté du 31 mars 2011
1.a.20
1.a.21
1.a.22
1.a.23
3. Temps partiel
1.a.24 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel
4. Réintégration
1.a.25
L'octroi :
- du congé parental, de congés pour la naissance d'un enfant,
du congé de maternité, de paternité et d'adoption et du congé
bonifié,
- de congés annuels,
- de congés pour l'accomplissement d'une période
d'instruction militaire
Décret n° 86.351 du 6 mars 1986 modifié
– art. 2 et 2.1
Arrêté du 31 mars 2011
L'octroi à l'ensemble des fonctionnaires titulaires ou
stagiaires, de congés pour accident de service ou de
maladie professionnelle, de congés de maladie
ordinaire, de longue maladie et de longue durée, à
l'exclusion de ceux nécessitant l'avis du comité
médical supérieur
L'octroi aux personnels non titulaires de l'Etat, de
congés de maladie ordinaire et de maladie grave, de
congés en cas d'accident du travail ou de maladie
professionnelle et de congés sans traitement pour
maladie
L'octroi, aux fonctionnaires réformés de guerre, des
congés à plein traitement et susceptibles de leur être
accordés
L'octroi, aux fonctionnaires et aux agents non
titulaires de l'Etat, des congés de formation
professionnelle, de formation syndicale ou en vue de
favoriser la formation des cadres animateurs pour la
jeunesse
L'octroi aux agents non titulaires de l'Etat et aux
stagiaires, de congés sans traitement pour
convenance personnelle
Décret n° 86.351 – art. 2 du 6 mars 1986
modifié
Arrêté du 31 mars 2011
Décision de réintégration des fonctionnaires,
stagiaires et agents non titulaires de l'Etat lorsqu'elle
a lieu dans le service d'origine, dans les cas suivants :
- au terme d'une période à temps partiel,
- au terme d'un congé de longue durée ou de grave
maladie,
- dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique après un
congé de longue durée
Arrêté du 2 octobre 1989 – art. 1.5
Arrêté du 4 avril 1990 – art. 1.7 5/27
Accidents
1.a.26
1.a.27
Sanctions disciplinaires
1.a.28
Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
1.a.29
1.a.30
MAA
1.a.31
b/ CONTENTIEUX
1.b.1
1.b.2
1.b.3
Décision prononçant l'imputabilité au service d'un
accident ou d'une maladie professionnelle
Loi n° 84.16 – art. 34.2 du 11 janvier
1984 modifiée
Décret n° 60.1089 – art. 3 du 6 octobre
1960 modifié
Liquidation des droits des fonctionnaires victimes
d'un accident de service ou atteints d'une maladie
professionnelle
Décret n° 86.442 – art. 26 du 14 mars
1986 modifié
Circulaire FP/4 n° 1711 du 30 janvier 1989
Décisions prononçant la suspension en cas de faute
grave et sanctions disciplinaires du premier groupe
Loi n° 84.16 – art . 66 et 67 du 11 janvier
1984 modifiée
Arrêté du 31 mars 2011
Arrêtés définissant les fonctions ouvrant droit à la
nouvelle bonification indiciaire, la détermination du
nombre de points correspondant à chacune de ces
fonctions et l'attribution des points de la nouvelle
bonification indiciaire aux fonctionnaires, y compris
celle attribuée au titre de la mise en œuvre de la
politique de la ville
Décret n° 91.1067 du 14 novembre 1991
modifié
Décret 2001-1161 du 7 décembre 2001
Arrêté préfectoral n° 2001-1072 du 27
décembre 2001
Arrêtés individuels portant attribution des points de
la nouvelle bonification indiciaire aux titulaires des
postes éligibles
Circulaire METL/DPS du 2 août 2001
Arrêté préfectoral n° 2002-756 du 12
novembre 2002
Décisions de gestion courante concernant les
personnels rémunérés sur le budget de l'Etat
(titulaires - contractuels - vacataires) en activité dans
l'ensemble des services de la Direction
Départementale des Territoires en vue d'assurer
notamment :
- la gestion des agents et le suivi des dossiers
personnels ;
- l'organisation des congés annuels ;
- le règlement des rémunérations.
Décret n° 97-330 du 3 avril 1997
Arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les DDI
Note de service
MAAF/SG/SHR/SDMEC/N2011-1205 du
26 décembre 2011
Règlement amiable des dommages matériels causés à
des tiers du fait de l’administration ou subis par
l’administration
Circulaire ministérielle n° 2003-64 du
3/11/2003
Réponse aux recours gracieux en matière de
dommages de travaux publics
Dans les domaines relevant de la compétence de la
DDT, représentation auprès du tribunal administratif
et présentation des observations orales dans le cadre
des procédures où la DDT est mise en cause et
notamment dans les procédures de référé
Code de justice administrative – art.
R.431-10, art. L.521-1 et suivants
Circulaire n° 88-47 du 9 mai 1988 6/27
1.b.4
1.b.5
1.b.6
1.b.7
1.b.8
1.b.9
2. INFRASTRUCTURES ET TRANSPORTS
2.a Approbation des opérations domaniales
2.b.1 Arrêté ministériel du 6.08.63
2.b.2
Représentation de l'État dans le cadre des expertises
relevant des tribunaux administratifs ou des
tribunaux judiciaires où la direction départementale
des territoires est partie aux opérations en cause ;
formulation et transmission des observations à
l'expert ("dire à expert")
Formulation d'observations écrites ou orales et
représentation auprès des tribunaux judiciaires
concernant les infractions au code de l’urbanisme
Code de l'urbanisme – art. L.480-1 à
L.480-5
Formulation d'observations écrites et orales en
défense et représentation auprès des Tribunaux
Judiciaires dans les procédures de référé
Nouveau code de procédure civile - art.
