Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vosges - 12RAA17 01 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 19RAA17 01 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 08RAA17 01 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 34RAA18 01 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 52RAA18 01 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 43RAA17 01 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 39RAA17 01 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 20RAA17 01 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 09RAA18 01 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 24RAA17 01 DCL
Arrêté - Préfecture - Vosges - 09RAA17 01 DCL
Document publié le Jeudi 9 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 09RAA17 01 DCL)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
7
| $ | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES VOSGES
Direction de la citoyenneté et de la légalité Cellule juridique-Mission contentieux.
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ N° 281/17 du
f) 8
FEV.
9117
portant délégation de signature à Monsieur François ROSA
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de procédure pénale ; le code de la santé publique ; le code général des collectivités territoriales ; la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes, des départements et des régions ; la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011
relative à l’orientation et programmation pour la
performance de la Sécurité Intérieure ; le décret n° 2004-374
du 29
avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43, 44 et 45, autorisant les Préfets à déléguer, par arrêté, leur signature ; le décret du Président
de
la République
du
19
février
2015
portant nomination de
Monsieur Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de préfet des Vosges ; le décret
du
Président
de
la République
du
6 janvier
2016
portant
nomination
de
Monsieur François ROSA, directeur des services pénitentiaires détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Vosges ; le décret
du Président
de la République
du
19
février 2016
portant nomination de
Madame Claire WANDEROILD, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42
15
15
Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 Vu
l'arrêté
n°2835-16
du
19
décembre
2016
portant
organisation
des
services
de
la
Préfecture des Vosges ;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1er
-
Délégation
de
signature
permanente
est
accordée
à
Monsieur
François
ROSA,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Vosges,
pour
signer,
tous
actes,
arrêtés,
correspondances
et
documents
relevant
du
domaine
des
attributions
du
Cabinet
et
des
services
qui lui sont rattachés. Article
2
-
Lorsqu'il
assure
un
service de
permanence,
notamment
les
week-ends
et jours
fériés,
Monsieur
François
ROSA
a
délégation
sur
l’ensemble
du
département
à
l’effet
de
signer toute décision nécessitée par une situation d’urgence, y compris dans les matières ne relevant pas des attributions du Ministère de l’Intérieur. Article
3
-
Délégation permanente
est
en
outre
donnée,
en matière
budgétaire,
à
Monsieur
François ROSA, à l’effet de signer dans le cadre du centre de coût « cabinet », tout document concernant l’expression des besoins, la constatation du service fait et l'engagement juridique des dépenses, hors marchés de travaux,
imputés sur l’UO Préfecture relevant du programme
307
(administration
territoriale)
dans
la
limite
des
crédits
notifiés
et
du
programme
207
(sécurité routière). Article 4 —
Délégation de signature est donnée à Monsieur François ROSA pour les matières
relevant
des
soins
psychiatriques
sur
décision
du
représentant
de
l’État
et
des
soins
psychiatriques
des
personnes
détenues
atteintes
de
troubles
mentaux,
en
vertu
des
articles
L 3211-1
et suivants, L 3213-1
et suivants, L3214-1
et suivants du code de la santé publique,
et de l’article D 398 du code de procédure pénale. Article 5 — Délégation de signature est donnée à Monsieur François ROSA pour les matières relevant de transport de corps après mise en bière, en application des dispositions des articles R2213-22 et R2213-24 du code général des collectivités territoriales. Article 6 — En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur François ROSA, directeur de cabinet,
la
délégation de
signature
qui
lui
est conférée par les
articles
1
à 5
est
donnée
à
Madame Claire WANDEROILD), secrétaire générale de la préfecture. Article
7
-
La
délégation
conférée
par
les
articles
1
et
3
à
Monsieur François
ROSA
est
également accordée, dans la limite de leurs attributions respectives, à
#
Monsieur Patrice PETIT, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau ordre et sécurités publics,
v
Madame Martine WEIGEL, attachée d'administration de l’État, chef du bureau de la représentation de l’État,
2/3 v
Monsieur
Pascal
LORRAIN,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et
de
l’outre-mer,
chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection civile,
v
Madame
Nadège
VILLIAUME,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
Pintérieur
et
de
l’outre-mer,
chef
par
interim
du
bureau
de
la
communication,
#
Madame
Marie-France
FISCHER,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
chef
du
bureau
des
polices
administratives,
à
l’effet
de
signer
toutes
correspondances
et
tous
documents,
à
l’exclusion
des
arrêtés
préfectoraux,
de
toute
décision
susceptible
de
faire
grief
et
des
courriers
ministériels
et
parlementaires. Article
8-
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
ROSA
et
par
dérogation
à
Particle
6,
Monsieur
Patrice
PETIT
attaché
principal
d’administration
de
l’État,
chef
du
bureau
ordre
et
sécurités
publics
est
également
autorisé
à
signer
les
arrêtés
portant
suspension
du
permis
de
conduire,
pour
une
durée
inférieure
ou
égale
à
trois
mois.
Article
9
-
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Martine
WEIGEL,
chef
du
bureau
de
la
représentation
de
l’État,
la
délégation
qui
lui
est
conférée
par
l'article
7
est
également
accordée
à
Madame
Sophie
PIERRE,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
de
l'intérieur
et
de
l’outre-mer, adjointe
au
chef
du
bureau de
la
représentation
de
PEtat. Article
10
-
L’arrêté
n°
276/17
du
3
février
2017
est
abrogé.
Article
11
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
Cabinet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
JEAN-PIERRE
CAZENAVE-LACROUTS
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
—
LA
PRÉSENTE
DÉCISION
PEUT
FAIRE
L'OBJET
D'UN
RECOURS
CONTENTIEUX
DEVANT
LE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE NANCY
DANS
LES
DEUX
MOIS
À
COMPTER DE
SA
NOTIFICATION
QU
DE
SA
PUBLICATION.
3/3