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Arrêté - 102 otis reglementation voirie bd pasteur 29 04 au 03 05 24
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 102 otis reglementation voirie bd pasteur 29 04 au 03 05 24)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Département de l'Hérault
Canton de Frontignan UNICIPAL N° 24/DA/102
VAL ARRÊTÉ TEMPORAIRE HbuËcE ETS
DU MAIRE
Occupation du domaine public
Règlementant le stationnement
Le Maire de la Commune de MIREVAL
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2 et L2213-
1.
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 06 novembre 1992 ;
VU les travaux de réparation de l’ascenseur de la Maison pour Tous, sise 22 Bd Pasteur, 34110
MIREVAL, par la société OTIS, du 22/04/2024 au 29/2024 ;
CONSIDERANT l'obligation de règlementer le stationnement pour la sécurité des usagers et des
ouvriers.
ARRÊTE
Art. 1 -AUTORISATION
La société OTIS est autorisée à occuper le domaine public pour les travaux mentionnés ci-dessus,
du 29/04/2024 aud/0S/2024.
Art. 2 -STATIONNEMENT
Le stationnement est interdit, au droit du 22 Bd Pasteur, 34110 Mireval, du 22/04/2024 au
27/04/2024.
Art. 3 —La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers et pourra être retirée,
de façon provisoire ou définitive, à tout moment, pour des motifs tirés de l'intérêt général, ou en
cas de non-respect de ces prescrivions ou de la règlementation en vigueur.
Art. 4- SANCTIONS
Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions
prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en
infraction.
: Art.5 - Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, le Service Technique et la Brigade
de Gendarmerie de Villeneuve lès Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet Fait à Mireva
acte, informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
deux mille vingt-quatre.
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