18, art. 828
Formulation des observations écrites et
représentation auprès des Tribunaux Judiciaires
concernant les infractions au Code de
l'Environnement relatives aux compétences de la
DDT
Dépôt en urgence devant le juge administratif, de
documents techniques, cartographiques,
photographiques, etc, nécessaires à la préservation
des intérêts défendus par l'Etat et toutes productions
avant clôture d'instruction
Code de justice administrative, code de
procédure civile et code de procédure
pénale
Transactions pénales pour les contraventions en
matière de police de l’environnement
Code de l’environnement – articles
L.173-12 et R.173-1 à R.173-4
a/ Formalités préalables à la réalisation
d'infrastructures
Arrêté du 4 août 1948 modifié par arrêté
du 23 décembre 1970
b/ Gestion et conservation du domaine public
national
Arrêtés d'alignement des propriétés riveraines des
terrains SNCF
Arrêtés de modification du classement ou de
suppression des passages à niveau SNCF - Arrêtés
autorisant le changement ou la mise en place
d'équipement à un passage à niveau existant ou à
créer
Arrêté ministériel du 18 mars 1991,
modifié, relatif au classement, à la
réglementation et à l’équipement des
passages à niveau 7/27
2.b.3
2.c.1
2.c.2
2.c.3
d/ Transports routiers
2.d.1
2.d.2
2.d.3
e/ Affichage publicitaire
2.e.1
2.e.2
2.e.3 Autorisation d’enseignes
Instruction des enquêtes publiques concernant les
suppressions de passage à niveau SNCF
c/ Gestion et conservation du domaine public
routier
Avis du Préfet sur les projets d'arrêté du Président du
Conseil Départemental ou des Maires portant
réglementation de la circulation sur les voies classées
à grande circulation
Code de la route - art. R.411.3 à R.441.6,
R.411.8
Dérogations aux interdictions de circulation des
poids lourds sur la RN 66 (col de Bussang)
Arrêté inter-préfectoral Vosges Haut-
Rhin - Bas-Rhin n° 190-2000 DDE du
1er mars 2000 relatif aux restrictions de
circulation des poids lourds de plus de
19T sur les RN 66 de 22h00 à 06h00
Avis du Préfet sur les projets de modification des
caractéristiques techniques des routes
départementales ou voies communales classées à
grande circulation
Code de la route – art. L.110-3 et R.411-
8-1
Arrêtés d'autorisation individuelle temporaire ou
permanente de transport exceptionnel (hors gabarit)
Code de la route – R.433-1 à R.433-6
Arrêté ministériel du 04.05.06 relatif aux
transports exceptionnels
Dérogations aux interdictions de circulation des
véhicules de transport de marchandises les
dimanches et jours fériés
Code de la route – art. R.411-18
Arrêté ministériel du 02.03.2015 relatif à
l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines
périodes
Autorisations de mise en circulation de petits trains
routiers touristiques
Arrêté ministériel du 22.01.2015
définissant les caractéristiques et les
conditions d’utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de
loisirs
Accusé de réception des dossiers de déclaration
préalable de publicité et demande de pièces
complémentaires
Code de l'environnement – art. L.581-6
et R.581-6 à 8
Arrêtés d'autorisation des enseignes temporaires et
demande de pièces complémentaires
Code de l'environnement – art. R.581-17
et R.581-68 à 70
Code de l’environnement – art. L.581-18
et 21
R.581-9 à 13 et R.581-16 8/27
2.e.4
2.e.5
2.e.6 Art. L.581-27 et L.581-28
2.e.7 Art. L. 581-29
2.e.8 Art. L. 581-31
2.e.9 Art. L.581-33
3. GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE FLUVIAL
3.1 Actes d'administration du domaine public fluvial
3.2 Autorisation d'occupation temporaire
3.3
4. CONSTRUCTION
4.a
b/ Décisions de financement
4.b.1
4.b.2
Autorisation de dispositifs de publicité lumineuse
autres que ceux qui supportent les affiches éclairées
par projection ou transparence
Code de l’environnement – art. L.581-9
et R.581-9 à 13
Courriers informant les annonceurs ou afficheurs de
l'obligation de mettre en conformité ou déposer leur
dispositif non réglementaire
Arrêtés de mise en demeure ordonnant la
suppression ou la mise en conformité d'un dispositif
Arrêtés de mise en demeure ordonnant la
suppression d’office
Arrêtés de mise en demeure ordonnant l’exécution
d’office
Lettre de transmission au procureur de la République
de la copie de l'arrêté de mise en demeure
Règlement CEE n° 684-92 du Conseil du
16.03.92
Circulaires ministérielles n° 04-92 du
29.05.92 et n°05-92 du 24.06.92
Code général de la propriété du domaine
public - Art. R.53
Autorisations de prises d'eau et d'établissements
temporaires
Code général de la propriété du domaine
public - Art. R.53
a/ Autorisation d'effort direct et de constitution
de sociétés
Décisions d'autorisations aux employeurs d'investir
directement leur participation à l'effort de
construction
Code construction et habitation - Art
R.313-9-3
Décisions d'octroi des subventions relatives au
foncier et à l'acquisition d'immeubles bâtis
Code construction et habitation - Art.
R.331-25 et R.331-24
Décisions en matière de subventions et prêts pour la
construction, l'acquisition, l'amélioration et la
démolition d'habitations donnant lieu à l'APL
Code construction et habitation - Art.
R.323, 325, R.331.1 à R.331.25 9/27
4.b.3
4.b.4
4.b.5
4.b.6
4.b.7
4.b.8
4.b.9
4.c.1
4.c.2
d/ Conventionnement
4.d
- organisme HLM
- travaux d'amélioration
- sociétés d'économie mixte
Autorisations de commencer les travaux avant
l’octroi de la décision de subvention, dans le cadre
de la réhabilitation des logements locatifs sociaux
(PALULOS, PLUS, PLAI)
Code construction et habitation - Art. R.
323-8
Dérogations pour financer des travaux (PALULOS)
ayant bénéficié depuis moins de 5 ans d’une
subvention ou d’un prêt aidé de l'Etat d’une
subvention ANAH
Code construction et habitation - Art
R.323-4
Dérogation à la dépense subventionnable
(PALULOS)
Code construction et habitation - Art.
R.323-6
Dérogations aux conditions d’ancienneté des
immeubles acquis en vue d’y aménager avec l’aide
de l'Etat des logements à usage locatif
Art. 9 de l’arrêté ministériel du 10 juin
1996
Dérogations à la quotité minimale de travaux prévue
pour les opérations d’acquisition-amélioration de
logements locatifs sociaux (logements-foyers)
Art. 8 de l’arrêté ministériel modifié du 5
mai 1995
Dérogations au plafond du coût d’acquisition dans
les opérations d’acquisition-amélioration réalisées en
vue de créer des logements foyers pour personnes
âgées ou personnes handicapées
Art. 5 de l’arrêté ministériel du 23 avril
2001
Dérogation au taux de subvention à l’amélioration
des logements locatifs sociaux (PALULOS)
Art. R.323-7 du code de la construction
et de l’habitation
c/ Décisions et aides relatives à l'occupation des
locaux et au démarrage des travaux
Récépissés de déclaration de location et autorisations
de location des logements financés à l'aide des prêts
aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration des logements en accession à la
propriété
Code construction et habitation - art.
