Arrêté - 084 aapc travaux toiture 12 bd pasteur 19 04 22 20j

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Arrêté - 084 aapc travaux toiture 12 bd pasteur 19 04 22 20j Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval. Lien du pdf (Arrêté - 084 aapc travaux toiture 12 bd pasteur 19 04 22 20j)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Département de l'Hérault

VILLE DO f

MiRE AL ARRETE DU MAIRE

En OBJET : TRAVAUX TOITURES

Le Maire de la Commune de MIREVAL

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et

modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2213-1,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du

06 novembre 1992 ;

Vu la demande d’autorisation de l’entreprise AAPC domiciliée 4 ter rue Françoise Dolto à VIC LA GARDIOLE

(34110), d'effectuer des travaux de réfection de toiture au n°12 boulevard Pasteur avec la pose d’un

échafaudage sur le mur de l'habitation, situé sur la ruelle des Guilhems à Mireval (34110), à compter du

19/04/2022 (durée calendaire : travaux = 15 jours et réglementation = 20 jours),

Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident pendant

ce chantier de réglementer ces voies.

ARRETE

Article 1 : Autorise l’entreprise AAPC à procéder à la mise en place du chantier situé au n°12 boulevard

Pasteur à Mireval (34110) :

e à interdire de stationner devant l'habitation (pour y garer une benne et un camion de chantier),

e àinterdire de circuler les jours de livraison de matériel et d'utilisation d’un chariot élévateur de

type Manitou, avec une signalisation en amont,

e à installer un échafaudage (façade gauche) avec empiètement sur la chaussée de la ruelle des

Guilhems, tout en assurant la sécurité des piétons,

à hauteur et durant les travaux, à compter du 19/04/2022 de 08h à 18h (durée calendaire : travaux =

15 jours et réglementation = 20 jours).

Article 2 : Une déviation est mise en place depuis le haut de la rue Gallieni jusqu’à la place du Général de

Gaulle pour rejoindre le boulevard Pasteur à hauteur du n°9, les jours de fermeture à la circulation.

Article 3 : L'entreprise s'engage à prévenir des travaux et à faciliter l'accès de la rue aux riverains.

Article 4: Signalisation des chantiers le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier

dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux publics) sur la

signalisation routière. Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de

cette signalisation.

Article 5 : Remise en état des lieux après achèvement des travaux : Dès l'achèvement de leurs travaux,

les permissionnaires sont tenus d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, de

réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés à la voie ou à ses dépendances

et de rétablir dans leur premier état des fossés, talus, accotements, chaussées ou trottoirs, et tous

ouvrages qui auraient été endommagés. Faute par les permissionnaires d'observer les prescriptions ci-

dessus, il y est pourvu d'office et à leurs frais par la commune, après mise en demeure restée sans effet.

Article 6: Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux sanctions

prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, le Responsable des services

techniques et la gendarmerie de Villeneuve les Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Informe que le présent acte peut faire Mireval le 28 rhârs 2022 l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux Le Mai mois à compter de sa publication Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours,fr

Affichage le 25/03/2022

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Téléphone : 04.67.18.62.90 — Courriel : accueil @mireval34.fr