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Arrêté - Préfecture - Vosges - 12RAA17 01 DCL
Document publié le Lundi 20 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 12RAA17 01 DCL)
Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Transports,
| ef 3
24
Liberté +
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES VOSGES
Direction de la citoyenneté et de la légalité Cellule juridique-Mission contentieux.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ
N°
282/17
du
(17
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
François
ROSA
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
le
code
de
procédure
pénale
;
le
code
de
la
santé
publique
;
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
la
loi
n°
2011-267
du
14
mars
2011
relative
à
l'orientation
et
programmation
pour
la
performance de la Sécurité Intérieure ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
ses
articles
43,
44
et
45,
autorisant
les
Préfets
à
déléguer,
par
arrêté,
leur
signature
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Pierre
CAZENAVE-LACROUTS
en
qualité
de
préfet
des
Vosges
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
6
janvier
2016
portant
nomination
de
Monsieur
François
ROSA,
directeur
des
services
pénitentiaires
détaché
en
qualité
de
sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Vosges ;
Adresse
postale
: Préfecture
des Vosges
-
Place
Foch
-
88026
EPINAL
CEDEX
Téléphone
:03
29 69
88 88
- Télécopie
:03
29 82
42
15
; 1/4
Retrouvez
les
horaires
et
modalités d'accueil
des
services sur
http:/vww.vosges.gouv.fr
ou
sur notre serveur vocal
: 03 29 69 88
89 Vu
le décret du Président de la République du
19 février 2016 portant nomination de
Madame Claire WANDEROILD, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu
l'arrêté
n°2835-16
du
19
décembre
2016
portant
organisation
des
services
de
la
Préfecture des Vosges ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1er - Délégation de signature permanente est accordée à M. François ROSA, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet des Vosges, pour signer,
tous actes, correspondances et
documents relevant du domaine des attributions du Cabinet, des services qui lui sont rattachés et des
attributions
en
matière
de
polices
administratives
y
compris
des
arrêtés
portant
suspension du permis de conduire. Article 2 -
Lorsqu'il assure un service de permanence, notamment les week-ends et jours
fériés, M. François ROSA
a
délégation sur l’ensemble du département à l’effet de signer toute
décision nécessitée par une situation d’urgence, y compris dans les matières ne relevant pas des attributions du Ministère de l’Intérieur. Article 3 - Délégation permanente est en outre donnée, en matière budgétaire, à M. François ROSA,
à
l’effet
de
signer
dans
le
cadre
du
centre
de
coût
« cabinet »,
tout
document
concernant l’expression des besoins, la constatation du service fait et l’engagement juridique des dépenses, hors marchés de travaux, imputés sur l’UO Préfecture relevant du programme 307
(administration
territoriale)
dans
la
limite
des
crédits
notifiés
et
du
programme
207
(sécurité routière). Article 4 —
Délégation de
signature est donnée
à M.
François
ROSA pour les
matières
relevant
des
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l’État
et
des
soins
psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu des articles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L3214-1 et suivants du code de la santé publique, et de
l’article
D
398
du
code
de
procédure
pénale.
Article 5 — Délégation de signature est donnée à M. François ROSA pour les matières relevant de
transport
de
corps
après
mise
en
bière,
en
application
des
dispositions
des
articles
R2213-
22 et R2213-24 du code général des collectivités territoriales. Article
6
—
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
François
ROSA,
directeur
de
cabinet,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
les articles
1
à
5
est
donnée
à
Madame Claire WANDEROILD), secrétaire générale de la préfecture.
2/4 Article
7
-
La
délégation
conférée
par
les
articles
1
et
3
à
M.
François
ROSA
est
également
accordée,
à
v
Monsieur
Eddie
MARSZALEK,
attaché
principal
d’administration
de
l’État,
directeur
des
sécurités
et
adjoint
au
directeur
de
cabinet
pour
les
attributions
relevant
de
la
direction
des
sécurités
à
l’exclusion
des
courriers
ministériels
et
parlementaires
et
des
arrêtés
préfectoraux,
à
l’exception
des
arrêtés
portant
suspension
du
permis
de
conduire,
pour
une
durée
inférieure
ou
égale
à
trois
mois.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
François
ROSA,
la
délégation conférée
par
les
articles
1
et
3
est
également
accordée
à
v_
Monsieur Eddie
MARSZALER,
attaché
principal
d’administration
de
l’État,
directeur
des
sécurités
et
adjoint
au
directeur
de
cabinet
pour
les
domaines
relevant
du
bureau
de
la
représentation
de
l’État
et
du
bureau
de
la
communication,
à
l’exclusion
des
courriers
ministériels
et
parlementaires
et
des
arrêtés
préfectoraux.
