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Conseil Municipal - 01 Modification du reglement interieur du conseil municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 01 Modification du reglement interieur du conseil municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
03/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/02/2023
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affiché
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
| ID : 022-212201875-20230130-01_2023-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
30
janvier
2023
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Rapporteur
:
M.
KERDRAON
n° 01-2023
DELIBERATION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-8,
Vu
la délibération
n°99-2020
du
16
novembre
2020
portant
adoption
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal,
Vu
les
délibérations
n°92-2021
du
28
juin
2021
et n°64-2022
du
28
juin
2022
portant
modifications
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal,
Considérant
qu'il
convient
d'ajuster
l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
afin
de
faciliter
le droit
d’information
des
conseillers
municipaux,
Considérant
que
cette
modification
vise
à faciliter
les
relations
entre
élus
et
services,
et
notamment
permettre
de
traiter
les
éventuelles
questions
de
forme
préalablement
à la
séance,
afin
que
les
débats
puissent
se
concentrer
sur
les
projets
(nature,
intérêts,
enjeux,
etc), Considérant
la demande
d'amendement
formulée
en
séance
par
le groupe
Mieux
Vivre
Plérin
relative
à la
rédaction
de
l’article
4 (ajout
de
la mention
« ou
signaler
un
problème
en
lien
avec
les
sujets
inscrits
à l’ordre
du
jour
: pièce
manquante
au
dossier,
erreur
dans
la
rédaction
d'une
note
de
synthèse,
ajout
d’une
information
utile
»),
Considérant
que
cette
proposition
est
de
nature
à apporter
plus
de
clarté
et
fait
consensus,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
27
Pouvoirs
4
Votants
31
Absents
2
Voix
pour
31
Voix
contre
Abstention
APPROUVE
l'amendement
proposé
par
le groupe
Mieux
Vivre
Plérin.
APPROUVE
la modification
de
l’article
4 du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Catherine
PERICHON Envoyé
en
préfecture
le
03/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 03/02/2023
Affiché
le
| ID
:022-212201875-20230130-01_2023-DE