R.331-41
Décisions d'autorisation de changements
d'affectation de locaux, lorsqu'il ne s'accompagnent
pas de travaux
Code construction et habitation - art.
R.631-4
Conventions passées entre l'Etat et les personnes
physiques ou morales bailleresses de logements, en
application des articles L.351-2 à 353-18 du code de
la construction et de l'habitation :
Code construction et habitation – art.
R.353-1 à 22
Code construction et habitation – art.
R.353-32 à 57
Code construction et habitation – art.
R.353-58 à 73 10/27
- bénéficiaires prêts conventionnés
- logements foyers
- locations liées à une fonction ou un statut
- rénovation urbaine ou restauration immobilière
e/ Contrôle HLM
4.e.1
4.e.2 Avis sur les hausses de loyers des organismes HLM
f/ Reconstruction
4.f
5. URBANISME
a/ Documents d'urbanisme
5.a.1 Porter à connaissance
5.a.5
- bénéficiaires d'aides de l'Etat autres que HLM et
SEM
Code construction et habitation – art.
R.353-89 à 103
Code construction et habitation – art.
R.353-126 à 152
Code construction et habitation – art.
R.353-154 à 165
Code construction et habitation – art.
R.353-166 à 178
Code construction et habitation – art.
R.353-189 à 199
Avis et décisions d'autorisations, sauf avis divergents,
d'aliénation, démolition, transformation du
patrimoine immobilier H.L.M.
Code de la construction et de l'habitation
- art. L.443-7 à L.443-15-2
Art R.443.1 à R.443.18
Art. L.442-1-2 du code de la construction
et de l'habitation
Constructions provisoires - Décisions concernant
l'entretien des constructions provisoires, leur
démolition ou leur remise au service des domaines
pour aliénation
Code de l'urbanisme – art. L.132-1 à
L.132-3 et R.132-1
5.a.2 Lettres de transmission des informations nécessaires
à l'élaboration, la révision, du suivi des mesures de
publicité des conventions de mise à disposition
Code de l'urbanisme – art. L.132-1 à
L.132-5 et R.132-1, R.143-10, R.153-20
et R.153-21, R.163-9, L.132-4, L.132-15
et L.132-16
5.a.3 Plans locaux d’urbanisme (initiative Etat) :
- Correspondances relatives à la mise en oeuvre de la
procédure et à l'instruction des modifications ou
révisions des PLU, prescrits par le préfet, à
l'exclusion des arrêtés de prescription, de mise en
demeure et d'approbation et de leur insertion au
recueil des actes administratifs
- Suivi des servitudes d'utilité publique
- Mise à jour des servitudes d'utilité publique
annexées aux plans locaux d'urbanisme
Code de l'urbanisme - art. L.153-54,
R.102-1, L.151-43, L.152-7, L.153-60,
R.153-18
5.a.4 Zone d'aménagement concerté : suivi des mesures de
publicité pour la création et la révision des ZAC
Code de l'urbanisme - art. R.311-5,
R.311-9, R.311-12
Actes de procédure relatifs au contrôle de légalité en
matière de documents d'urbanisme
Code général des collectivités
territoriales – art. L.2131-1 à L.2131-11
et L.5211-3 et L.5211-4 11/27
b/ Droit de préemption
5.b.1 Code de l'urbanisme - art. R.212-5
5.b.2 Code de l'urbanisme - art. R.212-2
c/ Cas particuliers
5.c.1
5.c.2
5.c.3 Code du patrimoine - art. L.524-8
5.c.4 Avis du préfet en cas de PLU abrogé Art. L 422-6 du code de l'urbanisme
5.d.1
5.d.2
5.d.3
5.d.4 Code de l'urbanisme – art. R.423-38
5.d.5
5.d.6
5.d.7
Attestations sur requête du propriétaire de la
péremption du droit de préemption dans la ZAD
Lettres de transmission nécessaires à la publicité des
arrêtés de ZAD
Avis conforme du Préfet dans le cadre d'une partie
du territoire communal non couvert par un PLU
Code de l'urbanisme – art L.422-5
Avis conforme du préfet dans le cas d'un plan de
surface submersible valant plan de prévention des
risques
Décret n° 1089-95 du 5 Octobre 1995 –
Art 10-III
Tous actes, décisions et documents relatifs à la
liquidation ou l’ordonnancement de la redevance
d’archéologie préventive
d/ Formalités préalables à l'acte de construire
(certificats d'urbanisme, permis, déclarations
préalables applicables aux dossiers déposés à
partir du 1er octobre 2007)
Décisions prises au nom de l'Etat sur certificats
d'urbanisme, sur permis et sur déclaration préalable
lorsque la proposition d'arrêté est favorable.
