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Arrêté - 079 perez reglementation voirie 3bis av poilu pose rampe sur caniveau 24 05 2023 5j
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mireval.
Lien du pdf (Arrêté - 079 perez reglementation voirie 3bis av poilu pose rampe sur caniveau 24 05 2023 5j)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Département de l'Hérault
Canton de Frontignan ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23/DA/079
CT are oumne OBJET : REGLEMENTATION DE VOIRIE
POSE RAMPE SUR CANIVEAU
Le Maire de la Commune de MIREVAL
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R417- 10 10°, R325-12 à R325-46, R411-21-1 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et
L2213-1;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté
interministériel du 06 novembre 1992 ;
Vu la demande de Monsieur PEREZ Stéphane domicilié au n°3 bis avenue du Poilu à MIREVAL
(34110) d'effectuer ses travaux d'aménagement d’une rampe d’accès sur le caniveau pour
faciliter l'accès à sa résidence à compter du 24 mai 2023, de 08h00 à 18h00 (durée des travaux et de la réglementation = 5 jours)
Considérant qu'il est nécessaire, pour la mise en place du chantier et pour éviter tout accident,
de réglementer le stationnement et la circulation ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorise Monsieur PEREZ Stéphane à réglementer par une interdiction de stationner
et de doubler pendant la réalisation de ses travaux à hauteur du n°3 bis avenue du Poilu à Mireval
(34110), du 24 mai 2023 au 28 mai 2023 au de 08h00 à 18h00.
Article 2 : Le permissionnaire s'engage à informer les riverains et à leur faciliter l’accès.
Article 3 : Signalisation des chantiers : Les permissionnaires ont la charge de la signalisation de
leur chantier dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle (Intérieur, Travaux
publics) sur la signalisation routière. Ils sont responsables des accidents pouvant survenir par
défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Une signalétique est mise à disposition par les services techniques de la commune, sur le site. Il
reste à la charge du demandeur de la mettre en place et de la retirer, le jour concerné.
Article 4 : Le non-respect des dispositions citées au présent arrêté expose son contrevenant aux
sanctions prévues par le Code de la Route et notamment la mise en fourrière immédiate du véhicule en infraction,
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services, le Chef de Police Municipale, le
Responsable des Services Techniques et le Commandant de Brigade de la gendarmerie de
Villeneuve les Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le Maire, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet Mireval, le 16 mai 2023 , acte. Informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif Le Maire
peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » . :
accessible par le site internet www.telerecours.fr Christophe DURAND,
Affiché le 17/05/2023
Hôtel de ville — 7 place Louis Aragon — 34110 MIREVAL
Téléphone : 04.67.18.62.90 -— Courriel : accueil @mireval34.fr