Article
8
-
La
délégation
conférée
par
les
articles
1
et
3
à
M.
François
ROSA
est
également
accordée,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
respectives,
v
Monsieur
Patrice
PETIT,
attaché
principal
d’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
ordre
et
sécurités publics,
v
Madame
Martine
WEIGEL,
attachée
d’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
de
la
représentation
de
l’État,
y
Monsieur
Pascal
LORRAIN,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l’outre-mer,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection civile,
v
Madame
Nadège
VILLIAUME,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l’outre-mer,
chef
par
interim
du
bureau de
la
communication,
#
Madame
Marie-France
FISCHER,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
Pintérieur
et
de
l’outre-mer,
chef
du
bureau
des
polices administratives,
à
l’effet
de
signer
toutes
correspondances
et
tous
documents,
à
l’exclusion
des
arrêtés
préfectoraux,
de
toute
décision
susceptible
de
faire
grief
et
des
courriers
ministériels
et
parlementaires. Article
9
-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Martine
WEIGEL,
chef
du
bureau
de
la
représentation
de
l’État,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
l'article
8
est
également
accordée
à
:
v
Madame
Sophie
PIERRE,
secrétaire
administrative
de
classe supérieure
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer, adjointe
au chef
du
bureau de
la
représentation
de
l’État.
3/4 Article 10 -
L’arrêté n° 284/17 du 8 février 2017 est abrogé.
Article 11- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Fait
à Épinal,le
7 {l
FEV.
|
JEAN-PIERRE CAZENAVE-LACROUTS
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
dans
les
deux mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication
4/4 Ex
=
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Er
;
5
1:
PRÉFET
DES
VOSGES
Direction de la citoyenneté et de la légalité Cellule juridique-Mission contentieux.
ARRÈTE n° 283/17
du
portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET,
directrice de citoyenneté et de la légalité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2015
portant
nomination
de
Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ;
Vu
l'arrêté
n°
2835/16
du
19
décembre
2016
portant
organisation
des
services
de
la
Préfecture des Vosges ;
Considérant
la nomination
de
M.
Eddie
MARSZALEK,
attaché
principal
d’administration
de
l’État, en qualité de directeur des sécurités au Cabinet du préfet à compter du 20 février 2017
;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article
1er
—
Délégation
de
signature
permanente
est
accordée
à
Mme
Aurore
BERARD-
CHOINET, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de
la
légalité,
à
l’effet
de
signer
toutes
décisions,
correspondances,
documents
et
pièces
comptables,
dans
les
matières
entrant
dans
les
attributions
de
cette
direction,
ainsi
que
l'expression des besoins en conformité avec l’application CHORUS Sont exclus de la présente délégation :
.
les
arrêtés
préfectoraux,
à
l’exception
des
autorisations
de
transports
de
corps
ou
de
cendres ; . les courriers ministériels et parlementaires.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Article
2 —
Délégation de
signature
est
également
accordée
à Mme
Aurore
BERARD-CHOINET,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directrice
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité,
à l’effet
de
signer
toutes décisions,
correspondances,
documents
et
pièces
comptables
relatifs
aux
titres
jusqu’au
transfert
de
ceux-ci
au
Centre
d’Expertise
et
de
Ressources
Titres
(CERT)
à exclusion
des
arrêtés
préfectoraux
et
des
courriers ministériels
et
parlementaires.
Article
3
- En
cas
d’absence
et
d’empêchement,
la
délégation
conférée
par
l’article
1*
à
Mme
Aurore BERARD-CHOINET est également accordée à :
v
Mme
Sylvie
BAUDON,
attachée
principale
d'administration
de
l’État
chef
du
bureau
des
élections,
de
la
réglementation
et
de
l’administration
générale,
adjointe
au
directeur.
Article
4
-
La
délégation
conférée
par
l’article
1*
à
Mme
Aurore
BERARD-CHOINET
est
également
accordée,
pour
les
matières
relevant
de
leurs attributions
respectives,
à l’exclusion
des
arrêtés
préfectoraux
et
des
courriers
ministériels
et
parlementaires
à
:
”
Mme
Sylvie
BAUDON,
attachée principale
d’administration
de
L'État,
chef
du
bureau
des
élections,
de
la
réglementation
et
de
l’administration
générale
; ;
v
M.