Code de l'urbanisme – art R.422-2 a) et
b)
Courriers de modifications du délai d'instruction de
droit commun
Code de l'urbanisme – art. R.423-42 et
R.423-43
Courriers de prolongations exceptionnelles du délai
d'instruction
Code de l'urbanisme - art. R.423-44
Courriers de notification de la liste des pièces
manquantes en cas de dossier incomplet
Courriers de consultations des personnes publiques,
services ou commissions intéressés
Code de l'urbanisme - art. R.410-10,
R.423-50 à R.423-55
Décisions de prorogation du certificat d'urbanisme,
de permis ou de la décision intervenue sur la
déclaration préalable
Code de l'urbanisme – art. R.410-17 et
R.424-21
Courrier de mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en conformité
avec l'autorisation accordée, de permis ou de
déclaration préalable
Code de l'urbanisme – art. L.462-2,
R.462-9 12/27
5.d.8 Code de l'urbanisme – art. R.462-10
5.d.9
5.e.1 Code de l'urbanisme – art. L.472-2
5.e.2
5.e.3
5.e.4
5.e.5
5.e.6
5.e.7 Arrêté du 7 août 2006 EQUT0601548A
5.e.8
5.e.9 Approbation des plans de sauvetage des téléportés Code de l’urbanisme – art. R472-15
5.e.10
Attestation certifiant que la conformité des travaux
avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée
Dans le délai de deux mois à compter de
l'intervention d'un permis tacite ou d'une décision de
non opposition à une déclaration préalable, arrêté
fixant les participations exigibles du bénéficiaire du
permis ou de la décision prise sur la déclaration
préalable
Code de l'urbanisme – art. L.424-6,
R.424-8
e/ Dispositions propres aux remontées
mécaniques
Autorisation d'exécution des travaux portant sur la
réalisation des remontées mécaniques
Avis conforme du Préfet au titre de la sécurité des
installations et des aménagements dans le cadre d'une
autorisation d'exécution des travaux portant sur la
réalisation de remontées mécaniques
Code de l'urbanisme – art. L.472-2 et
R.472-21
Décision motivée de demande de pièces
complémentaires ou de prolongation de délais
nécessaires à la formulation de l'avis conforme
Code de l'urbanisme – art. R472-9 et
R472-21
Arrêté fixant les réserves et prescriptions auxquelles
peut être subordonnée l'autorisation d'exécution des
travaux
Code de l'urbanisme – art. R472-8 et
R472-21
Avis conforme du Préfet au titre de la sécurité des
installations et des aménagements dans le cadre d'une
autorisation de mise en exploitation de remontées
mécaniques
Code de l'urbanisme – art. L.472-4 ,
R472-18 et R472-21
Arrêté fixant les prescriptions auxquelles peut être
subordonnée l'exploitation de l'appareil
Code de l'urbanisme – art. R472-18 et
R472-21
Approbation des règlements d’exploitation et de
police des téléskis
Approbation des règlements d’exploitation et de
police des téléportés en application de l’arrêté n° 89-
30 du 17 mai 1989
Arrêté du 8 décembre 2004
EQUT0401633A
Approbation des orientations du système de gestion
de la sécurité (SGS) et leurs modifications :
- autorisation temporaire des dérogations aux
orientations du SGS ;
- accusé de réception du dossier ;
- demande de pièces complémentaires ;
- demande de précisions ou compléments
d’information
Code du Tourisme – art. R342-12
Décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016
relatif à la sécurité des remontées
mécaniques et tapis roulants en zone
montagne
Arrêté du 12 avril 2016 relatif au système
de gestion de la sécurité 13/27
5.f.1 Code du patrimoine – art. L.524-8
5.f.2 Code de l'urbanisme – art. R.425-21
5.f.3 Code de l'urbanisme – art. L.111-5
5.f.4 Code de l’environnement - art. R.181-10
5.f.5 Code de l’environnement - art. R.181-20
6. DIVERS
a/ Enquêtes publiques
6.a
6.b.1 Ordonnance n° 59.147 du 07/01/1959
6.b.2 Circulaire du 18/02/1998
6.b.3
f/ Cas particuliers
Tous actes, décisions et documents relatifs à la
liquidation ou l'ordonnancement de la redevance
d'archéologie préventive
Avis conforme du préfet dans le cas d'une
construction située dans un plan de surfaces
submersibles valant plan de prévention des risques
naturels prévisibles en application de l'article L.562-6
du code de l'environnement
Dans le cadre de l'instruction des autorisations
d'urbanisme, saisine pour avis de la commission
départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers
Courriers relatifs au certificat d’urbanisme dans le
cadre de l’Autorisation Environnementale
Courriers relatifs aux servitudes d’utilité publique
dans le cadre de l’Autorisation Environnementale
Suite à donner aux demandes de communication des
conclusions du commissaire-enquêteur ou de la
commission d'enquête à l'occasion des enquêtes
d'utilité publique entrant dans le cadre des
attributions des services de la Direction
Départementale des Territoires
b/ Recensement des entreprises de Travaux
Publics et de Bâtiments
Notification de la décision d'agrément de
recensement de l'entreprise
Notification de la décision de refus d'agrément de
l'entreprise
Certificat de conformité aux obligations de défense
des entreprises du BTP
Circulaire ministérielle 93-63 du
30.08.93 14/27
7. MISSIONS DU SERVICE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET FORESTIERE
7.a.1
7.a.2
7.a.3
7.a.4
7.a.5
7.a.6
7.a.7 Décisions de déclassement d’un prêt bonifié
7.a.8
a/ Aménagement des structures agricoles et
modernisation
Courriers relatifs à la réglementation du contrôle des
structures
Code rural et de la pêche maritime – art.
L. 331-1 et suivants et R. 331-1 et
suivants
Convocation à la commission départementale
d’orientation agricole (CDOA)
Courriers et décisions prises en application de la
réglementation des baux ruraux. Convocation à la
commission consultative départementale des baux
ruraux (CCPDBR).
Code rural et de la pêche maritime – art.
R. 414-1 et suivants
Décisions relatives au suivi des plans
d’investissements à partir du 1er janvier 2005
Décisions relatives aux aides à l’installation des
jeunes agriculteurs
Code rural et de la pêche maritime, art.
D. 343-3 et suivants
Décisions relatives aux différents prêts bonifiés
octroyés aux exploitations agricoles et aux
groupements
Code rural et de la pêche maritime, art.
D. 343-3 et suivants
Code rural et de la pêche maritime –
livre III
Décisions relatives aux agréments des :
- GAEC
- groupements pastoraux
- associations foncières pastorales autorisées ou
constituées d'office
Décisions relatives au retrait d'agrément des GAEC
Code rural et de la pêche maritime, art.
R.323-7-1 et R. 323-8 à R. 323-51
Code rural et de la pêche maritime, art.
R.113-12, R. 135.3, D. 343-33
Code rural et de la pêche maritime, art.
L.135-1 à L. 135-12, R. 131-1, R. 135-2
à R. 135-10
Code rural et de la pêche maritime, art.
R.323-7-1 et R. 323-8 à R. 323-51 15/27
b/ Production agricole
7.b
c/ Mesures agro-environnementales
7.c
d/ Aides diverses aux exploitations agricoles
7.d.1
7.d.2
7.d.3
7.d.4
Décisions prises en application de la politique
agricole commune :
- Aides aux producteurs (relatives aux productions
animales, aux surfaces, aux mesures agri-
environnementales, etc.),
- Gestion des droits à primes couplés et découplés et
notamment tous les actes, décisions et documents
pris en application de l'article D.615-65 du code rural
créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006
(article 7) et relatif à la mise en oeuvre des droits à
paiement unique et de l'aide au revenu prévue par le
règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003
- Suite donnée aux contrôles liés à l'octroi des aides
et primes
Décisions individuelles et actes relatifs à la gestion
des aides agro-environnementales dépendant du
règlement (CE) 1257/1999 du Conseil du 17/05/99
modifié par le règlement (CE) 1783/2003 du Conseil
concernant le soutien au développement rural par le
Fonds Européen d’Orientation et de Garantie
Agricole (FEOGA) et ses règlements d’application et
du règlement (CE) 1698/2005 du 20/09/05
concernant le soutien au développement rural par le
Fonds Européen Agricole pour le Développement
Rural (FEADER) et ses règlements d'application, en
particulier les aides suivantes :
- Mesure 214 de l'axe 2 du plan de développement
rural héxagonal (PDRH) 2007-2013 – Mesures
Agro-Environnementales (MAE)
Décisions relatives aux agriculteurs en difficulté et à
la réinsertion professionnelle
Décisions prises dans le cadre du régime de garantie
contre les calamités agricoles
Décisions relatives aux aides compensatoires de
handicap naturel
Décisions d'attribution des aides dans le cadre du
programme pour l’installation des jeunes en
agriculture et le développement des initiatives locales
(PIDIL) 16/27
7.d.5
7.d.6
7.d.7
e/ Organisation de l'élevage
7.e.1 Agrément des directeurs d’établissement d’élevage
7.e.2
7.e.3
7.e.4
7.e.5
7.e.6
f/ Organismes professionnels agricoles
7.f.1
7.f.2
7.f.3
7.f.4
Décisions liées aux aides conjoncturelles en
productions animales et végétales
Convocations à la commission départementale
d’orientation de l’agriculture (CDOA) et autres
commissions départementales diverses, relevant du
champ de compétence du présent chapitre, procès-
verbal et avis rendus au titre de ces commissions
Décisions relatives au fonds d’allégement des
charges financières des agriculteurs
Subventions à l’établissement départemental
d’élevage (EDE)
Agrément des programmes départementaux
d’identification
Autorisation d’exploitation des centres
d’insémination : production et/ou mise en place de la
semence
Délivrance du certificat d’aptitude aux fonctions
d’inséminateur
Octroi de licences d’inséminateur ou de chef de
centre d’insémination
Art. L.653-4 du code rural et de la pêche
maritime
Octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux
unions de coopératives de dérogations relatives à la
provenance des produits agricoles
Art. R.521-2 du code rural et de la pêche
maritime
Octroi de dérogations aux conditions de nationalité
pour être membre du conseil d’administration d’une
société coopérative agricole
Art. R.524-1 du code rural et de la pêche
maritime
Décision de dissolution du conseil d’administration
d’une société coopérative agricole et de nomination
d’une commission administrative provisoire
Autorisation de répartition entre les associés d’une
société coopérative agricole ou d’une union de
sociétés coopératives du surplus d’actif net après
dévolution des réserves indisponibles
Art. R.526-4 2e alinéa du code rural et de
la pêche maritime 17/27
7.f.5
7.f.6 Autorisation de sortie du statut de SICA
7.f.7
7.f.8 Arrêtés relatifs aux prix des fermages.
g/ Forêts
7.g.1 Contrats de prêts du Fonds Forestier National
7.g.2
7.g.3
7.g.4 Aides au développement forestier :
7.g.5 Autorisation de défrichement des bois et forêts
Agrément des sociétés d’intérêt collectif agricole,
modification de l’agrément initial et retrait
d’agrément
Art. L.534-1 du code rural et de la pêche
maritime
Approbation des dévolutions faites par les SICA à
d’autres SICA, coopératives ou unions,
établissements ou œuvres d’intérêt général agricole
ou rural
Article L.411-11 du code rural et de la
pêche maritime
- Arrêtés d'ouverture d'enquête et de convocation à
l'assemblée générale constitutive concernant les
associations syndicales autorisées à vocation
forestière
- Arrêtés d'autorisation des Associations Syndicales
Autorisées à vocation forestière
Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet
2004 relative aux associations syndicales
de propriétaires
Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant
application de l'ordonnance susvisée
Main levée de caution bancaire ou d’hypothèque
délivrée après le remboursement total d'un prêt du
Fonds Forestier National (FFN)
- Aides exceptionnelles liées à la tempête de
décembre 1999 :
▪ Aide pour la prévention et la lutte phytosanitaire
▪ Aide à la réfection de l'équipement routier en forêt
▪ Aide au nettoyage et à la reconstitution des forêts
suite à la tempête
- Aides spécifiques à la filière bois portant sur :
▪ les travaux de boisement, reboisement, amélioration
forestière ;
▪ les travaux d'équipement forestier et de protection
de la forêt ;
▪ les travaux nécessaires à l'établissement de plans
simples de gestion.
- Aides aux investissements forestiers à caractère
protecteur
Circulaire DERF/SDF/2001-3010 du 7
mai 2001 et circulaire
DGFAR/SDFB/C2005-5042 du 17 août
2005
Art. L.341-1 à 5 et L.342-1 du code
forestier
R. 214-30 et 31 et R. 341-1 et suivants 18/27
7.g.6
7.g.7
7.g.8
7.g.9 Décision portant distraction du régime forestier
7.g.10 Décision portant application du régime forestier
7.g.11
h/ Agriculture et territoire
7. h
8. MISSIONS DU SERVICE APPUI TECHNIQUE ET SECURITE ROUTIERE
a/ Travaux effectués pour le compte de l'Etat
8.a.1
8.a.2 Règlement des dépenses
Courriers relatifs à l’autorisation de défrichement
dans le cadre de l’Autorisation Environnementale
Code de l’environnement - art. R.181-31
et R. 122-2 et suivants
Autorisation d’incorporation au domaine forestier de
biens vacants et sans maîtres en nature de bois et
forêts attribués à l’État. Droits de préférence et droit
de préemption en cas de vente de parcelles
forestières de moins de 4 hectares.
Fiscalité forestière : modalités d’exonération partielle
de droits de mutation à titre gratuit et d’impôts de
solidarité (ISF et IFFJ).
L.331-19 à L.331-24 du code forestier
Art. 69 de la loi n° 2014-1170 du
13/10/2014
Décret 2007-746 du 9 mai 2007 relatif
aux modalités de délivrance du certificat
de garantie de gestion durable.
Décret 2010-523 du 19 mai 2010 relatif
à la mise en œuvre des documents de
gestion durable et arrêté du 23/02/2011
mettant en œuvre le décret 2010-523
Décision refusant une association syndicale de
gestion forestière à adhérer une société coopérative
Circulaire du ministère de l’agriculture,
de l’alimentation, de la pêche et des
affaires rurales
Circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002
du 3 avril 2003
Art. L.311-1 et suivants du code forestier
Art. R.214-1 et suivants du code forestier
Montant des produits délivrés en nature servant à
établir l'assiette des frais de garderie des forêts
relevant du régime forestier.