Thomas
CHAPUIS,
attaché
d’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
étrangers
par
intérim
;
v
Mme
Carine
PEZERAT,
attachée
d'administration
de
l’État,
chef
du
bureau
du
contrôle
de légalité
;
v
M
Fabien
GENET,
attaché
principal
d’administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
finances
locales
et
de
l’intercommunalité
;
Mme
Monique
JACQUOT,
attachée
principale
d'administration
de
l’État,
responsable
de
la
cellule
juridique
mission
contentieux.
Article
5-
Jusqu’au
transfert
des
titres
au Centre
d’Expertise
et
de
Ressources
Titres
(CERT),
délégation
est
accordée
à
:
v
M. Thomas
CHAPUIS,
attaché
d’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
des
étrangers
par
intérim,
pour
les
missions
relevant
de
l'état
civil,
de
la
nationalité.
v
Mme Brigitte SAIVE,
attachée principale d'administration de
État, chef de bureau, pour
les
matières
relevant
des
attributions
dans
le
domaine
de
la
circulation
routière,
à l'exclusion
des
arrêtés
préfectoraux
et
des
courriers
ministériels
et
parlementaires.
Article
6-
Par
dérogation
aux
articles
1,
2,
4
et
5,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Aurore BERARD-CHOINET, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, et à M. Thomas CHAPUIS,
attaché d'administration de l’Etat,
aux fins de signature :
Y
des arrêtés portant maintien sous surveillance des étrangers en instance de départ, pris en application des articles L.551-1 à L.551-3, L.556-1, L.561-1, L561-2 et R.551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
v
des arrêtés préfectoraux portant reconduite à la frontière pris en application des articles L.511-1 —1 (1°, 2°, 3°, 4°,
5°, 6°, 7°, et 8°), L.511-1—1II, L.511-1- III et L.511-3-1, L.531-
1, L531-2 et L.531-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Article
7
-
Délégation
est
donnée
à
Mme
Aurore
BERARD-CHOINET,
conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité M. Thomas
CHAPUIS,
attaché
d’administration
de
l'État,
chef du
bureau
des
étrangers
par
intérim, aux fins d’ester en justice en ce qui concerne la demande de prolongation de rétention administrative en application des articles
L.552-1
à L.552-3, L.552-7 et R.552-1
à R.552-11 du
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Article
8-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Sylvie
BAUDON,
la délégation
de
signature
relative
aux
attributions
du
bureau
des
élections,
de
la
réglementation
et
de
l'administration
générale est
exercée
par Mme
Brigitte
VILMAIN,
secrétaire
administrative
de
classe supérieure, adjointe au chef de bureau. Article
9
-
En cas d’absence
ou
d’empêchement de
Mme
Carine
PEZERAT,
la
délégation
de
signature relative aux attributions du bureau du contrôle de légalité est exercée par Mme Isabelle HAPP, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau. Article
10
-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Fabien
GENET,
la
délégation
de
signature
relative
aux
attributions
du
bureau
des
finances
locales
et de
l’intercommunalité
est
exercée par M. Daniel
JAVELOT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de
bureau. Article
11
-
En
cas
d’absence
et
d’empêchement
de
M.
Thomas
CHAPUIS,
la
délégation
de
signature relative aux attributions du bureau des étrangers et aux missions relevant de l'état civil et
de
la
nationalité
est exercée
par
Mme
Marie-Pierre
LEJEUNE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale.
Article 12 - En cas d’absence et d’empêchement de Mme Monique JACQUOT, Mme Catherine THEVENIAUD,
adjointe
administrative
principale
de
2ème
classe,
est
autorisée
à
signer
les
pièces de transmission concernant la cellule juridique-mission contentieux. Article 13 — La délégation de signature qui est conférée par l’article 5 à Mme Brigitte SAIVE est donnée à
Mme Emilie GALLOIS-PARMENTIER, secrétaire administrative de classe normale.
Article
14 -
L’arrêté préfectoral
n°
278/17
du
3
février 2017
portant délégation
de
signature
à
Mme Aurore BERARD-CHOINET est abrogé. Article 15 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Fait
à Epinal, le
4
!
FEV,
2017
JEAN-PiERRE CAZENAV
ESLACROUTS
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.