Code forestier – art. L. 243-1 et suivants
R. 214-28 et 29
Convocations aux réunions de la Commission
Départementale de la Consommation des Espaces
Agricoles et de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers, procès-verbal et avis rendus
Décret n° 2011-189 du 16/02/2011 et
décret n° 2006-672 du 8/06/2006
Contrôle de travaux dans les bâtiments appartenant à
l'Etat 19/27
b/ Education routière
8.b.1
8.b.2
8.b.3
8.b.4
8.b.5 Note NSCR du 2 octobre 2009
8.b.6
8.b.7
c/ Sécurité routière
8.c.1
8.c.2
8.c.3
8.c.4 Convention de prêt de radars pédagogiques
Arrêté portant agrément autorisant l’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière.
Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière
Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à
l’autorisation d’enseigner, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
Contrat de labellisation « qualité des formations au
sein des écoles de conduite »
Arrêté du 26 février 2018 portant
création d’un label « qualité des
formations au sein des écoles de
conduite »
Conventions de partenariat « permis à un euro par
jour » passées entre l’État et les établissements
d’enseignement de la conduite
Décret n° 2005-1225 du 29 septembre
2005 modifié par le décret n° 2006-1157
du 16 septembre 2006
Décision suite à la demande par un établissement
d’enseignement de la conduite d’un département
limitrophe de présenter ses candidats au permis de
catégorie B dans le département des Vosges
Arrêté portant agrément autorisant l’exploitation d’un
établissement chargé d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Arrêté du 26 juin 2012 fixant les
conditions d’exploitation des
établissements chargés d’organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité
routière
Autorisation d’animer les stages de sensibilisation à
la sécurité routière
Arrêté du 26 juin 2012 relatif à
l’autorisation d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
Etablissement des ordres de mission à l'attention des
Intervenants Départementaux de Sécurité Routière et
du chargé de mission deux-roues motorisé
Lettres et bons de commande des prestations et
fournitures prévues au PDASR
Attestation de service fait pour le règlement des
dépenses relatives au PDASR 20/27
d/ Accessibilité
8.d.1
8.d.2
8.d.3
8.d.4
8.d.5
8.d.6
8.d.7
8.d.8
9. MISSIONS DU SERVICE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES
a/ Chasse et faune sauvage
9.a.1
Art. L. 426-5 du code de l'environnement
Décision d’approbation ou de refus de l’agenda
d’accessibilité programmée simplifié ou de
patrimoine
Code de la construction et de l'habitation
– art. L.111-7 à L.111-8-4 ; art. R.111.19-
13 à R.111-19-49 ; D.111-19-18 à D.111-
19-47
Décision de prorogation des délais de dépôt d’un
agenda d’accessibilité programmée
Décision de prorogation d’exécution des travaux
d’un agenda d’accessibilité programmée
Instruction de la demande d’agenda d’accessibilité
programmée, d’autorisation de travaux, de
dérogation ou du permis de construire
Décision approuvant ou refusant une demande de
dérogation
Code de la construction et de l'habitation
– art. L. 111-7-3, R.111-18-3, R. 111-19-
10, R. 111-19-23 et 26
Décision de constat de carence d’un agenda
d’accessibilité programmée
Code de la construction et de l'habitation
– art. L. 111-7, L. 111-7-1, L. 111-7-11,
R. 111-19-31, R. 111-19-50 et 51
Convocation des maires à la Sous Commission
Départementale d’Accessibilité
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
modifié ; arrêté préfectoral n° 2016-2366
du 30 septembre 2016
Compte rendu de séance de la sous-commission
départementale pour l’accessibilité aux personnes
handicapées
Décret n°95-260 du 8 mars 1995
modifié ; arrêté préfectoral n° 2016-2366
du 30 septembre 2016
Convocations aux réunions de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage et
de ses formations spécialisées
Décision fixant les barèmes départementaux
d'indemnisation de dégâts de gibier
Demandes de quotas de tirs de régulation du grand
cormoran (Phalocrocorax carbo sinensis) auprès du
MTES 21/27
9.a.2 Décisions individuelles en matière de :
- Modes de chasse particuliers ou dérogatoires :
chasse à la bécasse, chasse dans les zones Tétras
Art. R.424-3, R.424-5 et R.424-7 du code
de l’environnement
- Plans de chasse : attributions individuelles (en
application de l'arrêté préfectoral de plan de chasse
ou pour faire suite à des demandes urgentes hors
commissions), changements de titulaires,
regroupements ou scissions, annulations,
modifications de territoires, notification des
attributions de plan de chasse ou des refus) y compris
dans le cadre de la chasse du chevreuil, du sanglier et
du daim au 1er juin, du cerf et du chamois au 1er
septembre
Art. R.425-4 et R.425-8 du code de
l'environnement
Art. R.424-4 et R.424-5 du code de
l'environnement
- Autorisations de destruction des espèces classées
nuisibles et des sangliers sur toutes les communes du
département
Art. R. 427-18 du code de
l’environnement
- Remplacement des dispositifs de marquage de
gibier (bracelets) attribués aux bénéficiaires de plan
de chasse
Art. R.425-12 du code de
l’environnement
- Arrêté portant autorisation de reprise de gibiers
vivants échappés d'élevage ou de destruction
administrative de gibiers échappés d'élevage
Art. L.411-3 du code de l’environnement
Art. L.427-6, L.427-7, L.411-3 et R.427-1 du
code de l'environnement
- Agréments de piégeurs et arrêté portant autorisation
individuelle d’utiliser les collets à arrêtoir pour le
piégeage du renard
Code de l’environnement, article
R.427.14
Code de l'environnement, articles L.427-
8 et R.427-12 à R.427-15
- Arrêté portant autorisation de destruction
d’animaux dangereux
Code de l’environnement, Arrêté du 19
pluviôse an V concernant la chasse des
animaux nuisibles
- Arrêté portant autorisation d’introduction dans le
milieu naturel de grand gibier ou de lapins et de
prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants
d’espèces dont la chasse est autorisée
Arrêté ministériel du 7 juillet 2006
portant sur l'introduction dans le milieu
naturel de grand gibier ou de lapins et
sur le prélèvement dans le milieu naturel
d'animaux vivants d'espèces dont la
chasse est autorisée
- Agréments de piégeurs et arrêtés portant
autorisation individuelle d'utiliser les collets à arrêtoir
pour le piégeage du renard
Art. R.427-14 et L.427-8, R.427-12 à
R.427-15, L.427-8, R.427-13 à R.427-17
du code de l'environnement
- Décision de radiation et de suspension d'agrément
de piégeurs
Art. R.427-16 du code de
l'environnement
- Arrêté autorisant le tir du grand cormoran
(Phalocrocorax carbo sinensis) dans le cadre du
plan de gestion national de l'espèce
Art. L.411-1 à L.411-6 et R.411-1 à
R.411-14, L.411-2 et R.411-6 du code de
l'environnement
- Décisions relatives à l'indemnisation des dommages
causés par le loup ou le lynx 22/27
9.a.3
9.a.4
9.a.5
9.a.6
9.a.7
9.a.8 Art. L.413-2 du code de l'environnement
9.a.9
9.a.10
9.a.11
b/ Pêche
9.b.1
9.b.2 Arrêtés d'autorisation de pêche nocturne de la carpe
9.b.3 Arrêtés portant interdiction de la pêche
9.b.4 Arrêtés portant autorisation exceptionnelle de pêche Code de l'environnement, article L.436-9
Arrêté portant autorisation d’utiliser des sources
lumineuses dans le cadre de comptage de gibier
Art. R.228-5 du code rural et L.424-1 du
code de l’environnement
Décisions de transport et d'exposition d'animaux
naturalisés d'espèces animales non domestiques
protégées
Art. L-411-1 et L-411-2 du code de
l'Environnement
Arrêtés autorisant le tir du grand cormoran
(Phalocrocorax carbo sinensis) dans le cadre du
plan de gestion national de l’espèce
Arrêtés fixant les sites et les décisions
individuelles de tir (Art. L.411-1 à L.411-
6 et R.411-1 à R.411-14. L.411- 2 et
R.411-6 du code de l'environnement)
Arrêtés fixant le centre d’examen et la liste des
examinateurs pour l’examen du permis de chasser
dans le département des Vosges
Arrêté portant autorisation de concours cynophiles
ou d’épreuves canines
Code de l’environnement, articles L.420-
3 et L.424-1, arrêté ministériel du 21
janvier 2005
Arrêtés portant délivrance de certificat de capacité
relatif à l’entretien des animaux par les responsables
des établissements d'élevages de vente et de transit
des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
Arrêtés portant ouverture d’établissement d'élevages
de vente et de transit des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée
Art. L.413-2 à L.413-5 du code de
l'environnement
Arrêté ordonnant l’exécution de mesures
administratives de décantonnement ou de destruction
de spécimens d’espèces non domestiques, hormis
l’espèce loup (Canis lupus)
Code de l’environnement - art. L.427-1,
L.427-6, R.427-1 et R.427-4
Arrêté définissant la liste des « points noirs » en
matière d’équilibre agro-cynégétique
Code de l’environnement – art. L.123-
19-1 et L.425-1 à L.425-5 ;
Arrêtés d'autorisation de concours de pêche dans les
eaux de 1ère catégorie piscicole
Code de l’environnement, article
R.436.22
Code de l’environnement, article
R.436.14
Code de l’environnement, article
R.436.69 23/27
9.b.5
9.b.6
9.b.7 Code de l’environnement, article L.431-7
9.b.8 Arrêtés portant renouvellement de pisciculture
9.b.9 Code de l’environnement - art. R.436-6
9.b.10 Code de l’environnement - art. R.436-8
9.b.11 Code de l’environnement - art. R.436-11
9.b.12 Arrêté autorisant les pêches de sauvetage Code de l’environnement - art. R.436-12
9.b.13 Code de l’environnement - art. R.436-19
9.b.14 Code de l’environnement - art. R.436-21
9.b.15 Code de l’environnement - art. R.436-23
9.b.16 Arrêté interdisant la pêche en marchant dans l’eau Code de l’environnement - art. R.436-32
9.b.17 Code de l’environnement - art. R.436-33
9.b.18 Code de l’environnement - art. R.436-34
9.b.19 Code de l’environnement - art. R.436-36
Arrêtés relatifs à l'agrément des présidents et
trésoriers d'AAPPMA
Code de l’environnement, article R.434-
27
Certificats délivrés aux associations agréées de pêche
et de pisciculture pour l'attestation du nombre de
leurs membres actifs et pour l'attestation de l'identité
des délégués pour l'élection des membres du conseil
d'administration de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de pisciculture
Code de l’environnement, article
R.434.29
Certificats délivrés pour la validation des droits des
étangs antérieurs à 1829
Code de l'environnement, articles L.431-
7 et R.214-20
Arrêtés de prolongation des modalités d’ouverture de
la pêche
Arrêté d’interdiction de pêche d’une ou plusieurs
espèces
Arrêté définissant la période d’autorisation de la
pêche de la grenouille verte et rousse
Arrêté réglementant la taille minimum de captures de
certaines espèces
Arrêté réglementant le nombre de capture des
salmonidés
Arrêté interdisant et limitant certains modes ou
procédés de pêche et/ou exigeant la remise à l’eau de
certains spécimens capturés
Arrêté interdisant la pêche au vif, au poisson mort ou
artificiel ou aux leurres
Arrêté autorisant l’emploi d’asticots comme appât en
cours d’eau de 1ère catégorie
Arrêtés relatifs à la réglementation spéciale de la
pêche dans les grands lacs intérieurs et des lacs de
montagne 24/27
c/ Police de l'environnement et Police de l’eau
9.c.1 Arrêtés de mise en demeure Code de l'environnement – art. L.171-7
9.c.2 Code de l’environnement- art. L.215-7
9.c.3
9.c.4 Code de l'environnement – art. R.214-33
9.c.5 Courriers de demande de pièces complémentaires Code de l'environnement – art. R.214-35
9.c.6 Code de l'environnement – art. R.214-33
9.c.7 Délivrance de récépissés de déclaration Code de l'environnement – art. R.214-33
9.c.8 Code de l'environnement – art. R.214-35
9.c.9
9.c.10
9.c.11 Code de l'environnement – art. R.214-37
9.c.12 Tous courriers relatifs aux plaintes diverses
9.c.13 Tous courriers relatifs au changement de propriétaire
9.c.14
Décisions individuelles en matière de police et
conservation des eaux
Contrôle de légalité pour les plans d’eau de moins de
1000 m2 non soumis à l’article R.214-1 du code de
l’environnement et recours gracieux
Guichet unique du service départemental de la police
de l'eau pour les dossiers de déclaration :
Accusé de réception des dossiers de déclaration loi
sur l'eau
Courriers d'invitation faite au déclarant de régulariser
son dossier de déclaration
Tous courriers relatifs aux demandes et accusés de
réception des compléments demandés au dossier de
déclaration
Lettres d'opposition tacite, arrêtés d’opposition,
notifications du déclarant
Code de l'environnement – art. R.214-35
et R.214-36
Courriers de transmission
Projets et arrêtés de prescriptions spécifiques
Modifications projets
Modifications prescriptions
Code de l'environnement – art. R.214-35
Code de l'environnement – art. R.214-39
et R.214-40
Publicité des dossiers de déclarations
Bordereau maire, bordereau pétitionnaires
Code de l'environnement – art. R.214-45
et R.214-83
Lettre d'accusé de réception de dossier d'autorisation
et courriers complémentaires, courrier de demande
de dépôt d'un nouveau dossier
Code de l'environnement – art. R.214-7
et R.214-18 25/27
9.c.15 Code de l'environnement – art. R.214-53
9.c.16 Tous actes relatifs aux travaux d'urgence Code de l'environnement – art. R.214-44
9.c.17 Code de l'environnement – art. L.211-5
9.c.18 Code de l'environnement – art. R.214-47
9.c.19
9.c.20
9.c.21
9.c.22 Code de l’environnement - art. R.181-45
9.C.23 Code de l’environnement - art. L.171-8
9.c.24
d/ Biodiversité, Nature et Paysage
Réserves naturelles
9.d.1
9.d.2
9.d.3
Rejets eaux pluviales (lettre accusé de réception et
régularisation)
Prescription de mesures à prendre pour mettre fin au
dommage constaté ou en circonscrire la gravité et,
notamment, les analyses à effectuer
Courrier de demande d'un nouveau dossier pour la
remise en service
Accusé de réception de la demande de certificat de
projet, tous courriers relatifs au certificat de projet, à
l’exception du certificat de projet
Code de l’environnement - art. R.181-5,
R.181-7 et R.181-8
Accusé de réception du dossier de demande
d’Autorisation Environnementale, tous courriers
relatifs à la demande d’Autorisation
Environnementale, notamment demande
d’exemplaires supplémentaires, prolongation de
délais, demandes de compléments, demandes d’avis
des services
Code de l’environnement - art. R.181-16,
R.181-17, D.181-17-1, R.181-18, R.181-
19, R.181-21, R.181-22, R.181-24,
R.181-25, R.181-26, R.181-28
Demande de nouveau dossier et tous courriers
relatifs au transfert d’une demande d’autorisation,
notamment accusé de réception, demande de
compléments, opposition au transfert
Code de l’environnement - art. L.181-14,
R.181-46, L.181-15 et R.181-47
Arrêtés de prescriptions complémentaires et courriers
relatifs à ces arrêtés
Arrêté pour la mise en œuvre de sanctions ou
mesures de police administrative suite à
l’inobservation d’un arrêté de mise en demeure
Proposition de transaction pénale prévue à l'article L.
173-12 pour les contraventions et délits
Code de l’environnement - art. L.173-12
et R.173-1 et s.
Arrêtés d'autorisation d'effectuer des observations
scientifiques sur les réserves naturelles
Arrêtés d'autorisation de pénétrer et de circuler dans
les zones concernées par un arrêté de protection de
biotope et d'y effectuer des prélèvements
Autorisation de participer aux stages de
commissionnement dans le domaine de la police de
la nature pour les agents exerçant des missions de
police dans les réserves naturelles 26/27
Energie éolienne et photovoltaïque
9.d.4
9.d.5
Paysage
9.d.6 Contrats de paysage proposés par les collectivités
NATURA 2000
9.d.7
9.d.8
e/ Risques naturels et technologiques
9.e
Pôle énergies renouvelables : convocation aux
réunions du pôle et signature des comptes-rendus
pour les réunions présidées par la DDT
Arrêté n°396/2010/DDT du 3 novembre
2010 portant sur l'élargissement du pôle
éolien en pôle "énergies renouvelables"
Courriers de notification à adresser aux élus des
communes et EPCI limitrophes concernés, les
informant d'une décision concernant un projet de
zone de développement de l'éolien (ampliation de
l'arrêté préfectoral jointe)
Décisions relatives au régime d'autorisation propre à
Natura 2000
Décret n° 2011-966 du 16 août 2011
relatif au régime d'autorisation propre à
Natura 2000 et arrêté du préfet des
Vosges n°22/2013/DDT du 25 janvier
2013 fixant la deuxième liste locale
Décisions relatives à la création de voie forestière ;
création de places de dépôt de bois ; premiers
boisements; retournement de prairies permanentes ou
temporaires de plus de 5 ans ; assèchement, mise en
eau, imperméabilisation, remblais de zones humides
ou de marais ; réalisation de réseaux de drainage ;
défrichement dans un massif boisé dont la superficie
est supérieure à 0,01 ha et inférieure au seuil
départemental d'autorisation de défrichement ;
travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement
de la structure des ponts et viaducs ainsi que les
travaux dans les tunnels ferroviaires non circulés ;
arrachage de haies.
Arrêté préfectoral n° 022/2013/DDT du
25 janvier 2013 fixant la liste prévue au
IV de l'article L.414-4 du code de
l'environnement des documents de
planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à
l'évaluation des incidences NATURA
2000
Information préventive sur les risques naturels et
technologiques :
- Mise à jour du dossier départemental des risques
majeurs – DDRM
- Transmission des informations aux maires (TIM)
- Information des acquéreurs et des locataires (IAL)
Code le l'environnement articles R.125-9
à 14
Code de l'environnement articles R.125-
10 et 11
Code de l'environnement articles R.125-5
et R.125-23 à 27 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1 du présent arrêté, sera exercée pa r Mme Patricia BOURGEOIS, directrice départementale adjointe des territoires.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Yann DACQUAY peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation fera l'objet d'une décision spécifique qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n°356/18 du 7 mars 2018, portant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, Directeur départemental des territoires des Vosges, est abrogé.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
A Épinal, le 12 juillet 2018
Le Préfet,
Signé : Pierre ORY
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
27/27